Un proche décompense brutalement, refuse tout soin et se met en danger dans les heures qui viennent. Aucun membre de la famille n’est joignable, aucun ami ne peut signer une demande d’hospitalisation. Faut-il attendre qu’un tiers se présente, laisser la personne rentrer chez elle, ou appeler les secours ? Le droit français a prévu cette impasse : lorsque aucun tiers ne peut formuler une demande et qu’un danger immédiat menace la santé de la personne, le directeur de l’établissement peut prononcer l’admission sur la seule base d’un certificat médical constatant le péril imminent. Cette voie d’urgence, appelée admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, obéit à des conditions plus strictes qu’il n’y paraît : un seul certificat suffit, mais son auteur doit être extérieur à l’établissement, la famille doit être informée sous vingt-quatre heures et le juge des libertés et de la détention contrôle la mesure sous douze jours. Mal utilisée, elle expose l’hôpital à une mainlevée et à une condamnation indemnitaire, comme l’a jugé la Cour de cassation le 5 décembre 2019. Cet article décrit heure par heure cette procédure, les certificats exigés, le calendrier des contrôles et les recours du patient et de son entourage, à partir des textes en vigueur consultés le 8 novembre 2026 et de deux arrêts récents de la première chambre civile.
I. L’admission en péril imminent : une procédure d’urgence strictement encadrée
A. Quand le péril imminent peut-il justifier une hospitalisation sans consentement ?
L’article L3212-1 du code de la santé publique pose deux conditions cumulatives à toute hospitalisation décidée par le directeur de l’établissement : les troubles mentaux doivent rendre impossible le consentement de la personne, et son état doit imposer des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge allégée. Sans ces deux conditions, aucune admission décidée par le directeur n’est régulière, qu’il y ait ou non un tiers demandeur.
La voie ordinaire suppose une demande d’un tiers : un membre de la famille ou une personne justifiant de relations antérieures avec le malade, à l’exclusion des soignants de l’établissement d’accueil, saisit le directeur, et la décision d’admission s’appuie alors sur deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours. Le premier certificat doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil ; le second peut l’être par un médecin de cet établissement. C’est ce que prévoit le 1° du II de l’article L3212-1, dont le texte intégral est lisible à l’adresse officielle rappelée dans le paragraphe précédent.
Le péril imminent constitue la voie de repli prévue pour le cas où cette demande est impossible à obtenir. Le 2° du II du même article dispose : « Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. » Deux précisions décisives découlent de cette phrase. D’abord, l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers doit être réelle : si un proche est présent et disponible, c’est la voie ordinaire à deux certificats qui s’impose, et le recours au péril imminent devient contestable. Ensuite, le péril doit exister à la date d’admission et être dûment constaté par écrit : un danger passé, hypothétique ou simplement redouté pour les semaines suivantes ne suffit pas. En pratique, les situations concernées sont celles de la personne isolée en rupture de soins, du patient qui quitte brutalement un suivi alors que son état se dégrade d’heure en heure, ou de la crise aiguë constatée aux urgences sans aucun entourage identifiable.
Cette admission d’urgence ne doit pas être confondue avec l’admission prononcée par le préfet. L’article L3213-1 du code de la santé publique réserve au représentant de l’État dans le département les cas où les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public, sur arrêté motivé énonçant avec précision les circonstances. Le péril imminent de l’article L3212-1 vise au contraire le danger pour la santé de la personne elle-même, et c’est le directeur de l’établissement, non le préfet, qui prononce l’admission. La distinction compte pour la contestation : les deux voies relèvent de circuits de décision et de délais de contrôle différents, et invoquer la mauvaise base fragilise tout recours.
Le directeur qui prononce une admission en péril imminent doit en outre informer rapidement l’entourage : « Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci. » (L3212-1, II, 2°). Ce délai de vingt-quatre heures court dès l’admission et ne souffre d’exception qu’en cas de difficultés particulières, que l’établissement devra être en mesure de justifier. Pour la famille, ce premier appel de l’hôpital constitue le point de départ de tous les recours décrits dans la seconde partie.
