En août 2019, une patiente hospitalisée en réanimation dans un hôpital privé de Seine-Saint-Denis refuse par avance et par écrit toute transfusion sanguine, en cohérence avec ses convictions de témoin de Jéhovah. Elle réitère ce refus devant un médecin le 30 août, après avoir été informée de l’aggravation de son état. Le lendemain, placée en coma artificiel, elle reçoit deux poches de sang sur autorisation du parquet, avant même que le télécopieur de son avocate, qui met l’hôpital en demeure de ne pas transfuser, ne soit lu par l’équipe de garde. Informée à son réveil, elle assigne le médecin et la structure : 90 000 euros demandés. Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny ne tranche pas encore le fond et ordonne une expertise sur pièces, en posant les trois questions qui commandent désormais ce contentieux. Quelques mois plus tôt, le 27 novembre 2025, le Conseil d’État, dans un arrêt publié au recueil Lebon, avait jugé un cas presque jumeau survenu au CHU de Bordeaux : deux transfusions pratiquées dans une urgence vitale imprévisible ne constituent pas une faute, mais la troisième, imposée sous sédation à une patiente consciente qui venait de redire non, est fautive et se répare par 4 000 euros de préjudice moral, avec intérêts et capitalisation. Ces deux décisions dessinent une méthode complète : quand votre refus s’impose, quand l’hôpital peut passer outre sans commettre de faute, et comment chiffrer la réparation dans le cas contraire. Cet article expose cette méthode pas à pas, avec les textes vérifiés en vigueur, les pièces à réunir et la juridiction à saisir, avec un point dédié à Paris et à l’Île-de-France.
I. Refuser un soin : ce que la loi reconnaît au patient
A. Un droit écrit, qui se prépare, se réitère et se trace au dossier
Le point de départ est simple et il tient en une phrase du code de la santé publique : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Le même article ajoute que « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. » Le refus n’est donc pas une faveur laissée à l’appréciation de l’équipe soignante : c’est un droit, corrélé à une obligation d’information. Le médecin doit expliquer les conséquences et leur gravité, et c’est après cette information que votre décision fait foi. Ce lien entre information et refus est direct : le droit d’être informé sur les investigations et traitements proposés, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, est posé par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, au cours d’un entretien individuel. Un refus opposé sans information est fragile ; un refus opposé après une information tracée est solide.
Lorsque le refus met votre vie en danger, la loi ajoute une condition de forme : « Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. » Dans l’affaire jugée à Bobigny, la patiente avait fait exactement cela : directives anticipées rédigées dès 2011, refus signalé à chaque admission, puis refus réitéré le 30 août 2019 devant le docteur N., après explications sur le risque d’épuisement, avec cette mention au dossier médical : « patiente refusant catégoriquement la transfusion sanguine ». C’est cette réitération, inscrite au dossier, qui fait la force du dossier : la loi prévoit d’ailleurs que « L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. » Concrètement, exigez que chaque refus, chaque information reçue et chaque réitération figurent par écrit au dossier, avec date et heure. Le tribunal de Bobigny a travaillé exclusivement à partir de ces mentions : motif d’admission, compte rendu d’hospitalisation, retranscription des échanges avec le praticien, heure du fax de l’avocate, heure de lecture par l’équipe. Sans ces traces, le débat sur la faute est presque impossible à gagner.
Deux instruments renforcent encore votre position pour le cas où vous ne pourriez plus parler. D’abord, les directives anticipées : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. » Elles expriment votre volonté relative à la poursuite, à la limitation, à l’arrêt ou au refus de traitement, elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen, et les plus récentes prévalent. Ensuite, la personne de confiance : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance » qui sera consultée si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, et « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » La désignation se fait par écrit et elle est cosignée par la personne désignée. Dans le dossier de Bobigny, la personne de confiance, convoquée par le réanimateur à 18h30 et informée de la gravité de la situation, a confirmé le refus de la patiente. Ce témoignage, même s’il n’a pas empêché la transfusion, pèse ensuite devant le juge : il établit que la volonté exprimée du vivant de la patiente était constante et connue. Si vous anticipez un refus pour des motifs religieux, philosophiques ou personnels, rédigez des directives précises, datez-les, joignez-les au dossier médical de chaque établissement qui vous suit, et désignez par écrit une personne de confiance qui connaît votre position. Pour être accompagné dans ces démarches et vérifier que votre dossier est opposable à l’hôpital, vous pouvez demander l’avis d’un avocat en droit de la santé à Paris avant toute hospitalisation programmée.
Enfin, le refus ne rompt jamais la relation de soins : « Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » Et le patient garde une porte de sortie : « Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. » Un établissement qui vous répondrait que refuser tel traitement vaut arrêt de toute prise en charge méconnaît ce texte.
