Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Bail rural verbal sans écrit : prouver le bail de 9 ans, donner congé et reprendre vos terres (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bail rural verbal sans écrit : prouver le bail de 9 ans, donner congé et reprendre vos terres (2026)

Un agriculteur exploite depuis des années des terres qui appartiennent à un propriétaire avec lequel jamais aucun bail écrit n’a été signé. Le propriétaire décède, ses héritiers veulent reprendre les parcelles pour les vendre ou les faire exploiter par l’un d’eux, et l’exploitant en place refuse de partir en affirmant qu’il est fermier. Cette situation, banale dans les plaines agricoles comme aux portes des villes, pose une question redoutable : un bail rural verbal a-t-il la même valeur qu’un bail écrit, et comment le propriétaire peut-il récupérer ses terres quand aucun papier n’existe ? La réponse tient en trois temps. D’abord, le bail verbal est un vrai bail : l’article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. A défaut d’écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux. » Ensuite, ce bail de neuf ans se renouvelle et ne cède que devant un congé régulier ou une reprise fondée. Enfin, la reprise elle-même obéit à des conditions strictes de bénéficiaire, d’exploitation effective et d’indemnisation du preneur sortant, contrôlées par le juge. Cet article explique, pas à pas, comment prouver le bail verbal sans écrit, comment donner un congé qui tient, et comment reprendre les terres en respectant les droits du fermier, avec les textes en vigueur et des arrêts récents cités mot pour mot.

I. Le bail rural verbal existe : le prouver et en tirer les conséquences

A. Bail rural verbal sans écrit : comment prouver la mise à disposition et l’exploitation

Le point de départ ne change pas avec l’absence d’écrit : il faut établir qu’un bien à usage agricole a été mis à la disposition d’un exploitant qui l’exploite. L’article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime exige l’écrit mais organise aussitôt le sort du bail verbal, « censé fait pour neuf ans ». En pratique, le preneur prouve le bail par tout moyen : quittances de fermage, virements réguliers, attestations de voisins ou de la coopérative, factures d’intrants au nom de l’exploitant sur les parcelles, et état des lieux même tardif. Le même article L. 411-4 prévoit qu’« Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci », avec une procédure de notification et un délai de deux mois pour observations, le silence valant accord. L’absence d’état des lieux n’efface donc pas le bail, elle complique seulement la preuve de l’état initial des terres et des bâtiments.

La jurisprudence récente illustre ce mécanisme. Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la cour d’appel de Metz, saisie après le tribunal paritaire des baux ruraux, a jugé à propos d’une parcelle dont l’occupant se disait titulaire d’un bail verbal que « M. [T] est titulaire d’un bail à ferme sur la parcelle litigieuse », en retenant notamment que « l’intimé justifi[ait] du paiement d’un fermage », et elle a confirmé le rejet de la demande de résiliation du bailleur (CA Metz, 3e ch. baux ruraux, 18 déc. 2025, n° RG 24/00717). Le paiement régulier d’un fermage reste ainsi l’indice le plus puissant : celui qui encaisse chaque année sans rien dire admet l’existence du bail. Symétriquement, le propriétaire qui conteste le bail doit agir vite et réunir ses propres preuves, car les attestations tardives et les simples affirmations ne suffisent pas face à une exploitation établie.

Deux garde-fous protègent l’exploitant dès ce stade. D’une part, le bailleur ne peut pas résilier à sa guise : l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance ». Un seul retard ou une mise en demeure non suivie du délai de trois mois ne suffit donc pas. D’autre part, tout marchandage autour du bail est puni : l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l’occasion d’un changement d’exploitant, soit obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d’imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. » Celui qui réclame un « pas-de-porte » pour laisser entrer ou sortir un fermier s’expose donc au pénal, et les sommes indûment perçues doivent être restituées.

B. Bail rural verbal : neuf ans, renouvellement et fermage, ce que l’absence d’écrit ne change pas

Une fois le bail verbal établi, sa durée est fixée par la loi et non par les souvenirs des parties. L’article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 411-3 et sauf s’il s’agit d’une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45 , la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire. » Le bail verbal dure donc neuf ans au minimum, et toute promesse contraire, même écrite sur un coin de table, est sans effet. Cette durée protège l’exploitant qui investit dans les sols, et elle s’impose aussi au propriétaire qui aurait cru consentir une simple tolérance d’un an.

