Dans le parcours administratif de l’étranger qui s’installe régulièrement en France, le certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) occupe une place centrale à l’intersection de la police du séjour, de la santé publique et de l’accès aux prestations sociales. Exigé lors de la première délivrance de nombreuses cartes de séjour ainsi qu’à la suite de la validation d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en application des articles R. 431-11, R. 431-16, R. 431-17 et R. 431-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’annexe 10 du CESEDA, ce document atteste l’accomplissement du contrôle médical régi par l’arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France.
Ce certificat de contrôle médical de droit commun constitue une attestation administrative dépourvue de toute mention diagnostique, signée par un médecin de l’OFII à l’issue des examens prévus à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2006. Il se distingue radicalement de l’avis émis sur pièces par le collège de médecins de l’OFII pour la carte de séjour « étranger malade » de l’article L. 425-9 du CESEDA, catégorie expressément dispensée du certificat médical de première admission par l’article R. 431-18 du CESEDA (CAA de Douai, 2 juillet 2026, n° 24DA02199 ; CAA de Toulouse, 15 octobre 2024, n° 23TL02473).
Au-delà de la remise du premier titre de séjour, le certificat médical OFII emporte des conséquences décisives en matière de regroupement familial (articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-28, R. 434-31 et R. 434-32 du CESEDA) et d’allocations familiales servies par les caisses d’allocations familiales (CAF) au titre des articles L. 512-2 et D. 512-2, 2° du Code de la sécurité sociale. L’actualité juridique de la matière est marquée, d’une part, par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 réécrivant les dispenses de l’article R. 431-18 du CESEDA et, d’autre part, par le revirement de la Cour de cassation du 2 juillet 2026 (Civ. 2e, n° 23-15.138) écartant l’exigence du certificat médical OFII de l’article D. 512-2 du Code de la sécurité sociale pour les titulaires d’un permis unique.
Dans quelles conditions la visite médicale auprès de l’OFII et la production du certificat médical s’imposent-elles à l’étranger, quelles en sont les dispenses légales lors d’une première demande ou d’un renouvellement, et quels recours permettent de contester les refus préfectoraux ou sociaux fondés sur l’absence de ce document ? Il convient d’étudier le régime juridique de la visite médicale obligatoire et de ses dispenses pour les titres de séjour (I), avant d’examiner ses effets sur le regroupement familial et les prestations familiales ainsi que le contentieux administratif et judiciaire (II).
I. Le régime juridique de la visite médicale obligatoire auprès de l’OFII et du certificat médical pour le titre de séjour : champ d’application, examens cliniques et dispenses légales
A. L’obligation de contrôle médical lors de la validation du VLS-TS et de la première délivrance d’une carte de séjour (articles R. 431-11, R. 431-16 à R. 431-18 du CESEDA et arrêté du 11 janvier 2006)
L’exigence d’un certificat médical lors de l’admission au séjour procède de l’article R. 431-11 du CESEDA, de l’annexe 10 du CESEDA et des articles R. 431-16, R. 431-17 et R. 431-18 du même code. Selon le premier alinéa de l’article R. 431-11 du CESEDA : « L’étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par l’arrêté prévu à l’article R. 431-10 et qui figure en annexe 10 du présent code, sous réserve des dispositions de l’article R. 431-11-1. » Le point 6 de la section I de l’annexe 10 du CESEDA vise à ce titre le « Certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à remettre au moment de la remise du titre ».
