Faut-il une assurance voyage pour aller à Bali ? Aucune n’est exigée à l’entrée en Indonésie. La fiche Entrée/séjour de France Diplomatie, mise à jour le 15 septembre 2026, énumère un passeport valable plus de six mois et en très bon état, le formulaire électronique All Indonesia, un visa à l’arrivée de trente jours et, pour Bali, une taxe touristique de 150 000 roupies, sans réclamer la moindre attestation d’assurance.
Le même ministère juge pourtant « impératif » de partir avec un contrat couvrant les frais médicaux, l’hospitalisation et le rapatriement, et sa fiche Santé avertit que les hôpitaux indonésiens « ne prodiguent aucun soin » sans accord de prise en charge d’un assureur ou numéro de carte bancaire. L’Indonésie ne figure dans aucune des conventions de sécurité sociale recensées par le CLEISS, et l’Assurance Maladie ne rembourse au mieux, au retour, que des soins imprévus, au tarif français.
À Bali, les litiges naissent presque toujours des mêmes situations : une hospitalisation après une chute de scooter, une éruption volcanique qui cloue les avions au sol, un retour précipité vers la France, puis un refus de l’assureur fondé sur une exclusion, un défaut de permis ou un rapatriement organisé sans lui. Les comparateurs en ligne affirment parfois que tout soin reste à votre charge dès le premier euro, ce qui est inexact. Ce guide, fondé sur les textes en vigueur au 8 novembre 2026 et sur des décisions vérifiées, expose ce qu’il faut vérifier avant le départ (I), puis la manière de faire jouer les garanties et de contester un refus (II). Les clauses de votre propre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Avant le départ pour Bali : ce que l’Indonésie exige, ce que la Sécurité sociale rembourse et ce que le contrat doit couvrir
Deux vérifications se complètent. La première porte sur les règles d’entrée et sur la protection sociale du voyageur, qui déterminent ce qui restera à sa charge en cas de pépin. La seconde porte sur le contrat réellement emporté, carte bancaire ou assurance voyage, et sur les exclusions qui comptent en Indonésie.
A. Aucune assurance exigée à l’entrée, mais des frais que ni l’Indonésie ni l’Assurance Maladie ne prendront en charge
Visa à l’arrivée, formulaire All Indonesia et taxe balinaise : des formalités sans condition d’assurance
Selon la fiche Entrée/séjour de France Diplomatie, le ressortissant français qui séjourne moins de trente jours en Indonésie obtient un visa à l’arrivée, payant, valable trente jours et pour une seule entrée, à condition que le voyage ait pour objet le tourisme, le transit ou une visite familiale ou sociale. Un billet de retour ou un autre justificatif de sortie est exigé, et le séjour peut être prolongé une fois de trente jours auprès des services de l’immigration. Le formulaire All Indonesia, qui regroupe la déclaration douanière et la déclaration sanitaire, se remplit en ligne dans les 72 heures qui précèdent l’arrivée. Depuis le 14 février 2024, Bali perçoit en outre une taxe de 150 000 roupies, soit environ 7,5 euros, à chaque entrée sur l’île.
Aucune de ces formalités ne suppose une assurance. Deux d’entre elles pèsent pourtant sur le contrat que vous choisirez. La fiche insiste sur l’état du passeport : des voyageurs français sont refoulés à cause d’un document abîmé, avec des frais de retour que peu de contrats couvrent. Elle prévient aussi qu’un dépassement de séjour coûte un million de roupies par jour, environ 50 euros, pendant soixante jours, avant une expulsion assortie d’une interdiction de retour. Si vous prolongez votre séjour sur place, vérifiez que la durée de votre garantie suit : une assurance souscrite pour trois semaines ne couvre pas, en principe, la quatrième.