À l’échéance, le preneur n’a pas à quémander un nouveau contrat : l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l’un des motifs graves et légitimes mentionnés à l’article L. 411-31 ou n’invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 . » Et si le bailleur reste silencieux, la sanction est automatique : l’article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans », en ajoutant que « à défaut d’accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées ». Le bail rural verbal se perpétue donc par tranches de neuf ans tant qu’aucun congé régulier n’est délivré, et le juge paritaire tranche les désaccords sur le prix.

Le prix lui-même n’est pas libre. L’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d’une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l’état et de l’importance des bâtiments d’habitation et d’exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué ». Des arrêtés préfectoraux encadrent ces montants dans chaque département : le bailleur ne peut pas imposer le loyer qu’il veut, et le preneur qui paie un fermage manifestement conforme aux usages renforce la preuve de son bail. Cette mécanique d’ensemble, durée légale, renouvellement de plein droit et fermage encadré, explique pourquoi le bail verbal est si solide : l’écrit manquant ne prive le fermier d’aucune protection. Pour les propriétaires qui découvrent ces règles à l’occasion d’une succession, le réflexe utile consiste à faire d’abord inventorier les baux, écrits ou verbaux, avant tout projet de vente ou de partage, comme on le fait pour tout contentieux du bail et du droit immobilier rural où l’inventaire des droits en place conditionne la suite.

II. Congé dix-huit mois et reprise pour exploiter : reprendre les terres dans les règles

A. Congé du bail rural : dix-huit mois, acte extrajudiciaire et mentions à peine de nullité

Le seul moyen ordinaire d’empêcher le renouvellement consiste à délivrer congé dans les formes légales. L’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire », et que ce congé doit, « A peine de nullité », « mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur » et « indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter ». Trois exigences cumulent donc leurs effets : un délai minimal de dix-huit mois avant la fin du bail en cours, une notification par acte de commissaire de justice, et des motifs exprimés dans l’acte lui-même. Un congé verbal, une simple lettre recommandée ou un congé muet sur ses motifs est nul, et la nullité profite au preneur dont le bail se renouvelle.

La Cour de cassation applique cette exigence à la lettre. Dans un arrêt du 21 mai 2026, elle rappelle d’abord que, « Selon le deuxième de ces textes, le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire et ce congé doit, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur » (Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.157). Elle en déduit qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement du bail pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé », puis elle casse l’arrêt d’appel qui avait validé un non-renouvellement fondé sur un motif absent du congé : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le congé était motivé par une cession et une sous-location illicites et non par un défaut d’habitation à proximité des terres louées, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La leçon est directe : le juge ne supplée pas un congé incomplet, et le bailleur qui découvre un meilleur motif après coup ne peut pas le substituer à celui notifié. Il faut donc viser juste dès la rédaction, en visant soit un motif grave et légitime de l’article L. 411-31, soit la reprise pour exploiter, sans mélanger les deux dans un acte confus.

En pratique, le calendrier se calcule à rebours depuis l’échéance du bail en cours, en tenant compte des neuf ans initiaux du bail verbal et de chaque renouvellement de neuf ans : un congé délivré dix-sept mois avant l’échéance arrive trop tard et laisse le bail se renouveler. Le bailleur avisé fait vérifier la date d’effet du bail verbal, souvent discutée, puis fait délivrer le congé avec une marge supérieure au minimum légal de dix-huit mois, afin qu’une contestation sur la date ne le place pas sous le seuil. Le preneur qui reçoit un congé, lui, doit le faire examiner sans attendre : un congé nul ne produit aucun effet, mais seul le tribunal paritaire peut le constater si le bailleur persiste, et l’exploitant qui quitte les lieux sur un congé nul perd une protection qu’il aurait conservée.

B. Reprise pour exploiter soi-même : bénéficiaire, neuf ans d’exploitation effective et indemnités du preneur sortant

La reprise permet au bailleur de refuser le renouvellement pour reprendre le bien et l’exploiter. L’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé. » La liste est fermée : la reprise au profit d’un associé, d’un ami ou d’une société quelconque n’entre pas dans ce texte, et le preneur peut s’y opposer dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’il est proche de l’âge de la retraite. Le bénéficiaire désigné dans le congé doit ensuite exploiter réellement : l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans », en participant « sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ». Une reprise de façade, suivie d’une revente ou d’une remise en location rapide, expose le bailleur à des sanctions et à des dommages-intérêts. La Cour de cassation ajoute une condition d’habitation : « Aux termes de l’alinéa 2 du dernier, le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe » (Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.157). Le Parisien qui reprend des terres à plusieurs centaines de kilomètres sans s’installer à proximité prend donc un risque sérieux d’annulation.

