Votre bail indique un diagnostic de performance énergétique classé G ou F, vos factures de chauffage explosent et le logement reste froid malgré des radiateurs poussés au maximum. À Paris, où le parc ancien compte encore de nombreuses passoires thermiques, cette situation n’est pas une fatalité : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location pour les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement après cette date, et tout locataire peut agir quand le classement affiché ne correspond pas à la réalité. Encore faut-il connaître l’ordre des démarches, les preuves à réunir et ce que le juge peut réellement ordonner. Cet article explique comment contester un DPE en location, sur quels fondements demander une baisse de loyer et des dommages-intérêts, et comment obliger le bailleur à réaliser les travaux de rénovation, en s’appuyant sur les textes applicables et sur des décisions récentes, dont un jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 11 septembre 2026 qui déclare un logement non décent sur le seul fondement d’un DPE défavorable.
I. DPE location à Paris : ce que le bailleur doit vous remettre
A. DPE joint au bail et tenu à disposition : comment contester un classement G ou F
Le diagnostic de performance énergétique est défini par la loi comme un document qui décrit la quantité d’énergie consommée ou estimée et les émissions de gaz à effet de serre du logement, pour une utilisation standardisée, avec une classification qui permet de comparer et d’évaluer sa performance. Le texte précise :
« Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. » (article L126-26 du code de la construction et de l’habitation)
En location, le bailleur ne peut pas garder ce document pour lui. D’abord, dès la recherche du logement, la règle est claire :
Dès qu’un immeuble est proposé à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire (article L126-28 du code de la construction et de l’habitation).
Ensuite, au moment de signer, l’annexion est obligatoire :
« En cas de location de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière. » (article L126-29 du code de la construction et de l’habitation)
Concrètement, si vous louez un appartement à Paris et que le DPE manque dans votre dossier de bail, ou qu’il ne vous a jamais été présenté avant la signature, conservez-en la preuve : annonce sans mention de classe, échanges de messages avec l’agence, état des lieux d’entrée muet sur le DPE. Cette absence fragilise le bailleur, car elle le prive du document censé informer votre consentement sur le coût énergétique réel du logement. Plusieurs sites grand public rappellent d’ailleurs que l’absence de DPE en location expose le bailleur à des sanctions et ouvre des recours au locataire, mais c’est le juge qui apprécie dans chaque cas les conséquences de cette absence sur le loyer et sur l’indemnisation.
Le même article L126-29 ajoute une limite importante à connaître avant de contester :
« Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n’ont qu’une valeur informative. » (article L126-29 du code de la construction et de l’habitation)
Les préconisations de travaux jointes au DPE ne créent donc pas, à elles seules, une obligation de rénover à la charge du bailleur. En revanche, le classement lui-même, exprimé en lettres de A à G, est opposable : un bailleur ne peut pas soutenir qu’une étiquette G ne signifie rien. C’est ce qui distingue le droit applicable aujourd’hui de la situation jugée en 2019, où la Cour de cassation rappelait que le DPE n’avait alors qu’une valeur informative. Le texte applicable désormais ne réserve une valeur seulement indicative qu’aux recommandations, comme le confirme le dossier de diagnostic technique en matière de vente :
« L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, qui n’ont qu’une valeur indicative. » (article L271-4 du code de la construction et de l’habitation)
Contester un DPE en location suppose donc de s’attaquer au classement, pas aux recommandations. La première étape consiste à relire le DPE ligne par ligne : surface prise en compte, année de construction, type de chauffage et d’eau chaude, isolation décrite, fenêtres, ventilation. Les erreurs les plus fréquentes portent sur la surface habitable retenue, sur un mode de chauffage mal identifié ou sur des caractéristiques d’isolation recopiées d’un bien voisin. Si un élément matériel est faux, écrivez au bailleur en lettre recommandée avec accusé de réception, en listant précisément chaque erreur et en joignant vos preuves : factures d’énergie sur douze mois, constats d’humidité ou de moisissures, photographies datées, témoignage du précédent occupant si possible. Demandez la communication des données d’entrée du diagnostic et, en cas de doute sérieux, faites établir un second DPE par un diagnostiqueur certifié indépendant, sans lien avec le bailleur ni avec une entreprise de travaux.