Cette obligation s’articule avec le régime du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) prévu aux 6° à 18° de l’article R. 431-16 du CESEDA. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 24 février 2022 (2e et 7e ch. réunies, n° 457798), les articles L. 312-2, L. 411-1 et R. 431-16 du CESEDA permettent au titulaire d’un VLS-TS de séjourner en France pendant la validité de son visa dans les mêmes conditions que le titulaire d’une carte de séjour. Toutefois, le premier alinéa de l’article R. 431-17 du CESEDA subordonne ce droit à une formalité déclarative en ligne : « Les visas mentionnés aux 6° à 18° de l’article R. 431-16 permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d’une période de trois mois et dans les limites de durée mentionnées au même article, à la condition que l’intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, déclare notamment la date de cette entrée et le domicile qui y est le sien, au moyen d’un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’immigration. »
Lorsque l’étranger souhaite se maintenir en France à l’expiration de son VLS-TS, les trois premiers alinéas de l’article R. 431-18 du CESEDA disposent : « Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l’article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée mentionnées au même article sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans les conditions fixées au 1° de l’article R. 431-5. / Ils doivent en outre justifier avoir accompli les formalités prévues à l’article R. 431-17 et s’être acquittés de la taxe prévue à l’article L. 436-1 et du droit de timbre prévu à l’article L. 436-6. / L’étranger présente en outre à l’appui de sa demande de titre de séjour le certificat médical prévu par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’accueil et de l’intégration et de la santé, délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après une visite médicale qui a lieu, au choix de cet établissement, soit dans le pays d’origine par un médecin agréé par l’établissement ou par un médecin d’un poste consulaire, soit en France par un médecin de l’établissement ou un médecin agréé par lui. »
La jurisprudence récente précise la portée de ces textes. D’une part, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 15 janvier 2026 (6e ch., n° 25BX01639) que l’étranger titulaire d’un VLS-TS doit justifier de sa déclaration d’entrée dans le délai de trois mois fixé à l’article R. 431-17 du CESEDA : « faute pour l’intéressé de pouvoir justifier de l’accomplissement de cette formalité à l’appui de sa demande de titre de séjour, le préfet était fondé à rejeter, pour ce seul motif, sa demande de titre de séjour en application des dispositions de l’article R. 431-18 de ce code » (CAA de Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 25BX01639). D’autre part, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 17 juillet 2025 (7e ch., n° 24PA05524) que « Les dispositions des articles R. 431-16 à R. 431-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont se prévaut le préfet de police ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à ce qu’un étranger muni d’un visa de long séjour mention » dispense temporaire de carte de séjour » puisse déposer une demande de délivrance de titre de séjour » visiteur » ».
Le déroulement matériel de la visite médicale est fixé par l’arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France. Son article 1er dispose : « L’étranger admis à souscrire une demande de première carte de séjour, d’une durée de validité d’au moins un an et n’ayant pas subi le contrôle médical prévu à l’article R. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans son pays d’origine, est tenu de se soumettre à une visite médicale qui donne lieu à la délivrance d’un certificat médical, établi par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » L’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2006 énumère les cinq examens obligatoires :
- « un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s’entourer d’avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires » (article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2006) ;
- « un examen radiologique des poumons, sauf pour les enfants de moins de dix ans ayant subi une vaccination par le BCG, attestée par un certificat médical et en l’absence de contage tuberculeux dans l’entourage ou de signes cliniques évocateurs, et pour les personnes disposant d’un cliché pulmonaire normal de moins de trois mois » (article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2006) ;
- « une vérification du statut vaccinal », « une mesure de la glycémie par prélèvement capillaire » et « un examen sommaire des urines » (article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2006).
