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Assurance trottinette électrique Macif, MAAF, MAIF, Matmut, AXA, Allianz, GMF : ce que couvre chaque contrat, refus et recours

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Assurance trottinette électrique Macif, MAAF, MAIF, Matmut, AXA, Allianz, GMF : ce que couvre chaque contrat, refus et recours

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Une trottinette électrique ne s’assure pas comme un vélo. Parce qu’elle avance grâce à un moteur, son conducteur doit être couvert par une assurance de responsabilité civile, et l’assurance habitation ne remplit pas ce rôle. Derrière cette obligation commune, les contrats proposés par les assureurs se ressemblent pourtant très peu. Certains ne couvrent que les dommages causés aux autres et les blessures du conducteur ; d’autres ajoutent le vol, mais seulement dans un local verrouillé ou après une agression ; d’autres encore réservent la garantie de la casse aux trottinettes neuves achetées chez un professionnel. Les recherches qui associent le nom d’un assureur au mot trottinette, de la Macif à la MAAF en passant par Allianz, traduisent souvent le même besoin : savoir ce que l’on a réellement signé, ou comprendre pourquoi l’assureur refuse de payer après un vol ou une chute.

Ce guide compare les documents publiés par la Macif, la MAAF, la MAIF, la Matmut, AXA, Allianz, la GMF et le Crédit Agricole, consultés le 7 novembre 2026 : documents d’information sur le produit d’assurance, conditions générales lorsqu’elles sont en ligne et pages de présentation. Il signale aussi le sort des anciens contrats trottinette de Luko, repris par Laka. Ils sont confrontés aux textes en vigueur et à des décisions lues en entier. La première partie décrit ce que chaque contrat couvre et ce qu’il laisse à votre charge (I) ; la seconde explique ce que l’assureur peut vous opposer après un accident ou un vol, et comment le contester (II). Trois réserves s’imposent : vos conditions particulières et la version des conditions générales qui vous a été remise priment sur cette présentation ; les tarifs cités sont ceux affichés par les assureurs à la date indiquée ; seul un juge peut dire si un refus vous est opposable.

I. Avant l’accident ou le vol : ce que chaque assureur couvre vraiment

A. Responsabilité civile et garantie du conducteur : le socle obligatoire et ce que chaque contrat y ajoute

L’obligation d’assurance découle de l’article L. 211-1 du Code des assurances, qui impose à toute personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule d’être couverte pour le faire circuler. Depuis sa version en vigueur le 8 décembre 2023, le texte définit le véhicule comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol » et n’en écarte qu’une catégorie : le fauteuil roulant automoteur utilisé par une personne en situation de handicap. La trottinette électrique entre donc dans le champ de l’obligation, quel que soit son prix ou son poids. Le Code de la route la classe parmi les engins de déplacement personnel motorisés, que l’article R. 311-1 du Code de la route décrit, à son paragraphe 6.15, comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne », équipé d’un moteur non thermique et dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h. Gyroroues, gyropodes et hoverboards relèvent de la même catégorie.

Cette assurance obligatoire protège les autres, pas vous. L’article R. 211-8 du Code des assurances écarte de l’obligation la réparation des dommages subis « Par la personne conduisant le véhicule ». Si vous tombez seul sur un trottoir glissant ou si vous êtes responsable d’une collision, vos propres blessures ne sont indemnisées que si votre contrat comporte une garantie du conducteur, ou si vous disposez d’une assurance individuelle contre les accidents. La Cour de cassation rappelle la nature de cette garantie : dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n° 24-16.599), elle la qualifie de garantie « qui constitue une assurance de personnes et non une assurance de responsabilité ». Ses plafonds, ses seuils et ses exclusions sont donc ceux du contrat, et le Fonds de garantie n’a pas vocation à prendre le relais lorsqu’elle est refusée. C’est la première ligne à comparer d’une offre à l’autre.

