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Pacs et succession : pourquoi le partenaire survivant n’hérite de rien sans testament, comment le protéger, réserve des enfants et exonération (2026)

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Pacs et succession : pourquoi le partenaire survivant n’hérite de rien sans testament, comment le protéger, réserve des enfants et exonération (2026)

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Le 8 novembre 2026, le Mag de la conso de Ouest-France a mis en ligne un dossier consacré à une idée reçue tenace : être pacsé suffirait pour hériter de son partenaire (Être pacsé suffit pour hériter de son partenaire : réalité ou idée reçue ?, publié le 8 novembre 2026). La situation décrite est celle que les notaires rencontrent chaque semaine : un couple lié par un pacte civil de solidarité, parfois un logement acheté ensemble, parfois des enfants nés d’une union précédente, et la conviction tranquille que le survivant « récupérera tout » le moment venu. Le dossier tranche sans détour : le partenaire de Pacs n’est pas héritier, il ne recueille rien par le seul effet du Pacs, et seul un testament rédigé du vivant des deux partenaires permet de le protéger, dans la limite des droits des enfants et avec une exonération fiscale totale. Ce dossier de presse décrit bien l’espèce type, mais il ne cite ni les textes applicables, ni les montants exacts de la réserve héréditaire, ni les décisions qui tranchent les conflits entre le partenaire légataire et les enfants réservataires. Le présent article comble ce manque à partir de cinq décisions lues en intégralité pendant sa rédaction, dont trois arrêts de la Cour de cassation rendus en 2022, 2025 et 2026 et deux jugements rendus en 2025 et 2026 qui visent précisément des partenaires pacsés gratifiés par testament : ce que le survivant obtient sans testament, ce que le testament peut lui transmettre malgré des enfants réservataires, et ce que le fisc prélève – ou plutôt ne prélève pas – sur sa part.

I. Sans testament, le partenaire de Pacs n’hérite de rien : ce qu’il garde malgré tout

A. Ni héritier ni réservataire : pourquoi le Pacs seul ne transmet aucun bien

La règle de départ tient en une phrase du Code civil : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » (article 731 du Code civil). Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’est ni un parent ni le conjoint du défunt : la loi ne le désigne pas comme successible, il n’apparaît dans aucun ordre d’héritiers et aucune part ne lui est réservée. Le mécanisme de la saisine confirme cette exclusion : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l’Etat, qui doit se faire envoyer en possession. » (article 724 du Code civil). Sans testament qui l’institue légataire, le partenaire pacsé n’est donc saisi de rien, tandis que les héritiers légaux – enfants, à défaut père et mère et frères et sœurs – recueillent l’intégralité des biens.

Concrètement, au décès d’un partenaire de Pacs sans testament, le survivant reprend ses biens propres et conserve sa quote-part des biens acquis en indivision, mais il ne recueille aucune part des biens propres du défunt ni aucun droit sur la quote-part indivise de celui-ci. Si le défunt laisse des enfants, ceux-ci se partagent toute la succession ; s’il n’en laisse pas, ce sont ses père et mère, puis ses frères et sœurs, qui héritent, et le partenaire survivant reste un tiers à l’égard de cette succession. Deux espèces jugées en 2025 et 2026 montrent ce qu’il en serait sans la libéralité qui, dans chaque cas, a tout changé. Le 12 août 2025, le tribunal judiciaire de Dijon a ordonné la délivrance d’un legs universel consenti par testament olographe du 21 février 2018 à une partenaire pacsée, dans une succession où la fille du défunt était héritière réservataire (TJ Dijon, 1re chambre, 12 août 2025, RG 24/03596, M. [V] [S] et Mme [O] [L], pacte conclu le 29 avril 2016). Sans ce testament du 21 février 2018, la partenaire n’aurait rien recueilli et la fille aurait tout reçu. Le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a statué sur le legs à titre particulier d’un droit d’usage et d’habitation consenti par testament authentique à la partenaire pacsée du défunt, contesté par ses deux enfants réservataires (TJ Toulon, 1re chambre, 12 mars 2026, RG 23/00757, pacte conclu le 4 décembre 2020, décès en 2021). Là encore, sans le testament authentique du 27 juin 2016, la partenaire n’aurait eu aucun droit sur le logement ni sur son contenu.