Cette exigence d’indépendance n’est pas un conseil de prudence, c’est la loi. Les diagnostiqueurs doivent présenter des garanties de compétence, disposer d’une organisation et de moyens appropriés, et surtout :
« Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa. » (article L271-6 du code de la construction et de l’habitation)
Le même article impose au diagnostiqueur une assurance :
« Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. » (article L271-6 du code de la construction et de l’habitation)
Si le premier DPE a été établi par un professionnel lié à l’agence qui gère le bien ou à une entreprise pressentie pour les travaux, signalez-le dans votre courrier : cette circonstance renforce votre contestation et, en cas de procès, votre action contre le diagnostiqueur lui-même. Conservez chaque envoi, chaque réponse et chaque facture : le dossier papier fait gagner les procès de passoires thermiques.
B. Logement classé G ou F à Paris : l’interdiction de louer et la qualification de non-décence
Le classement du DPE n’est pas un simple indicateur commercial : il détermine désormais si un logement peut être loué. Le tribunal judiciaire de Limoges l’a rappelé le 11 septembre 2026 dans une décision qui concerne un logement classé G, en visant directement la loi du 6 juillet 1989 :
« le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé » (tribunal judiciaire de Limoges, juge des contentieux de la protection, 11 septembre 2026, RG 25/01365)
Le même jugement cite le calendrier de performance minimale qui s’applique à la décence :
« 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ; 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; 3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D. » (tribunal judiciaire de Limoges, 11 septembre 2026, RG 25/01365)
Et le tribunal en tire la conséquence sans détour :
« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » (tribunal judiciaire de Limoges, 11 septembre 2026, RG 25/01365)
Concrètement, pour un bail parisien signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent. Pour les baux en cours conclus avant cette date, le couperet est différé mais programmé : à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance des logements devra se situer entre les classes A et E, comme le prévoit directement le code :
« A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1. » (article L173-2 du code de la construction et de l’habitation)
Le code ajoute une obligation de transparence souvent ignorée des bailleurs parisiens : depuis 2022, quand un bien n’est pas conforme, cette situation doit être mentionnée dans les publicités de location et dans le bail lui-même. Si votre annonce ne disait rien de la classe énergétique alors que le logement est classé G, ce silence constitue déjà un premier manquement à signaler dans votre réclamation.
L’affaire jugée à Limoges illustre parfaitement le raisonnement à tenir à Paris. Le logement, classé G par un rapport d’expertise du 6 mars 2025, affichait une consommation estimée à 464 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an, au-dessus du seuil de 450 applicable. Le tribunal relève :
« le logement a une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an » (tribunal judiciaire de Limoges, 11 septembre 2026, RG 25/01365)
Puis il constate que le seuil est dépassé et en déduit la non-décence du logement à compter de la date du diagnostic. Ce point de départ compte : dans ce dossier, la non-décence est retenue depuis l’établissement du DPE défavorable, pas depuis l’assignation. Pour un locataire parisien, cela signifie qu’un DPE récent et défavorable, établi par un expert certifié, peut suffire à faire constater la non-décence sans attendre des années de procédure, à condition que le bail entre dans le champ d’application du calendrier, c’est-à-dire signé, renouvelé ou reconduit après le 1er janvier 2025 pour la classe G.
Le fondement général de cette exigence figure dans le code civil, qui impose au bailleur de délivrer un logement décent quand il s’agit de l’habitation principale du preneur :
« De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. » (article 1719 du code civil)
Et le même code ajoute l’entretien en état de servir à l’usage convenu ainsi que la jouissance paisible. Un logement classé G, glacé l’hiver et énergivore, contrevient à ces trois branches de l’obligation : délivrance d’un logement décent, maintien en état d’usage et jouissance paisible. C’est sur ce triple fondement que se construisent les demandes de baisse de loyer et de travaux examinées dans la seconde partie.