Pour les travailleurs salariés, l’article 2 de l’arrêté du 11 janvier 2006 prévoit la recherche des affections du titre V du règlement sanitaire international de l’OMS, des « maladies contagieuses évolutives ainsi que les affections qui rendent le travailleur physiquement inapte à l’exercice de l’activité professionnelle qu’il se propose d’exercer » et des « affections entraînant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 % ». Pour les visiteurs, attaches personnelles et regroupement familial, l’article 4 de l’arrêté du 11 janvier 2006 précise que « le contrôle médical pratiqué par l’Office français de l’immigration et de l’intégration tend à la protection de la santé publique ainsi qu’à celle de la santé de l’intéressé et de son entourage ». Afin de protéger le secret médical, l’article 3, alinéa 2, de l’arrêté du 11 janvier 2006 dispose : « Il ne comporte aucune indication de diagnostic médical. »
B. Les dispenses légales et réglementaires de certificat médical OFII : renouvellement de titre, statuts exonérés et distinction avec la procédure « étranger malade » (article R. 431-18 du CESEDA et décret n° 2025-539 du 13 juin 2025)
Le droit positif consacre d’importantes dispenses de certificat médical OFII, codifiées au quatrième alinéa de l’article R. 431-18 du CESEDA dans sa rédaction issue de l’article 11 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 : « Sont dispensés de présenter ce certificat médical les étrangers déjà admis à résider en France et ceux qui sollicitent une carte de séjour au titre des articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13-1 à L. 421-24, L. 421-26 à L. 421-33, L. 422-1 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21 à L. 423-23, L. 425-9 ou L. 435-1 à L. 435-3. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration et du ministre chargé de la santé peuvent dispenser du certificat médical les étrangers qui sollicitent la délivrance d’une carte de séjour en application d’autres dispositions ou qui ne sont soumis qu’à certains des examens de la visite médicale. »
La première dispense générale bénéficie aux « étrangers déjà admis à résider en France » (article R. 431-18, alinéa 4, du CESEDA), conformément à l’article 1er de l’arrêté du 11 janvier 2006 qui restreint la visite médicale à la « demande de première carte de séjour, d’une durée de validité d’au moins un an ». Dès lors, la visite médicale OFII est unique : l’étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de séjour (dans le délai prévu à l’article R. 431-5 du CESEDA), le passage à une carte pluriannuelle ou un changement de statut après une première admission régulière au séjour est dispensé de produire un nouveau certificat médical OFII.
La deuxième série de dispenses, issue de l’article R. 431-18 du CESEDA (modifié par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025) et du point 6 de la section I de l’annexe 10 du CESEDA, exonère dès la première délivrance sept catégories statutaires :
- Les titulaires d’une carte « talent » et leur famille : articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13-1 à L. 421-24 et L. 423-21 à L. 423-23 du CESEDA (article R. 431-18 et annexe 10 du CESEDA) ;
- Les salariés détachés ICT et stagiaires ICT : articles L. 421-26 à L. 421-33 du CESEDA (article R. 431-18 du CESEDA) ;
- Les travailleurs saisonniers : article L. 421-34 du CESEDA (annexe 10 du CESEDA) ;
- Les étudiants, élèves et titulaires de la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » : articles L. 422-1 à L. 422-14 du CESEDA (article R. 431-18 et annexe 10 du CESEDA) ;
- Les membres de famille de Français visés aux articles L. 423-7 et L. 423-8 : dispensés par l’article R. 431-18 du CESEDA ;
- Les bénéficiaires de l’admission exceptionnelle au séjour : articles L. 435-1 à L. 435-3 du CESEDA (article R. 431-18 du CESEDA) ;
- Les titulaires d’une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » : articles L. 426-8 à L. 426-10 du CESEDA (annexe 10 du CESEDA).
Enfin, l’article R. 431-18, alinéa 4, du CESEDA dispense du certificat médical de contrôle les demandeurs d’un titre pour soins relevant de l’article L. 425-9 du CESEDA. Ces derniers relèvent de la procédure consultative autonome devant le collège de médecins de l’OFII (CAA de Douai, 3e ch., 2 juillet 2026, n° 24DA02199 ; CAA de Paris, 9e ch., 15 décembre 2023, n° 23PA03157), dans laquelle la convocation physique du demandeur n’est qu’une simple faculté : comme le juge la cour administrative d’appel de Toulouse le 15 octobre 2024 (3e ch., n° 23TL02473), « si en vertu des dispositions précitées de l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le médecin de l’office français de l’immigration et de l’intégration peut convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires, une telle convocation n’est pas prescrite de manière obligatoire à peine d’irrégularité de la décision se prononçant sur la demande de titre de séjour » (voir également CAA de Versailles, 12 mars 2024, n° 22VE01510 ; CAA de Bordeaux, 8 février 2021, n° 20BX01939 ; CAA de Nantes, 1er octobre 2021, n° 20NT03191, précisant que « L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical »).