B. Le certificat unique et l’exigence d’extériorité : la condition qui fait gagner ou perdre en justice
En péril imminent, un seul certificat médical accompagne la décision d’admission, contre deux dans la voie ordinaire. Mais ce certificat unique obéit à des exigences renforcées. Il doit constater l’état mental de la personne, indiquer les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Surtout, son auteur « ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade » (L3212-1, II, 2°). Cette condition d’extériorité ne constitue pas une formalité : elle garantit l’impartialité du premier regard médical et prévient les internements décidés par la seule équipe qui va ensuite garder le patient.
La Cour de cassation a donné à cette exigence une portée redoutable pour les établissements. Dans un arrêt du 5 décembre 2019 rendu sur le pourvoi n° 19-22.930 et publié au Bulletin (décision de la première chambre civile du 5 décembre 2019), un patient avait été admis en péril imminent sur la base d’un certificat établi par un praticien dépendant de la même direction que l’établissement d’accueil. La Haute juridiction casse sans renvoi : « Il résulte du premier de ces textes, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu’elle est prononcée en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne soumise aux soins, la décision d’admission du directeur de l’établissement d’accueil doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié dont le médecin auteur ne peut exercer dans l’établissement accueillant le malade. » Autrement dit, un certificat signé par un médecin de la maison, même compétent et de bonne foi, vicie l’admission dès l’origine.
Le même arrêt précise le sort de cette irrégularité au regard de l’article L3216-1, tel que cité par la première chambre civile (arrêt du 5 décembre 2019) : « Selon le second, l’irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre précité n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. » L’article L3216-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur consultée le 8 novembre 2026, énonce en effet que « l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». En l’espèce, la Cour a estimé que le défaut d’extériorité portait par lui-même atteinte aux droits du patient, d’où la cassation sans renvoi. La leçon pour les familles comme pour les établissements est claire : la qualité de l’auteur du certificat initial doit être vérifiée en premier, avant même le contenu médical, car c’est sur ce point que les mainlevées se gagnent le plus sûrement.
La procédure de péril imminent comporte une seconde garantie propre à cette voie : « Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. » (L3212-1, II, 2°). Autrement dit, après une entrée en péril imminent, les certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures ne peuvent pas être signés par le même psychiatre. Cette exigence de double regard compense la légèreté du dossier d’entrée, constitué d’un seul certificat. En pratique, le conseil du patient demandera systématiquement la copie des trois certificats initiaux et vérifiera l’identité et l’affectation de chaque signataire : un doublon de signature ou un lien de parenté avec le directeur, jusqu’au quatrième degré, suffit à ouvrir une contestation sérieuse.
Pour l’entourage confronté à l’urgence, la conduite à tenir se résume en trois réflexes. D’abord, faire constater l’état de la personne par un médecin extérieur à l’établissement pressenti : médecin traitant, SOS médecins, urgences d’un autre hôpital. Ensuite, conserver la preuve de l’impossibilité de formuler une demande de tiers si l’on est soi-même empêché, ou au contraire formuler cette demande sans attendre si l’on est présent, car une demande de tiers disponible rend le péril imminent contestable. Enfin, noter précisément les heures : heure d’arrivée, heure du certificat, heure de la décision du directeur, heure de l’information de la famille. Chaque délai de la suite de la procédure court à partir de ces jalons, et une erreur d’une journée peut faire basculer un contrôle du juge.
II. Après l’admission : le calendrier des contrôles, les recours et la réparation
A. Vingt-quatre heures, soixante-douze heures, douze jours, six mois : les délais qui libèrent
L’admission n’est que le point de départ d’une séquence de contrôles médicaux et judiciaires dont chaque étape est enfermée dans un délai légal. Manquer un délai, côté établissement, peut entraîner la mainlevée automatique ; le connaître, côté patient et famille, permet d’exiger la sortie au bon moment. Toutes les règles qui suivent sont celles des versions en vigueur consultées le 8 novembre 2026, applicables aux admissions prononcées sous l’empire de ces textes.
Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, deux actes médicaux doivent intervenir. L’article L3211-2-2 du code de la santé publique prévoit que « Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 ». Ce psychiatre ne peut pas être l’auteur du certificat initial, et, en cas d’admission pour péril imminent, les certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures doivent émaner de deux psychiatres distincts, comme on l’a vu. « Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions », et lorsque les deux certificats concluent au maintien des soins, le psychiatre propose la forme de la prise en charge et, le cas échéant, un programme de soins, proposition motivée au regard de l’état du patient et de l’expression de ses troubles.
