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Vol annulé au départ du Maroc : remboursement et indemnisation, que faire depuis la France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé au départ du Maroc : remboursement et indemnisation, que faire depuis la France ?

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Votre vol Marrakech Paris est annulé par SMS la veille du retour, alors que le billet a été acheté auprès d’une compagnie non européenne. Sur place, l’agent au comptoir parle d’un avoir valable un an. De retour en France, une recherche Google plus tard, vous lisez que le droit européen prévoit un remboursement sous sept jours et une indemnisation de 400 euros. Qui a raison ? La réponse dépend d’une règle que beaucoup de voyageurs ignorent : le règlement européen du 11 février 2004 ne s’applique pas de la même façon à un vol qui part de France et à un vol qui part d’un pays tiers comme le Maroc. Quand le transporteur qui réalise le vol n’est pas un transporteur communautaire, un vol au départ de Marrakech ou d’Agadir vers Paris ouvre droit au remboursement ou au réacheminement, mais pas à l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros. Le même billet, sur le trajet inverse Paris Marrakech, donne accès à l’ensemble des droits. Cet article explique, textes et décisions de justice à l’appui, comment distinguer les deux situations, quels montants réclamer, quelles exceptions la compagnie peut opposer et comment agir depuis la France quand le litige porte sur un vol effectué hors d’Europe.

I. Vol annulé au départ du Maroc : le règlement européen s’applique-t-il quand la compagnie n’est pas européenne ?

A. Vol annulé au départ du Maroc vers la France : pourquoi l’indemnisation dépend de la compagnie qui réalise le vol

Le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers délimite lui-même son champ d’application, à son article 3. Le texte s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre ; c’est le cas le plus simple, celui d’un vol Paris Marrakech, quelle que soit la nationalité de la compagnie. Le même article ajoute une seconde hypothèse : le règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. Chaque mot de cette phrase compte pour un passager bloqué au Maroc.

Concrètement, un vol Marrakech Paris réalisé par un transporteur communautaire, par exemple une compagnie française ou irlandaise, entre dans le champ du règlement, sauf si le passager a déjà reçu dans le pays tiers des prestations ou une indemnisation et une assistance. À l’inverse, le même trajet Marrakech Paris réalisé par une compagnie non communautaire, c’est-à-dire une compagnie qui n’est pas établie dans l’Union européenne, sort du champ du texte : le passager ne peut alors pas invoquer le règlement européen pour obtenir l’indemnisation forfaitaire. Le critère déterminant n’est ni la nationalité du passager, ni le lieu d’achat du billet, ni la langue du site de réservation ; c’est le transporteur aérien effectif, celui qui réalise matériellement le vol avec son avion et son équipage. En cas de billet vendu par une compagnie et de vol opéré par une autre, en partage de code, seul l’opérateur effectif compte, et le règlement précise que lorsqu’un transporteur aérien effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné.

Le trajet inverse obéit à une logique plus favorable au passager : un vol Paris Marrakech annulé relève du règlement quelle que soit la compagnie, y compris non européenne, parce que le départ a lieu sur le territoire d’un État membre. Cette asymétrie explique des situations vécues chaque hiver par les résidents français qui séjournent au Maroc : l’aller annulé donne accès à l’indemnisation, le retour annulé, sur la même compagnie non communautaire, n’y donne pas accès. Dans les deux cas, en revanche, le droit au remboursement ou au réacheminement existe, comme on le verra, dès lors que le règlement s’applique. Lorsque le vol entre dans son champ, le règlement s’applique aux passagers qui disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement ; en pratique, le passager dont le vol est annulé n’a pas à démontrer qu’il s’est présenté au comptoir, l’annulation rendant cette démarche sans objet. Enfin, le texte exclut les billets gratuits ou à tarif réduit non accessible au public, mais il s’applique aux billets émis dans le cadre d’un programme de fidélisation, ce qui couvre les billets achetés avec des miles.

Quand le règlement européen ne s’applique pas, parce que le vol part d’un pays tiers vers la France sur un transporteur non communautaire, le passager n’est pas sans droit : le contrat de transport demeure, et les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, selon l’article 1103 du code civil. La compagnie doit transporter ou rembourser, et sa responsabilité contractuelle peut être recherchée : le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure, dispose l’article 1231-1 du code civil. Le droit applicable dans le pays de départ et les conditions générales du transporteur complètent ce cadre contractuel. Le réflexe utile, dans cette hypothèse, consiste à exiger par écrit le remboursement du billet et la prise en charge des frais directs, en conservant chaque justificatif, plutôt que d’accepter un avoir dont le régime juridique reste incertain.

B. Vol annulé remboursement sous sept jours ou réacheminement : comment choisir et que contient la prise en charge

Lorsqu’un vol couvert par le règlement est annulé, le passager se voit offrir par le transporteur une assistance qui prend d’abord la forme d’un choix, prévu à l’article 8 du règlement. Les passagers se voient proposer le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais, d’une part, et un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve de la disponibilité de sièges, d’autre part. Ce choix appartient au passager, pas à la compagnie : un avoir imposé d’office ne satisfait pas à cette exigence, et le remboursement doit intervenir au prix payé, dans les sept jours, en espèces, par virement ou par chèque, les bons de voyage n’étant possibles qu’avec l’accord signé du passager.

