Aux autos-tamponneuses, le choc ne vient presque jamais du décor : il vient de la voiture d’à côté. Quand les internautes tapent manège accident mortel, manege accident France ou manège accident Troyes, une partie d’entre eux sort d’une attraction de fête foraine avec une cervicalgie, une fracture du poignet ou un enfant sonné après avoir été percuté de plein fouet par un autre client. La question qui les obsède est précise : contre qui agir quand c’est la voiture d’à côté qui a percuté, l’exploitant ou l’autre client ? Les suggestions de recherche mesurées le 8 novembre 2026 confirment l’inquiétude des familles autour des accidents de manège, avec manège accident mortel et accident manège carnaval de Granville en tête des saisies. Cet article répond à cette configuration exacte, la plus fréquente sur les attractions de contact, dans l’ordre où le blessé se pose ses questions : mise en sécurité et preuves, responsabilité de l’exploitant malgré le choc avec un tiers, sort du client percuteur, plainte pénale, expertise médicale et indemnisation, délais et recours contre les assureurs. Il s’appuie sur deux arrêts de la Cour de cassation rendus précisément sur des chocs entre autos-tamponneuses, dont un publié au Bulletin, complétés par les décisions fondatrices sur les autres manèges, et sur les textes en vigueur vérifiés sur Légifrance le 8 novembre 2026.
I. Autos tamponneuses : l’exploitant répond même quand le choc vient d’un autre client
En droit français, la personne qui paie sa place pour monter dans un manège conclut un contrat avec l’exploitant, et ce contrat comporte une obligation de sécurité. La Cour de cassation a fixé le niveau de cette obligation très haut : il s’agit d’une obligation de résultat, pas d’une simple obligation de moyens. Concrètement, cela signifie que la victime n’a pas à prouver une faute précise de l’exploitant ; c’est à l’exploitant de démontrer que l’accident provient d’une cause étrangère. Cette solution, dégagée dans les années 1970 et confirmée en 1986 dans un cas d’accident mortel, reste le socle de toutes les actions en indemnisation après un accident de manège.
A. Autos tamponneuses percuté par un autre client : qui est responsable et pourquoi l’exploitant reste tenu d’une obligation de résultat
La règle fondatrice a été posée le 17 juin 1975 par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans une affaire d’autos-tamponneuses, et publiée au Bulletin : « L’EXPLOITANT D’UN MANEGE D’AUTOS TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D’UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS » (Cass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 74-13.499, Bull.). Dans cette affaire, une jeune cliente avait été blessée à la suite d’un choc entre sa voiture et celle d’un autre client du manège. La cour d’appel de Besançon avait rejeté la demande de son père au motif que l’exploitant n’était pas tenu d’une obligation de résultat et qu’aucune faute n’était prouvée contre lui. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « ATTENDU QU’EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L’EXPLOITANT D’UN MANEGE D’AUTOS TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D’UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE », le texte visé étant l’article 1147 du code civil, devenu depuis l’article 1231-1. Cette décision tranche trois points décisifs pour les victimes : le choc causé par un autre client n’exonère pas l’exploitant, l’absence de faute prouvée ne suffit pas à le mettre hors de cause, et la cassation ouvre droit au renvoi devant une autre cour d’appel, en l’espèce Dijon.
La même solution a été réaffirmée le 12 février 1975 dans une seconde affaire d’autos-tamponneuses : « L’EXPLOITANT D’UN MANEGE D’AUTO-TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D’UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS » (Cass. 1re civ., 12 février 1975, n° 73-14.038). Là encore, un enfant avait été blessé lors d’un choc entre deux voitures, et la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que l’exploitant n’était pas tenu d’une obligation de sécurité absolue et qu’il n’était pas établi qu’il avait manqué à son obligation de surveillance générale. La Cour de cassation a cassé : exiger de la victime la preuve d’un manquement à la surveillance générale, c’est inverser la charge de la preuve. Le fondement textuel est l’ancien article 1147 du code civil, dont le contenu est repris aujourd’hui par l’article 1231-1 : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (art. 1231-1 du code civil). En pratique, l’exploitant qui ne rapporte pas la preuve d’une force majeure ou, plus largement, d’une cause étrangère est condamné à indemniser.
