Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vieille photo de classe publiée sur TikTok pour retrouver ses anciens camarades : droit à l’image, accord et retrait (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vieille photo de classe publiée sur TikTok pour retrouver ses anciens camarades : droit à l’image, accord et retrait (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

« Vous êtes devenus quoi les gars ? » La question accompagne en ce moment des photos de classe publiées sur TikTok : des enfants de maternelle ou de primaire photographiés dans les années 2000, que l’auteur de la vidéo espère retrouver, selon une chronique de franceinfo publiée le 8 novembre 2026. Certaines de ces images font des centaines de milliers de vues, toujours selon franceinfo, et des internautes s’y reconnaissent en commentaire. Une vidéo publiée le 28 octobre avec le mot-dièse #photodeclasse invite ainsi « ceux qui étaient dans la photo » à se manifester.

La démarche est sympathique, mais elle soulève une vraie question de droit. Les enfants du premier rang sont aujourd’hui des adultes, qui n’ont jamais choisi de voir leur visage d’il y a vingt ans circuler sur un réseau ouvert à tous, ni d’être associés, dans les commentaires, à leur prénom, à leur nom ou à leur vie actuelle. Le cliché avait été pris pour l’album de l’école et des familles, pas pour une vidéo susceptible d’être vue, partagée et republiée par des inconnus.

Peut-on publier ou republier une vieille photo de classe et identifier ses anciens camarades (I) ? Que faire lorsque l’on découvre sa propre photo de classe en ligne sans avoir donné son accord (II) ? Ces développements décrivent les textes et les décisions publiées à la date de rédaction. Aucune décision n’a été rendue sur cette tendance, chaque situation dépend de la photo, de l’audience du compte et des circonstances, et seul le juge tranche.

I. Publier ou republier une vieille photo de classe : ce que vous devez à vos anciens camarades

A. L’accord de chaque camarade reconnaissable, même vingt ans après

Le point de départ est l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La Cour de cassation en déduit un droit propre sur son image. Dans un arrêt publié du 2 juin 2021, elle juge que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). La reproduction et l’utilisation figurent donc dans le champ du droit, au même titre que la prise de vue : avoir accepté d’être photographié en 2003 ne vaut pas accord pour être montré au public en 2026.

L’accord donné à l’époque avait en outre un objet précis. La photo de classe sert à l’école et aux familles, qui l’achètent ou la conservent dans un album. La Cour de cassation a jugé, dans une affaire où la photographie de deux enfants malades, prise lors d’une émission de télévision à laquelle ils participaient avec l’accord de leur père, avait été reproduite dans un manuel scolaire, que « la publication de l’image dont s’agit, utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée, exigeait le consentement spécial des intéressés » (Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-13.601). Dans cette affaire, l’un des enfants, devenu majeur, avait repris l’instance en son nom personnel. La situation de l’ancien élève est comparable : la diffusion d’une photo souvenir sur un réseau social ouvert répond à une perspective différente de celle de la séance photo, et l’accord qui compte désormais est celui de l’adulte qu’il est devenu.

Une photo de classe n’est pas non plus une photo de foule. La Cour de cassation admet la publication dans la presse, pour illustrer l’actualité, d’une photographie prise dans un lieu public sur laquelle des personnes figurent « d’une manière accessoire » (Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-14.730). La CNIL rappelle, dans sa fiche pour demander le retrait de son image en ligne, que pour les images prises dans les lieux publics, l’autorisation n’est nécessaire que pour les personnes « isolées » et « reconnaissables ». La photo de classe se situe à l’opposé : elle est posée, prise dans l’établissement, et chaque élève y figure comme sujet, rang par rang. La publication d’une vidéo nostalgique ne relève pas davantage de l’information du public sur un événement d’actualité.