II. Passoire énergétique à Paris : faire baisser le loyer et obliger le bailleur à rénover
A. Faire baisser le loyer et obtenir réparation du préjudice de jouissance
Le locataire d’une passoire thermique parisienne dispose de deux leviers financiers distincts : la réduction du loyer pour la période où le logement n’était pas décent, et l’indemnisation du préjudice de jouissance subi, factures excessives, inconfort, démarches. Le code civil pose le principe de l’indemnisation :
« S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. » (article 1721 du code civil)
Le texte complet de la garantie due au preneur est encore plus net, puisqu’elle joue même quand le bailleur ignorait le défaut :
« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. » (article 1721 du code civil)
Un bailleur parisien ne peut donc pas répondre qu’il ignorait la consommation réelle du logement : dès lors que le défaut empêche l’usage normal, entretien insuffisant du chauffage, isolation inexistante, fenêtres à simple vitrage dans un immeuble haussmannien mal rénové, la garantie est due et l’indemnisation suit. Le jugement de Limoges du 11 septembre 2026 donne l’échelle des montants que les juges retiennent : 1 250 euros au titre du préjudice de jouissance pour un logement classé G, somme que le tribunal compense avec les réparations locatives restant dues par les locataires. Le tribunal écarte en revanche le préjudice moral réclamé et refuse de faire payer au locataire la réfection à neuf de revêtements vieillis de huit ans de vétusté, retenant 350 euros pour le linoléum, 200 euros pour les peintures et 150 euros pour la cage d’escalier. Cette balance illustre la méthode des juges : indemniser la perte de jouissance réelle, sans enrichir le locataire ni faire payer au bailleur une remise à neuf injustifiée.
Pour chiffrer votre demande à Paris, distinguez trois postes. D’abord le trop-payé énergétique : comparez vos factures aux dépenses théoriques mentionnées dans le DPE et aux consommations moyennes d’un logement correctement classé de même surface. Ensuite la perte de jouissance : pièces inutilisables l’hiver, humidité, moisissures, bruit des chauffages d’appoint, avec photographies datées et, si possible, constat de commissaire de justice. Enfin les frais exposés : second diagnostic, achat de chauffages d’appoint, surcoût d’électricité documenté. Présentez ces postes séparément dans votre mise en demeure, puis devant le conciliateur et le juge : un chiffrage ventilé obtient davantage qu’une somme globale.
Un arrêt de la Cour de cassation éclaire l’évaluation du préjudice quand le DPE est erroné. Le 21 novembre 2019, la troisième chambre civile a jugé, à propos d’acquéreurs trompés par un DPE flatteur :
« le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2019, n° 18-23.251)
Transposée à la location, cette logique signifie que le locataire trompé par un DPE surévalué peut réclamer la différence entre le loyer accepté sur la foi d’une bonne étiquette et le loyer qu’il aurait négocié pour une passoire : c’est une perte de chance d’avoir loué moins cher, ou d’avoir loué ailleurs. Dans cette affaire, les juges avaient condamné le diagnostiqueur fautif à 15 000 euros de dommages-intérêts, ce qui donne aussi la mesure de la responsabilité des professionnels du diagnostic.