Le contrôle judiciaire systématique intervient ensuite. L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par le directeur de l’établissement, ait statué « Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission », le juge étant lui-même « saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ». Le même texte organise le renouvellement du contrôle : le juge doit statuer « Avant l’expiration d’un délai de six mois » à compter de sa précédente décision lorsque le patient est maintenu en hospitalisation complète de manière continue, et il est alors « saisi quinze jours au moins avant l’expiration » de ce délai de six mois. Si une expertise est ordonnée, le délai est prolongé d’une durée maximale de quatorze jours à compter de l’ordonnance, l’hospitalisation étant maintenue dans l’intervalle sauf mainlevée par une autre voie.
Le point de départ du délai de douze jours a été fixé par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2019 rendu sur le pourvoi n° 19-18.262 (décision de la première chambre civile du 7 novembre 2019) : « Il résulte de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d’admission. » Dans cette affaire, l’admission avait été prononcée le 13 septembre 2018 et le juge avait statué le 24 septembre, soit dans le délai légal, de sorte que le pourvoi a été rejeté. Pour les familles, la conséquence est directe : c’est la date figurant sur la décision du directeur, et non celle du certificat médical ni celle de l’arrivée aux urgences, qui fait courir les douze jours.
La sanction du dépassement est automatique. Le même article L3211-12-1 prévoit que lorsque le juge n’a pas statué avant l’expiration du délai de douze jours ou du délai de six mois, la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise à l’issue de chacun de ces délais. Et si le juge est saisi après l’expiration du délai de huit jours ou du délai de quinze jours, il constate sans débat que la mainlevée est acquise, sauf circonstances exceptionnelles justifiant la saisine tardive et permettant un débat respectueux des droits de la défense. Concrètement, le premier réflexe du conseil consiste à comparer trois dates : décision d’admission, saisine du juge, ordonnance. Tout glissement au-delà des bornes légales ouvre une demande de mainlevée qui s’impose au juge sans discussion sur le fond médical.
Lorsque le juge ordonne la mainlevée, il peut décider qu’elle prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue de ce délai, l’hospitalisation complète prend fin. Cette sortie organisée évite les ruptures brutales de prise en charge : le patient quitte l’hospitalisation complète mais peut rester suivi dans un cadre de soins librement acceptés ou, si les conditions en sont réunies, sous une autre forme de contrainte décidée régulièrement.
B. Contester la mesure à tout moment et obtenir réparation d’une hospitalisation irrégulière
Indépendamment du contrôle automatique des douze jours, la loi ouvre un recours permanent. L’article L3211-12 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur consultée le 8 novembre 2026, permet au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’être « saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques », quelle qu’en soit la forme. La saisine peut être formée par la personne elle-même, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si elle est mineure, la personne chargée de sa protection juridique, son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité, la personne qui a formulé la demande de soins, un parent ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, ainsi que par le procureur de la République, et le juge peut également se saisir d’office. En péril imminent, où par définition aucun tiers n’a formulé de demande, ce sont le plus souvent le patient lui-même, un parent alerté par l’information donnée sous vingt-quatre heures, ou le procureur qui actionnent ce recours.
Devant le juge, la contestation porte d’abord sur la régularité de la procédure, avant tout débat médical. Les moyens tirés du péril imminent sont hiérarchisés par ordre de rendement : l’absence d’impossibilité réelle d’obtenir une demande de tiers, le défaut d’extériorité du médecin auteur du certificat initial, l’absence de constat du péril à la date d’admission, le défaut d’information de la famille sous vingt-quatre heures, l’identité des psychiatres auteurs des certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures, et le non-respect des délais de saisine et de jugement. Chacun de ces moyens s’appuie sur une pièce précise du dossier : décision d’admission, certificat initial avec l’en-tête et la qualité de son auteur, preuve de l’information de la famille, certificats de contrôle, dates de saisine et d’ordonnance. Le dossier complet doit être réclamé sans attendre, car l’audience devant le juge des libertés et de la détention se tient dans des délais très brefs et ne pardonne pas l’improvisation.