Les juges appliquent ce raisonnement aux photos de groupe publiées par des particuliers. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a ainsi retenu une atteinte au droit à l’image d’un homme qui produisait la capture d’un compte Instagram public « avec une photographie sur laquelle il est présent en compagnie d’autres personnes », publiée sans son consentement (TJ Grasse, réf., 1er octobre 2026, RG 26/01088), dans une affaire où les défenderesses n’avaient pas comparu. La présence d’autres personnes sur le cliché n’a pas affaibli sa protection. Le même juge a en revanche écarté les demandes visant deux images du compte d’une société, sur lesquelles on ne voyait qu’une joue et une dentition, faute de preuve que le demandeur y était reconnaissable. Le critère décisif est donc l’identification.

C’est précisément sur ce point que la vieille photo de classe trompe son auteur. Un visage d’enfant photographié vingt ans plus tôt n’est pas forcément reconnaissable par un inconnu, mais il l’est par les anciens camarades, par la famille, et par tous ceux qui lisent un commentaire du type « Tu te reconnais, Julien, au deuxième rang ? ». Le tribunal judiciaire de Nantes l’a jugé à propos d’une photographie publiée avec le pseudonyme de la personne : même à supposer que le cliché soit ancien et que l’intéressé ait changé d’apparence, « cela ne fait aucunement obstacle à cette identification » dès lors que l’image est associée au pseudonyme sous lequel l’intéressé est connu de sa communauté (TJ Nantes, 7 avril 2026, RG 24/00373). Le règlement général sur la protection des données retient la même logique : une personne est identifiable lorsqu’elle peut être identifiée « directement ou indirectement », notamment par un nom (RGPD, article 4, point 1).

L’enseignant qui pose au bout du rang a les mêmes droits que ses élèves. Et si la photo de classe est récente, parce qu’un parent publie celle de son fils ou de sa fille dans le même élan nostalgique, les autres élèves sont encore mineurs : le Code civil prévoit que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », et la CNIL rappelle qu’avant de publier la photo d’un mineur, l’accord des parents est nécessaire (article 372-1 du Code civil). Les règles propres à la photo de classe d’un élève publiée sans autorisation et aux autorisations demandées par l’école avant la photo de classe sont détaillées dans des analyses dédiées.

Reste le photographe. Les photos de classe sont généralement réalisées par un professionnel, et le Code de la propriété intellectuelle range parmi les œuvres de l’esprit « Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie » (article L. 112-2, 9°). Si le cliché est jugé original, sa reproduction sans l’accord de son auteur « est illicite » (article L. 122-4). Cette question est distincte du droit à l’image des élèves : l’accord des anciens camarades ne règle pas celle des droits du photographe, et inversement.

B. Compte public, prénoms en commentaire, republication : ce qui fait basculer la publication

Au-delà du droit à l’image, la photo d’une personne identifiable est une donnée personnelle. Le RGPD ne s’applique pas au traitement effectué « par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique » (article 2, paragraphe 2, point c). Son considérant 18 précise que ces activités personnelles pourraient inclure « l’utilisation de réseaux sociaux et les activités en ligne qui ont lieu dans le cadre de ces activités ». Tout dépend donc du cercle de diffusion.

La CNIL trace la frontière dans ses réponses aux particuliers. L’exception ne joue que dans un « cadre strictement familial ou amical », et le règlement s’applique aux particuliers qui publient des données personnelles d’autres personnes « sur les réseaux sociaux accessibles à tous ». Une vidéo publiée sur un compte TikTok public, conçue pour atteindre des inconnus susceptibles de reconnaître un visage, sort par hypothèse du cercle familial ou amical. La photo partagée dans un groupe privé d’anciens élèves, ou sur un compte restreint à quelques proches, pourrait au contraire rester dans ce cercle.