Un second arrêt, rendu le 9 juillet 2020, intéresse le locataire devenu acquéreur ou, par analogie, tout occupant confronté à un vendeur ou à un bailleur qui se retranche derrière le DPE. La cour d’appel avait rejeté le recours de l’acquéreur au motif que le DPE n’avait qu’une valeur informative et que le vendeur n’engageait pas sa responsabilité. La Cour de cassation censure ce raisonnement :
« En statuant ainsi, alors que M. P… agissait contre ses vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19-17.516)
Le texte visé est le principe selon lequel :
« L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » (article 4 du code de procédure civile)
La leçon pour un dossier parisien est directe : ni le caractère informatif des recommandations du DPE, ni la bonne foi affichée du bailleur ne suffisent à écarter une action fondée sur la garantie des vices ou sur la non-décence. Le juge doit examiner le fondement invoqué par le locataire, pas le balayer d’un motif général sur le DPE. Quand votre situation locative devient litigieuse et que les échanges avec le bailleur s’enlisent, faire examiner votre dossier par un avocat droit immobilier permet de choisir le bon fondement, baisse de loyer, indemnisation, exécution de travaux, et de chiffrer chaque poste avant la conciliation ou l’assignation. Si le litige est déjà ouvert, mise en demeure reçue ou restée sans réponse, échéance de conciliation fixée, vous pouvez également exposer votre situation au cabinet afin de préparer la suite utilement.
B. Obliger le bailleur à rénover à Paris et faire payer le diagnostiqueur en cas d’erreur
Obtenir de l’argent ne suffit pas toujours : beaucoup de locataires parisiens veulent d’abord un logement sain et la certitude que le bail pourra continuer. L’obligation de rénover se construit en trois temps, et chaque temps doit laisser une trace écrite.
Premier temps, la mise en demeure. Adressez au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception qui décrit les désordres, vise le classement du DPE, rappelle l’obligation de délivrer un logement décent et fixe un délai raisonnable pour proposer un programme de travaux. Joignez le DPE, vos factures d’énergie, vos photographies et, si vous l’avez fait établir, le second diagnostic. À Paris, où les bailleurs sont souvent représentés par des administrateurs de biens, adressez ce courrier à la fois au propriétaire et au gestionnaire, et conservez les accusés de réception des deux envois. Sans mise en demeure préalable restée sans effet, le juge accordera plus difficilement des dommages-intérêts, car le bailleur pourra soutenir qu’il n’a jamais été mis en mesure de remédier aux désordres.
Deuxième temps, la conciliation. Avant d’assigner, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, compétente pour les litiges relatifs à la décence, aux travaux et aux charges. La conciliation est rapide, ne coûte rien aux parties et elle produit un document qui pèsera devant le juge : soit un accord, avec calendrier de travaux et baisse de loyer temporaire, soit un constat de désaccord qui démontrera votre bonne foi procédurale. Présentez-y le même dossier chiffré qu’au premier temps, en trois postes, trop-payé énergétique, perte de jouissance, frais exposés, et demandez explicitement un échéancier de rénovation avec date de fin de travaux. Les sites spécialisés qui décrivent le parcours du locataire de passoire thermique placent tous cette étape avant le juge, avec la mise en demeure et le signalement préalable, et ils rappellent une règle d’or confirmée par la pratique des tribunaux parisiens : ne cessez jamais de payer votre loyer de votre propre initiative. Seul le juge peut autoriser une consignation ou une réduction, et une grève des loyers sauvage vous exposerait à une résiliation pour impayés qui ruinerait votre dossier de non-décence.
Troisième temps, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Demandez au juge de constater la non-décence du logement au regard du classement énergétique, d’ordonner les travaux de mise en conformité sous astreinte, de réduire le loyer jusqu’à l’achèvement des travaux et de condamner le bailleur à réparer le préjudice de jouissance. Le jugement de Limoges montre ce qu’un juge peut faire avec un dossier bien construit : constater la non-décence depuis la date du DPE défavorable, allouer 1 250 euros de préjudice de jouissance et solder les comptes par compensation avec les sommes dues par le locataire. À Paris, où les loyers sont élevés, la réduction proportionnelle du loyer pendant la période de non-décence représente souvent le poste le plus important, d’où l’intérêt d’un chiffrage précis mois par mois. Faites établir si nécessaire un constat de commissaire de justice en hiver, avec relevés de température pièce par pièce : les juges parisiens, confrontés à des centaines de dossiers de décence, accordent un poids décisif aux constats objectifs face aux simples affirmations.