Chez AXA, le produit s’appelle « Ma Mobilité douce » et il est assuré par AXA France IARD. Son document d’information (référence 2004773 d’août 2026, rattaché aux conditions générales 981043 B d’août 2026) prévoit la responsabilité civile, illimitée pour les dommages corporels et plafonnée à 100 millions d’euros pour les dommages matériels, une défense pénale et un recours après accident jusqu’à 10 000 euros, une garantie décès du conducteur et une garantie « Sécurité du conducteur » plafonnée à 100 000 euros. La protection juridique et l’équipement de sécurité (casque et gants, dans la limite de 300 euros) sont proposés en option.

Chez Allianz, le contrat se nomme « Allianz Micromobilités » et il est assuré par Allianz IARD. Il couvre les engins de déplacement personnel motorisés et les cyclomobiles légers, comme les draisiennes électriques dont nous détaillons le régime dans notre guide sur l’assurance de la draisienne électrique. Le document d’information de mars 2026 (référence REG40414-V03/26) mentionne une responsabilité civile plafonnée à 100 millions d’euros pour les dommages matériels, une défense des intérêts de l’assuré après accident jusqu’à 10 000 euros par litige et une garantie du conducteur de 500 000 euros ou de 1 000 000 euros. La page de présentation précise que le prêt de l’engin à un membre du foyer est couvert dans les mêmes conditions et affiche un tarif indicatif à partir de 8,40 euros par mois au 1er avril 2026, pour une personne de 33 ans en formule Tiers.

La Matmut propose le contrat « 2R Mobilité », dont le document d’information daté de juillet 2025 désigne la Matmut, société d’assurance mutuelle, comme assureur. Le socle comprend la responsabilité civile (corporel illimité, 100 millions d’euros pour le matériel), une garantie du conducteur allant jusqu’à 1 000 000 euros en cas de blessures et 300 000 euros en cas de décès, une protection juridique après accident jusqu’à 20 000 euros et une assistance juridique pour les litiges liés à l’achat, au financement ou à la réparation de l’engin. Deux limites méritent l’attention : la garantie du conducteur ne joue au titre de l’incapacité permanente qu’à partir d’un taux de 10 %, et la protection juridique ne s’engage qu’au-delà de 150 euros à l’amiable et de 760 euros devant les tribunaux. Le contrat suppose enfin que l’engin soit identifié par un numéro de série et réponde à la définition du paragraphe 6.15 de l’article R. 311-1. Les exemples de tarifs de la page de présentation vont de 8,15 à 14,92 euros par mois.

La GMF assure les trottinettes dans son contrat « Moto Pass », par une formule unique intitulée « Trottinettes électriques et autres EDPM ». Sa page indique une responsabilité civile et une garantie du conducteur qui couvre vos blessures même lorsque vous êtes responsable, avec un exemple de tarif de 10,21 euros par mois au 1er avril 2026 pour un fonctionnaire en usage privé. La même page précise que le contrat n’indemnise aucun dommage subi par l’engin lui-même.

La MAAF présente une formule réservée aux engins de déplacement personnel qui comprend la responsabilité civile, le recours contre le tiers responsable, l’assistance aux personnes et des renseignements juridiques par téléphone ; elle renvoie aux conditions générales de son contrat « véhicules divers » (référence V072003). Pour vos propres blessures, la MAAF oriente vers un contrat distinct, « Tranquillité Famille », qui couvre aussi l’usage d’une trottinette louée lorsque la formule Intégrale a été souscrite. La page ne mentionne pas de garantie du conducteur dans la formule elle-même : vérifiez ce point dans vos conditions particulières avant de compter sur une indemnisation de vos blessures.

La Macif affiche une responsabilité civile pour trottinette électrique à 33 euros par an (tarif 2026 hors frais de fractionnement) et propose en complément des garanties contre le vol et les dommages. Pour les blessures du conducteur, sa page renvoie aux conditions et limites de son contrat Macif Protection Accidents, qui se souscrit à part. La page ne donne pas accès aux conditions générales : demandez le document d’information et les conditions générales avant de signer, car ce sont eux qui feront foi en cas de litige.