Hôpitaux indonésiens : pas de soins sans garantie de paiement
La fiche Santé de France Diplomatie, également mise à jour le 15 septembre 2026, juge « impératif » de disposer d’une assurance ou d’un contrat d’assistance couvrant tous les frais médicaux, la chirurgie, l’hospitalisation et le rapatriement sanitaire, faute de quoi le voyageur risque de ne pas accéder aux soins, même en cas d’urgence vitale. Elle précise que ces frais ne pourront « en aucun cas » être pris en charge par l’ambassade de France, recommande les hôpitaux privés plutôt que publics et envisage, pour un problème sanitaire important, une évacuation vers Singapour ou vers la France.
La phrase décisive de la fiche Santé pour un voyageur à Bali est la suivante : les hôpitaux indonésiens « ne prodiguent aucun soin » tant qu’ils n’ont pas reçu un accord de prise en charge d’une assurance ou, à défaut, un numéro de carte de crédit à débiter. Concrètement, c’est l’assisteur qui délivre cette garantie de paiement. Sans contrat, ou si l’assisteur n’est pas joignable, le voyageur ou sa famille avance les frais, avec le plafond de sa carte comme seule limite.
La même fiche signale une très forte recrudescence de la dengue sur tout l’archipel, plusieurs dizaines de cas de rage, en particulier à Bali, et rappelle qu’il n’existe pas de risque de paludisme sur l’île. Elle met aussi en garde les patients sous traitement : les psychotropes sont considérés comme des drogues en Indonésie, et il faut voyager avec l’ordonnance et une quantité de médicaments correspondant à la posologie.
Sécurité sociale : un remboursement forfaitaire, facultatif et plafonné au tarif français
Le principe est posé par l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale : lorsque les soins sont dispensés hors de France, « les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies », sous réserve des conventions internationales et des dérogations prévues par décret pour l’assuré qui tombe malade inopinément au cours d’un séjour hors de l’Union européenne. Aucune convention ne s’applique ici, puisque l’Indonésie ne figure ni parmi les accords en vigueur ni parmi les accords signés recensés par le CLEISS.
La dérogation figure à l’article R. 160-4 du même code : les caisses « peuvent procéder au remboursement forfaitaire » des soins dispensés hors de l’Union européenne aux assurés « tombés malades inopinément », sans que ce remboursement puisse excéder le montant qui aurait été alloué si les soins avaient été reçus en France. La page d’ameli consacrée aux vacances à l’étranger limite cette prise en charge aux soins « urgents et imprévus », précise que le remboursement relève de l’appréciation du médecin conseil et ajoute : « c’est une possibilité, pas une obligation ». La fiche F213 de Service Public, vérifiée le 7 août 2026, parle de même d’une possibilité de prise en charge « et non d’une obligation ».
Le calcul est vite fait : une nuit en hôpital privé balinais, une imagerie et une chirurgie orthopédique se paient au prix local, tandis que la caisse rembourse, au mieux, sur la base du tarif français. L’écart reste à votre charge sans contrat, de même que le rapatriement, que l’Assurance Maladie ne finance pas. Le guide consacré à l’hospitalisation à l’étranger et au remboursement par la CPAM détaille les justificatifs à conserver : factures acquittées, prescriptions, preuves de paiement et formulaire de déclaration des soins reçus à l’étranger.
Si la caisse refuse, la page d’ameli affirme qu’« aucune contestation n’est possible ». Cette formule doit être nuancée. Une décision de refus d’un organisme de sécurité sociale peut être soumise à la commission de recours amiable, qui doit être saisie, selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Le tribunal judiciaire peut ensuite être saisi. Le pôle social de Privas a ainsi ordonné, par un jugement du 25 septembre 2025 (RG 24/00291), la prise en charge de soins dentaires réalisés pendant un séjour au Cambodge que la caisse avait refusés : le tribunal les a jugés inopinés, c’est-à-dire « nécessaires compte tenu de leur caractère imprévu et urgent », dans la limite du montant qui aurait été remboursé en France. Le recours ne transforme donc pas le forfait français en remboursement intégral, mais il permet d’obtenir la part que la caisse aurait dû verser.
