La requête « DPE F location » revient chaque mois dans environ 1 300 recherches en France, avec des pics à 1 900 au cœur de l’hiver, et les locataires comme les bailleurs tapent désormais « DPE F location interdite 2028 » pour savoir ce qui les attend. La raison de cette inquiétude est simple : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont sortis du marché locatif, et le même couperet frappera les logements classés F le 1er janvier 2028. Entre ces deux dates, propriétaires et occupants d’un logement F disposent d’une fenêtre de deux ans pour anticiper, rénover ou sécuriser leur bail. Encore faut-il comprendre précisément ce que la loi interdit, ce qu’elle permet encore, et quels recours existent quand le diagnostic se révèle faux. Cet article expose le calendrier officiel, les exceptions prévues par les textes, les obligations qui pèsent déjà sur les bailleurs, puis les démarches pratiques côté bailleur, locataire et acquéreur, à partir des articles du code de la construction et de l’habitation et du code civil lus dans leur version en vigueur, ainsi que de trois arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
I. L’interdiction de louer un logement F à partir de 2028
A. Un logement F réputé indécent au 1er janvier 2028
Le classement des logements, de la classe A à la classe G, est défini par l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, qui range les bâtiments existants à usage d’habitation « par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ». Le diagnostic de performance énergétique, lui, est décrit par l’article L. 126-26 du même code comme le document qui comporte « la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée » ainsi que « les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment », avec une classification en fonction de valeurs de référence. C’est ce document qui détermine la lettre du logement, et donc son sort sur le marché locatif.
Le couperet résulte de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, dont le premier alinéa dispose : « A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1. » Autrement dit, au 1er janvier 2028, tout logement à usage d’habitation classé F ou G sera réputé ne pas satisfaire au niveau de performance minimal exigé, donc indécent au sens des règles de décence qui irriguent tout le contentieux du droit immobilier locatif. Le bailleur qui propose un tel logement à la location après cette date s’expose à une action en mise en conformité, avec les conséquences financières que le juge peut y attacher.
Trois précisions délimitent le champ de cette interdiction. D’abord, elle vise les locations à usage d’habitation, c’est-à-dire les baux portant sur la résidence principale du locataire, vides ou meublés. Ensuite, elle s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de l’échéance : un bail en cours au 1er janvier 2028 n’est pas annulé par la loi, mais le locataire en place peut se prévaloir de l’indécence énergétique pour demander la mise en conformité du logement, et le bailleur ne pourra pas relouer le bien dans son état actuel au départ du locataire. Enfin, l’obligation de transparence joue dès aujourd’hui : l’article L. 173-2 dispose qu’« en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont le niveau de performance n’est pas conforme au I du présent article, l’obligation définie au même I est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien ». Le bailleur d’un logement F doit donc déjà signaler la situation dans ses annonces et dans le bail, en application de ce même article L. 173-2. Cette exigence rejoint le devoir d’information de droit commun : l’article 1112-1 du code civil impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer.
Concrètement, pour le propriétaire d’un logement F loué ou destiné à la location, la période 2026-2027 est une période de transition : la location reste possible, mais chaque nouveau bail signé sans mention de la future non-conformité, chaque congé pour vente ou pour reprise donné sans anticipation des travaux, fragilise la rentabilité à venir. Le raisonnement à tenir est celui d’un calendrier couperet, pas celui d’une simple recommandation énergétique.
B. Les bâtiments exemptés et le sursis des copropriétés en difficulté jusqu’en 2033
L’interdiction n’est pas absolue : le législateur a prévu des exonérations pour les bâtiments que la rénovation ne peut pas raisonnablement atteindre. Le même article L. 173-2 exclut d’abord « Aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance conforme au premier alinéa du présent I », puis « Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ». Les critères de ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État. Un hôtel particulier classé, un immeuble haussmannien dont la façade interdit toute isolation par l’extérieur et dont la structure interdit l’isolation intérieure utile, ou une maison dont le devis de rénovation dépasse la valeur vénale, peuvent relever de ces cas. Mais l’exonération ne se présume pas : c’est au bailleur qui s’en prévaut d’établir la contrainte ou la disproportion, pièces et devis à l’appui, et le juge reste maître de l’appréciation.
