Un agent vous tend un procès-verbal après un contrôle en trottinette électrique à Paris : circulation sur le trottoir, passager transporté, engin débridé ou absence d’assurance. Le montant réclamé varie de 35 euros à 3 750 euros selon l’infraction retenue, et la procédure à suivre n’est pas la même dans tous les cas. Les saisies Google les plus fréquentes — « amende trottinette électrique sans assurance », « amende trottinette electrique debrider », « amende trottinette electrique trottoir », « amende trottinette electrique a deux » — montrent que les conducteurs cherchent d’abord le montant encouru, puis la manière de contester. Cet article répond aux deux questions avec les textes en vigueur au 8 novembre 2026 : la première partie détaille le barème infraction par infraction avec les articles du code de la route et du code pénal qui le fondent, la seconde expose la contestation pas à pas, requête en exonération dans les quarante-cinq jours, réclamation après majoration dans les trente jours, audience et prescription d’un an, avec les réflexes propres à Paris.
I. Amende trottinette électrique : quel montant pour quelle infraction en 2026
La trottinette électrique appartient à la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés, définis par le code de la route comme des véhicules « dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h » (article R311-1, 6.15 du code de la route). Tout ce qui sort de cette définition — engin capable de rouler au-delà de 25 km/h, place assise ajoutée, transport de marchandises — fait basculer l’engin vers une autre catégorie et vers des sanctions plus lourdes. À l’intérieur de la catégorie, chaque comportement interdit est puni d’une contravention dont la classe détermine le montant : le code pénal prévoit « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe », « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe », « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe », « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » et « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe » (article 131-13 du code pénal). L’amende forfaitaire, celle qui figure sur l’avis que vous recevez, est fixée à « 35 euros pour les contraventions de la 2e classe » et à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R49 du code de procédure pénale). Seul le défaut d’assurance échappe à cette logique : c’est un délit puni de 3 750 euros d’amende. Le tableau ci-dessous résume le barème avant d’entrer dans le détail.
A. Amende trottinette électrique sans assurance : 3 750 euros, amende forfaitaire délictuelle et confiscation possible
L’obligation d’assurance pèse sur tout véhicule terrestre à moteur : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » (article L211-1 du code des assurances). La trottinette électrique, véhicule terrestre à moteur au sens de ce texte, est donc soumise à l’assurance responsabilité civile depuis la loi d’orientation des mobilités de 2019, exactement comme une voiture ou un scooter. L’idée selon laquelle une trottinette s’assurerait comme un vélo, pour lequel aucune assurance obligatoire n’existe, est fausse et coûte cher. Pour comparer les offres avant de souscrire, le comparatif des contrats d’assurance trottinette électrique publié sur ce site détaille les garanties et les exclusions des principaux assureurs.
Rouler sans cette assurance constitue un délit : « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende » (article L324-2 du code de la route). La négligence suffit : oublier de renouveler son contrat ou croire que la responsabilité civile de l’assurance habitation couvre l’engin ne constitue pas une excuse. Outre l’amende, le texte prévoit des peines complémentaires dont la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé pour cinq ans au plus, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais, et « La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire » (article L324-2 du code de la route). Sur place, l’agent peut prescrire l’immobilisation de l’engin, puisque la loi autorise l’immobilisation des « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route » (article L325-1 du code de la route).
Depuis la création de l’amende forfaitaire délictuelle, ce délit peut être éteint sans audience : « l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 € », et précise que « Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 € » (article L324-2 du code de la route). Concrètement, un conducteur verbalisé pour défaut d’assurance peut recevoir une amende de 500 euros, réduite à 400 euros en cas de paiement rapide, portée à 1 000 euros en cas de non-paiement. Faute de paiement ou en cas de contestation, le dossier suit la voie correctionnelle et l’amende encourue remonte jusqu’à 3 750 euros, outre les peines complémentaires. Devant le tribunal, la présentation d’une attestation d’assurance souscrite après les faits n’efface pas l’infraction commise le jour du contrôle, mais elle démontre une régularisation que le juge peut prendre en compte dans le choix de la peine.
B. Amende trottinette électrique sur le trottoir, à deux, sans gilet la nuit ou débridée : 35, 135 et 1 500 euros
En agglomération, la règle de base tient en une phrase : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables », et à défaut sur « les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h » (article R412-43-1 du code de la route). Le trottoir est donc interdit sauf autorisation locale : l’autorité de police de la circulation peut seulement « Autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu’ils respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons » (article R412-43-1 du code de la route). À Paris, aucune autorisation générale de circuler sur les trottoirs n’a été prise, de sorte qu’un conducteur pris sur un trottoir parisien encourt la contravention de 4e classe, soit 135 euros d’amende forfaitaire en application de l’article R49 du code de procédure pénale. La même interdiction vaut hors agglomération, où « la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables » (article R412-43-1 du code de la route).