La régularité des décisions d’admission ne peut être contestée que devant le juge judiciaire, et le juge connaît de ces contestations dans le cadre des instances ouvertes par les articles L3211-12 et L3211-12-1. C’est ce que rappelle le premier alinéa de l’article L3216-1, dont le texte officiel est cité dans la première partie. Pour obtenir la mainlevée sur un motif d’irrégularité, il faut en outre démontrer qu’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, comme l’exige le même article. La jurisprudence admet largement cette atteinte lorsque la garantie méconnue touche au cœur de la protection contre l’internement arbitraire : défaut d’extériorité du certificat, absence de demande de tiers alors qu’un proche était disponible, privation du contrôle du juge dans les délais. En revanche, une simple erreur matérielle sans incidence sur les droits ne suffit pas. Le mémoire en contestation doit donc toujours articuler le grief de procédure avec le préjudice concret qu’il a causé : jours d’enfermement supplémentaires, privation du regard impartial d’un médecin extérieur, impossibilité pour la famille d’alerter le juge à temps.
Lorsque l’irrégularité est établie, la réparation suit deux voies. La mainlevée met fin à l’enfermement pour l’avenir. L’indemnisation répare le passé : le dernier alinéa de l’article L3216-1 prévoit que lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables des décisions irrégulières, il peut connaître à cette fin des irrégularités dont elles seraient entachées. Le préjudice réparable comprend la privation de liberté subie, l’atteinte à la vie privée et familiale, le préjudice moral lié à l’hospitalisation vécue comme arbitraire, et les conséquences professionnelles ou matérielles des jours d’absence forcée. Les montants varient selon la durée de l’enfermement, la gravité des manquements et la situation personnelle du patient : aucune grille officielle ne les fixe, et chaque dossier s’apprécie à part, pièces et expertises à l’appui. Face à une mesure qui paraît abusive, le réflexe utile consiste à faire examiner rapidement le dossier par un avocat en droit de la santé à Paris, habitué au contentieux des douze jours et aux audiences devant le juge des libertés et de la détention, avant que les délais de contestation ne se referment. Et lorsque la situation personnelle du patient ou de sa famille nécessite un avis sur la conduite à tenir dans les heures qui suivent, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les dates, les certificats et les recours encore ouverts.
Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers et doivent être évitées. La première consiste à croire que l’amélioration de l’état de santé rend la contestation inutile : même sortie, une hospitalisation irrégulière ouvre droit à réparation, et la constatation judiciaire de l’irrégularité protège contre une réadmission hâtive sur les mêmes bases. La seconde consiste à attendre le contrôle automatique des douze jours en s’abstenant de saisir le juge : la saisine à tout moment permet d’obtenir une audience plus rapide, et chaque jour d’enfermement irrégulier compte dans l’indemnisation. À l’inverse, les établissements évitent l’essentiel des annulations en respectant trois points : ne recourir au péril imminent qu’en l’absence avérée de tiers disponible, faire établir le certificat initial par un médecin réellement extérieur à l’établissement, et informer la famille dans les vingt-quatre heures en en conservant la preuve.
Conclusion
L’hospitalisation en péril imminent répond à une situation réelle et dramatique : soigner sans attendre une personne qui refuse les soins et dont personne ne peut porter la demande. Le législateur l’a autorisée à une condition : entourer cette privation de liberté décidée sur un seul certificat de garanties renforcées, l’extériorité du médecin, l’information de la famille sous vingt-quatre heures, le double regard de deux psychiatres distincts, puis le contrôle systématique du juge sous douze jours et tous les six mois. Les deux arrêts du 5 décembre et du 7 novembre 2019 montrent que ces garanties sont prises au sérieux : un certificat signé par un médecin de l’établissement annule l’admission, et le délai de douze jours court impitoyablement depuis la décision du directeur. Pour le patient et sa famille, la méthode tient en peu de mots : noter les heures, exiger les certificats, vérifier la qualité de leurs auteurs, compter les jours et saisir le juge sans attendre. Menée ainsi, la contestation d’une mesure irrégulière aboutit à la mainlevée et ouvre la voie de l’indemnisation devant le tribunal judiciaire. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de rédaction, le 8 novembre 2026 ; les articles L3211-12, L3211-12-1 et L3216-1 font l’objet d’une abrogation différée annoncée, de sorte que leur version applicable devra être vérifiée au jour où le juge statue.