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Taxe ordures ménagères du locataire à Paris : contester le décompte de charges et récupérer le trop-payé (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe ordures ménagères du locataire à Paris : contester le décompte de charges et récupérer le trop-payé (2026)

Votre régularisation annuelle de charges vient d’arriver à Paris et la ligne « ordures ménagères » vous semble salée : plusieurs centaines d’euros réclamés d’un coup, parfois pour une période où vous n’occupiez même plus le logement. Qui doit vraiment payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères quand on est locataire ? Le bailleur peut-il vous la refacturer des années après ? Et comment récupérer ce que vous avez payé en trop ?

La réponse tient en deux principes simples, mais redoutablement techniques à appliquer. D’abord, la taxe est bien récupérable sur le locataire, mais uniquement sur justification précise : montant, période et mode de répartition. Ensuite, chaque étape est enfermée dans des délais stricts : un décompte adressé un mois avant la régularisation, des justificatifs consultables six mois, une prescription de trois ans. Manquer une seule de ces exigences fait basculer le litige.

Les juges appliquent ces règles sans indulgence, dans un sens comme dans l’autre : le bailleur qui produit ses avis de taxe foncière obtient le remboursement, celui qui réclame une consommation d’eau sans relevés de compteurs est rejeté. Voici, textes et décisions récentes à l’appui, qui paie quoi, comment contester un décompte parisien et comment récupérer un trop-payé de charges.

I. La TEOM et les charges que le bailleur peut réclamer au locataire parisien

A. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, une taxe du propriétaire refacturable au locataire

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dite TEOM, finance la collecte et le traitement des déchets. Elle est instituée par la commune ou son groupement pour pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement, selon les règles de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, calculée sur la même base que la taxe foncière, et elle figure sur l’avis de taxe foncière adressé chaque année au propriétaire. C’est donc toujours le propriétaire qui la paie au fisc en premier. La question qui divise bailleurs et locataires parisiens est la suivante : le bailleur peut-il ensuite la refacturer au locataire, et à quelles conditions ? La réponse des tribunaux est oui, mais au prix d’une justification complète, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 5 février 2026 : le seul visa de l’article 23 et du décret du 26 août 1987 suffit à rendre la taxe exigible, « sauf clause d’exonération » prévue par le bail. Autrement dit, aucun accord spécifique dans le bail n’est nécessaire pour rendre la TEOM exigible : la loi suffit, sauf si le bail contient une clause qui en exonère expressément le locataire. Vérifiez donc votre contrat avant tout : une clause d’exonération, même rare, prime et rend toute refacturation impossible.

Quand la TEOM est exigible, elle pèse bien sur le locataire et non sur le propriétaire. Le même jugement l’énonce sans détour : « Il est dès lors constant que la taxe d’enlèvement des d’ordures ménagères (TEOM) payée par le propriétaire dans la taxe foncière incombe in fine au locataire. Il s’agit d’une charge récupérable. » Le fondement légal se trouve dans la loi du 6 juillet 1989, qui classe parmi les charges récupérables « 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. » La collecte des déchets dont le locataire profite directement entre dans cette catégorie, et la liste officielle de ces charges est arrêtée par le pouvoir réglementaire, car « La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d’Etat. » Ce décret, pris le 26 août 1987, précise que « La liste des charges récupérables prévue à l’article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. »

Le tribunal judiciaire de Toulon, le 27 mai 2025, a confirmé cette analyse en des termes encore plus nets pour les bailleurs : « Les TEOM adressées en septembre de chaque année par l’administration font partie des charges du bailleur récupérables de plein droit auprès des locataires et le bailleur peut réclamer les arriérés des taxes d’enlèvement des ordures ménagères sur les trois dernières années. » Dans cette affaire, le tribunal a précisé que « Les TEOM de septembre 2022 ne sont pas prescrites et sont récupérables jusqu’en 2025. » Un locataire parisien qui reçoit en 2026 une demande portant sur les TEOM 2023, 2024 et 2025 ne peut donc pas opposer la prescription : seules les années antérieures à 2023 échappent à la réclamation. Symétriquement, un bailleur qui a oublié de refacturer la TEOM pendant quatre ans ne récupère que les trois dernières années, le surplus étant définitivement perdu.