Second tempérament, capital pour les copropriétés : par exception, l’obligation de 2028 ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2033 pour les copropriétés en grande difficulté, c’est-à-dire celles qui font l’objet d’un plan de sauvegarde, celles qui sont situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat comportant un volet de redressement, celles qui relèvent d’une opération de requalification des copropriétés dégradées, celles visées par l’article L. 173-2 comme celles « Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire » et celles qui ont été déclarées en état de carence. La liste figure au II de l’article L. 173-2. Pour un copropriétaire bailleur dans une résidence sous administrateur provisoire, cela signifie cinq années de répit supplémentaires, mais pas une dispense définitive : l’échéance de 2033 arrivera avec les mêmes effets.
Le diagnostic collectif structure d’ailleurs toute la stratégie des copropriétés : l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation impose à tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 de disposer d’un diagnostic de performance énergétique, en ajoutant que « Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans ». Et l’article L. 126-32 organise la transmission de ces diagnostics à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à des fins « d’information, de contrôle, d’études statistiques » et de suivi des politiques publiques. Le DPE n’est donc plus un papier rangé dans un tiroir : il est enregistré, exploitable par l’administration, et sa lettre conditionne l’avenir locatif du lot. En copropriété, le bailleur avisé fait voter les travaux sur parties communes dès 2026, car l’ordre du jour, le vote et le calendrier du syndic détermineront s’il pourra louer sereinement en 2028 ou s’il devra justifier d’une impossibilité.
La dynamique des prix accompagne déjà ce calendrier : les logements F se vendent avec une décote croissante à mesure que 2028 approche, tandis que les logements rénovés en classe E conservent leur liquidité locative. Pour le bailleur, le calcul économique est donc double : coût des travaux d’un côté, décote à la revente et vacance locative future de l’autre. Les aides à la rénovation, les certificats d’économies d’énergie et l’éco-prêt à taux zéro peuvent réduire le reste à charge, mais ils supposent un dossier monté tôt, avec un audit énergétique préalable et des artisans qualifiés. Attendre 2027 pour lancer les devis, c’est accepter la file d’attente des entreprises et le risque de ne pas réceptionner les travaux avant le 1er janvier 2028.
II. Que faire avant 2028 selon sa situation
A. Bailleur : rénover, mentionner, sécuriser le bail et anticiper Paris et l’Île-de-France
Le bailleur d’un logement F dispose de trois leviers, à actionner dans l’ordre. Premier levier, le diagnostic fiable : l’article L. 126-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque l’immeuble est offert à la vente ou à la location, « le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire ». Un DPE ancien, réalisé avant la réforme de 2021, ou un DPE dont la méthode interroge, doit être refait par un diagnostiqueur certifié : c’est la lettre du nouveau DPE qui fera foi pour 2028, et un DPE complaisant expose le bailleur bien plus qu’il ne le protège, comme le montre la jurisprudence sur les diagnostics erronés exposée ci-après.
Deuxième levier, les travaux. L’isolation, le remplacement du système de chauffage, la ventilation : le plan de travaux doit viser la sortie de la classe F, c’est-à-dire l’atteinte de la classe E au minimum, avec une marge de sécurité car la méthode de calcul peut réserver des surprises. En copropriété, le bailleur doit faire inscrire les travaux sur parties communes à l’ordre du jour de l’assemblée générale et conserver la preuve de ses diligences : convocation, résolution, vote. Si l’assemblée refuse les travaux collectifs indispensables, cette preuve servira à démontrer que l’impossibilité ne lui est pas imputable et à discuter, le cas échéant, d’une exonération ou d’un délai. Dans une maison individuelle, le calendrier doit intégrer les délais d’artisans et, en secteur protégé, les autorisations d’urbanisme : un permis ou une déclaration préalable refusée en 2027 ne laissera aucune marge avant le 1er janvier 2028.