II. Les effets du certificat médical OFII sur le regroupement familial et les prestations familiales et les recours contentieux contre les refus administratifs
A. Le certificat de contrôle médical OFII dans le regroupement familial et le revirement de la Cour de cassation du 2 juillet 2026 sur les allocations familiales de la CAF (articles R. 434-28 à R. 434-32 du CESEDA et L. 512-2 et D. 512-2 du CSS)
Dans la procédure de regroupement familial régie par les articles L. 434-1 et L. 434-2 du CESEDA, l’article R. 434-28 du CESEDA dispose : « Les membres de la famille qui sont entrés régulièrement sur le territoire français au titre du regroupement familial sont tenus de se présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour passer la visite médicale mentionnée à l’article R. 431-18. » L’article R. 434-31 du CESEDA précise que : « Le contrôle médical prévu à l’article R. 434-28 est assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans les conditions définies à l’article R. 431-18. » À l’issue de cet examen, l’article R. 434-32 du CESEDA prévoit l’information du président du conseil départemental en vue d’une prise en charge éventuelle par la protection maternelle et infantile et dispose qu’« A l’issue de la visite médicale, l’office délivre le certificat médical mentionné à l’article R. 431-18. »
Ce contrôle médical est encadré par les articles 4 et 5 de l’arrêté du 11 janvier 2006 : selon l’article 5, les affections permettant de refuser le regroupement familial « sont exclusivement celles qui sont inscrites au titre V du règlement sanitaire international publié par l’Organisation mondiale de la santé le 25 juillet 1969 », et toute décision de refus suppose l’avis préalable de l’autorité sanitaire départementale saisie sous pli confidentiel (article 4, alinéa 3, de l’arrêté du 11 janvier 2006). Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Versailles (25 juillet 2019, n° 18VE03254) rappelle que les motifs de santé invoqués à l’appui d’une demande de regroupement familial partiel s’apprécient au regard de l’intérêt de l’enfant et non des critères du titre pour soins, tandis que la cour administrative d’appel de Lyon (8 octobre 2026, n° 26LY00374) contrôle concrètement les certificats médicaux produits dans le cadre d’une demande de regroupement familial au regard de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3-1 de la CIDE.
Devant les caisses d’allocations familiales (CAF), l’article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale subordonne le droit aux prestations familiales pour les enfants nés à l’étranger à la justification de « Leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », preuve apportée selon le 2° de l’article D. 512-2 du Code de la sécurité sociale par la production du « Certificat de contrôle médical de l’enfant, délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial ». L’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 3 juin 2011 (n° 09-69.052), suivie par la deuxième chambre civile le 11 octobre 2012 (n° 11-26.526) et le 25 janvier 2018 (n° 17-11.436), jugeait jusqu’alors que ces textes « subordonnent le versement des prestations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) » (Cass. Ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-69.052).
Or, par un arrêt majeur de revirement rendu le 2 juillet 2026 (Civ. 2e, n° 23-15.138) au visa de la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011 (directive « permis unique ») et de l’arrêt de la CJUE du 19 décembre 2024 (C-664/23), la Cour de cassation écarte désormais l’exigence du certificat médical OFII de l’article D. 512-2 du Code de la sécurité sociale pour tout parent titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler :
- L’égalité de traitement attachée au permis unique : « les travailleurs issus de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à d’autres fins que le travail conformément au droit de l’Union ou au droit national, qui sont autorisés à travailler et qui sont titulaires d’un titre de séjour conformément au règlement (CE) n° 1030/2002, possèdent un permis unique au sens de la directive et bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre où ils résident en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale, telles que définies dans le règlement (CE) n° 883/2004, lesquelles comprennent notamment les prestations familiales » (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-15.138) ;
- L’inopposabilité des articles L. 512-2 et D. 512-2 du CSS : « Dès lors, à défaut de pouvoir procéder à une interprétation de la réglementation nationale conforme aux exigences du droit de l’Union et afin d’assurer la protection juridique effective découlant pour les justiciables de l’effet direct des dispositions de ce droit, l’exigence, prévue par l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, de justifier auprès de la caisse d’allocations familiales de la régularité de l’entrée et du séjour en France des enfants dont l’allocataire a la charge et au titre desquels les prestations sont demandées, par la production de l’un des documents énumérés par l’article D. 512-2 du même code, doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne, lorsque l’allocataire est titulaire d’un permis unique au sens de la directive 2011/98 » (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-15.138).