La refacturation n’est pourtant jamais automatique : le bailleur doit justifier de trois éléments cumulatifs. Toujours selon le tribunal de Sarreguemines, « Le bailleur doit justifier du montant de la taxe, de la période concernée et du mode de répartition entre les locataires, en tenant compte de la consistance, de la superficie et de la situation des lots. » Concrètement, exigez la copie de l’avis de taxe foncière de l’année réclamée : c’est le seul document qui prouve le montant exact de la ligne TEOM. Vérifiez ensuite la période : un locataire arrivé le 1er avril ou parti le 30 septembre ne doit que sa part d’occupation, calculée au prorata des mois passés dans les lieux. Dans l’affaire de Sarreguemines, le bailleur réclamait ainsi 331,62 euros au prorata de l’occupation pour les années 2024 et 2025, pièces d’avis de taxe foncière à l’appui, et le juge a accueilli la demande parce que chaque élément était prouvé. Enfin, dans un immeuble collectif parisien, contrôlez le mode de répartition entre les locataires : tantièmes, surface ou situation des lots, le critère doit être objectif et identique pour tous.

Le dispositif applicable dépend aussi de votre commune : certaines ont institué la TEOM, d’autres une redevance, et les deux ne se cumulent pas. Pour savoir lequel s’applique à votre adresse parisienne, le guide de la collecte des déchets de la mairie et votre avis d’imposition tranchent. Si c’est bien la TEOM qui figure sur l’avis de taxe foncière du bailleur, la mécanique décrite ici s’applique ; dans le doute sur une année ancienne, réclamez systématiquement l’avis correspondant avant de payer quoi que ce soit.

B. Les autres charges récupérables, enfermées dans une liste que le bailleur ne peut pas élargir

La TEOM n’est qu’une charge parmi d’autres, et la première vérification d’un locataire qui conteste un décompte consiste à s’assurer que chaque ligne réclamée figure bien dans la liste officielle. Le principe est posé par la loi : « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée. » Tout ce qui ne correspond ni à un service lié à l’usage du logement, ni à de l’entretien courant des parties communes, ni à une imposition dont le locataire profite directement, ne peut pas être mis à sa charge, même si le bail le prévoit. Cette liste est fermée : le bailleur ne peut pas y ajouter une ligne de son invention, par exemple des frais de gestion locative, des honoraires d’agence ou des travaux d’amélioration.

Deux postes reviennent dans presque tous les litiges parisiens : le chauffage et l’eau, l’entretien de la chaudière et la consommation d’eau. Pour la chaudière individuelle, la solution est stable : « Il ressort de l’ensemble des textes et de la jurisprudence que l’entretien courant de la chaudière individuelle est une charge récupérable auprès du locataire, à condition que les sommes réclamées correspondent à des opérations d’entretien courant (nettoyage, réglage, remplacement de petites pièces, etc.) et soient dûment justifiées. » Le bailleur doit donc produire la facture de l’entreprise d’entretien, comme les 230 euros acceptés à Sarreguemines, et le locataire peut exiger cette facture avant de payer. Le décret du 26 août 1987 ajoute une règle précieuse pour les installations individuelles : « Pour l’application du présent décret, les dépenses afférentes à l’entretien courant et aux menues réparations d’installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu’elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire. » Si le locataire a lui-même fait entretenir sa chaudière et en justifie, le bailleur ne peut pas lui facturer une seconde fois la même prestation.

Pour l’eau, l’exigence de preuve est encore plus stricte et fait chuter beaucoup de décomptes. À Sarreguemines, le bailleur obtenait le remboursement des charges d’eau 2024 appuyées sur le décompte du syndic, mais sa demande pour 2025 était rejetée avec cette motivation : « Pour la période d’occupation au titre de l’année 2025, il n’est pas justifié de la consommation d’eau effective par le locataire, par comparaison entre les relevés du compteur d’eau dans l’état des lieux d’entrée et de sortie et du prix du m3 d’eau en 2025 de sorte que la demande sera rejetée. » Retenez la méthode : sans relevés de compteurs à l’entrée et à la sortie, ni prix du mètre cube, aucune consommation d’eau individualisable ne peut être réclamée. Si votre décompte parisien comporte une ligne d’eau sans ces pièces, contestez-la en priorité, c’est souvent le poste le plus fragile.

Les dépenses de personnel de l’immeuble obéissent à des quotas précis que les décomptes approximatifs ignorent fréquemment. Lorsque le gardien assure à la fois l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, 75 % de sa rémunération et des charges afférentes sont récupérables, et seulement 40 % s’il n’assure qu’une seule de ces deux tâches, selon le décret du 26 août 1987. Un employé d’immeuble qui assure l’une de ces missions ouvre une récupération intégrale. Le salaire en nature, l’intéressement, les indemnités de départ ou de licenciement et la cotisation à la mutuelle patronale n’entrent jamais dans l’assiette. Face à une ligne « gardiennage » forfaitaire, demandez le contrat de travail du gardien et le détail du calcul : l’écart entre 40 % et 100 % représente chaque année plusieurs centaines d’euros dans les copropriétés parisiennes.