Le transport d’un passager obéit à une règle tout aussi nette : « Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur » (article R412-43-3 du code de la route). Rouler à deux sur une trottinette, même avec un enfant debout devant l’adulte, constitue donc une infraction punie de l’amende de 4e classe, soit 135 euros forfaitaires. L’âge minimum s’ajoute à cette contrainte : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans » (article R412-43-3 du code de la route), et l’adulte qui exerce une autorité de droit ou de fait sur un conducteur de moins de quatorze ans encourt lui-même l’amende de 4e classe. Les équipements de visibilité sont sanctionnés plus légèrement : circuler la nuit ou par visibilité insuffisante sans gilet de haute visibilité ni équipement rétro-réfléchissant est puni de l’amende de 2e classe, soit 35 euros forfaitaires, car « Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » (article R412-43-3 du code de la route). Pousser ou tracter une charge, ou se faire remorquer par un véhicule, relève également de la 2e classe : « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » (article R412-43-2 du code de la route).
Le débridage mérite un développement particulier parce qu’il cumule deux risques. Rouler à plus de 25 km/h avec un engin qui reste, par construction, une trottinette électrique, expose à la contravention de 4e classe, soit 135 euros. En revanche, un engin modifié dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h sort de la définition rappelée plus haut et devient un engin non conforme, sans réception : il ne peut plus circuler comme un engin de déplacement personnel motorisé et son conducteur s’expose à une contravention de 5e classe, dont le montant maximal est de 1 500 euros en application de l’article 131-13 du code pénal, avec une amende forfaitaire de 200 euros prévue pour les contraventions de 5e classe par l’article R49 du code de procédure pénale. Le débridage emporte en outre une conséquence assurantielle directe : un engin modifié ne correspond plus à celui qui a été déclaré à l’assureur, ce qui expose à une nullité ou à une réduction d’indemnisation en cas d’accident, en plus de l’amende. Plusieurs infractions relevées lors du même contrôle se cumulent : trottoir et défaut d’assurance, excès de vitesse et passager transporté, chaque infraction donne lieu à sa propre amende, à l’exception notable de la procédure de l’amende forfaitaire qui « n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément » (article 529 du code de procédure pénale).
II. Contester une amende trottinette électrique : requête en exonération, réclamation après majoration et audience à Paris
Contester ne consiste pas à expliquer sa situation dans un courrier libre : la contestation d’une contravention suit une procédure enfermée dans des délais stricts, et toute requête hors délai ou mal accompagnée est déclarée irrecevable sans examen du fond. La première distinction à opérer porte sur la nature de l’amende reçue. Les contraventions des quatre premières classes, celles du code de la route et celles des articles R412-43-1 à R412-43-3, relèvent de l’amende forfaitaire classique et figurent sur la liste des contraventions « pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire », qui comprend les « Contraventions réprimées par le code de la route » (article R48-1 du code de procédure pénale). Le défaut d’assurance, en tant que délit, relève au contraire de l’amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, déjà présentée. Les développements qui suivent distinguent donc la contestation des contraventions, de loin la plus fréquente pour les conducteurs de trottinettes, de celle du délit de défaut d’assurance, jugé au correctionnel.
A. Amende trottinette électrique contestation dans les 45 jours : requête en exonération et consignation
Le point de départ est l’avis de contravention remis lors du contrôle ou reçu par courrier. « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention » (article 529-2 du code de procédure pénale). Ce délai est de quarante-cinq jours à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis. La sanction du dépassement est automatique : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public » (article 529-2 du code de procédure pénale). Payer dans le délai éteint l’action publique mais vaut reconnaissance de l’infraction ; contester dans le délai impose d’adresser la requête au service indiqué sur l’avis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie dématérialisée lorsqu’elle est proposée, en exposant précisément les faits et les motifs.
Une question revient dans chaque dossier : faut-il consigner, c’est-à-dire avancer le montant de l’amende, pour que la contestation soit recevable. La consignation n’est exigée que dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12 du code de procédure pénale, c’est-à-dire pour les infractions relevées sans interception du conducteur et adressées au titulaire du certificat d’immatriculation. La trottinette électrique n’est pas immatriculée et son conducteur est intercepté lors du contrôle : la requête en exonération d’une amende de trottoir, de passager ou de débridage n’a donc pas à être accompagnée d’une consignation. Cette précision a son importance à Paris, où les contrôles de trottinettes sont majoritairement des interceptions directes par les effectifs de la préfecture de police : exiger une consignation dans ces dossiers serait une erreur. En revanche, lorsque la consignation est exigée, le texte impose que la requête soit accompagnée « d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire », et que « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire » (article 529-10 du code de procédure pénale). Vérifier sur l’avis reçu si la consignation est demandée évite une irrecevabilité.
