Votre père, votre conjointe ou votre enfant majeur vient d’être hospitalisé en psychiatrie sans avoir donné son accord, et vous découvrez une décision que vous ne comprenez pas. Ou bien vous faites vous-même l’objet de soins psychiatriques sans consentement et vous voulez savoir qui a pu décider cela, sur quels papiers, et surtout comment en sortir. Ces situations, toujours douloureuses, obéissent à des règles écrites avec précision dans le code de la santé publique : trois voies d’admission limitativement prévues, des certificats médicaux circonstanciés obligatoires, une période d’observation de quelques jours, puis le contrôle systématique d’un magistrat du siège du tribunal judiciaire. Chaque étape ouvre un recours, et le juge peut être saisi à tout moment pour ordonner la mainlevée immédiate de la mesure.
Cet article décrit l’intégralité du parcours, tel qu’il résulte des textes en vigueur lus à la date de rédaction et de décisions rendues en 2026 : d’abord les trois voies d’admission sans consentement, avec leurs conditions et leurs certificats, puis les moyens concrets de contestation, les délais qui protègent le patient, l’audience devant le juge des libertés et de la détention, l’appel, et les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France. Chaque délai cité est accompagné du texte qui le pose, chaque affirmation déterminante renvoie à l’article ou à l’arrêt exact, avec le lien officiel.
I. Hospitalisation sous contrainte : les trois voies d’admission prévues par la loi
Le point de départ est une définition légale unique. Aux termes du code de la santé publique, « Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement » (article L. 3211-2-1 du code de la santé publique). La prise en charge prend alors soit la forme d’une hospitalisation complète, soit toute autre forme comportant des soins ambulatoires, des soins à domicile, des séjours à temps partiel ou de courte durée, encadrée dans ce second cas par un programme de soins établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil. L’hospitalisation complète sans consentement, elle, ne peut résulter que de trois voies : la demande d’un tiers, le péril imminent et la décision du représentant de l’État. Aucune autre autorité, ni la famille seule, ni le médecin seul, ni la police seule, ne peut l’ordonner.
A. Admission à la demande d’un tiers : qui peut demander, et avec quels certificats ?
La voie la plus fréquente est l’admission sur décision du directeur de l’établissement, saisi par un tiers. Elle n’est possible que si deux conditions cumulatives sont réunies : « 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge » ambulatoire (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Sans troubles rendant le consentement impossible, pas d’admission possible : un simple conflit familial, une excentricité ou un refus de traitement par une personne lucide ne suffisent pas. C’est ce double verrou que les juges vérifient en premier, comme l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux le 24 juin 2026 : « Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers que lorsque ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats » (CA Bordeaux, 2e chambre civile, 24 juin 2026, n° 26/02983).
Le tiers demandeur n’est pas n’importe qui. La loi vise « un membre de la famille du malade ou […] une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade » (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité, un parent, un ami proche de longue date peuvent donc demander ; l’équipe soignante de l’établissement d’accueil ne le peut pas. Lorsque le malade est un majeur protégé, la personne chargée de la mesure de protection juridique à la personne peut formuler la demande, en joignant le mandat ou l’extrait de jugement qui l’habilite. La forme et le contenu de la demande sont fixés par décret en Conseil d’État, et le directeur de l’établissement vérifie avant l’admission que la demande a été établie conformément à ces exigences et s’assure de l’identité du malade comme du demandeur.
Sur le plan médical, la décision d’admission ordinaire suppose un dossier complet : « La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies » (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Le délai de quinze jours court donc à compter de l’établissement de chaque certificat, et un certificat trop ancien vicie la procédure. Garantie supplémentaire d’impartialité : « Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade ». En pratique, le premier certificat vient du médecin traitant, d’un médecin des urgences ou d’un psychiatre libéral, et le second peut émaner d’un médecin de l’établissement. Si un seul de ces maillons manque, certificat non circonstancié, certificat périmé ou premier certificat signé par un médecin de l’établissement d’accueil, la régularité de l’admission est contestable devant le juge.
L’urgence autorise une procédure allégée, mais strictement encadrée. « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement […] peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement » (article L. 3212-3 du code de la santé publique). Le caractère exceptionnel compte : un seul certificat ne suffit que si l’urgence et le risque grave pour l’intégrité du malade sont réellement caractérisés dans le certificat, et les certificats de 24 heures et de 72 heures devront ensuite être établis par deux psychiatres distincts. Avant de prononcer l’admission, le directeur vérifie la conformité de la demande et l’identité des personnes, exactement comme dans la procédure ordinaire.