Troisième levier, la sécurisation juridique des baux signés pendant la transition. Le bail conclu en 2026 ou 2027 pour un logement F doit mentionner l’obligation de performance applicable en 2028, en application du III de l’article L. 173-2, et le bailleur a intérêt à y adjoindre une clause de travaux : programme envisagé, calendrier, modalités d’accès du locataire pendant le chantier, sort du loyer pendant les travaux. À Paris et en Île-de-France, où les loyers élevés rendent toute réduction judiciaire douloureuse et où les délais d’audience s’allongent, cette anticipation contractuelle vaut de l’or. En cas de litige, la juridiction compétente sera le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien, et le locataire pourra d’abord saisir la commission départementale de conciliation avant tout recours au juge. Les spécificités franciliennes comptent aussi pour les pièces : carnet d’entretien de l’immeuble, derniers procès-verbaux d’assemblée générale, devis d’artisans d’Île-de-France calibrés sur les coûts locaux, et, pour les meublés parisiens soumis au régime de l’autorisation de changement d’usage, la preuve que la performance énergétique ne compromet pas le maintien de l’autorisation. Un dossier parisien bien tenu, avec DPE récent, mentions dans le bail et diligences en assemblée générale, est celui qui traverse 2028 sans encombre.
Enfin, le bailleur qui envisage de vendre plutôt que de rénover doit mesurer l’effet du DPE sur le prix : un logement F à deux ans de l’interdiction se négocie enicamente, et la tentation de dissimuler la lettre ou de produire un diagnostic arrangé ouvre la voie à l’action en vice caché immobilier de l’acquéreur, exposée au paragraphe suivant. Mieux vaut un prix ajusté et une vente loyale qu’un contentieux sur diagnostic erroné cinq ans plus tard.
B. Locataire et acquéreur : contester un DPE faux et faire payer le diagnostiqueur ou le vendeur
Le DPE conditionne le consentement : un locataire n’accepte pas le même loyer, un acquéreur n’accepte pas le même prix, selon que le logement est classé E ou F. Quand le diagnostic se révèle faux après l’entrée dans les lieux ou après la vente, deux actions se combinent, portées par une jurisprudence constante de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Premier apport de la Cour de cassation : la nature juridique du préjudice. Dans son arrêt du 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.516, rendu à propos d’un DPE et d’un diagnostic termites contestés après une vente de 2013, la Cour énonce : « Selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative. » Elle ajoute : « Ayant retenu que le diagnostiqueur avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le préjudice subi par l’acquéreur du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût des travaux d’isolation des murs extérieurs et intérieurs, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ou de renoncer à l’achat. » Cette solution, jugée sous l’empire des textes alors applicables, structure toujours le raisonnement indemnitaire : la victime d’un DPE erroné n’obtient pas le remboursement des travaux, elle obtient la réparation de la chance perdue de mieux négocier ou de ne pas contracter, ce qui suppose de démontrer ce qu’elle aurait fait avec une information exacte. Le même attendu se retrouve dans l’arrêt du 21 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.251, qui reprend mot pour mot que le DPE « n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative » avant d’indemniser la perte de chance. Le régime actuel du DPE, issu des textes postérieurs à ces espèces, figure désormais aux articles L. 126-26 et suivants du code de la construction et de l’habitation, mais la méthode d’évaluation du préjudice dégagée par ces arrêts reste la grammaire des litiges sur diagnostic erroné.
