Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Traitement orthodontique raté (enfant ou adulte) : prouver la faute, obtenir la reprise et l’indemnisation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Traitement orthodontique raté (enfant ou adulte) : prouver la faute, obtenir la reprise et l’indemnisation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre enfant porte un appareil depuis deux ans, les rendez-vous s’enchaînent tous les deux mois, la facture dépasse déjà 4 000 euros, et l’alignement n’a pas bougé, voire s’est aggravé. Ou bien, adulte, vous avez accepté un traitement transparent de dix-huit mois qui n’a rien corrigé, et le praticien propose de tout recommencer à vos frais. La question n’est pas seulement commerciale, elle est juridique : un orthodontiste ne promet pas un sourire parfait, mais il doit des soins consciencieux, conformes aux données acquises de la science, un diagnostic complet, un plan de traitement sérieux, une surveillance réelle et une information loyale sur les coûts, la durée et les risques. Quand l’un de ces maillons manque, le patient dispose d’une voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation, d’une expertise et, si nécessaire, d’un juge. Encore faut-il prouver la faute au lieu de se contenter de montrer l’échec, car un traitement qui ne donne rien n’est pas toujours un traitement fautif.

Ce guide suit l’ordre exact d’un dossier qui aboutit : d’abord caractériser la faute technique de l’orthodontiste et réunir les preuves qui la démontrent, ensuite vérifier le devis et l’information donnée avant le premier arc, puis saisir la commission compétente et obtenir une offre dans les délais, enfin agir devant le juge sans laisser passer la prescription de dix ans. Chaque étape s’appuie sur les textes en vigueur et sur des arrêts dont les motifs sont cités mot pour mot, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France pour le dépôt du dossier et la juridiction compétente.

I. Prouver la faute de l’orthodontiste, sans confondre l’échec et la faute

A. Le traitement qui n’avance pas, l’extraction inutile, la récidive : caractériser la faute technique

Le point de départ est simple et il protège les deux parties : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’orthodontiste, chirurgien-dentiste qualifié, est soumis à cette règle comme tout praticien, et le code de déontologie précise ce que la faute recouvre : l’article R. 4127-233 du code de la santé publique énonce que « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ». Autrement dit, le praticien ne garantit pas le résultat final de l’alignement, qui dépend aussi de la croissance, de la coopération du patient et du port des appareils, mais il garantit la qualité de sa démarche : diagnostic complet, plan de traitement cohérent, gestes conformes aux règles de l’art et surveillance effective.

La Cour de cassation applique cette exigence sans indulgence pour les arrangements financiers. Dans un arrêt du 19 décembre 2000, la première chambre civile rappelle d’abord que « un chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science », puis censure une cour d’appel qui avait excusé des extractions contre-indiquées et une prothèse inadaptée au motif que le praticien avait adapté ses soins aux possibilités financières de la patiente : « Attendu qu’en statuant ainsi alors que de telles considérations ne pouvaient autoriser un praticien à dispenser des soins non conformes aux données acquises de la science, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 19 décembre 2000, n° 99-12.403). Transposée à l’orthodontie, la leçon est directe : ni le montant du devis accepté, ni le fait que le patient ait choisi la formule la moins chère, ni les contraintes du cabinet ne justifient un plan de traitement au rabais, des extractions réalisées pour raccourcir le traitement au lieu de le servir, ou une contention bâclée qui laisse la récidive s’installer.

En pratique, la faute technique de l’orthodontiste se cherche à quatre moments du traitement. Au diagnostic d’abord : un bilan initial sérieux comporte des empreintes ou un scanner, des radiographies, une analyse céphalométrique et un examen des fonctions, et l’absence de ces pièces ou un diagnostic expédié en un seul rendez-vous fragilise toute la suite. Au plan de traitement ensuite : extractions proposées sans justification écrite, durée annoncée manifestement sous-évaluée, passage en force vers un appareil plus coûteux sans alternative présentée, ou traitement engagé alors que la dentition ne s’y prêtait pas encore. Pendant le traitement : rendez-vous espacés sans contrôle, arcs et réglages inadaptés, forces excessives ayant provoqué des résorptions radiculaires visibles à la radio, hygiène non surveillée aboutissant à des décalcifications massives. A la finition enfin : arrêt prématuré du traitement actif, contention absente ou insuffisante, et récidive rapide que le praticien impute au patient sans démontrer qu’il avait prescrit et vérifié le port de la contention.

La preuve se construit avant le conflit ouvert. Demandez par écrit la copie complète du dossier : fiche diagnostique, tracés, radios et scanners initiaux et de suivi, compte-rendus de chaque séance, devis signé, correspondances. Faites établir un constat précis de l’état actuel par un autre orthodontiste, avec des photographies et des radios datées, et sollicitez un avis écrit sur ce qu’un praticien diligent aurait fait différemment ; cet avis ne remplace pas l’expertise judiciaire ou amiable, mais il permet de décider si le dossier mérite une procédure. Conservez les factures, les preuves de paiement et le calendrier réel des rendez-vous, car la comparaison entre la durée promise et la durée subie, entre le résultat annoncé et le résultat obtenu, donne à l’expert la matière de son appréciation. N’interrompez pas brutalement les soins sans avis : un abandon de traitement imputé au patient complique la démonstration, et c’est au praticien de prouver qu’il a tout mis en oeuvre pour obtenir votre coopération.