B. Les deux limites : l’urgence vitale imprévisible et l’impossibilité de recueillir votre volonté
Le droit de refuser n’est pas sans limite, et c’est précisément sur ces limites que se jouent les procès. La première tient aux directives anticipées elles-mêmes : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. » Deux exceptions, donc : l’urgence vitale, le temps d’évaluer complètement la situation, et l’inappropriation manifeste des directives à la situation médicale. La décision d’écarter des directives jugées manifestement inappropriées n’est pas discrétionnaire : elle est prise à l’issue d’une procédure collégiale, inscrite au dossier médical et portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.
La seconde limite concerne le patient hors d’état d’exprimer sa volonté : « Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 , ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. » Et lorsque c’est la limitation ou l’arrêt d’un traitement susceptible d’entraîner le décès qui est en cause, la décision ne peut être prise sans respecter la procédure collégiale prévue par l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique et les directives anticipées ou, à défaut, sans consultation de la personne de confiance, de la famille ou des proches. Ce texte rappelle aussi le principe de fond : les actes qui résultent d’une obstination déraisonnable, parce qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, la nutrition et l’hydratation artificielles étant des traitements susceptibles d’être arrêtés dans ce cadre.
L’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2025 donne la grille de lecture applicable quand l’urgence vitale est invoquée contre un refus écrit. Mme A., 37 ans, témoin de Jéhovah, avait informé le CHU de Bordeaux de son opposition à toute transfusion, remis des instructions écrites détaillées et mis en place avec l’équipe un dispositif d’autotransfusion pour le cas où une transfusion deviendrait nécessaire, avant une ablation de la vésicule biliaire. Une perforation accidentelle de l’artère iliaque droite pendant l’intervention provoque une hémorragie de quatre litres que l’autotransfusion ne permet pas de compenser : sept concentrés de globules rouges et deux unités de plasma sont transfusés en urgence, puis deux unités supplémentaires en réanimation. À son réveil, la patiente réitère son refus à plusieurs reprises. Deux jours plus tard, face à une anémie sévère compliquée d’une souffrance myocardique et d’une hypoxie sévère, les médecins l’endorment pour pratiquer une troisième transfusion à son insu, découverte un an plus tard à la lecture du dossier. Le Conseil d’État valide la cour d’appel de Bordeaux sur les deux premières transfusions : la patiente s’apprêtait à subir une opération à caractère ordinaire, elle n’était pas personnellement exposée au risque d’hémorragie, elle n’avait pas été informée du risque connu mais rare de perforation, et l’assurance d’une autotransfusion lui avait été donnée. Elle ne pouvait donc pas envisager réellement un risque mortel d’hémorragie requérant une transfusion urgente en cours d’intervention. Dans ces conditions, « les deux transfusions litigieuses, qui étaient indispensables à la survie de Mme A… et proportionnées à son état, ne pouvaient, bien que ne respectant pas les termes de ses directives orales et écrites, constituer une faute du service public hospitalier ». En revanche, pour la troisième, la cour avait relevé qu’à cette date la patiente avait recouvré sa conscience, qu’elle avait été informée de manière circonstanciée du fait que le refus l’exposait à un décès à court terme et qu’elle avait néanmoins redit plusieurs fois son refus, au point que les médecins l’ont placée sous sédation pour l’empêcher de s’y opposer. « En jugeant que, dans de telles circonstances, cette transfusion présentait, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif, elle a exactement qualifié les faits ». La règle est donc double : l’urgence vitale imprévisible, quand le patient n’a pas pu envisager le risque et ne peut plus s’exprimer, couvre le médecin ; le passage en force contre un refus conscient, informé et réitéré constitue une faute, même pour sauver la vie.
Le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 juillet 2026 transpose cette grille au juge judiciaire et montre comment elle se prouve. Le tribunal cite la même jurisprudence, y compris l’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2025 rendu au visa des mêmes articles, et retient que le refus éclairé d’une transfusion par une personne majeure, consciente et capable, qui peut figurer dans ses directives anticipées, s’impose au médecin, sauf urgence vitale non prévisible au moment où le refus a été exprimé, dégradation rendant seule une transfusion immédiate salvatrice, patient hors d’état de manifester sa volonté et impossibilité d’établir que le refus correspond bien à sa volonté. Puis il constate qu’il ne peut pas trancher seul : les mentions du dossier ne permettent pas de dire si le pronostic vital était engagé le 30 août 2019 quand la patiente a réitéré son refus, si la dégradation la plaçant en urgence vitale était prévisible, ni si l’état s’est aggravé de façon imprévisible le 31 août après l’intubation, rendant une transfusion immédiate indispensable. D’où la solution procédurale : le tribunal sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes et ordonne une expertise sur pièces, confiée à un expert près la cour d’appel, avec mission de réunir tous les documents de l’hospitalisation et de répondre à ces trois questions. Deux détails du dossier méritent l’attention des familles : l’autorisation du parquet sollicitée par le directeur de l’établissement est, selon les termes mêmes du jugement, sans aucun effet de droit, et le fax de l’avocate mettant en demeure de ne pas transfuser, arrivé à 22h30 et lu à 23h10, alors que les poches avaient été posées à partir de 22h25, illustre l’importance de l’heure exacte de chaque acte. En réanimation, les minutes et leur traçabilité font le procès.