La MAIF assure les trottinettes dans son contrat auto-moto « VAM », avec une précision qui figure en tête de sa page : « Contrat réservé aux assurés MAIF ». Deux formules sont proposées : la formule de tiers « Initiale », qui réunit la responsabilité civile, la défense et la protection des personnes, et la formule tous risques « Différence ». Le document d’information VAM de septembre 2025 indique que la protection des personnes prend en charge les frais médicaux restés à charge dans la limite de 1 400 euros et l’incapacité permanente à partir de 10 %. Les règles propres à ce contrat sont détaillées dans notre guide sur le sinistre auto à la MAIF.

Le Crédit Agricole présente une responsabilité civile et une protection en cas d’accident, y compris pour une trottinette louée. La page précise que le contrat est distribué par la Caisse régionale, en qualité de courtier, sous réserve de la disponibilité de l’offre dans cette Caisse ; elle ne nomme pas l’assureur, dont l’identité figure dans le document d’information à réclamer avant la souscription. Les anciens clients trottinette de Luko, enfin, ont changé d’interlocuteur : depuis le 1er mars 2025, Laka gère et distribue leurs contrats, et sa page indique que l’assureur reste Wakam (« L’assureur, lui, ne change pas »). Un sinistre survenu après cette date se déclare à Laka ; un sinistre antérieur reste géré par Luko. Quant à Direct Assurance, sa page consacrée à la trottinette présentait le 7 novembre 2026 les règles du Code de la route, sans offre dédiée que nous ayons pu identifier.

Ne pas s’assurer coûte beaucoup plus cher. Si le conducteur responsable n’est pas assuré, l’article L. 421-1 du Code des assurances charge le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages d’indemniser les victimes « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré », ce que nous détaillons dans notre article sur le piéton blessé par une trottinette non assurée. Le conducteur s’expose de son côté à des poursuites : l’article L. 324-2 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, punit de 3 750 euros d’amende le fait de circuler sans assurance, « y compris par négligence », prévoit une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros et permet la confiscation de l’engin dont le condamné est propriétaire. Notre article sur le délit de défaut d’assurance précise la procédure.

L’assurance habitation, enfin, ne prend pas le relais. Les contrats multirisques excluent en règle générale les dommages causés par les véhicules soumis à l’assurance obligatoire, comme nous l’expliquons dans notre guide sur la responsabilité civile vie privée. La Cour de cassation l’a appliqué de façon large dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-19.534), rendu à propos d’un contrat qui « excluait de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance automobile obligatoire ». Un locataire faisait le plein de sa moto dans le garage de son logement ; l’essence répandue au sol s’est enflammée au déclenchement de la chaudière voisine et la maison a été détruite. La cour d’appel avait écarté l’exclusion ; la Cour de cassation a censuré sa décision en rappelant qu’« un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». Transposé à la trottinette, ce raisonnement pourrait permettre à l’assureur habitation d’écarter sa garantie dès que l’engin a joué un rôle dans le dommage : c’est le contrat de la trottinette qui doit alors répondre.

B. Vol, casse, vandalisme : des garanties absentes, conditionnelles ou réservées aux engins neufs

Sur les dommages subis par la trottinette elle-même, les offres se répartissent en trois familles. La première ne couvre rien. Le document d’information d’AXA range expressément dans la rubrique de ce qui n’est pas assuré « Le vol » et « Les dommages au véhicule ». La GMF indique que sa formule n’indemnise pas les dommages à l’engin, qu’il s’agisse d’un accident dont le conducteur est responsable, d’un vol ou de dégradations. La page de la MAAF ne présente, pour sa formule dédiée, aucune garantie des dommages. Avec ces contrats, la trottinette volée ou cassée reste à votre charge, sauf recours contre un tiers responsable. Des assurances de dommages vendues à part comblent parfois ce vide : les contrats collectifs distribués par Coverd et assurés par AXA France IARD, que nous analysons dans notre guide sur Coverd et ses contrats pour téléphone, vélo et trottinette, couvrent sous conditions la casse et le vol caractérisé, mais ne remplacent pas la responsabilité civile obligatoire.