B. Péril imminent sans tiers et décision du préfet : les deux autres voies d’hospitalisation complète
Quand aucun tiers ne peut ou ne veut formuler la demande, la loi prévoit une voie autonome : le péril imminent. L’admission est possible « lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical », certificat qui « constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins » (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Le médecin signataire « ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade », ni être parent ou allié jusqu’au quatrième degré du directeur ou du malade. Dans cette hypothèse, le directeur « informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins » ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique. La cour d’appel de Bordeaux a validé en juin 2026 une admission intervenue « selon la procédure de péril imminent, en raison d’idées délirantes de persécution non critiquées et envahissantes », le certificat d’admission relevant que le patient « n’avait pas conscience de ses troubles et refusait les soins », ce qui permettait à la directrice de considérer « que les troubles psychiatriques […] rendaient impossible tout consentement de sa part, et nécessitaient son hospitalisation complète » (CA Bordeaux, 2e chambre civile, 24 juin 2026, n° 26/02983). Les certificats de 24 et 72 heures avaient ensuite confirmé la symptomatologie psychotique et conclu à la poursuite de l’hospitalisation complète.
La troisième voie est administrative : l’admission sur décision du représentant de l’État, communément appelée hospitalisation d’office. « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public » (article L. 3213-1 du code de la santé publique). Deux différences avec les voies précédentes : le critère n’est plus seulement l’état du malade, mais le danger pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public, et l’arrêté doit être motivé, énonçant « avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire », en désignant l’établissement de prise en charge. Le directeur transmet ensuite sans délai au représentant de l’État et à la commission départementale des soins psychiatriques les certificats de 24 et 72 heures. Lorsque l’état d’un proche relève de plusieurs régimes à la fois, par exemple des troubles qui rendent le consentement impossible et un comportement qui compromet la sûreté des personnes, l’analyse du bon fondement conditionne toute la suite : un avocat en droit de la santé à Paris vérifie la voie retenue, la qualité du demandeur et la régularité des certificats avant de choisir entre la saisine immédiate du juge et l’attente du contrôle automatique à douze jours.
II. Contester une hospitalisation sans consentement : juge, délais et mainlevée
Quelle que soit la voie d’admission, la mesure est placée sous le contrôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle. Ce contrôle prend deux formes complémentaires : une saisine ouverte à tout moment par le patient et ses proches, et un contrôle automatique avant douze jours d’hospitalisation complète. Les manquements aux certificats, aux délais et aux droits procéduraux du patient sont des moyens de contestation à part entière, et plusieurs décisions récentes montrent qu’ils aboutissent à des mainlevées.
A. Saisir le juge à tout moment pour obtenir la mainlevée immédiate : qui peut agir et sur quoi ?
Premier levier, le plus direct : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre » (article L. 3211-12 du code de la santé publique). La saisine n’est pas réservée au patient. Elle « peut être formée par : 1° La personne faisant l’objet des soins ; 2° Les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d’une mesure de protection juridique […] ; 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; 5° La personne qui a formulé la demande de soins ; 6° Un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ; 7° Le procureur de la République », et « Le juge peut également se saisir d’office, à tout moment » (article L. 3211-12 du même code). Concrètement, un parent qui estime que les troubles ne rendent pas le consentement impossible, que les certificats sont insuffisants ou que l’état s’est amélioré peut écrire au magistrat du siège du tribunal judiciaire du ressort de l’hôpital ; toute personne intéressée peut en outre porter à sa connaissance les informations utiles sur la situation du patient.
Avant même l’audience, la période d’observation initiale fournit des prises de contestation précises. « Lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques […], elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques », et « Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions » (article L. 3211-2-2 du code de la santé publique). Le délai de vingt-quatre heures et celui de soixante-douze heures courent à compter de l’admission, et le psychiatre qui signe ne peut être l’auteur d’un des certificats fondant l’admission. La cour d’appel d’Orléans a examiné le 3 août 2026 la contestation de certificats de 24 et 72 heures prétendument signés par un médecin n’ayant pas examiné le patient : elle a validé les certificats parce que le patient avait bien été vu en entretien par un confrère dont le signataire reprenait les constatations, et parce que le signataire n’était l’auteur d’aucun des certificats d’admission, de sorte que « ce certificat à 24 heures remplit les conditions de l’article précité » (CA Orléans, premier président, 3 août 2026, n° 26/00060). L’enseignement est symétrique : si le patient n’a pas été examiné du tout, si le signataire est l’auteur d’un certificat d’admission, ou si les délais de 24 et 72 heures ne sont pas tenus, l’irrégularité est constituée et doit être soulevée devant le juge.
Les droits du patient pendant toute la mesure forment un troisième axe. « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis », et « la dignité de la personne doit être respectée » (article L. 3211-3 du code de la santé publique). Surtout, Avant chaque décision de maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, « la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état » (article L. 3211-3 du même code). Le patient doit donc être informé, entendu quand son état le permet, assisté ou représenté par un avocat devant le juge, et il reçoit les informations sur sa situation juridique, ses droits et les voies de recours. Un maintien prononcé sans information préalable, alors que l’état du patient permettait de l’entendre, ou des restrictions de liberté sans lien avec l’état mental, constituent des moyens de mainlevée à invoquer dans la saisine.