Sur le fond, les motifs utiles se rattachent aux éléments constitutifs de chaque infraction. Pour une circulation sur le trottoir, invoquer une autorisation locale de circuler à l’allure du pas n’a de chance de prospérer que si la décision de l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation existe réellement pour la section concernée, ce qui est exceptionnel à Paris ; en revanche, une erreur sur le lieu exact du contrôle, une confusion entre piste cyclable et trottoir sur une section aménagée, ou un procès-verbal qui ne décrit pas les circonstances de temps et de lieu, sont des moyens sérieux. Pour un transport de passager, la présence d’un second pied sur la plateforme doit être établie par l’agent ; pour un débridage, la mesure de la vitesse et la conformité de l’engin doivent être documentées, et la distinction entre dépassement ponctuel de 25 km/h et modification structurelle de l’engin conditionne la classe de la contravention. Pour le défaut d’assurance en amende forfaitaire délictuelle, la production d’une attestation couvrant la date des faits fait tomber la poursuite ; à défaut, la contestation porte sur la régularité de la procédure délictuelle. Dans tous les cas, conserver l’avis, l’enveloppe avec son cachet postal, les photographies des lieux et de l’engin, l’attestation d’assurance et tout justificatif d’achat ou de bridage constitue le dossier minimal à préparer dès réception.
B. Amende majorée, réclamation dans les 30 jours, prescription d’un an et réflexes parisiens
Lorsque les quarante-cinq jours sont passés sans paiement ni requête, l’amende est majorée de plein droit : 135 euros deviennent 375 euros pour une contravention de 4e classe, 35 euros deviennent 75 euros environ pour une 2e classe selon le barème de majoration applicable. Le contrevenant reçoit alors un avis l’invitant à payer l’amende forfaitaire majorée, et un second délai s’ouvre : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée » (article 530 du code de procédure pénale). Cette réclamation doit être motivée et accompagnée de l’avis correspondant, « à défaut de quoi elle est irrecevable » (article 530 du code de procédure pénale). Passé ce délai de trente jours, une réclamation tardive reste toutefois possible dans une limite : « Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée » (article 530 du code de procédure pénale). En pratique parisienne, un avis majoré revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » ou adressé à une ancienne adresse alors que le conducteur, non immatriculé, n’a jamais été relancé, ouvre cette voie de la réclamation tardive, à condition de démontrer l’absence de connaissance effective.
La prescription protège également le contrevenant contre les poursuites qui s’éternisent : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9 du code de procédure pénale). Un an après les faits, sans acte interruptif, aucune condamnation ne peut plus être prononcée pour la contravention. Ce délai d’un an se distingue du délai de prescription de la peine, qui court à compter du titre exécutoire. Chaque acte de poursuite ou d’instruction accompli dans l’intervalle interrompt le délai et fait courir un nouveau délai d’un an, de sorte que la prescription doit être vérifiée au jour où le tribunal statue, pièce par pièce. Pour le délit de défaut d’assurance, le délai de prescription de l’action publique est celui des délits, plus long que celui des contraventions, et la procédure suit la voie correctionnelle avec convocation devant le tribunal correctionnel.
À Paris, trois réflexes s’ajoutent à ces règles nationales. D’abord, identifier la juridiction : les contraventions de trottinette relèvent du tribunal de police de Paris, saisi « soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu » (article 531 du code de procédure pénale), le plus souvent après une requête en exonération ou une réclamation transmise au ministère public, qui décide de classer, de renvoyer ou de proposer une autre mesure. Ensuite, préparer l’audience comme une audience contraventionnelle ordinaire : convocation vérifiée, dossier photographique des lieux, attestation d’assurance à jour, justificatifs de conformité de l’engin, et exposé oral structuré autour des éléments légaux de l’infraction plutôt que des circonstances personnelles. Enfin, ne jamais laisser un avis majoré sans réponse : ni la réclamation motivée dans les trente jours ni la requête initiale dans les quarante-cinq jours ne suspendent le recouvrement par le Trésor public si elles sont irrecevables, et un titre exécutoire non contesté dans les formes fait l’objet d’un recouvrement forcé avec majoration. Le conducteur qui a déménagé, qui n’a jamais reçu l’avis initial parce qu’il a été remis à une mauvaise adresse, ou dont l’engin a été volé avant les faits, doit l’écrire et le prouver dans sa réclamation plutôt que d’ignorer le courrier.
Conclusion
Rouler en trottinette électrique à Paris expose à une échelle de sanctions lisible : 35 euros pour les manquements aux équipements et au transport de charge, 135 euros pour le trottoir, le passager transporté, l’âge non respecté et le dépassement de 25 km/h, jusqu’à 1 500 euros pour l’engin débridé sorti de sa catégorie, et 3 750 euros pour le défaut d’assurance, avec une voie d’extinction forfaitaire à 500, 400 ou 1 000 euros et des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à la confiscation. La contestation suit deux guichets : requête en exonération dans les quarante-cinq jours de l’avis pour les contraventions, sans consignation lorsque le conducteur a été intercepté, puis réclamation motivée dans les trente jours de l’avis majoré, recevable tardivement tant que la peine n’est pas prescrite si le contrevenant n’en a pas eu connaissance. L’action publique des contraventions se prescrit par un an à compter des faits. Ces délais courent vite et leur non-respect rend la contestation irrecevable quel que soit son bien-fondé : dater chaque courrier, conserver chaque avis et vérifier la juridiction parisienne compétente sont les trois gestes qui préservent l’essentiel.