Deuxième apport : l’action contre le vendeur et la question de sa qualité professionnelle. L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Un DPE faux qui masque l’appartenance du bien aux passoires thermiques, avec interdiction de louer à la clé, diminue à l’évidence l’usage que l’acquéreur-bailleur attendait du bien. L’action doit être intentée dans le délai fixé par l’article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Le point de départ court donc de la découverte, c’est-à-dire en pratique du second diagnostic qui révèle l’erreur, et non de la vente. Dans son arrêt du 17 octobre 2024, pourvoi n° 22-22.882, la troisième chambre civile a rappelé la méthode d’appréciation de la qualité du vendeur : la cour d’appel « a relevé que le projet initial des vendeurs était l’achat d’un bien immobilier en vue de sa location, qu’ils n’avaient procédé à sa revente après travaux qu’en raison de l’état de santé » de l’un d’eux « et qu’il s’agissait d’une opération isolée de gestion de leur patrimoine privé ». Le même arrêt du 17 octobre 2024 poursuit : « Elle a pu déduire de ces seuls motifs que M. et Mme [J] n’étaient pas des vendeurs professionnels ». La qualification de vendeur professionnel ou non conditionne l’étendue des clauses d’exclusion de garantie opposables : l’acquéreur d’un logement F au DPE contestable a donc intérêt à documenter le profil de son vendeur, marchand de biens ou particulier en gestion patrimoniale, dès l’assignation.
Pour le locataire en place dans un logement F, la voie pratique commence par la mise en demeure du bailleur de réaliser les travaux de sortie de passoire thermique, avec un nouveau DPE à l’appui quand le premier est douteux, puis par la saisine du juge pour obtenir la réalisation des travaux et, selon les cas, une réduction de loyer pendant la période de non-conformité. Chaque étape doit être écrite, datée et conservée : mise en demeure par lettre recommandée, devis, échanges avec le syndic, procès-verbaux d’assemblée générale. Et pour l’acquéreur qui découvre l’erreur, la voie commence par un second diagnostic contradictoire, réalisé si possible en présence du vendeur ou du diagnostiqueur mis en cause, avant l’expiration du délai de deux ans de l’article 1648. Dans les deux cas, la règle d’or est la même : faire constater vite, écrire vite, agir dans les délais que les textes posent, et ne jamais se contenter d’une affirmation orale sur la lettre du logement.
Un point mérite une vigilance particulière pour les baux renouvelés par tacite reconduction : le renouvellement fait naître un nouveau bail aux mêmes conditions, et le bailleur ne peut pas s’abriter derrière l’ancienneté du contrat initial pour échapper à l’exigence de performance applicable à la date du renouvellement. En pratique, chaque échéance de renouvellement ou de reconduction postérieure au 1er janvier 2028 pour un logement resté classé F place le bailleur en situation de non-conformité, avec les mêmes risques d’action en mise en conformité qu’un bail nouvellement conclu. D’où l’intérêt de traiter la question dès le renouvellement de 2026 ou 2027, par avenant programmant les travaux, plutôt que de laisser la reconduction tacite installer une non-conformité durable.
Conclusion
Au 1er janvier 2028, le logement classé F rejoindra le logement classé G dans la catégorie des logements réputés indécents, avec l’interdiction de location qui s’y attache, sous les seules réserves des bâtiments techniquement ou patrimonialement contraints, des rénovations manifestement disproportionnées et des copropriétés en grande difficulté, repoussées à 2033. D’ici là, le bailleur doit fiabiliser son DPE, programmer ses travaux, mentionner l’échéance dans ses annonces et ses baux, et constituer la preuve de ses diligences en assemblée générale ; le locataire doit exiger un logement conforme et faire constater toute erreur de diagnostic ; l’acquéreur trompé par un DPE faux dispose de l’action en garantie des vices cachés dans les deux ans de la découverte et de l’action en responsabilité contre le diagnostiqueur fautif, évaluée en perte de chance de mieux négocier ou de renoncer. Les textes applicables, lus dans leur version en vigueur, et les trois arrêts de la troisième chambre civile cités dans cet article dessinent un cadre stable : l’énergie du logement est devenue une qualité substantielle du contrat de bail comme du contrat de vente, et son information exacte conditionne la validité économique des deux.