Carte bancaire ou assurance voyage : la notice fixe vos droits
Beaucoup de voyageurs partent à Bali avec la seule assurance de leur carte bancaire. Ces garanties relèvent d’un contrat souscrit par l’établissement émetteur au profit de ses porteurs. Lorsqu’il s’agit d’une assurance de groupe, l’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur à remettre à l’adhérent une notice qui définit les garanties et les formalités à accomplir en cas de sinistre, et met à sa charge la preuve « de la remise de la notice à l’adhérent ». Dans un arrêt du 30 mars 2023 (n° 21-21.008), rendu à propos d’une assurance de groupe souscrite par un employeur, la deuxième chambre civile a jugé qu’une clause d’exclusion dont il n’était pas démontré qu’elle avait été portée à la connaissance de l’adhérent ne pouvait lui être opposée par l’assureur. La transposition aux cartes bancaires dépend de la qualification du contrat attaché à la carte, que seul le juge peut retenir au cas par cas.
Le porteur doit néanmoins prouver ce qu’il réclame, puisque, selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 29 février 2024 (RG 20/06622) : le titulaire d’une carte bancaire, à qui l’on opposait une exclusion alors qu’aucune notice susceptible de lui avoir été transmise n’était produite, a obtenu réparation d’une perte de chance évaluée à 75 %, soit 4 590 euros sur les 6 120 euros de voyages restés à sa charge, mis in solidum à la charge des sociétés d’assurance et d’assistance ainsi que de l’émetteur de la carte. Les garanties d’une carte ne jouent en outre, le plus souvent, que si le voyage a été payé avec elle, et pour une durée limitée : relisez la notice avant de partir. Les guides consacrés à l’assurance voyage de la carte Visa Premier et à l’assurance de la Gold Mastercard détaillent ces conditions.
Si vous cumulez la carte et un contrat d’assurance voyage, déclarez à chaque assureur l’existence de l’autre : le guide consacré au cumul de deux assurances sur un même risque précise cette obligation, la possibilité de choisir l’assureur qui vous indemnisera et la répartition entre eux.
Vous avez acheté une assurance en même temps que vos billets, alors que votre carte vous couvrait déjà ? L’article L. 112-10 du code des assurances permet de renoncer à une assurance qui complète un service vendu par un fournisseur, tant qu’elle n’a pas été intégralement exécutée ou que vous n’avez fait jouer aucune garantie, « dans la limite d’un délai de trente jours calendaires » à compter de sa conclusion. Pour les risques liés à un voyage, le texte vise un contrat « d’une durée égale ou supérieure à un mois » : un contrat plus court échappe à cette faculté, ce qu’il faut vérifier avant d’en faire usage.
Antécédents médicaux et questionnaire : répondre exactement
Si l’assureur vous interroge sur votre état de santé, l’article L. 113-2 du code des assurances vous oblige à répondre exactement aux questions posées. La sanction dépend de la bonne foi. La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur entraîne la nullité du contrat, même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre. À l’inverse, l’assuré « dont la mauvaise foi n’est pas établie » ne perd pas son contrat : selon l’article L. 113-9, l’indemnité est seulement réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi, et le guide consacré à l’annulation d’un contrat pour fausse déclaration explique comment la contester. En pratique, déclarez les traitements en cours et les hospitalisations récentes, puis conservez la trace écrite du questionnaire rempli.
B. Scooter, alcool, volcans, plongée : les exclusions à lire avant d’embarquer
Le scooter de 150 cm³ : une question de permis avant d’être une question d’assurance
Louer un scooter est le réflexe de nombreux voyageurs à Bali. La fiche Sécurité de France Diplomatie qualifie pourtant les motocyclettes de « mode de transport à très fort risque », déconseille la conduite de nuit et rappelle que, pour les deux-roues, « le port du casque est vital ». Sa fiche Informations utiles ajoute un point juridique décisif : pour conduire, le visiteur doit présenter son permis français accompagné d’un permis international, et les deux-roues motorisés en circulation ont en général une cylindrée de 150 cm³, pour lesquels ce permis international est impératif.