B. Le devis jamais remis, les risques jamais dits : le défaut d’information se répare deux fois

L’orthodontie est l’un des traitements où l’information préalable compte le plus, parce que les sommes sont élevées et largement à la charge des familles, et parce que le patient peut refuser ou différer. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique ouvre à toute personne « le droit d’être informée sur son état de santé », et précise que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Pour un traitement orthodontique, cela signifie l’annonce loyale de la durée prévisible, des extractions éventuelles, des risques de résorption radiculaire, de récidive sans contention, et des alternatives, y compris l’abstention. Sur le plan financier, l’article L. 1111-3 du code de la santé publique ajoute que « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins », et un devis écrit détaillé, avec le coût total, la part remboursée et le reste à charge, doit précéder tout traitement onéreux : un traitement engagé sans devis ou avec un devis global sans détail affaiblit durablement la position du praticien.

Quand cette information a manqué et que le risque redouté s’est réalisé, le droit répare deux préjudices distincts, et c’est une chance pour le patient comme une exigence pour son dossier. La Cour de cassation juge que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé », et qu’« il en résulte que la cour d’appel a retenu, à bon droit et sans méconnaître le principe de réparation intégrale, que ces préjudices distincts étaient caractérisés et pouvaient être, l’un et l’autre, indemnisés » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898). Autrement dit, le patient mal informé invoque d’une part la perte de chance d’avoir refusé ou différé le traitement, d’autre part le choc moral de découvrir sans préparation des conséquences qu’on ne lui avait pas décrites. La mesure de la perte de chance suit une méthode stricte : « la perte de chance d’éviter le dommage, consécutive à la réalisation d’un risque dont le patient aurait dû être informé, constitue un préjudice distinct du préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences de ce risque et consiste, dès lors que son existence est retenue par les juges du fond, en une fraction des différents chefs de préjudice déterminée en mesurant la chance perdue » (Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-21.141). En orthodontie, cette fraction se discute concrètement : auriez-vous renoncé aux extractions, exigé une seconde opinion, choisi un autre praticien ou attendu la fin de la croissance si l’on vous avait tout dit.

II. Obtenir la reprise et l’argent : commission, offre de l’assureur et juge

A. La voie amiable devant la commission : expertise contradictoire et offre en quatre mois

Le litige orthodontique relève pleinement du règlement amiable des accidents médicaux, même quand le praticien exerce en cabinet libéral. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie aux commissions de conciliation et d’indemnisation le soin de faciliter le règlement amiable des litiges entre usagers et professionnels de santé, et l’article L. 1142-7 du même code ouvre la saisine à très large : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. » Pour un enfant, ce sont donc les parents qui saisissent la commission ; pour un patient majeur, la demande est personnelle. A Paris et en Île-de-France, le dossier part à la commission interrégionale compétente, avec le formulaire, le récit chronologique des soins, le devis, les radios avant et après, les factures et l’avis du second praticien si vous en disposez. La procédure est gratuite, et elle produit un premier effet protecteur immédiat : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. »

La commission ordonne généralement une expertise confiée à un orthodontiste ou à un stomatologiste indépendant, en présence des deux parties, avec communication préalable des pièces. Préparez cet examen comme l’audience décisive qu’il est : liste écrite des questions posées à l’expert sur le diagnostic initial, le choix des extractions, les forces appliquées, la surveillance, la date de consolidation et chaque poste de préjudice, dossier médical en double exemplaire, présence effective le jour J. Si l’avis de la commission retient la responsabilité du praticien, la suite est encadrée par un calendrier que l’assureur doit respecter : la Cour de cassation rappelle que « l’assureur de celui-ci doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les quatre mois de l’avis de la commission ; en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM peut être saisi par la victime à l’expiration de ce délai et se substituer à l’assureur » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). Quand le praticien n’est pas assuré ou que l’assureur se tait, la substitution de l’office évite que le patient reste sans interlocuteur solvable. Ceux qui hésitent sur la stratégie à adopter, sur le choix entre l’amiable et le judiciaire, ou sur le chiffrage d’une reprise chez un nouveau praticien ont intérêt à faire examiner leur dossier avant d’accepter quoi que ce soit : pour exposer votre situation au cabinet, réunissez le devis initial, les radios de début et de fin de traitement et la chronologie des rendez-vous. Et lorsque la responsabilité est discutée mais que le dossier soulève une question de faute caractérisée, l’analyse d’un avocat en droit médical permet de vérifier si l’avis de la commission couvre tous les postes, avant de répondre à l’offre dans le délai.