II. L’hôpital est passé outre : faire reconnaître la faute et chiffrer la réparation
A. Quand les juges retiennent la faute : deux décisions à lire avant d’agir
Le fondement de la responsabilité est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Pratiquer un acte malgré un refus éclairé, hors urgence vitale imprévisible, est cette faute. Les deux décisions de 2025 et 2026 montrent comment elle se caractérise dans les deux ordres de juridiction : l’hôpital public relève du tribunal administratif puis de la cour administrative d’appel, la clinique privée et le médecin libéral relèvent du tribunal judiciaire. Dans le dossier bordelais, la patiente a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, qui n’a alloué que 1 000 euros au titre du défaut d’information, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 20 octobre 2022, qui a porté la condamnation du CHU à 4 000 euros en jugeant seule la troisième transfusion fautive, avant que le Conseil d’État ne confirme cette analyse en 2025. Dans le dossier de Seine-Saint-Denis, la patiente a assigné le médecin, la société d’exercice de la réanimation et leur assureur devant le tribunal judiciaire de Bobigny, qui a mis en cause la caisse primaire et ordonné l’expertise avant de statuer. Le choix de la juridiction dépend donc du statut de l’établissement : public d’un côté, privé de l’autre, avec dans les deux cas l’assureur du praticien appelé en garantie.
Le premier enseignement commun est que le dossier médical fait le procès. À Bordeaux, c’est la communication du dossier, un an plus tard, qui a révélé la troisième transfusion pratiquée sous sédation : « Malgré le refus réitéré de la patiente, une transfusion sanguine a été réalisée sur la décision collégiale de deux médecins, à l’insu de l’intéressée qui a été endormie et ne l’a appris qu’un an plus tard, lorsque son dossier médical lui a été communiqué à sa demande. » À Bobigny, chaque étape est datée par le dossier : réitération du 30 août et sa retranscription, intubation du 31 août au matin, convocation de la personne de confiance à 18h30, avis des deux réanimateurs, transfusions à 20h20 et 23h40, fax de l’avocate à 22h30 vu à 23h10, information de la patiente le 5 septembre avec cette mention rapportée au dossier : « C’est fait ! sans problème car elle n’a pas eu à accepter et que le substitut du procureur a donné son aval ». Demandez sans attendre la communication intégrale du dossier, y compris les prescriptions, les comptes rendus de réanimation, les mentions horaires et les avis collégiaux : c’est ce dossier qui permettra à l’expert de répondre aux trois questions de Bobigny sur le pronostic vital au jour du refus, la prévisibilité de la dégradation et le caractère imprévisible de l’aggravation.
Le second enseignement porte sur la discussion avec l’équipe pendant l’hospitalisation. À Bordeaux, la patiente avait négocié avant l’opération un dispositif alternatif accepté par elle, l’autotransfusion, ce qui a paradoxalement servi le raisonnement du juge pour les deux premières transfusions : assurée de cette solution, elle ne pouvait envisager le risque mortel qui a exigé autre chose. À Bobigny, la personne de confiance a été convoquée et a confirmé le refus, et l’avocate a adressé une mise en demeure par fax. Aucune de ces démarches n’a empêché le geste, mais chacune a construit la preuve de la faute pour la troisième phase du débat : volonté constante, information délivrée, refus réitéré, contournement organisé. Si vous êtes la personne de confiance ou le proche d’un patient dont le refus est méconnu, faites consigner votre position par écrit au dossier, saisissez l’avocat du patient sans délai et exigez la traçabilité de chaque décision. Lorsque votre propre situation ressemble à celle de ces patientes et que vous envisagez une action, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec le dossier médical déjà réuni, pour vérifier la faute et la juridiction avant d’assigner.