Or le permis international ne fait que reprendre les catégories du permis français. L’article R. 221-4 du code de la route limite la catégorie A1 aux motocyclettes de 125 cm³ au plus, dont la puissance n’excède pas 11 kilowatts ; un deux-roues de 150 cm³ relève de la catégorie A2 ou A. Quant à l’équivalence qui permet au titulaire du permis B de conduire une moto légère après deux ans de permis et une formation pratique, l’article R. 221-8 du code de la route ne l’ouvre que « sur le territoire national ». La fiche F45 de Service Public rappelle que cette formation dure sept heures, et la fiche F11534, vérifiée le 16 octobre 2026, précise que la catégorie A1 obtenue par équivalence du permis B « ne peut pas figurer » sur le permis de conduire international.
La conséquence est simple : un voyageur qui n’est titulaire que du permis B conduit à Bali, sur un scooter de 150 cm³, sans la catégorie exigée. Beaucoup de contrats d’assurance voyage excluent les accidents survenus lorsque l’assuré conduit sans être titulaire du permis requis, ou le privent de la garantie de responsabilité civile pour les véhicules à moteur. Nous n’avons trouvé aucune décision française publiée appliquant une telle clause à un accident de scooter en Indonésie : l’issue dépendrait de la rédaction exacte de la clause, de la loi locale invoquée et de la preuve apportée par l’assureur.
Toute exclusion doit en effet respecter l’article L. 113-1 du code des assurances, qui ne la valide qu’à condition d’être « formelle et limitée ». La deuxième chambre civile l’a rappelé le 17 septembre 2026 (n° 25-12.441) : une clause n’est pas formelle lorsqu’elle « ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Par le même arrêt, elle a abandonné sa jurisprudence antérieure : lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, leur caractère formel s’apprécie « en considération de chacun d’entre eux », et la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne plus celle de toute la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension. C’est donc l’exclusion effectivement opposée qu’il faut examiner. Une exclusion visant la conduite sans permis valable, sans préciser si le permis s’apprécie selon la loi française ou selon la loi indonésienne, pourrait ainsi être discutée.
La forme compte aussi. L’article L. 112-4 du code des assurances exige que les exclusions soient mentionnées « en caractères très apparents ». Dans un arrêt du 14 octobre 2021 (n° 20-11.980), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de relever qu’une clause figurait en caractères lisibles et gras, sans rechercher si elle était rédigée de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré. Avant de louer un scooter, la seule précaution réellement efficace reste de vérifier ce que dit votre notice et la catégorie de votre permis, plutôt que de compter sur la discussion de la clause après un accident.
Alcool frelaté, drogue et baignade : des risques que les contrats isolent
La fiche Sécurité de France Diplomatie met en garde contre l’alcool fabriqué localement, notamment à Bali et à Lombok : l’arak frelaté peut provoquer des lésions irréversibles, comme la cécité, voire la mort. Elle signale aussi des pertes de conscience après des boissons offertes par des inconnus, suivies de vols. Sur le plan de l’assurance, les contrats excluent souvent les accidents survenus en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants. Une telle exclusion n’est valable que si elle est formelle et limitée, et c’est à l’assureur qui l’invoque d’en établir les conditions : une personne intoxiquée à son insu, après une boisson droguée, ne se trouve pas dans la situation de l’assuré qui a choisi de boire.
La fiche Informations utiles rappelle par ailleurs que la détention de stupéfiants est réprimée dès de très petites quantités et que le trafic peut être puni de mort. Aucune assurance ne couvre les conséquences d’une infraction pénale de ce type, et les garanties d’assistance juridique à l’étranger, lorsqu’elles existent, sont plafonnées et assorties d’exclusions qu’il faut lire avant le départ.