Lorsque la reprise passe par une société, les conditions se resserrent encore. L’article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ouvre la reprise aux personnes morales « à la condition d’avoir un objet agricole », pour des biens apportés « neuf ans au moins avant la date du congé ». Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation précise « qu’une société, même constituée entre conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ne peut exercer le droit de reprise qu’à la condition d’avoir un objet agricole », tout en dispensant la société familiale de la condition d’apport neuf ans à l’avance (Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-22.354). Les statuts doivent donc afficher l’objet agricole à la date du congé, faute de quoi la reprise tombe, même entre parents.

Le bénéficiaire doit enfin être en règle avec le contrôle des structures. L’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime soumet les installations et agrandissements au-delà des seuils régionaux à autorisation préalable, avec un régime de simple déclaration quand le bien est reçu d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré et que plusieurs conditions sont réunies, dont une détention de neuf ans. Dans un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation juge « que la condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parent ou allié » (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.178). L’héritier qui reprend des terres détenues avant lui par sa mère peut donc additionner les périodes, ce qui sécurise les reprises familiales successives. À l’inverse, le bailleur qui reprend sans l’autorisation requise s’expose à l’annulation de la reprise.

La sortie du preneur n’est jamais gratuite. L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. » Drainage, clôtures, amendements, bâtiments : le sortant fait chiffrer ses améliorations et le bailleur provisionne cette dette avant de reprendre, sous peine d’un contentieux sur le montant. Le changement de destination offre une autre porte de sortie au propriétaire : l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime permet au propriétaire de « résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine », mais la cour d’appel de Metz rappelle que le caractère constructible partiel ne suffit pas et que, sans zone urbaine établie, « le changement de sa destination agricole ne peut être validé qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative » (CA Metz, 18 déc. 2025, n° RG 24/00717). Le propriétaire francilien tenté par l’urbanisation doit donc vérifier le zonage avant d’invoquer ce texte.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit le même droit avec des réflexes locaux. Les terres de la plaine de France, du Gâtinais ou de la vallée de Chevreuse relèvent du tribunal paritaire des baux ruraux du lieu de situation des parcelles, saisi par le bailleur ou le preneur selon l’objet du litige, et les usages locaux comme les arrêtés de fermage sont ceux du département concerné. Le propriétaire parisien qui a hérité de terres exploitées sans écrit commence par reconstituer la preuve du bail, fait vérifier l’échéance des neuf ans et le fermage applicable localement, puis ajuste son projet, congé avec motifs précis ou reprise par un descendant installé à proximité, en provisionnant l’indemnité d’améliorations. Cette méthode évite l’erreur la plus coûteuse : délivrer un congé de reprise à un enfant qui ne s’installera jamais, voir la reprise annulée, et devoir en outre indemniser le preneur maintenu dans les lieux.

Dans tous les cas, le bailleur avisé prépare l’après-congé avant de le délivrer : il fait estimer par un technicien les améliorations susceptibles d’ouvrir droit à l’indemnité prévue par l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, provisionne la somme, et propose le cas échéant au preneur un départ négocié avec un calendrier de libération des parcelles et un chiffrage contradictoire des travaux. Cette anticipation change l’issue du dossier : le congé cesse d’être un pari, le coût de la reprise est connu d’avance, et le juge paritaire, s’il est saisi, statue sur un litige chiffré des deux côtés plutôt que sur des affirmations adverses.

Conclusion

Le bail rural verbal sans écrit est un bail à part entière : il dure neuf ans minimum, se renouvelle par périodes de neuf ans faute de congé, et protège le preneur comme un bail signé. Le bailleur qui veut reprendre les terres doit prouver sa vigilance plutôt que son autorité : établir la date du bail, délivrer dix-huit mois avant l’échéance un congé par acte extrajudiciaire qui mentionne expressément ses motifs, désigner un bénéficiaire de reprise habilité qui exploitera effectivement pendant neuf ans en habitant sur place ou à proximité, vérifier l’autorisation au titre du contrôle des structures, et payer au preneur sortant l’indemnité de ses améliorations. Les arrêts de 2025 et 2026 confirment que le juge ne pardonne ni le motif absent du congé, ni la société sans objet agricole, ni la détention calculée trop court. Dans ce cadre, le propriétaire méthodique reprend ses terres en sécurité, et le fermier en place conserve jusqu’au bout les droits que la loi attache à son exploitation.

📄 Circulaire officielle