Le fonctionnement courant repose sur les provisions : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. » Le tribunal de Toulon décrit la mécanique que tout locataire doit comprendre : « Le paiement se fait mensuellement par provisions avec une régularisation annuelle qui permet de faire la balance entre les paiements du bailleur en rapport avec la copropriété et les sommes demandées aux locataires. » Les provisions ne sont pas un forfait définitivement acquis au bailleur : « Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. » Un bailleur qui augmente les provisions sans communiquer ni résultats antérieurs ni budget prévisionnel ne respecte pas la loi, et le locataire peut exiger ces documents avant d’accepter la hausse. Lorsqu’un désaccord sur ces règles bloque la situation et que les sommes en jeu ou la complexité du décompte dépassent un simple échange de courriers, l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire chiffrer précisément le trop-payé et d’engager la contestation sur des bases solides.

Dernière protection, souvent ignorée : le bailleur ne peut pas gonfler un décompte par des pénalités maison. La loi répute non écrite « Est réputée non écrite toute clause : » qui « Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble ; » Une majoration pour paiement tardif des charges ou des frais de relance insérés dans le bail sont donc nuls, et les sommes prélevées à ce titre doivent être restituées. Passez votre bail au crible de cette liste avant de contester le décompte lui-même.

II. Contester un décompte et récupérer le trop-payé : délais, décompte et juge à Paris

A. Les délais qui encadrent le bailleur comme le locataire, année par année

La régularisation des charges est une course contre la montre dont les règles sont écrites dans la loi. Premier jalon : « Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’Etat. » Un décompte adressé le jour même de l’appel de solde, ou un simple total global sans détail par nature, ne respecte pas cette exigence. Conservez l’enveloppe et la date de réception : c’est le point de départ de vos propres délais de contestation.

Deuxième jalon : « Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. » Pendant six mois, vous pouvez exiger de consulter les factures, les avis de taxe foncière, les décomptes du syndic et les contrats d’entretien. Le bailleur ne peut pas se contenter d’affirmer les montants : il doit montrer les pièces. Depuis 2015, vos droits ont été renforcés : « A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale. » Faites cette demande par écrit dès la réception du décompte, elle fige la preuve de votre diligence si le litige s’envenime.

Troisième jalon, le plus mal compris : que se passe-t-il quand le bailleur régularise en retard, deux ou trois ans après ? La cour d’appel de Paris a tranché le 13 septembre 2022 dans un sens qui surprend les locataires : « mais l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant aucune sanction en cas de non-respect de ses dispositions, rien n’interdit au bailleur de procéder à la régularisation des charges au-delà de l’année civile ayant suivi l’année de leur exigibilité » Une régularisation tardive reste donc valable et le solde, même créditeur ou débiteur de plusieurs années, doit être intégré au compte entre les parties. Mais la loi offre au locataire une contrepartie immédiate : « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. » Si votre bailleur parisien vous réclame en 2026 le solde des charges 2023, vous pouvez exiger de le payer en douze mensualités. Faites-en la demande par écrit dès réception du décompte tardif, car c’est à vous d’activer ce droit.

Quatrième jalon, couperet celui-ci : la prescription de trois ans. « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Cette prescription de trois ans couvre les loyers, les charges et la TEOM, côté bailleur comme côté locataire qui réclame un trop-payé. La Cour de cassation, le 11 mai 2022, a fermé une échappatoire souvent plaidée : « Le délai de prescription des actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation étant spécifiquement fixé à trois ans par les dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ne leur est pas applicable. » Le délai de deux ans prévu pour les professionnels à l’égard des consommateurs, « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. », ne s’applique donc pas aux baux d’habitation, même quand le bailleur est un professionnel. Et la solution vaut aussi pour la caution qui a payé à la place du locataire : « Il résulte, par ailleurs, de l’article 2306 du code civil, dans sa version applicable, que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur. »

En pratique parisienne, tenez un calendrier simple : à réception du décompte, notez la date d’envoi pour calculer vos six mois d’accès aux pièces ; vérifiez que chaque année réclamée a moins de trois ans ; si la régularisation dépasse l’année civile suivante, demandez le paiement par douzième ; et si vous avez trop payé les années précédentes, agissez avant l’expiration de vos propres trois ans. Chaque mois qui passe sans contestation écrite fragilise votre position, car seuls les actes interruptifs, comme une mise en demeure ou une assignation, stoppent le compte à rebours.