La deuxième famille propose une garantie des dommages en option, mais l’enserre dans des conditions strictes. Le document d’information d’Allianz liste parmi les garanties optionnelles l’incendie et les forces de la nature, le vol, les dommages tous accidents, les attentats et les catastrophes naturelles. Il range cependant parmi les principales exclusions le vol survenu lorsque l’engin ne se trouve pas « dans un local verrouillé », ainsi que les dommages causés par le vandalisme et les vols commis par les membres de la famille vivant sous le toit de l’assuré. Concrètement, une trottinette attachée à un arceau dans la rue n’est pas couverte contre le vol par ce contrat, même avec un antivol de qualité. Le même document impose de déposer plainte dans les vingt-quatre heures en cas de vol et prévoit des franchises, notamment pour le vol, les dommages tous accidents et la garantie du conducteur. La Matmut, de son côté, réserve ses garanties de dommages aux trottinettes achetées neuves chez un professionnel pour plus de 300 euros, figurant sur une liste de marques et de modèles agréés et acquises au plus tard soixante jours avant la prise d’effet de la formule. Elle ne garantit le vol qu’en cas d’« effraction d’un local privé fermé » ou d’agression, exclut le vandalisme et met fin à ces garanties à l’échéance annuelle qui suit le deuxième anniversaire de l’achat. Sa page de présentation indique qu’en cas de vol avec agression la trottinette est indemnisée après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire.

La troisième famille s’apparente au tous risques des voitures. La formule « Différence » de la MAIF ajoute le vol, le vandalisme, l’incendie et les autres événements accidentels, comme la perte de contrôle ou la collision, avec une indemnisation en valeur de remplacement à dire d’expert et une franchise de 80 euros sur les équipements et accessoires, casque et antivol compris. La Macif annonce, avec ses garanties optionnelles, une couverture en cas d’accident, de vol, de vandalisme ou de casse consécutive à un accident, dans des conditions que seules ses conditions générales permettent de vérifier.

Lorsqu’un vol est refusé, tout dépend de la manière dont la clause est rédigée. Si elle définit les circonstances dans lesquelles le vol est garanti, il s’agit d’une condition de la garantie, et c’est à vous de prouver qu’elle est remplie : l’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La Cour de cassation applique cette règle aux clauses de vol depuis longtemps. Dans un arrêt du 16 décembre 2004 (n° 03-18.232), elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que la clause exigeant des indices sérieux d’effraction, « qui formulait des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, instituait les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie ». Si la clause prive au contraire de garantie un vol qui entre dans l’objet du contrat, en raison de circonstances particulières, elle constitue une exclusion : elle n’est valable, selon l’article L. 112-4 du Code des assurances, que si elle est mentionnée « en caractères très apparents », et c’est à l’assureur d’établir qu’elle s’applique.

La frontière est délicate, et les juges l’apprécient clause par clause. Dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 24-19.972), la Cour de cassation a jugé que la clause imposant de conserver les clés dans un local verrouillé, à des fins de prévention, constituait une condition : la cour d’appel avait « exactement décidé que cette clause constitue une condition de la garantie ». Pour la clause d’Allianz relative au local verrouillé, présentée par le document d’information comme une exclusion, la qualification pourrait donc être discutée. Si elle est retenue comme une exclusion, l’assureur devra prouver que la trottinette ne se trouvait pas dans un local verrouillé, et la clause devra respecter l’article L. 113-1 du Code des assurances, selon lequel les pertes sont garanties « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Si elle est retenue comme une condition, c’est à vous de prouver que l’engin était bien rangé dans un local fermé.