Les juges tiennent compte de cette audience. Le tribunal judiciaire de Dunkerque, saisi par un homme dont l’ancienne épouse avait publié des photographies après leur divorce, a relevé que le compte Instagram en cause était paramétré en mode privé, ne comptait qu’un seul abonné, le demandeur lui-même, et que celui-ci avait indiqué ne pas être gêné par la photographie, de sorte que ces publications ne caractérisaient pas de faute. Il a jugé l’inverse pour un montage publié sur Facebook, au motif que « les publications effectuées sur le réseau social Facebook étaient susceptibles d’être accessibles à plusieurs personnes » (TJ Dunkerque, 30 juin 2026, RG 23/02010). La même photo de classe n’a donc pas la même portée selon qu’elle est envoyée à trois amis ou proposée à l’algorithme de recommandation de TikTok.

Le texte de la vidéo et les commentaires comptent autant que l’image. Taguer ses anciens camarades, écrire leur nom complet, demander qui sait où ils vivent ou ce qu’ils font aujourd’hui transforme un souvenir collectif en fiche d’identification. Les règles communautaires de TikTok, dans leur version entrée en vigueur le 24 septembre 2026, interdisent le contenu comportant des « informations personnelles qui pourraient conduire au harcèlement », au vol d’identité ou à la fraude ; la plateforme indique aussi pouvoir retirer des informations personnelles partagées sans consentement lorsqu’elles exposent quelqu’un à un risque de préjudice psychologique, tout en précisant qu’elle a généralement « besoin d’un contexte supplémentaire » pour le faire.

Dans les cas les plus graves, le droit pénal peut entrer en jeu. L’article 223-1-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de révéler ou de diffuser des informations relatives à la vie privée d’une personne « permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer », elle ou sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer. Une publication nostalgique ne relève pas de ce texte, qui exige ce but précis, mais un commentaire donnant l’adresse actuelle d’un ancien camarade pour le désigner à la vindicte pourrait être examiné sous cet angle. Ce type de données personnelles publiées pour localiser quelqu’un appelle une réaction rapide. De même, des moqueries répétées sous la photo d’un ancien élève peuvent relever du harcèlement, dont les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne » (article 222-33-2-2 du Code pénal) ; la question de porter plainte pour cyberharcèlement se pose alors.

Republier n’est pas plus neutre que publier. Les fonctions de partage, de duo ou de collage permettent de reprendre en quelques secondes la photo de classe postée par un autre utilisateur. Or le tribunal judiciaire de Nantes a jugé indifférent que l’auteure de la publication ne soit pas l’auteure du cliché « ou que celui-ci ait déjà été publié par un tiers », dès lors qu’elle avait pris l’initiative de le reproduire et de le diffuser sur ses propres comptes (TJ Nantes, 7 avril 2026, RG 24/00373). Celui qui republie une photo de classe sans l’accord des personnes reconnaissables s’expose donc aux mêmes demandes que celui qui l’a mise en ligne le premier. Le raisonnement rejoint celui qui s’applique aux photos des autres publiées sur BeReal.

Pour l’internaute qui veut participer à la tendance sans risque, quelques précautions changent tout. La plus sûre consiste à demander l’accord des camarades déjà retrouvés avant toute publication ouverte, et à partager la photo dans un groupe privé d’anciens élèves plutôt que sur un compte public. À défaut, flouter les visages des personnes qui n’ont pas donné leur accord, ne jamais ajouter de nom complet, de lieu de vie ou d’employeur, et modérer les commentaires qui le font. Enfin, retirer la vidéo dès qu’un ancien camarade le demande : dans les décisions citées plus loin, c’est le refus de retirer qui a conduit devant le juge.

II. Votre photo de classe circule sans votre accord : obtenir le retrait, puis réparation

A. Avant le juge : l’auteur de la vidéo, TikTok et la CNIL

La première étape consiste à conserver la preuve de la publication : captures d’écran montrant la vidéo, son adresse, sa date, le nombre de vues et les commentaires qui vous nomment. Plusieurs décisions citées dans cet article s’appuient sur un procès-verbal de constat de commissaire de justice (Chartres, Dunkerque), d’autres sur des captures d’écran et des attestations (Grasse). La date de la mise en ligne compte particulièrement, car elle commande le délai pour agir : à Chartres, faute pour le constat d’établir la date de publication de l’une des photographies, le demandeur n’a pas pu démontrer à quel moment il en avait eu connaissance.