B. Contrôle automatique à douze jours, réexamen à six mois, appel : les garde-fous et la procédure à Paris
Même sans aucune démarche de la famille, l’hospitalisation complète est examinée par le juge. « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ou par le représentant de l’Etat dans le département […], ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission […]. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission » (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique). Le délai de douze jours court à compter de l’admission, et la saisine doit intervenir dans les huit jours : une saisine tardive place la poursuite de l’hospitalisation en irrégularité. Le même article organise le retour périodique devant le juge : le contrôle intervient également « Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter […] de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision » (article L. 3211-12-1 du même code). Le délai de six mois court donc à compter de la dernière décision judiciaire, tant que l’hospitalisation complète s’est poursuivie sans interruption.
L’audience elle-même obéit à des règles protectrices. Le patient y est assisté ou représenté par un avocat, entendu quand son état le permet, et le juge statue au vu des certificats médicaux et, le cas échéant, de l’avis du collège des soignants. Si le juge ordonne la poursuite, sa décision peut être frappée d’appel : L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire rendue en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 « est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué », et « L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance […] n’est pas suspensif » (article L. 3211-12-4 du code de la santé publique). Le délai d’appel n’est donc pas suspensif : la mesure continue de s’exécuter pendant l’examen de l’appel, ce qui rend la rapidité de la contestation décisive. Devant la cour d’appel, la procédure réserve une garantie souvent ignorée : « un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement […] est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard quarante-huit heures avant l’audience » (article L. 3211-12-4 du même code). Le délai de quarante-huit heures court à rebours de l’audience, et la Cour de cassation a jugé le 4 mars 2020 que « le moyen tenant à l’absence de transmission au greffe de la cour d’appel de cet avis médical ne constitue pas une exception de procédure […] mais une défense au fond », « pouvant être invoquée en tout état de cause » (Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-14.269). Autrement dit, l’absence de cet avis peut encore être soulevée en appel même si elle n’a pas été invoquée devant le premier juge, et elle a conduit en l’espèce à la cassation de l’ordonnance.
À Paris et en Île-de-France, ces règles s’appliquent avec quelques réalités locales à connaître. La saisine se fait auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’établissement d’accueil : pour une hospitalisation dans un établissement parisien, c’est le tribunal judiciaire de Paris ; pour un établissement de petite ou grande couronne, le tribunal du ressort correspondant. Les établissements franciliens pratiquent un volume élevé de mesures, et les audiences du juge des libertés et de la détention se tiennent à un rythme soutenu : la famille doit donc préparer immédiatement un dossier utile, pièces d’identité, certificats médicaux en sa possession, attestations de proches sur l’état réel du patient, éléments sur le logement et l’entourage permettant d’envisager une prise en charge ambulatoire ou un programme de soins, et coordonnées de l’avocat qui assistera le patient. La demande de mainlevée gagne à articuler chaque moyen avec sa pièce : impossibilité du consentement non démontrée, certificat non circonstancié ou périmé, premier certificat signé par un médecin de l’établissement, délais de 24 heures, 72 heures, 8 jours ou 12 jours manqués, défaut d’information du patient, avis des 48 heures absent en appel. Chaque moyen renvoie au texte qui le fonde, et c’est cette correspondance exacte entre le grief et la source qui emporte la conviction du juge. Pour faire examiner une situation personnelle au regard de ces fondements, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la voie d’admission retenue et les délais applicables.
Conclusion
L’hospitalisation sans consentement n’est jamais une décision d’opportunité : elle suppose des troubles rendant le consentement impossible, des soins immédiats justifiant l’hospitalisation complète, et l’une des trois voies légales, demande d’un tiers avec deux certificats de moins de quinze jours, péril imminent dûment constaté avec information de la famille dans les vingt-quatre heures, ou arrêté préfectoral motivé fondé sur la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public. Dans les vingt-quatre puis soixante-douze heures, de nouveaux certificats doivent confirmer la nécessité des soins, et le juge statue avant douze jours, puis au plus tard tous les six mois d’hospitalisation complète continue. À chaque stade, le patient et ses proches disposent d’une voie d’accès au magistrat du siège du tribunal judiciaire, à tout moment, pour obtenir la mainlevée immédiate, et l’appel devant le premier président permet de faire sanctionner les irrégularités, y compris l’avis psychiatrique des quarante-huit heures, invocable en tout état de cause. Vérifier les certificats, compter les délais à compter de l’admission, exiger l’information du patient et saisir le juge sans attendre : telle est la méthode qui transforme des garanties écrites en mainlevée effective.