La Cour de cassation a rappelé en 2025 la nature exacte du lien créé par le Pacs, à propos d’un pacte conclu entre un frère et une sœur : « Selon le premier de ces textes, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune. » (Cass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632, visa des articles 515-4 du Code civil et 796-0 ter du code général des impôts). Le Pacs est donc un engagement de vie commune, pas une institution d’héritier : il produit des effets patrimoniaux entre vifs et, comme on le verra, une exonération fiscale au décès, mais il ne fait pas entrer le survivant dans la dévolution légale. La même décision illustre la sévérité du droit fiscal des successions : « Il en résulte que l’exonération prévue par ce dernier texte ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité. » (même arrêt, à propos de l’exonération fratrie de l’article 796-0 ter). Chaque exonération a son champ propre et ses conditions strictes : le partenaire pacsé ne peut ni se prévaloir de la qualité d’héritier qu’il n’a pas, ni capter une exonération prévue pour une autre situation. Sa protection passe par le testament, et par lui seul.

B. Rester un an dans le logement et se faire attribuer la maison : les droits qui existent sans être héritier

Ne pas être héritier ne signifie pas tout perdre le jour du décès, notamment pour le logement. Le Code civil organise un pont entre le Pacs et le droit du conjoint survivant : « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. Les dispositions du premier alinéa de l’article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament. Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 . » (article 515-6 du Code civil). Trois leviers en résultent pour le survivant : le maintien temporaire dans les lieux, l’attribution préférentielle du logement et, on y reviendra, la fiscalité.

Le premier levier est le droit temporaire au logement, emprunté au conjoint successible : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » (article 763 du Code civil). Par le renvoi de l’article 515-6, le partenaire pacsé survivant bénéficie de la même jouissance gratuite pendant une année à compter du décès, pour le logement qui constituait sa résidence principale et le mobilier qui le garnit. Lorsque le logement était loué, le dossier de Ouest-France du 8 novembre 2026 rappelle les solutions pratiques – droit exclusif sur le bail en cas de cotitularité, transfert possible au survivant, loyers remboursés par la succession pendant l’année – qui prolongent la même logique : personne n’est mis à la porte le lendemain des obsèques, mais ce répit d’un an n’est pas un droit de propriété.

Le deuxième levier est l’attribution préférentielle du logement, qui permet au survivant de conserver la maison ou l’appartement en le précomptant sur ses droits, moyennant une soulte versée aux autres ayants droit. Pour le conjoint survivant, « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. » (article 831-3 du Code civil). Pour le partenaire de Pacs, l’article 515-6 subordonne ce bénéfice à une condition expresse : le défunt doit l’avoir prévu par testament. Sans testament, donc, pas d’attribution préférentielle possible pour le partenaire pacsé ; avec un testament qui la prévoit, il peut demander au notaire à se voir attribuer le logement en priorité, quitte à désintéresser les héritiers par une soulte. On mesure ici la cohérence du système : chaque protection durable du survivant pacsé – legs, attribution du logement – converge vers le même acte, le testament, dont la rédaction conditionne tout le reste.