La CNIL conseille ensuite de demander d’abord à l’auteur de la publication de la supprimer, en lui rappelant votre droit d’opposition, avant de vous tourner vers le réseau social (voir la réponse de la CNIL sur la suppression d’informations publiées sans accord sur un réseau social). Un message privé courtois peut suffire, l’auteur de ce type de vidéo cherchant en principe à renouer un lien plutôt qu’à nuire. S’il ne répond pas, une lettre recommandée fixant un délai précis prépare la suite. Dans l’affaire jugée à Grasse, les mises en demeure adressées par lettre recommandée, laissant quinze jours pour supprimer les publications, étaient restées sans effet ; dans celle jugée à Toulon, la demanderesse avait adressé deux mises en demeure et saisi un conciliateur de justice ainsi que la CNIL avant d’assigner.

Le signalement à TikTok peut être mené en parallèle. Depuis l’application, l’option « Signaler du contenu illégal » est proposée aux utilisateurs de l’Espace économique européen, avec une catégorie consacrée aux « violations illégales de la vie privée » ; la page d’aide de TikTok demande alors d’identifier les informations en cause, d’indiquer si la personne concernée a moins de 18 ans et d’expliquer si celui qui partage la photo avait obtenu l’autorisation de le faire. TikTok y indique examiner d’abord le contenu au regard de ses propres règles, ce qui peut conduire à un retrait mondial, puis, à défaut, sa légalité dans le pays visé, et rejeter les signalements trop peu documentés. Le portail de confidentialité de la plateforme propose aussi un formulaire pour l’utilisation inappropriée d’informations personnelles.

Ce signalement s’inscrit dans le cadre du règlement européen sur les services numériques. L’article 16 impose aux hébergeurs un mécanisme de notification qui doit permettre de signaler notamment « une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL » concernée, avec une explication des raisons de l’illicéité, votre nom et votre adresse électronique, ainsi qu’une déclaration de bonne foi. Ce même article précise qu’une notification vaut connaissance du contenu par l’hébergeur lorsqu’elle lui permet d’en identifier l’illégalité « sans examen juridique détaillé ». C’est tout l’enjeu d’une photo de classe : la plateforme ignore si vous avez consenti à sa diffusion. Le signalement doit donc dire clairement que vous figurez sur la photo, à quel rang, que vous êtes reconnaissable ou nommé, et que vous n’avez jamais autorisé cette publication. Une fois informé, l’hébergeur qui veut conserver le bénéfice de son régime de responsabilité doit agir « promptement » pour retirer le contenu illicite (article 6).

Si TikTok refuse de retirer la vidéo, sa décision doit vous être notifiée avec les voies de recours disponibles (article 16, paragraphe 5). Vous pouvez alors utiliser le système interne de traitement des réclamations, ouvert aux auteurs de notifications « pour une période d’au moins six mois suivant la décision » (article 20), puis saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié. Ce dernier ne tranche pas comme un juge : le règlement précise qu’il « n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant », et le recours au tribunal reste ouvert à tout moment (article 21).