Parallèlement à l’action contre le bailleur, l’action contre le diagnostiqueur mérite d’être examinée chaque fois que le DPE est manifestement erroné. Le fondement est la responsabilité pour faute, que le code civil énonce en ces termes :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil)
Le diagnostiqueur qui se trompe de surface, qui ignore un mode de chauffage ou qui recopie des caractéristiques imaginaires commet une faute dans l’accomplissement de sa mission, selon les termes mêmes retenus par la Cour de cassation en 2019. Et parce que la loi l’oblige à être assuré, l’action a un débiteur solvable : l’assureur du diagnostiqueur, assigné aux côtés de son assuré, garantit le paiement des dommages-intérêts. Dans l’affaire de 2019, la condamnation solidaire du diagnostiqueur et de son assureur à 15 000 euros illustre l’efficacité de ce recours. Pour le locataire parisien, l’action contre le diagnostiqueur présente un avantage tactique : elle ne dépend pas du bailleur et elle prospère même quand le propriétaire est de bonne foi, puisque c’est la faute du professionnel du diagnostic qui est sanctionnée. Vérifiez toutefois la date du DPE : seuls les diagnostics établis ou certifiés après le 1er juillet 2021 sont opposables dans le régime actuel, et un DPE antérieur relève du régime de la valeur informative rappelé par les arrêts de 2019 et 2020, ce qui modifie l’évaluation du préjudice sans fermer le recours.
Enfin, un point propre à Paris mérite une mention particulière. Dans les immeubles en copropriété, les travaux de rénovation énergétique touchent souvent aux parties communes, isolation par l’extérieur, chaufferie collective, ventilation, et le bailleur isolé ne peut pas toujours agir seul. Si votre propriétaire vous oppose un refus de l’assemblée générale des copropriétaires, demandez-lui la preuve de ce refus, procès-verbal d’assemblée, vote sur une résolution de travaux, et vérifiez qu’il a réellement inscrit la question à l’ordre du jour. Un bailleur qui se borne à invoquer la copropriété sans avoir rien proposé en assemblée manque à son obligation de délivrer un logement décent. À l’inverse, quand le bailleur démontre qu’il a fait voter les travaux et que la copropriété les a refusés, le juge peut moduler les condamnations, réduire le loyer sans ordonner des travaux impossibles, ou suspendre l’astreinte jusqu’au prochain vote. Dans les deux cas, le procès-verbal d’assemblée générale est la pièce qui départage les responsabilités : exigez-le avant d’assigner, car c’est lui qui dira si le bailleur a failli ou si la copropriété bloque.
Conclusion
Le locataire parisien confronté à un DPE classé G ou F, ou à un classement manifestement faux, n’est pas démuni. Le diagnostic doit être tenu à disposition dès la recherche puis joint au bail, ses recommandations n’ont qu’une valeur informative mais son classement s’impose, et un logement classé G loué après le 1er janvier 2025 est considéré comme non décent, avec un calendrier qui étendra cette qualification aux classes F puis E. Sur ces fondements, le locataire peut demander la baisse du loyer, l’indemnisation de sa perte de jouissance chiffrée poste par poste, et l’exécution des travaux de rénovation sous astreinte, en suivant l’ordre qui convainc les juges : lettre recommandée, conciliation parisienne, puis juge des contentieux de la protection avec constats et factures à l’appui. Quand le DPE est erroné, le diagnostiqueur et son assureur répondent de la faute sur le fondement de la responsabilité civile, et la jurisprudence évalue ce préjudice comme une perte de chance d’avoir négocié un loyer moindre. Gardez chaque pièce, ne suspendez jamais seul le paiement du loyer et faites constater l’état du logement en hiver : ce sont ces réflexes, plus que les affirmations générales, qui font gagner les dossiers de passoires thermiques.