L’argument que les exploitants opposent le plus souvent aux victimes est celui du risque accepté : le client saurait que le manège secoue, qu’il faut se tenir, et aurait donc accepté le risque de blessure. La Cour de cassation a écarté cet argument dès le 13 novembre 1974, dans l’affaire dite la chenille : « LA DAME X… A ETE BLESSEE A LA JAMBE, ALORS QU’ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA « CHENILLE » D’UN MANEGE FORAIN ; » (Cass. 1re civ., 13 nov. 1974, n° 71-14.235). L’exploitant faisait valoir dans son pourvoi « QUE LA VICTIME AURAIT EU UN ROLE ACTIF A JOUER ET AURAIT ACCEPTE LES RISQUES INHERENTS AU MANEGE », ajoutant qu’aucune faute ne lui était reprochée et que la passagère aurait dû résister à la force centrifuge. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : « QUE C’EST A BON DROIT QUE LA COUR D’APPEL A MIS A LA CHARGE DU TENANCIER DU MANEGE FORAIN UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ET QU’ELLE L’A RENDU, EN CONSEQUENCE, RESPONSABLE DU DOMMAGE, DES LORS QU’IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE L’INEXECUTION DE SON OBLIGATION PROVENAIT D’UNE CAUSE ETRANGERE ». Ni le rôle actif du passager ni l’acceptation des risques ne font donc échec à l’obligation de résultat, et l’assureur de l’exploitant, condamné solidairement avec lui, a dû payer. Pour la victime, l’enseignement est direct : le fait d’avoir joué le jeu, d’avoir mal tenu la barre ou d’être restée assise de travers ne prive pas du droit à indemnisation, sauf si l’exploitant établit une cause étrangère, par exemple un comportement totalement imprévisible et irrésistible de la victime elle-même.
La solution vaut aussi pour les attractions destinées aux enfants, y compris dans le cas le plus grave, l’accident mortel. Le 18 février 1986, la première chambre civile a jugé que « alors que l’exploitant d’un manège de balançoires est, pendant le jeu, tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients, les juges du second degré ont violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 18 fév. 1986, n° 84-17.528). Une fillette était tombée d’une balançoire et s’était mortellement blessée ; la cour d’appel avait débouté ses parents au motif que l’exploitant n’était tenu que d’une obligation de prudence et de diligence. Cassation : pendant le jeu, la sécurité des clients relève du résultat promis. L’arrêt précise en outre, sur le second moyen, que l’exploitant ne pouvait pas se retrancher derrière une prétendue faute de surveillance des parents pour échapper à sa propre obligation. Pour les familles qui perdent un enfant sur un manège, ce précédent est celui qui compte : l’action des parents, victimes indirectes, repose sur la même obligation de résultat, et le débat se déplace immédiatement sur le montant des préjudices, pas sur le principe de la responsabilité.
A côté du terrain contractuel, la victime dispose d’un fondement délictuel de repli : la responsabilité du fait des choses. L’article 1242, alinéa 1er, du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (art. 1242, al. 1er, du code civil). Le manège, la nacelle, le wagonnet ou la barrière sont des choses dont l’exploitant a la garde ; leur rôle actif dans l’accident fait présumer sa responsabilité, sauf cause étrangère là aussi. Ce fondement sert notamment quand le lien contractuel est discuté, par exemple pour un accompagnant qui ne monte pas dans l’attraction mais reçoit un projectile, ou pour un passant blessé par la chute d’un élément du manège. Dans la majorité des cas, le terrain contractuel et son obligation de résultat restent plus favorables, car ils dispensent la victime de démontrer le rôle actif de la chose. Enfin, la responsabilité de l’exploitant n’exclut pas celle d’autres acteurs : le fabricant ou le mainteneur de l’attraction peut répondre de son propre fait, et l’organisateur de la fête, souvent la commune qui délivre l’autorisation d’occupation du domaine public, peut voir sa responsabilité recherchée sur le terrain de ses propres obligations, sans que cela diminue celle de l’exploitant. Chaque responsable potentiel se discute séparément, avec ses preuves propres.