La voie des données personnelles complète ces démarches. Vous pouvez demander l’effacement de votre image, au titre de l’article 17 du RGPD, ou vous opposer à sa diffusion pour des raisons tenant à votre situation particulière, au titre de l’article 21, auprès de l’auteur de la vidéo lorsque sa publication dépasse le cadre privé et auprès de la plateforme. Le responsable du traitement doit répondre « dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande », délai qui peut être prolongé de deux mois selon la complexité de la demande, à condition de vous en informer dans le premier mois (article 12, paragraphe 3). Le droit à l’effacement connaît une limite tirée de la liberté d’expression et d’information (article 17, paragraphe 3), que l’auteur d’une simple vidéo nostalgique pourrait difficilement invoquer. La CNIL rappelle enfin que ce droit est personnel, de sorte que chaque ancien élève doit agir pour lui-même, sauf représentation d’un mineur ou d’un majeur protégé (voir sa fiche pour demander le retrait de son image), et que l’absence de réponse satisfaisante dans le mois permet de lui adresser une plainte (voir la fiche de la CNIL consacrée aux publications gênantes sur les réseaux sociaux). Dans l’affaire jugée à Toulon, la commission était intervenue par écrit auprès de l’auteure des publications pour lui rappeler ses obligations, sans obtenir le retrait, ce qui a conduit la demanderesse devant le juge.

B. Devant le juge : référé, astreinte, réparation et délai pour agir

Lorsque l’auteur de la vidéo refuse de la retirer, le juge des référés peut ordonner le retrait rapidement. L’article 9 du Code civil permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et précise que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Le Code de procédure civile ouvre en outre le référé en cas d’urgence (article 834) et, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble d’une illicéité évidente (article 835), le juge pouvant alors accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés de Grasse a rappelé que « Les pouvoirs conférés au juge des référés par l’article 9 du code civil, sont autonomes et détachés des conditions prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile » (TJ Grasse, réf., 1er octobre 2026, RG 26/01088).

Les mesures ordonnées dans les décisions récentes donnent une idée de ce qui peut être obtenu. À Grasse, le juge a condamné les deux particulières qui avaient publié les photographies à les supprimer dans les vingt-quatre heures de la signification de l’ordonnance, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant six mois, leur a interdit toute nouvelle publication des photos du demandeur sans son consentement sous astreinte de 1 000 euros par publication, et les a condamnées à lui verser 1 500 euros au titre de ses frais de procédure. À Toulon, dans un litige opposant une cliente à la professionnelle qui avait publié son visage sur ses comptes Instagram et Facebook, le juge a ordonné le retrait dans le délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois, et alloué une provision de 1 500 euros ; il a souligné que « c’est bien sur elle que pèse l’obligation de justifier avoir obtenu le consentement » à la diffusion des clichés (TJ Toulon, réf., 13 août 2026, RG 26/00859). Transposé à un litige entre particuliers, ce raisonnement ferait peser sur celui qui a publié la photo de classe la preuve de l’accord qu’il invoque. La même logique gouverne les photos gardées en ligne par un ancien compagnon après une rupture.

La réparation financière obéit à un principe favorable à la personne photographiée, mais ses montants restent mesurés. Selon la Cour de cassation, « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Le tribunal judiciaire de Nantes en a tiré qu’un préjudice est inhérent à l’atteinte, tout en exigeant que le demandeur justifie de son étendue ; il a précisé que la suppression de l’image « ne fait pas pour autant disparaître l’atteinte née de sa diffusion », puis a fixé l’indemnité à 500 euros en relevant que l’image n’avait rien de dégradant, que l’audience des comptes était limitée et que la publication était restée en ligne peu de temps (TJ Nantes, 7 avril 2026, RG 24/00373). D’autres juridictions se montrent plus exigeantes : à Grasse, la provision demandée a été refusée faute de preuve du préjudice invoqué, et à Dunkerque, le tribunal a retenu une faute dans le maintien en ligne de photos malgré les demandes de retrait, sans accorder de dommages-intérêts en l’absence de préjudice démontré, seul le montage publié sur Facebook donnant lieu à une indemnité de 1 000 euros. Pour une photo de classe, l’objectif réaliste reste le retrait ; une indemnité dépendra de l’audience de la vidéo, de sa durée en ligne, des commentaires qui l’accompagnent et des preuves de leurs conséquences.