B. Combien et comment : préjudice moral, intérêts, délais et juge compétent à Paris
Sur les montants, les décisions récentes donnent des repères chiffrés et une limite à connaître. Le Conseil d’État a confirmé que la troisième transfusion bordelaise ouvrait droit à réparation, et, réglant l’affaire au fond, il a jugé que « La somme que le CHU de Bordeaux a été condamné à verser à Mme A… par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 juillet 2020 est portée de 1 000 euros à 4 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019 et capitalisation à compter du 17 janvier 2020. » Le préjudice réparé est moral : avoir été transfusée contre sa volonté, malgré un refus réitéré et en ayant été endormie pour l’empêcher de s’opposer. En revanche, la haute juridiction a censuré l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence : « En jugeant ainsi qu’un acte médical dont les seules conséquences matérielles avaient été de sauver la vie de Mme A… avait pu entraîner pour elle un préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d’existence, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit », faute de lien de causalité direct entre la faute et ces troubles. Concrètement, ne présentez pas comme un préjudice indemnisable ce qui résulte en réalité du fait d’avoir été sauvé : concentrez la demande sur le préjudice moral lié à la violation du consentement, documenté par certificats médicaux et attestations décrivant le retentissement psychique, comme la patiente de Bobigny qui invoque un état de stress post-traumatique et des troubles anxio-dépressifs. À Bobigny, la demande atteint 90 000 euros, mais le tribunal n’a pas encore statué et l’expertise conditionnera tout : c’est la mesure de l’écart entre une demande et ce que les juges accordent dans des espèces comparables.
Sur les délais, deux règles encadrent l’action et elles se cumulent. D’abord, la prescription : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » La patiente de Bobigny, transfusée en 2019, a assigné en 2024, dans le délai. Ensuite, les intérêts : dans l’affaire bordelaise, ils courent à compter du 17 janvier 2019, date de la réclamation préalable, avec capitalisation annuelle à compter du 17 janvier 2020, ce qui augmente sensiblement la somme finalement versée. Adressez donc une réclamation préalable écrite et datée à l’établissement dès que le litige apparaît : elle fait courir les intérêts et elle est exigée avant la saisine du tribunal administratif contre un hôpital public. Chaque phrase de délai de cet article reprend un texte lu sur Légifrance dans sa version en vigueur : en cas de doute sur le point de départ applicable à votre situation, faites vérifier votre calendrier par un juge ou un conseil avant d’agir, car une action prescrite est définitivement perdue.
Sur la procédure à Paris et en Île-de-France, le paysage est le suivant. Contre une clinique privée ou un médecin libéral exerçant en Île-de-France, assignez devant le tribunal judiciaire du lieu des soins, comme à Bobigny pour des soins reçus en Seine-Saint-Denis, en appelant en cause l’assureur du praticien et en mettant en cause la caisse d’assurance maladie pour que le jugement lui soit opposable. Contre un hôpital public parisien, portez le litige devant le tribunal administratif après réclamation préalable, puis devant la cour administrative d’appel de Paris. Dans les deux cas, sollicitez une expertise : devant le juge judiciaire, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, comme l’a fait d’office le tribunal de Bobigny en commettant un expert hospitalier avec faculté de s’adjoindre tout sapiteur ; devant le juge administratif, par un référé expertise. La mission doit reprendre les trois questions de Bobigny : le pronostic vital était-il engagé au jour du refus réitéré, la dégradation ultérieure était-elle prévisible, et l’aggravation a-t-elle été imprévisible au point de rendre le geste indispensable. Joignez à votre demande le dossier médical complet, les directives anticipées, la désignation de la personne de confiance, les attestations des proches présents et toute correspondance avec l’établissement. Si l’établissement vous oppose l’urgence vitale, c’est à l’expertise de dire si cette urgence était prévisible au moment du refus : prévisible, elle ne couvre pas le médecin ; imprévisible et foudroyante, elle peut l’exonérer pour les gestes immédiats, jamais pour un geste programmé à l’insu d’un patient conscient qui vient de redire non.
Conclusion
Votre refus de soins s’impose au médecin dès lors qu’il est libre, éclairé, réitéré quand votre vie est en jeu et tracé au dossier, éventuellement relayé par des directives anticipées et par une personne de confiance dont le témoignage prévaut sur tout autre. Seule une urgence vitale imprévisible, survenant alors que vous ne pouvez plus vous exprimer et que votre volonté ne peut plus être établie, permet au médecin de passer outre sans commettre de faute. Le Conseil d’État l’a jugé le 27 novembre 2025 pour les deux premières transfusions d’une patiente qui n’avait pas pu envisager le risque mortel, et il a sanctionné la troisième, imposée sous sédation à une patiente consciente qui venait de refuser. Le tribunal judiciaire de Bobigny a appliqué la même grille le 10 juillet 2026 et ordonné l’expertise qui dira si l’urgence était prévisible. Si votre refus a été méconnu, réunissez le dossier médical complet, faites constater le préjudice moral par des certificats précis, adressez une réclamation datée qui fera courir les intérêts, vérifiez la prescription décennale à compter de la consolidation et saisissez la juridiction du lieu des soins avec une mission d’expertise reprenant les trois questions de Bobigny. La réparation ne rendra pas le geste effacé, mais elle reconnaît que votre corps vous appartient et que votre non a force de droit.