B. Percuté aux autos tamponneuses : que faire, preuves, déclaration et assurances
Dans les minutes qui suivent l’accident, la priorité est médicale : appeler les secours, faire constater les blessures par un médecin et conserver chaque document de soins. Le certificat médical initial, établi le jour même, fixe le point de départ de la preuve du dommage corporel ; sans lui, l’assureur discutera le lien entre l’accident et les lésions. Si la victime est un enfant, un parent l’accompagne aux urgences et veille à ce que le compte rendu mentionne les circonstances, la hauteur de chute, le point d’impact et les premiers symptômes. Les photographies du manège, de la nacelle, du système d’attache, du sol et des panneaux de consignes, prises avant toute remise en service, ont une valeur décisive, car l’attraction repart souvent le soir même. Les coordonnées des témoins, les tickets d’entrée, les relevés bancaires de l’achat des tickets et les vidéos de téléphones portables complètent le dossier. Toute démarche ultérieure, amiable ou judiciaire, s’appuie sur ce socle : un dossier documenté le jour même vaut mieux qu’une expertise ordonnée deux ans plus tard sur une attraction démontée.
La deuxième étape consiste à faire consigner l’accident par écrit. La victime ou ses proches déclarent l’accident à l’exploitant, de préférence par écrit remis contre signature ou par lettre recommandée, en décrivant les faits, l’heure, l’attraction et les blessures. Ils préviennent également l’organisateur de la fête et, en cas de blessures graves, les services de police ou de gendarmerie, afin qu’un procès-verbal soit dressé et que les constatations matérielles soient faites avant le démontage du manège. Il faut demander à l’exploitant la communication du rapport du dernier contrôle technique de l’attraction, du carnet d’entretien et de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle : ces pièces existent dans toute exploitation en règle, et leur absence ou leur refus de communication constitue déjà un indice que l’avocat de la victime exploitera. La loi distingue ici la règle légale de la clause contractuelle : le contrat d’assurance de l’exploitant peut comporter des exclusions et des plafonds, mais ces clauses n’effacent pas l’obligation légale de sécurité qui pèse sur l’exploitant lui-même. Une pancarte par laquelle la direction déclarerait décliner toute responsabilité en cas d’accident n’a aucune valeur pour écarter l’obligation de résultat reconnue par la Cour de cassation ; elle ne peut tout au plus que rappeler les consignes, dont la violation par la victime reste à prouver par l’exploitant.
La troisième étape est assurantielle, et elle obéit à des délais stricts. La victime déclare le sinistre à son propre assureur, garantie des accidents de la vie si elle en a souscrit une, complémentaire santé et assurance scolaire ou extrascolaire pour un enfant, dans le délai prévu au contrat, généralement cinq jours ouvrés. Le code des assurances impose à l’assuré de déclarer le sinistre à son assureur, et l’article L. 113-2 du code des assurances organise cette obligation de déclaration en cours de contrat (art. L. 113-2 du code des assurances). En parallèle, c’est l’assureur responsabilité civile de l’exploitant qui est appelé à indemniser : la victime lui adresse une réclamation chiffrée, avec le certificat médical initial, les justificatifs de frais et, quand elle est constituée, l’offre de l’expertise. Si l’exploitant n’est pas assuré ou si son assureur refuse de répondre, la victime n’est pas sans recours : l’action directe contre l’assureur du responsable et, à défaut, l’action contre l’exploitant sur ses biens propres restent ouvertes, avec l’aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes. Pour les accidents survenus à l’étranger pendant les vacances, la même méthode s’applique, mais la loi applicable et l’assureur compétent se déterminent au cas par cas : conserver les documents locaux et consulter rapidement permet d’éviter la prescription du droit étranger, parfois plus courte qu’en France.