La voie pénale est, en revanche, rarement adaptée. L’article 226-1 du Code pénal punit le fait de fixer ou de transmettre sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, mais il présume le consentement lorsque les actes ont été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés » alors qu’ils étaient en mesure de le faire. L’article 226-2 réprime la diffusion d’un document « obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 », ce que n’est pas, en principe, une photo de classe posée. La cour d’appel d’Amiens l’a jugé à propos d’un journal qui avait publié le portrait d’une personne extrait de la photographie de classe de l’année scolaire 2000-2001 : celle-ci avait accepté d’y figurer, et la cour a relevé qu’« Il s’agit d’un cliché pris dans un cadre professionnel et non privé », avant de confirmer la relaxe sur ce chef (CA Amiens, 8 décembre 2008, n° 08/00503). La plainte pénale garde son intérêt lorsque la publication s’accompagne d’une divulgation destinée à exposer la personne ou de harcèlement, dans les conditions décrites plus haut.

Reste le délai pour agir, souvent sous-estimé. La cour d’appel de Paris a jugé que « Les actions civiles sanctionnant une atteinte à un droit de la personnalité sur le fondement de l’article 9 du code civil se prescrivent selon le droit commun », c’est-à-dire par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil, et que ce délai court à compter de la première mise en ligne ; la même décision ajoute que « le point de départ de la prescription ne remonte pas seulement au jour de la première publication mais au jour de chacune des publications nouvelles » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 27 mai 2020, n° 19/03702). La cour d’appel d’Aix-en-Provence retient de même que le délai court à compter de la publication ou de la mise en ligne, « à moins que ne soit établi le caractère clandestin de la publication », et refuse de faire courir un nouveau délai à partir d’une promotion qui n’est pas différente de la publication initiale (CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 27 janvier 2026, RG 25/06454). Le juge des référés de Chartres a déclaré prescrite, le 13 avril 2026, une demande de retrait de photographies publiées sur Facebook entre 2016 et 2020, alors que le demandeur soutenait qu’une telle demande ne pouvait pas être prescrite tant que les images restaient accessibles, et sans voir de nouvelle publication dans la réutilisation d’une photo déjà publiée comme photo de profil (TJ Chartres, réf., 13 avril 2026, RG 26/00026). De son côté, le tribunal de Dunkerque a relevé que la réapparition d’anciennes photos par la fonction « souvenirs » des plateformes ne constituait pas une nouvelle publication. Les vidéos de la tendance actuelle datent de l’automne 2026 : le délai court à peine, mais il ne faut pas laisser passer des années. La demande en justice, même en référé, interrompt ce délai (article 2241 du Code civil), tandis que le droit à l’effacement du RGPD, qui vise des données encore diffusées, reste une voie complémentaire. Pour une photo qui vous identifie et que son auteur refuse de retirer, un avocat en droit à l’image peut préparer la mise en demeure, le constat et, si nécessaire, l’assignation en référé.

Conclusion

La tendance des vieilles photos de classe repose sur une intention bienveillante, mais elle met en ligne des visages d’enfants devenus adultes qui n’ont rien demandé. Le droit le dit simplement : l’accord donné à l’école pour une photo souvenir ne vaut pas accord pour une diffusion publique vingt ans plus tard, chaque personne reconnaissable conserve le droit de s’y opposer, et l’identification passe autant par les prénoms et les commentaires que par les traits du visage. Celui qui publie ou republie répond de ce qu’il diffuse, surtout depuis un compte public.

Celui qui se reconnaît dispose de plusieurs leviers, du message à l’auteur de la vidéo jusqu’au référé, en passant par le signalement à TikTok, les recours du règlement sur les services numériques, le droit à l’effacement et la plainte auprès de la CNIL. Dans les décisions récentes, les juges ont ordonné le retrait sous astreinte ; ils ont accordé des indemnités plus mesurées, en fonction de l’audience et des preuves, et le délai de cinq ans court dès la mise en ligne. Aucune décision publiée ne concerne encore cette tendance à la date de rédaction, chaque situation dépend de la photo et de sa diffusion, et seul le juge tranche.

📄 Circulaire officielle