II. Avec un testament, le partenaire peut tout recevoir : réserve des enfants, délivrance et exonération

A. Léguer au partenaire pacsé : délivrance du legs et limite de la réserve des enfants

Le testament transforme radicalement la situation du survivant : de tiers à la succession, il devient légataire, universel ou à titre particulier, avec vocation à recueillir tout ou partie des biens. Mais cette promotion se heurte à deux verrous quand le défunt laisse des héritiers réservataires. Le premier est procédural : « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » (article 1004 du Code civil). Le légataire universel, même partenaire pacsé, doit donc demander aux réservataires la délivrance de son legs ; à défaut d’accord amiable, c’est le juge qui l’ordonne. Le tribunal judiciaire de Dijon l’a fait le 12 août 2025 : le tribunal a ordonné la délivrance à la partenaire pacsée du legs universel institué par le testament olographe du 21 février 2018 (TJ Dijon, 1re chambre, 12 août 2025, RG 24/03596), en précisant que les frais de la demande en délivrance seraient supportés par la succession sans pouvoir réduire la réserve légale, et en relevant que la légataire avait agi dans le délai de prescription quinquennale alors que l’héritière ne s’était jamais prononcée pour une délivrance amiable. L’enseignement pratique est double : le testament olographe déposé chez le notaire – le procès-verbal avait été dressé le 7 juillet 2020 – suffit à fonder la délivrance, et l’inaction ou le silence des réservataires n’empêche pas le juge de trancher.

Le second verrou est substantiel : la réserve héréditaire des enfants. « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du Code civil). Et cette quotité se chiffre avec précision : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du Code civil). Sans enfant, le partenaire pacsé peut donc tout recevoir par testament ; avec un enfant, il ne peut recevoir que la moitié ; avec deux enfants, le tiers ; avec trois enfants ou plus, le quart. Le surplus éventuel n’est pas nul pour autant : il se réduit en valeur. « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » (article 924 du Code civil). Le partenaire conserve le bien légué et verse une indemnité aux réservataires, ce qui évite l’indivision forcée avec les enfants du défunt.

Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 12 mars 2026 offre le chiffrage grandeur nature de ce mécanisme. Le défunt, pacsé sous séparation de biens le 4 décembre 2020 et décédé en 2021, laissait deux enfants et avait légué à sa partenaire, par testament authentique du 27 juin 2016, un droit d’usage et d’habitation sur son bien immobilier avec son contenu mobilier. Avec deux enfants, la quotité disponible n’était que du tiers : sur un actif net de succession évalué à 200 797,60 euros, elle s’établissait à 66 932,53 euros. Les enfants soutenaient que le droit légué, valorisé à près de 51 848,30 euros après abattement, excédait avec les charges le solde disponible et réclamaient une indemnité de réduction de 45 108,02 euros, à se partager par moitié. La partenaire contestait l’estimation – 180 000 euros pour l’immeuble selon les enfants et le projet de déclaration de succession, contre 144 500 à 157 600 euros selon deux avis de valeur d’octobre 2025 – et demandait une expertise, tout en soutenant que seules les charges de copropriété liées à la jouissance, et ni la taxe foncière due par le propriétaire ni les grosses réparations, pouvaient s’imputer sur la quotité. Quelle que soit l’issue du chiffrage, la méthode est fixée : valoriser le bien au décès, calculer la masse et la quotité, imputer le legs, réduire l’excédent en indemnité. Les modalités de cette réduction ont été précisées par la Cour de cassation à deux reprises. D’abord, « la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession » et « en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). Ensuite, « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet », et « En l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570). Pour le partenaire pacsé légataire, la conséquence est lisible : il garde le logement ou les biens légués, paie l’éventuelle soulte de réduction évaluée au plus près du paiement, et n’est jamais contraint à l’indivision avec les enfants. Ceux qui veulent approfondir le calcul de la réserve entre héritiers de lits différents trouveront une illustration complète dans notre analyse des parts égales, du rapport et du recel entre demi-frères et sœurs, qui détaille la même mécanique de réserve calculée sur tous les lits.