Le cas particulier du choc entre clients mérite une mention, car il correspond à la configuration la plus fréquente sur les autos-tamponneuses et les attractions de contact. Les deux arrêts de 1975 jugent que le fait que la blessure résulte du choc avec la voiture d’un autre client n’exonère pas l’exploitant : pendant le jeu, la sécurité de chaque client est promise à chacun, y compris contre les heurts avec les autres participants. L’exploitant peut appeler en garantie le client dont le comportement aurait causé le choc, mais ce débat entre professionnels ne retarde pas l’indemnisation de la victime. De même, quand la victime est mineure, l’exploitant ne peut pas opposer l’imprudence de l’enfant avec la même rigueur qu’à un adulte : l’appréciation de la faute de la victime tient compte de son âge et de son discernement, et la charge de prouver une faute exonératoire reste sur les épaules de l’exploitant. Les parents d’un enfant blessé ou tué agissent à la fois comme représentants de l’enfant pour son préjudice propre et en leur nom personnel pour leur préjudice moral et économique : les deux actions se cumulent et se chiffrent séparément.
II. Blessé aux autos tamponneuses : plainte pénale, expertise médicale et indemnisation
Quand les blessures sont graves ou qu’un décès survient, le dossier comporte deux volets qui avancent en parallèle : le volet pénal, qui sanctionne l’auteur des manquements, et le volet civil, qui indemnise la victime et ses proches. La plainte n’est pas obligatoire pour être indemnisé, mais elle déclenche une enquête, fige les preuves et permet à la victime de se constituer partie civile pour obtenir réparation devant le juge répressif ou devant le juge civil. L’indemnisation elle-même repose sur l’expertise médicale, qui évalue chaque poste de préjudice après la consolidation, c’est-à-dire quand l’état de santé est stabilisé. Les délais de prescription protègent les victimes de dommages corporels avec un délai long, mais ils ne dispensent pas d’agir vite : les preuves matérielles disparaissent avec le démontage du manège.
A. Autos tamponneuses accident grave : plainte, homicide et blessures involontaires, partie civile
Le décès causé par un manquement à une obligation de sécurité constitue un homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (art. 221-6 du code pénal). Le même article porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Pour un manège, le manquement peut consister dans le défaut d’entretien, l’absence de contrôle technique, la mise en service malgré un défaut connu, la surcharge de la nacelle ou l’absence de dispositif de retenue adapté. L’enquête pénale, ouverte sur plainte ou à l’initiative du parquet après signalement des secours, permet des mesures que la victime seule ne peut pas ordonner : saisie du carnet d’entretien, expertise judiciaire de l’attraction, audition des employés et du contrôleur technique, vérification des autorisations municipales.
Quand l’accident cause des blessures sans décès, la qualification est celle de blessures involontaires. L’article 222-19 du code pénal dispose : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (art. 222-19 du code pénal). Le seuil de trois mois d’incapacité totale de travail distingue le délit de la contravention : en dessous, les faits relèvent des contraventions des articles R. 622-1 et R. 625-1 du code pénal, qui restent punissables mais avec des peines moindres. En pratique, la durée de l’incapacité se fixe par certificats médicaux successifs, et la qualification retenue par le parquet peut évoluer avec l’état de santé. La victime dépose plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République par courrier, en joignant le certificat médical initial et les premières pièces. Si le parquet classe sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui contraint à l’ouverture d’une information judiciaire moyennant une consignation dont le montant est fixé par le juge.