Enfin, les noyades sont fréquentes sur des plages non surveillées, exposées à des courants très forts. La plongée est très pratiquée, mais l’offre est de qualité variable et les accidents nombreux selon France Diplomatie. Les contrats d’assurance voyage limitent souvent la plongée à une profondeur ou exigent un encadrement ; le guide consacré à l’assurance plongée, à la licence et aux garanties en cas d’accident de décompression détaille les couvertures spécifiques.
Volcans, séismes et tsunamis : la portée des exclusions « catastrophes naturelles »
L’Indonésie se trouve au carrefour de plusieurs plaques tectoniques. La fiche Sécurité de France Diplomatie qualifie le risque sismique d’élevé, indique que le littoral, y compris les zones touristiques de Bali, de Lombok et de Flores, est exposé aux tsunamis, et précise qu’une vingtaine de volcans actifs font l’objet d’une surveillance spécifique, avec une échelle de vigilance de 1 à 4. Elle rappelle que les treks et randonnées, notamment sur les volcans, doivent être effectués avec des guides accrédités, comme le prévoit la législation indonésienne, et qu’il faut respecter les zones d’exclusion décidées par les autorités. Un contrat qui exclut les activités pratiquées en violation de la réglementation locale pourrait être opposé au randonneur parti seul dans une zone interdite.
Les contrats d’assurance voyage contiennent souvent une exclusion des dommages causés par les catastrophes naturelles, les éruptions volcaniques ou les séismes. Sa portée dépend de sa rédaction, et les clauses ambiguës s’interprètent, en cas de doute, « dans le sens le plus favorable au consommateur », selon l’article L. 211-1 du code de la consommation. Dans un arrêt du 1er décembre 2005 (n° 04-16.900), la deuxième chambre civile a jugé qu’une exclusion visant les trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique « n’était ni formelle ni limitée ». Cette décision concernait l’assurance de responsabilité civile professionnelle d’une entreprise, après la tempête de 1999 ; transposée à une assurance voyage, elle pourrait fonder la contestation d’une clause rédigée en termes aussi larges. Une exclusion qui vise précisément les frais consécutifs à une éruption volcanique, sans renvoi à une notion vague, serait en revanche plus difficile à écarter.
II. Sur place et au retour : déclencher les garanties, puis contester un refus
Les droits du voyageur se gagnent souvent dans les premières heures : un appel à l’assisteur, une déclaration dans les délais, des preuves conservées. Le recours vient ensuite, avec ses étapes et ses délais.
A. Hôpital, rapatriement, retour anticipé, vol annulé : les réflexes qui conditionnent la prise en charge
Prévenir l’assisteur avant d’engager des frais ou de rentrer
L’assistance constitue une branche d’assurance à part entière, définie par l’article R. 321-1 du code des assurances comme l’« Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ». En pratique, l’assisteur délivre la garantie de paiement réclamée par l’hôpital, choisit l’établissement avec ses médecins et décide du rapatriement. La plupart des contrats subordonnent le remboursement des frais à son accord préalable.
La Cour de cassation donne effet à ces clauses. Dans un arrêt du 19 décembre 2000 (n° 98-14.141), elle a censuré une cour d’appel qui avait accordé le remboursement d’un rapatriement sanitaire organisé en urgence depuis l’île Maurice par l’épouse d’un voyageur tombé dans le coma : la clause exigeait que l’assisteur soit prévenu et donne son accord, et la cour d’appel n’avait pas constaté « l’impossibilité absolue » pour l’épouse de le prévenir. Seule une impossibilité réelle de joindre l’assisteur permet donc d’échapper à cette exigence.