La preuve du vol n’est pas pour autant impossible. Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 novembre 2024 (RG n° 23/04058), a statué sur le vol d’un scooter à trois roues dont le contrat exigeait une effraction. Il a d’abord relevé que « L’effraction constitue ainsi une condition de la garantie. », avant d’ajouter que le dépôt de plainte « n’est pas dépourvu de valeur probante au regard des sanctions pénales attachées aux fausses déclarations ». Comme l’expert mandaté par l’assureur n’avait pas exclu une effraction électronique et qu’aucune circonstance ne rendait la déclaration douteuse, le tribunal a condamné l’assureur à payer la valeur à dire d’expert, 3 800 euros, sous déduction de la franchise, et 3 000 euros au titre des frais de procédure. Pour une trottinette, gardez la facture, le numéro de série, des photos de l’engin et du local, la trace de l’effraction et la copie de la plainte : notre guide sur le vélo ou la trottinette volés à Paris détaille ces démarches.

Même garantie, le vol ne se rembourse pas au prix d’achat. L’article L. 121-1 du Code des assurances rappelle que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » ; le même texte autorise les franchises. Une trottinette qui perd vite de sa valeur sera indemnisée selon la valeur de remplacement à dire d’expert ou selon le barème de vétusté du contrat, ce qui explique les écarts parfois importants entre le prix payé et l’indemnité proposée.

II. Après l’accident ou le vol : ce que l’assureur peut vous opposer et comment le contester

A. Âge, passager, alcool, débridage, fausse déclaration : ce qui vous prive de garantie, et ce qui ne prive pas la victime

Le Code des assurances encadre étroitement les exclusions que l’assureur peut opposer au titre de l’assurance obligatoire. L’article R. 211-10 du Code des assurances n’en admet que deux séries : d’abord « Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis » ou ne possède pas les certificats exigés, « sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré » ; ensuite, pour les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions de sécurité fixées par arrêté. Ces exclusions ont une portée limitée. L’article R. 211-13 du Code des assurances précise qu’elles « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » : dans ce cas, « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable », puis « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. » La chambre criminelle de la Cour de cassation a renforcé cette protection dans un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 23-85.009), publié au Bulletin : ces textes « rendent inopposables à l’assuré victime qui n’était pas conducteur du véhicule assuré les clauses prévoyant une exclusion de garantie » liées à l’âge ou au permis du conducteur, même lorsque le propriétaire avait sciemment confié le volant à une personne sans permis.

L’âge requis pour une trottinette est fixé par l’article R. 412-43-3 du Code de la route : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans. » Le document d’information de la Matmut le rappelle, ceux d’AXA et d’Allianz excluent les dommages survenus lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis. Si vous prêtez votre trottinette à un enfant de treize ans qui renverse un piéton, la victime sera indemnisée par votre assureur, mais celui-ci pourra ensuite réclamer le remboursement. Le même article dispose que « Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur. » Le document d’Allianz en tire une exclusion des dommages subis par les passagers, au motif que ces engins sont conçus pour une seule personne. La question est plus délicate qu’il n’y paraît : l’article A. 211-3 du Code des assurances, qui fixe les conditions de sécurité visées par l’article R. 211-10, considère que les véhicules à deux roues transportent les passagers en sécurité « lorsque le véhicule ne transporte qu’un seul passager en sus du conducteur ». Nous n’avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation tranchant l’application de ce texte, conçu pour les motos et les cyclomoteurs, à une trottinette dépourvue de place assise. En toute hypothèse, l’exclusion ne serait pas opposable au passager blessé, mais elle exposerait le conducteur au recours de son assureur.

Ce recours est réel. Dans un arrêt du 31 mars 1998 (n° 96-11.747), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l’assureur qui a indemnisé les victimes d’un conducteur sans permis peut agir en remboursement contre lui, en visant les textes « qui subordonnent le recours de l’assureur à la seule condition qu’il ait procédé au paiement pour le compte du responsable ». Les sommes en jeu peuvent être considérables lorsqu’un piéton est grièvement blessé : le prêt d’une trottinette à un mineur trop jeune n’est jamais anodin.