La constitution de partie civile permet à la victime de demander réparation dans le procès pénal lui-même : le tribunal correctionnel, s’il déclare le prévenu coupable, statue sur les intérêts civils et alloue des dommages-intérêts. Cette voie présente l’avantage de la rapidité et de la force de l’enquête pénale, mais elle lie l’indemnisation au sort de la poursuite : en cas de relaxe, la victime doit porter son action devant le juge civil. L’autre voie consiste à agir directement au civil, devant le tribunal judiciaire, en invoquant l’obligation de résultat contractuelle : la relaxe pénale pour défaut de faute caractérisée n’empêche pas la condamnation civile sur le fondement du résultat promis, car les deux juges n’appliquent pas le même standard. Les décisions consultées pour cet article confirment la séparation : la chambre criminelle statue sur la faute pénale et les peines, tandis que les chambres civiles indemnisent sur le fondement de l’obligation de sécurité, sans que l’une commande l’autre. Pour les proches d’une victime décédée, la constitution de partie civile ouvre en outre l’accès au dossier d’instruction, avec l’assistance obligatoire d’un avocat devant le juge d’instruction.
Les personnes morales peuvent elles aussi être poursuivies : la société qui exploite le manège engage sa responsabilité pénale pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, avec des peines d’amende quintuplées par rapport aux personnes physiques. Le dirigeant qui a personnellement manqué à ses obligations de sécurité peut être poursuivi à titre personnel, en concours avec la personne morale. Cette dualité explique les condamnations croisées que l’on observe dans les dossiers d’accidents collectifs : l’entreprise pour son organisation défaillante, le responsable pour ses décisions. Pour la victime, l’intérêt est financier autant que symbolique : la solvabilité d’une société assurée garantit le paiement des dommages-intérêts, et la publication éventuelle de la condamnation, peine complémentaire fréquente, prévient la récidive. Enfin, quand l’exploitant est une entreprise individuelle sans assurance solvable, la victime vérifie l’existence d’une garantie financière ou d’une assurance obligatoire prévue par les textes applicables à l’activité : à défaut, l’exécution du jugement se poursuit sur le patrimoine de l’exploitant, avec les mesures d’exécution forcée de droit commun.
B. Autos tamponneuses indemnisation : expertise, consolidation, prescription de dix ans et recours contre l’assureur
L’indemnisation du dommage corporel suit une méthode éprouvée, identique à celle des accidents de la circulation et des accidents médicaux : chaque préjudice se constate, se chiffre et s’additionne. Les postes patrimoniaux comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais divers exposés pendant la maladie, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l’incidence professionnelle et les frais de logement ou de véhicule adaptés en cas de handicap. Les postes extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire avant consolidation puis permanent après, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement pour les jeunes victimes. Les proches, victimes indirectes, obtiennent la réparation de leur préjudice moral, de leurs frais d’accompagnement et, en cas de décès, de leur préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer. La nomenclature dite Dintilhac, utilisée par tous les tribunaux, sert de grille commune : la victime et son avocat la reprennent poste par poste pour qu’aucun chef de préjudice ne soit oublié. Les montants alloués pour des faits comparables se consultent dans les bases de jurisprudence, par exemple pour un dossier voisin d’accident de loisir corporel ayant donné lieu à expertise et chiffrage détaillés, comme l’illustre l’analyse d’un accident de piscine avec enfant blessé, qui détaille la preuve de la responsabilité et les postes d’indemnisation.
La pièce maîtresse du dossier est l’expertise médicale. En phase amiable, l’assureur du responsable organise une expertise avec son médecin, et la victime s’y présente assistée de son propre médecin-conseil et de son avocat : venir seul à une expertise organisée par l’adversaire expose à une sous-évaluation systématique. L’expert fixe la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé est stabilisé et où les séquelles peuvent être décrites comme définitives ; avant cette date, aucune évaluation définitive n’est possible, mais des provisions peuvent être demandées au juge des référés pour faire face aux dépenses. En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise amiable, la victime saisit le juge qui ordonne une expertise judiciaire, confiée à un expert indépendant inscrit sur les listes de la cour d’appel. Le rapport judiciaire sert ensuite de base à la négociation ou au jugement. Deux précautions valent de l’or : ne jamais signer de quittance ou de transaction définitive avant la consolidation, car la signature éteint le droit à tout complément pour aggravation, et conserver l’intégralité des pièces médicales, arrêts de travail et justificatifs de frais, classés par ordre chronologique.