L’assureur, de son côté, doit exécuter la prestation promise. Selon l’article L. 113-5 du code des assurances, il doit fournir, lors de la réalisation du risque, la prestation déterminée par le contrat dans le délai convenu, sans être tenu au-delà. La cour d’appel de Colmar en a tiré les conséquences dans un arrêt du 29 août 2024 (RG 22/01251) : une voyageuse hospitalisée en Australie avait acheté ses billets de retour alors que les médecins de l’assisteur n’avaient pas encore donné leur avis sur la nécessité d’un rapatriement. La notice prévoyait qu’« un protocole très précis doit être suivi », la décision finale appartenant aux médecins de l’assisteur ; les billets de retour qu’elle avait achetés seule ne lui ont pas été remboursés. À Bali, la règle est la même : appelez l’assisteur dès l’admission, transmettez-lui les coordonnées du médecin et attendez son accord écrit avant de réserver un vol.
Le sinistre doit aussi être déclaré dans le délai fixé par le contrat. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de donner avis du sinistre « au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. La déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure, ce que pourrait constituer, selon les circonstances, une hospitalisation en réanimation.
Vol à l’arraché, passeport perdu : constituer la preuve sur place
La fiche Sécurité de France Diplomatie signale une recrudescence des vols à l’arraché dans les lieux touristiques, dont Bali et Lombok, ainsi que des escroqueries à la carte bancaire, et la fiche Informations utiles en mentionne jusque dans les distributeurs automatiques. Pour la garantie bagages ou moyens de paiement, la preuve vous incombe : faites établir une déclaration écrite par la police locale, conservez les factures des objets et faites opposition sur vos cartes sans attendre. Le délai de déclaration du vol à l’assureur est souvent de deux jours ouvrés, le minimum légal pour ce type de sinistre.
Retour anticipé : l’assisteur doit fournir un billet qui fonctionne
Un proche hospitalisé ou décédé en France peut imposer un retour précipité. La garantie de retour anticipé, présente dans la plupart des contrats d’assistance, joue alors à condition de passer par l’assisteur. Celui-ci engage sa responsabilité s’il organise mal ce retour : selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation ou du retard dans son exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Dans un arrêt du 18 mai 2005 (n° 02-12.689), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait condamné l’assisteur à garantir l’assureur et l’agence des condamnations prononcées au profit d’un voyageur rappelé de l’île Maurice par l’hospitalisation de son père, qui n’avait pu embarquer sur le vol réservé et était arrivé un jour plus tard : l’assisteur qui a fourni un titre de transport « est tenu de s’assurer de l’efficacité du titre qu’il lui a délivré », sans pouvoir invoquer la surréservation pratiquée par la compagnie. Réserver seul son billet de retour depuis Bali, à l’inverse, prive souvent de la garantie et laisse au voyageur la charge des aléas, comme un visa de transit exigé lors d’une escale.
Forfait touristique : ce que doit l’organisateur quand le retour devient impossible
Si vous avez acheté un forfait, c’est-à-dire un vol et un hébergement vendus ensemble par une agence ou un site de voyages, l’organisateur répond de plein droit de l’exécution des services prévus. L’article L. 211-16 du code du tourisme l’oblige, lorsqu’une part importante des services ne peut être fournie, à proposer d’autres prestations appropriées, y compris lorsque le retour n’est pas assuré comme convenu. Lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables, comme une éruption qui ferme les aéroports, empêchent le retour, il supporte les coûts de l’hébergement nécessaire « pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur », sauf durée plus longue prévue par le droit européen des passagers. Cette limite ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés et aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, si l’organisateur a été prévenu de leurs besoins au moins quarante-huit heures avant le début du contrat.