B. Zéro droit de succession pour le partenaire et testament déposé chez le notaire : le volet fiscal et pratique

Reste la question que chaque survivant pose après le deuil : combien le fisc prélèvera-t-il sur ce que le testament lui transmet. La réponse, pour le partenaire pacsé comme pour l’époux, est zéro : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » (article 796-0 bis du code général des impôts). L’exonération est totale, sans plafond et sans condition de durée du Pacs : tout ce que le testament transmet au partenaire – pleine propriété, usufruit, droit d’usage et d’habitation – échappe aux droits de succession. C’est l’un des rares points où le Pacs égale exactement le mariage, et il explique pourquoi les recherches des internautes associent si souvent les deux régimes : « pacs succession conjoint survivant », « pacs succession fiscalité », « pacs droit de succession » figurent parmi les saisies réelles relevées le 8 novembre 2026, avec des volumes mensuels mesurés de 480 à 1 000 recherches pour « héritage pacs », « succession pacs » et « pacs testament », et jusqu’à 1 900 pour le coût du testament chez le notaire. La demande porte donc moins sur le principe – désormais connu grâce à la presse – que sur le montant transmissible et le coût de l’acte qui le transmet.

Sur le plan pratique, les deux espèces jugées montrent les deux formes de testament qui protègent efficacement le survivant. A Dijon, un testament olographe – écrit en entier, daté et signé de la main du testateur – déposé chez le notaire qui en a dressé procès-verbal, a suffi à faire ordonner la délivrance du legs universel cinq ans après le décès. A Toulon, un testament authentique – reçu par le notaire en présence de témoins – a fondé un legs d’usage et d’habitation opposable aux deux enfants réservataires. Dans les deux cas, le passage par l’étude a sécurisé la conservation de l’acte, la preuve de son contenu et le règlement du litige. La leçon du contentieux toulonnais vaut avertissement : quand la quotité disponible n’a pas été calculée avant le décès, les années de procédure et l’expertise deviennent inévitables, avec des estimations qui varient de 144 500 à 180 000 euros selon les parties. Faire chiffrer par le notaire, avant de signer, la masse successorale prévisible, la réserve des enfants et la quotité disponible – moitié, tiers ou quart – permet de calibrer le legs au plus juste : legs universel si la quotité suffit, legs à titre particulier ou démembrement dans le cas contraire, attribution préférentielle du logement expressément prévue pour le partenaire. Et chaque naissance, chaque donation nouvelle, chaque acquisition immobilière justifie une relecture du testament, car la réserve se calcule au jour du décès sur la masse du jour du décès, comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 juin 2026.

Ce que dit le droit, en trois phrases

« La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt » (article 731 du Code civil), de sorte que le partenaire de Pacs, qui n’est ni parent ni conjoint, n’hérite de rien sans testament. Le testament peut lui transmettre tout le patrimoine en l’absence d’enfant, ou seulement la quotité disponible – moitié, tiers ou quart selon le nombre d’enfants (article 913 du Code civil) – avec délivrance à demander aux réservataires (article 1004 du Code civil) et réduction en valeur de l’excédent (article 924 du Code civil). Le partenaire gratifié ne paie aucun droit de succession (article 796-0 bis du code général des impôts), conserve le logement gratuitement pendant un an et peut s’en voir attribuer la propriété en priorité si le testament l’a prévu (article 515-6 du Code civil).

Conclusion

Le dossier de Ouest-France du 8 novembre 2026 dit vrai : être pacsé ne suffit pas pour hériter, et le testament est la seule passerelle entre le Pacs et la succession. Sans lui, le survivant n’est qu’un tiers : il reprend ses biens, garde sa part d’indivision et occupe le logement pendant un an, puis s’efface devant les héritiers légaux. Avec lui, tout s’ouvre : legs universel ou particulier, délivrance ordonnée par le juge même contre le silence des réservataires, attribution préférentielle du logement, et exonération totale de droits de succession. La limite tient en trois chiffres – moitié, tiers, quart – ceux de la réserve des enfants, que le notaire doit chiffrer avant la signature et que le juge fait respecter en valeur, au plus près du paiement, sans jamais imposer l’indivision. Rédiger le testament, le déposer chez le notaire, y prévoir l’attribution du logement et le relire à chaque naissance : ces quatre gestes, accomplis du vivant des deux partenaires, épargnent au survivant des années de procédure et préservent ce que le défunt voulait lui transmettre.

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