L’alcool et les stupéfiants figurent parmi les exclusions d’AXA, d’Allianz et de la Matmut. Ils n’apparaissent pas parmi les exclusions que l’article R. 211-10 autorise pour l’assurance obligatoire ; le document de la Matmut précise d’ailleurs que cette exclusion ne s’applique pas à la responsabilité civile. Elle peut en revanche priver le conducteur de ses garanties facultatives, et d’abord de la garantie du conducteur, ce qui risque de le laisser sans indemnisation pour ses propres blessures. Le traitement pénal de la conduite d’une trottinette sous l’emprise de l’alcool relève d’une autre logique, que nous n’abordons pas ici.

Le débridage pose une autre difficulté. Une trottinette dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h ne répond plus à la définition du paragraphe 6.15 de l’article R. 311-1, que le contrat de la Matmut pose comme condition. Pendant le contrat, vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque : l’article L. 113-2 du Code des assurances vise « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux ». Si la modification a été cachée de mauvaise foi, l’article L. 113-8 du Code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre. Les victimes restent pourtant protégées : selon l’article L. 211-7-1 du Code des assurances, « La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes », l’assureur devant les indemniser avant de se retourner contre le responsable. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 23 janvier 2025 (n° 23-16.795), publié au Bulletin et au Rapport, en rappelant que « la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ». Si votre mauvaise foi n’est pas établie, la sanction est moins lourde : selon l’article L. 113-9 du Code des assurances, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance », l’indemnité étant alors réduite en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues. Les sanctions propres au débridage sont présentées dans notre article sur le débridage des trottinettes électriques, et la nullité pour fausse déclaration dans notre guide sur l’assureur qui annule le contrat.

B. Déclarer, prouver, contester : délais, expertise, médiation, prescription et résiliation

Le premier réflexe est de déclarer le sinistre dans les délais. Le même article L. 113-2 du Code des assurances fixe le délai contractuel minimal : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » et « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». La page de la Matmut reprend ces délais, et le document d’Allianz ajoute l’obligation de porter plainte dans les vingt-quatre heures en cas de vol. Une déclaration tardive n’est pas fatale pour autant : la déchéance ne peut vous être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle est exclue en cas de force majeure. Joignez à la déclaration la facture, le numéro de série, les photos, le constat amiable s’il y a un tiers, le certificat médical s’il y a des blessures et la plainte en cas de vol.

Si l’assureur refuse, demandez par écrit la clause exacte sur laquelle il s’appuie et le rapport de son expert. Les clauses s’interprètent en votre faveur en cas de doute : l’article L. 211-1 du Code de la consommation dispose que ces clauses « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du Code civil ajoute que le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Les exclusions doivent en outre être formelles et limitées. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), publié au Bulletin, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence sur ce point. Elle rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. », puis juge désormais, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, que « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Une exclusion vague, par exemple fondée sur un manquement indéterminé aux règles de circulation, peut donc être écartée, mais elle n’entraîne plus avec elle les autres exclusions de la même clause, sauf si elle en affecte la compréhension. C’est l’exclusion précise qui vous est opposée qu’il faut discuter.

Lorsque le désaccord porte sur la valeur de la trottinette, sur les circonstances de l’accident ou sur l’état de l’engin, vous pouvez faire établir la preuve avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction en référé lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits ». Pour les petits litiges, un rapport contradictoire peut suffire ; notre article sur l’expertise d’assurance et la contre-expertise explique comment contester un chiffrage.

Avant le juge, la médiation est souvent utile. Le médiateur ne peut toutefois être saisi qu’après une réclamation écrite : l’article L. 612-2 du Code de la consommation exige que vous ayez tenté de « résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », et la demande de médiation doit intervenir dans l’année qui suit cette réclamation. Les conditions de saisine de la Médiation de l’assurance sont présentées dans notre guide sur le médiateur de l’assurance.