Sous l’empire des anciens articles du code du tourisme, la Cour de cassation avait jugé, à deux reprises en 2012, à propos de la fermeture de l’espace aérien après l’éruption volcanique d’avril 2010, que la force majeure ne dispensait pas l’agence de prendre en charge le supplément de prix des prestations de remplacement proposées après le départ. Le texte actuel prévoit désormais expressément, pour l’hébergement, le plafond de trois nuitées. Pour un voyage en Indonésie, le tribunal judiciaire de Lyon a encore jugé, en août 2026, qu’un voyagiste en ligne qui n’avait pas organisé le retour d’une voyageuse dont le dernier vol, de Francfort à Lyon, avait été annulé devait lui rembourser 924,80 euros de frais de retour et lui verser 300 euros au titre de son préjudice moral ; ses griefs sur l’hôtel de remplacement à Bali, faute de preuve, ont en revanche été écartés.
Avant le départ, l’article L. 211-14 du code du tourisme permet au voyageur de résoudre le contrat sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur le voyage ou sur le transport vers la destination. La première chambre civile a précisé, le 14 octobre 2026 (n° 25-15.822), que ces circonstances s’apprécient à la date de la résolution, selon un pronostic établi « dans la perspective d’un voyageur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ». Une alerte volcanique de niveau élevé affectant la zone du séjour pourrait répondre à cette définition ; une simple inquiétude, sans incidence prévisible sur le voyage, ne suffirait pas. Si vous n’avez acheté que des vols, c’est votre assurance annulation qui joue, dans les limites de ses causes garanties : le guide consacré à l’assurance annulation toutes causes en détaille les pièges.
Vol annulé ou retardé : les droits envers la compagnie dépendent du trajet
Pour les forfaits, l’article L. 211-17 du code du tourisme précise que les droits nés du code du tourisme ne portent pas atteinte à ceux que le voyageur tient du règlement européen n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens, les indemnisations obtenues se déduisant les unes des autres. Ce règlement ne protège pourtant pas tous les vols vers ou depuis Bali. Son article 3, que le tribunal judiciaire de Paris a reproduit dans un jugement du 8 juin 2026 (RG 25/06146), le rend applicable aux passagers au départ d’un aéroport de l’Union européenne, quelle que soit la compagnie, mais aux passagers au départ d’un pays tiers vers l’Union seulement si le transporteur effectif est une compagnie européenne. Le retour de Denpasar sur une compagnie asiatique ou du Golfe peut donc échapper au règlement.
L’escale compte aussi. Dans ce jugement du 8 juin 2026, le tribunal a jugé que le règlement ne s’appliquait pas à l’annulation d’un vol Dubaï-Denpasar pris plusieurs jours après l’arrivée à Dubaï depuis Bruxelles : si un vol de correspondance enchaîné dans la continuité relève du règlement, « tel n’est pas le cas de deux vols successifs avec plusieurs jours d’écart ». Le tribunal a toutefois alloué 300 euros à chacun des quatre membres de la famille sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la compagnie ne les ayant informés de l’annulation que le jour même. Le guide consacré au contentieux du règlement 261/2004 devant les juridictions françaises détaille les montants et les circonstances extraordinaires. Pour les frais d’hôtel et de repas que la compagnie ne doit pas, seule une garantie d’assurance couvrant le retard ou l’interruption de voyage pourra jouer, dans ses limites et sous réserve de ses exclusions.
B. Refus de l’assureur ou de l’assisteur : preuve, réclamation, médiation, prescription et juge
Lire le refus et rassembler les pièces
Un refus de garantie doit être motivé. Demandez par écrit la clause exacte invoquée et la notice applicable à la date de votre départ. Distinguez ensuite deux situations : soit l’assureur soutient que l’événement n’entre pas dans la garantie, et c’est à vous de prouver que les conditions sont réunies, soit il invoque une exclusion, et c’est à lui d’en établir les conditions, la clause devant être formelle, limitée et très apparente. Rassemblez le dossier médical, les factures et preuves de paiement, les échanges avec l’assisteur, avec les heures d’appel, la déclaration de police et, pour un accident de scooter, la preuve de la catégorie de votre permis et du contrat de location.