B. Le contentieux des retards de convocation OFII, des blocages ANEF et des refus préfectoraux de titre de séjour : moyens d’annulation, délais et référés (articles R. 431-11 du CESEDA, R. 421-1 à R. 421-5 et L. 521-1 à L. 521-2 du CJA)
En contentieux administratif, les blocages surviennent fréquemment lorsque l’OFII tarde à convoquer l’étranger à la visite médicale après le dépôt de sa demande sur le téléservice prévu à l’article R. 431-2 du CESEDA ou la validation de son VLS-TS dans le délai de trois mois de l’article R. 431-17 du CESEDA. Or, selon le point 6 de la section I de l’annexe 10 du CESEDA, le certificat médical OFII est uniquement « à remettre au moment de la remise du titre » : son absence momentanée ne fait donc obstacle ni à l’enregistrement de la demande, ni à la délivrance du récépissé de l’article R. 431-12 du CESEDA ou de l’attestation de prolongation d’instruction de l’article R. 431-14 du CESEDA. De plus, le deuxième alinéa de l’article R. 431-11 du CESEDA impose à la préfecture d’inviter le demandeur à régulariser un dossier incomplet : « Pour l’application du premier alinéa aux demandes déposées dans les conditions prévues à l’article R. 431-2, lorsque le dossier de demande est incomplet, l’administration invite le demandeur à le compléter dans un délai raisonnable qu’elle fixe, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette invitation. A défaut de réception des pièces manquantes dans le délai imparti, la demande fait l’objet d’un refus d’enregistrement dont l’étranger est informé par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception. » (article R. 431-11, alinéa 2, du CESEDA).
En cas de refus d’enregistrement ou d’arrêté préfectoral de refus de séjour, l’étranger peut former un recours contre un refus de titre de séjour devant le tribunal administratif. Les cours administratives d’appel exercent un contrôle attentif sur la chronologie des convocations et avis de l’OFII (CAA de Lyon, 6 avril 2023, n° 22LY01898 ; CAA de Nancy, 10 février 2022, n° 21NC00079 ; CAA de Nancy, 31 décembre 2021, n° 21NC01454) et censurent l’erreur de droit commise par le préfet dans l’application des articles R. 431-16 à R. 431-18 du CESEDA (CAA de Paris, 17 juillet 2025, n° 24PA05524).
La recevabilité du recours obéit aux délais des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 du Code de justice administrative (CJA). Selon l’article R. 421-1 du CJA : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » En cas de décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois, l’article R. 421-2 du CJA dispose que : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. » Enfin, selon l’article R. 421-5 du CJA : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »
Avec l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris, le recours en annulation peut être doublé d’un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du CJA (« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ») ou d’un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, dans lequel le juge « se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du CJA).
En conclusion, le régime du certificat médical délivré par l’OFII articule l’obligation sanitaire de première admission prévue par les articles R. 431-11, R. 431-16 à R. 431-18 et R. 434-31 du CESEDA et l’arrêté du 11 janvier 2006 avec les dispenses consacrées par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 et le revirement de la Cour de cassation du 2 juillet 2026 (n° 23-15.138) écartant l’exigence de l’article D. 512-2 du Code de la sécurité sociale au profit des titulaires d’un permis unique.