B. La contestation pas à pas devant le juge parisien, du courrier au jugement

Commencez toujours par l’écrit, jamais par le refus de payer sec. Première étape : adressez au bailleur ou à l’agence une lettre recommandée qui demande le décompte détaillé par nature de charges, le mode de répartition, la copie de l’avis de taxe foncière pour la TEOM, les factures d’entretien et les relevés de compteurs pour l’eau. Visez l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et rappelez le délai de six mois de mise à disposition des pièces. Joignez votre propre calcul : provisions versées mois par mois, sommes réclamées, écart constaté, prorata de vos périodes d’occupation. Un tableau clair fait souvent plus d’effet qu’une longue argumentation, et il servira de pièce numéro un devant le juge.

Deuxième étape : chiffrez chaque poste contesté avec la méthode des tribunaux. Pour la TEOM, comparez la ligne de l’avis de taxe foncière avec la somme portée au décompte, vérifiez l’année d’imposition et appliquez le prorata de votre occupation : un locataire entré le 1er juillet ne doit que la moitié de l’année. Pour l’eau, exigez les relevés de compteurs d’entrée et de sortie et le prix du mètre cube, faute de quoi la ligne doit être écartée, comme à Sarreguemines. Pour le chauffage collectif, exigez la note d’information sur les modalités de calcul et votre consommation individuelle. Pour le gardiennage, demandez le contrat de travail et le pourcentage appliqué. Additionnez les écarts : à Paris, les trop-payés constatés dépassent fréquemment 500 à 1 500 euros par an sur les décomptes mal établis, et la répétition sur trois ans, limite de la prescription, décuple l’enjeu.

Troisième étape : si le bailleur refuse de corriger ou ne répond pas, envoyez une mise en demeure de restituer le trop-payé sous un mois, en rappelant la prescription de trois ans qui court contre vous aussi. C’est à ce stade que les situations se tendent : loyers bloqués en compensation sauvage, menaces de congé, assignation reçue pour impayés. Ne compensez jamais unilatéralement les charges avec le loyer : le loyer et les charges doivent être payés, et c’est par la répétition du trop-payé que l’on récupère, pas par la rétention. Si vous avez reçu une mise en demeure, un commandement de payer ou une assignation, ou si la vente de votre logement est bloquée par un décompte contesté, faites exposer votre situation au cabinet sans attendre l’audience, car chaque écrit produit devant le juge des contentieux de la protection doit être calibré.

Quatrième étape : la saisine du juge. Pour un bail d’habitation parisien, le litige relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, celui-là même qui statue chaque semaine sur les décomptes et les TEOM, comme l’illustrent les décisions citées dans cet article. Présentez un dossier ordonné : bail et avenants, appels de provisions, décompte contesté et preuve de sa date d’envoi, avis de taxe foncière, factures et relevés, états des lieux d’entrée et de sortie, échanges de courriers et mise en demeure. Demandez la restitution du trop-perçu, et le cas échéant l’application du paiement par douzième pour une régularisation tardive. Si vous êtes resté dans les lieux après la fin du bail, anticipez aussi le débat sur l’indemnité d’occupation : la cour d’appel de Paris rappelle qu’elle « ne doit donc pas être forfaitaire, mais variera en fonction de la réglementation applicable au loyer, de son indexation conforme aux dispositions du contrat et de la régularisation des charges récupérables », ce qui exclut les montants gonflés d’autorité par le bailleur.

Le jugement obtenu s’exécute comme toute décision de justice, et les sommes restituées portent intérêts. Conservez ensuite vos pièces trois ans : un bailleur qui régularise tardivement peut rouvrir le débat sur les mêmes années, et votre dossier classé fera la différence. À Paris où les charges de copropriété dérivent vite, une vérification annuelle du décompte, avis de taxe foncière en main, reste le réflexe le plus rentable.

Conclusion

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères pèse bien, en fin de course, sur le locataire, mais uniquement sur justification exacte du montant, de la période et de la répartition, et dans la limite de trois ans d’arriérés. Au-delà de la TEOM, chaque ligne du décompte doit appartenir à la liste fermée des charges récupérables et être prouvée par des pièces consultables six mois. Le bailleur qui régularise tardivement peut encore le faire, sans sanction, mais le locataire peut alors exiger le paiement par douzième. Et toute action, dans un sens comme dans l’autre, se prescrit par trois ans.

Contester utilement, c’est donc appliquer une méthode : exiger le décompte détaillé un mois avant l’échéance, contrôler chaque justificatif dans les six mois, chiffrer le prorata et les postes sans preuve, mettre en demeure puis saisir le juge des contentieux de la protection avant la prescription. Menée avec rigueur, cette contestation transforme une régularisation subie en restitution sonnante : à Paris, les décomptes approximatifs rendent au locataire vigilant ce qu’ils prélevaient en trop.

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