Réclamation écrite, médiation et suspension de la prescription
La première étape est une réclamation écrite adressée au service désigné par le contrat. Elle conditionne la médiation : l’article L. 612-2 du code de la consommation interdit au médiateur d’examiner un litige si le consommateur ne justifie pas d’une réclamation écrite préalable, ou s’il le saisit « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La Médiation de l’assurance ne peut donc être saisie qu’après cette étape préalable, en joignant la réclamation et la réponse de l’assureur.
La médiation présente un intérêt majeur : elle suspend la prescription. L’article 2238 du code civil prévoit une suspension à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation, le délai recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à la fin de la médiation. Par un arrêt du 12 février 2026 (n° 24-14.531), la deuxième chambre civile a jugé que l’adhésion d’un assureur à la charte du Médiateur de l’assurance caractérise sa volonté de recourir à la médiation, de sorte que, en l’absence de dispositions contraires, la saisine du médiateur par lettre de l’assuré « formalise l’accord écrit » exigé par ce texte.
Deux ans pour agir, sauf rappel incomplet dans le contrat
Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites « par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai peut être interrompu, selon l’article L. 114-2, par les causes ordinaires d’interruption, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par une lettre recommandée de l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité.
L’assureur ne peut toutefois opposer ce délai que s’il l’a correctement rappelé. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les règles de prescription, et la deuxième chambre civile a jugé, le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), que l’assureur doit rappeler dans le contrat, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription » biennale, les causes d’interruption de ce délai, y compris les causes ordinaires. Une nuance existe : ce texte vise les polices des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1, alors que l’assistance relève de la branche 18. Pour un contrat d’assistance pur, la question de l’application de cette sanction pourrait donc être discutée, ce qui n’est pas le cas pour les garanties d’assurance, frais médicaux, bagages ou annulation, qui relèvent des autres branches.
Saisir le juge
Si la médiation échoue, le tribunal judiciaire peut être saisi. Lorsque la demande tend au paiement d’une somme qui n’excède pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions tenant notamment à l’urgence ou à l’indisponibilité des conciliateurs. Une médiation menée auprès de la Médiation de l’assurance pourrait satisfaire cette exigence, sous réserve de l’appréciation du juge. Pour une hospitalisation lourde ou un rapatriement contesté, les montants dépassent souvent ce seuil, et l’assistance d’un avocat permet de chiffrer précisément le préjudice et d’articuler les recours contre l’assureur, l’assisteur, l’émetteur de la carte et, le cas échéant, l’organisateur du voyage. Le guide consacré au refus de l’assureur après un sinistre détaille la procédure, et les guides consacrés à l’assurance voyage en Thaïlande, au Vietnam, en Australie et au Japon traitent des destinations voisines.
Conclusion
Aucune assurance n’est exigée pour entrer en Indonésie, mais le voyageur français à Bali ne bénéficie d’aucune convention de sécurité sociale, l’Assurance Maladie ne lui remboursera au retour que des soins imprévus au tarif français, et les hôpitaux locaux ne le soigneront pas sans garantie de paiement. Le contrat emporté, carte bancaire ou assurance voyage, doit donc couvrir les frais médicaux, l’hospitalisation et le rapatriement pour toute la durée du séjour, prolongation comprise. Ses exclusions méritent d’être lues au regard des risques de l’île : scooter de 150 cm³ conduit avec un simple permis B, alcool frelaté, baignade et plongée, randonnées sur des volcans, éruptions et séismes.
Sur place, appelez l’assisteur avant d’engager des frais ou de réserver un retour, déclarez le sinistre dans les délais et conservez toutes les preuves. En cas de refus, l’assureur doit prouver l’exclusion qu’il invoque ; une clause imprécise, peu apparente ou non portée à votre connaissance peut être écartée, et le doute profite au consommateur. La réclamation écrite, puis la médiation, qui suspend la prescription, précèdent un éventuel recours devant le juge, à engager dans le délai de deux ans.