Surveillez surtout la prescription. Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai court contre vous pendant les échanges avec l’assureur. L’article L. 114-2 du Code des assurances prévoit qu’il est interrompu, notamment, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Encore faut-il que le contrat vous en ait informé : l’article R. 112-1 du Code des assurances impose aux polices de rappeler les règles relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». Si vos conditions générales ne rappellent pas correctement ces règles, l’opposabilité du délai de deux ans peut être discutée : vérifiez-le avant de renoncer à une réclamation ancienne. Si l’accident vous a blessé et que l’assureur du tiers conteste votre indemnisation, la question relève d’un autre régime, présenté dans notre article sur l’accident de trottinette électrique contesté par l’assureur.

Reste la question du changement d’assureur. Les contrats qui comportent la responsabilité civile automobile entrent dans le champ de la résiliation à tout moment : l’article R. 113-11 du Code des assurances vise les contrats « incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211-1 ». L’article L. 113-15-2 du Code des assurances permet de résilier « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription », la résiliation prenant effet un mois après sa réception ; pour cette assurance, c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités et s’assure qu’il n’existe aucune interruption de couverture. Les documents d’AXA, d’Allianz et de la Matmut le rappellent. Si l’assureur continue de prélever après votre résiliation, notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation indique comment récupérer les sommes.

À l’inverse, l’assureur qui met fin au contrat doit s’en expliquer. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-12-1 du Code des assurances prévoit que la résiliation unilatérale par l’assureur « doit être motivée ». Lorsqu’une police prévoit une résiliation après sinistre, l’article R.* 113-10 du Code des assurances précise que « la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré » et vous permet de résilier, dans le mois, vos autres contrats chez le même assureur. Pour l’assurance automobile, l’article A. 211-1-2 du Code des assurances limite la résiliation après sinistre à des cas précis, notamment « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants » ou après une suspension de permis d’au moins un mois. L’application de cette clause type aux contrats de trottinette, qui garantissent une responsabilité civile automobile, pourrait être invoquée par l’assuré, mais nous n’avons pas trouvé de décision qui la tranche.

Conclusion

Il n’existe pas une assurance trottinette, mais des contrats très différents sous un même nom. D’après leurs documents, les offres d’AXA, de la GMF et de la MAAF couvrent la responsabilité civile et, selon les cas, le conducteur, sans garantir la trottinette elle-même contre le vol ou la casse. Celles d’Allianz et de la Matmut ajoutent des garanties de dommages, mais le vol n’est couvert chez Allianz que dans un local verrouillé, et chez la Matmut qu’en cas d’effraction d’un local privé fermé ou d’agression, pour un engin acheté neuf et pendant une durée limitée. Les formules tous risques de la MAIF et les options de la Macif vont plus loin, dans des conditions que seuls leurs documents contractuels permettent de vérifier. Les anciens clients de Luko doivent désormais s’adresser à Laka, l’assureur restant Wakam. Avant de signer, comparez donc trois points : la garantie du conducteur et son seuil, les conditions exactes du vol, et l’âge et l’état de l’engin exigés pour la garantie des dommages.

Après un sinistre, distinguez ce qui vous prive de garantie de ce qui ne prive pas la victime : l’âge, le passager, la fausse déclaration ou la nullité n’empêchent pas l’indemnisation des tiers, mais exposent le conducteur au recours de l’assureur. Face à un refus, demandez la clause et le rapport, vérifiez si elle constitue une condition, qu’il vous appartient de prouver, ou une exclusion, que l’assureur doit établir et qui doit être formelle, limitée et très apparente. Réclamez par écrit, saisissez le médiateur dans l’année et interrompez la prescription de deux ans par lettre recommandée. Pour une vue d’ensemble des recours lorsque l’assureur refuse de payer, consultez notre guide sur le refus de l’assurance après un sinistre et notre étude générale de l’assurance trottinette électrique et de ses refus. Ces repères restent généraux : vos conditions particulières, la version des conditions générales qui vous a été remise et les faits de votre dossier priment, les jugements cités ne préjugent pas du vôtre, et seul un juge peut trancher.

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