Les délais protègent durablement les victimes de dommages corporels, à condition de les connaître. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (art. 2226 du code civil). Ce délai de dix ans court donc à partir de la consolidation, pas du jour de l’accident : une victime consolidée trois ans après les faits dispose encore de dix ans à compter de cette consolidation, et chaque aggravation constatée fait courir un nouveau délai pour le dommage aggravé. Pour les seuls dommages matériels, vêtements déchirés, lunettes brisées, téléphone perdu dans la chute, le délai de droit commun est de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil). La distinction compte quand l’accident cause à la fois des blessures et des dégâts matériels : les deux actions se prescrivent séparément. Enfin, l’action contre l’assureur, fondée sur le contrat d’assurance, se prescrit par deux ans : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (art. L. 114-1 du code des assurances), avec des points de départ reportés quand l’assuré ignorait le sinistre ou quand son action répond au recours d’un tiers. En pratique, la victime agit contre le responsable dans le délai de dix ans et met en cause son assureur sans attendre, ce qui neutralise le délai biennal.
Quand l’assureur du responsable fait une offre, la vigilance reste de mise. L’offre doit détailler chaque poste de préjudice et viser le rapport d’expertise ; une offre globale et forfaitaire, sans ventilation, ne permet aucun contrôle et se refuse ou se discute. La victime compare l’offre au chiffrage de son médecin-conseil, vérifie que la consolidation retenue est la bonne et que les besoins futurs, tierce personne, appareillage, rééducation, sont provisionnés. En cas d’offre manifestement insuffisante ou de refus pur et simple, la saisine du tribunal judiciaire s’impose, avec demande de provision en référé pour les besoins urgents. Devant le juge, l’obligation de résultat de l’exploitant simplifie le débat sur le principe, et l’effort porte sur le quantum : c’est là que le rapport d’expertise judiciaire et les pièces de frais font la différence entre une indemnisation au barème minimal de l’assureur et une réparation intégrale. Les intérêts moratoires courent sur les sommes allouées à compter de la décision, et le juge peut assortir la condamnation de l’exécution provisoire, qui permet d’obtenir le paiement sans attendre l’issue d’un éventuel appel. La victime qui a souscrit une garantie des accidents de la vie cumule en outre les prestations de son propre contrat avec l’indemnisation du responsable, dans la limite des règles de cumul propres à chaque garantie.
Conclusion
Percuté par un autre client aux autos-tamponneuses, le blessé n’a pas à choisir entre l’exploitant et le percuteur : pendant le jeu, l’exploitant est tenu d’une obligation de résultat en matière de sécurité, le choc avec un autre participant ne l’exonère pas, et l’acceptation des risques comme le rôle actif du passager ont été écartés par la Cour de cassation dès 1974 et 1975. L’exploitant qui veut échapper à la condamnation doit prouver une cause étrangère, et le débat avec le client percuteur ou son assureur se règle en appel en garantie, sans retarder l’indemnisation. Pour la victime, la méthode tient en quatre réflexes : soigner et faire constater le jour même, photographier et recueillir les témoignages avant le démontage, déclarer par écrit à l’exploitant et aux enquêteurs, puis faire expertiser le dommage après consolidation. Au pénal, l’homicide et les blessures involontaires sanctionnent les manquements aux obligations de sécurité ; au civil, l’action des victimes directes et indirectes se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, tandis que l’action contre l’assureur reste enfermée dans le délai biennal du contrat d’assurance. Une offre d’assureur non ventilée ou fondée sur une expertise subie seul se discute et, au besoin, se porte devant le juge, où l’obligation de résultat fait porter le débat sur le montant plutôt que sur le principe.