Le refus de faire une offre n’est pas sans conséquence pour l’assureur défaillant. La Cour de cassation rappelle le mécanisme sur le fondement des textes applicables. D’abord l’obligation d’offre : « Aux termes de l’article L. 1142-14, alinéa 1, du code de la santé publique, lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé, d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Ensuite la sanction du silence : « Aux termes de l’article L. 1142-15, alinéa 5, du même code, en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333). Ces textes se lisent aussi sur Légifrance : l’article L. 1142-14 pour l’offre en quatre mois, et l’article L. 1142-15 pour la substitution de l’office et la pénalité. Concrètement, une offre trop basse se refuse par écrit et se discute poste par poste, à partir du rapport d’expertise : frais de reprise déjà engagés ou devisés chez le nouveau praticien, dépassements d’honoraires restés à charge, préjudice esthétique temporaire pendant les années d’appareil inutile, souffrances endurées, et, pour un enfant, retentissement scolaire et contraintes familiales.

B. Le juge, les dix ans et la consolidation : agir sans attendre la fin du traitement

Quand la voie amiable échoue ou que l’offre ne répare pas tout, le juge tranche, et le calendrier de l’action obéit à une règle unique qu’il faut dater avec soin. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » La consolidation, c’est le moment où l’état du patient se stabilise et où les séquelles peuvent être chiffrées : ni le premier rendez-vous, ni le dernier réglage d’arc. La Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin de fixer cette date à partir de l’expertise, y compris quand l’expert ne l’a pas formellement déterminée : dans un arrêt du 10 février 2022, la deuxième chambre civile approuve une cour d’appel qui, « exposant les constatations et conclusions de l’expert médical, relève que l’état séquellaire de la victime n’était pas susceptible d’évoluer favorablement après la date de l’examen par celui-ci », et déduit « que c’est à cette date que le délai de prescription a commencé à courir » (Cass. 2e civ., 10 février 2022, n° 20-20.143). Pour un traitement orthodontique, la date se discute donc tôt : fin du traitement actif, dépose de l’appareil, constat de la récidive après contention, ou rapport d’expertise qui fige l’état. N’attendez pas la fin d’une reprise engagée ailleurs pour faire vérifier le calcul, car la reprise ne rouvre pas le délai né de la première consolidation.

Deux garde-fous protègent le patient diligent. D’abord, la saisine de la commission suspend la prescription jusqu’au terme de la procédure amiable, comme le rappelle l’arrêt du 16 mars 2022 déjà cité, de sorte qu’un dossier déposé à temps ne périt pas pendant l’expertise. Ensuite, pour un enfant, ce sont les parents, représentants légaux, qui agissent sans attendre sa majorité : la commission peut être saisie par le représentant légal du mineur, et l’action judiciaire suit le même principe, ce qui évite de laisser courir le délai pendant les années de croissance sous prétexte que l’état évolue encore. A Paris, le praticien libéral relève du juge judiciaire, en pratique le tribunal judiciaire de Paris qui connaît du contentieux médical, et non du juge administratif réservé aux hôpitaux publics ; l’assignation vise le praticien et son assureur de responsabilité civile, avec le rapport d’expertise de la commission ou, à défaut, une demande d’expertise judiciaire. Devant le juge, les chefs de préjudice se chiffrent un par un : coût de la reprise et des soins correctifs restés à charge, sommes versées pour un traitement inutile, préjudice esthétique pendant la durée de l’appareil inefficace, souffrances endurées liées aux extractions ou aux appareillages douloureux, perte de chance et préjudice d’impréparation quand l’information a manqué, et pour un mineur les contraintes subies pendant des années déterminantes. Un dossier qui additionne des factures sans démontrer la faute, ou qui invoque la faute sans chiffrer chaque poste, perd la moitié de sa valeur.

Conclusion

Un traitement orthodontique raté n’est pas une fatalité commerciale : c’est un dossier de responsabilité médicale qui se gagne avec de la méthode. La faute se prouve par la comparaison entre les soins reçus et les données acquises de la science, jamais par le seul mécontentement devant le miroir, et les considérations financières n’excusent rien. Le devis et l’information préalables conditionnent deux réparations cumulables, la perte de chance et le préjudice d’impréparation, que les juges mesurent séparément. La commission offre une expertise contradictoire et une offre de l’assureur dans les quatre mois, avec la substitution de l’office quand l’assureur se tait. Le juge reste le recours final, à condition de dater la consolidation et de ne pas laisser passer les dix ans. A chaque étape, la pièce qui manque coûte plus cher que la démarche : demandez le dossier complet dès le premier doute, faites constater l’état par un autre praticien, saisissez la commission par l’intermédiaire du représentant légal quand le patient est mineur, et ne répondez à aucune offre sans l’avoir fait vérifier poste par poste. Un appareil qui n’a rien corrigé pendant deux ans mérite mieux qu’un nouveau devis : il mérite une démonstration. Gardez enfin une règle d’hygiène simple : ne signez aucun protocole d’accord et n’acceptez aucune reprise gratuite proposée par le praticien mis en cause sans l’avoir fait relire, car une transaction signée trop vite peut éteindre des chefs de préjudice que l’expertise n’avait pas encore chiffrés. Un dossier complet, une commission saisie à temps et une offre discutée poste par poste valent toujours mieux qu’un arrangement verbal dont il ne reste aucune trace.

📄 Circulaire officielle