Le périmètre du remboursement mérite l’attention des voyageurs qui effectuent un circuit : quand l’annulation du vol retour prive de sens le voyage déjà accompli, le remboursement porte aussi sur les parties déjà effectuées devenues inutiles, avec un vol retour vers le point de départ initial. Un passager qui devait enchaîner Paris Marrakech puis Marrakech Paris, et dont le vol aller est annulé sans solution de réacheminement acceptable, peut ainsi demander le remboursement de l’ensemble quand la poursuite du voyage a perdu son objet. À l’inverse, le passager qui accepte le réacheminement dans les meilleurs délais conserve le bénéfice du transport et peut prétendre, en plus, à l’indemnisation forfaitaire et à la prise en charge de l’attente. Le règlement traite aussi le cas des aéroports multiples desservant une même ville : si la compagnie propose un vol vers un autre aéroport que celui initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager. Un réacheminement vers un aéroport parisien différent de celui réservé ne peut donc pas laisser le transfert à la charge du passager.

Pendant l’attente, l’article 9 du règlement organise la prise en charge : les passagers se voient offrir gratuitement des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel quand un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ainsi que le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Pour un vol annulé la veille au Maroc avec réacheminement le surlendemain, la nuit d’hôtel et les repas relèvent de cette obligation, et le passager qui avance ces frais faute de proposition de la compagnie doit conserver chaque facture pour en demander le remboursement. Ces sommes se distinguent de l’indemnisation forfaitaire : elles réparent des frais réellement exposés et se cumulent avec elle. Les voyageurs qui ont réservé un séjour complet auprès d’un organisateur disposent d’un débiteur supplémentaire : le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci, selon l’article L. 211-16 du code du tourisme. L’agence ne peut pas renvoyer le voyageur vers la seule compagnie quand le vol inclus dans le forfait est annulé ; elle répond de plein droit, sauf à prouver que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Le voyageur avisé écrit donc aux deux débiteurs, la compagnie et l’organisateur, et n’accepte par écrit qu’une solution qui mentionne expressément le maintien de ses autres droits.

Un point de méthode évite bien des déconvenues : tout se prouve par écrit. La réservation confirmée, le message d’annulation avec sa date et son heure, les cartes d’embarquement du vol de substitution, les factures d’hôtel, de repas, de taxi et de communications, le relevé des appels au service client avec leurs horaires : cet ensemble constitue le dossier qui permettra d’obtenir le remboursement, l’indemnisation ou, à défaut d’accord, de saisir le juge. Les passagers dont le voyage supposait des documents particuliers gardent à l’esprit que le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues, selon l’article L. 6421-2 du code des transports ; un refus d’embarquement fondé sur des papiers incomplets relève d’un régime différent de l’annulation et ne donne pas accès aux mêmes droits. Vérifier avant le départ la validité du passeport et les conditions d’entrée évite de confondre les deux situations.

II. Vol annulé et indemnisation de 250, 400 ou 600 euros : montants, exceptions et recours depuis la France

A. Indemnisation après un vol annulé : 250, 400 ou 600 euros selon la distance, sauf information préalable ou circonstances extraordinaires

Quand le règlement s’applique et que le vol est annulé, l’article 7 ouvre droit à une indemnisation dont le montant dépend uniquement de la distance : 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et 600 euros pour les vols qui ne relèvent d’aucune de ces catégories. Une liaison Paris Marrakech, longue d’environ 2 100 kilomètres, relève de la tranche à 400 euros ; une liaison Paris Agadir se situe dans la même tranche. La distance se mesure selon la méthode de la route orthodromique, en tenant compte de la dernière destination où le passager arrivera du fait de l’annulation. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse que de peu l’horaire prévu, elle peut réduire le montant de moitié : pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, la réduction joue si le retard à l’arrivée n’excède pas trois heures. L’indemnisation est payée en espèces, par virement ou par chèque, et les bons de voyage exigent l’accord signé du passager.

La compagnie échappe à l’indemnisation, mais pas au remboursement ni à la prise en charge, dans deux séries d’hypothèses. La première tient à l’information préalable : le passager informé au moins deux semaines avant le départ n’a pas droit à l’indemnisation ; informé entre deux semaines et sept jours avant, il la conserve sauf réacheminement lui permettant de partir au plus tôt deux heures avant et d’arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu ; informé moins de sept jours avant, il la conserve sauf réacheminement lui permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’horaire prévu. La charge de la preuve pèse sur le transporteur, car il incombe au transporteur de prouver qu’il a informé les passagers et le délai dans lequel il l’a fait. Un simple SMS non tracé ou un courriel arrivé en courrier indésirable sans preuve d’envoi suffira rarement : le passager conteste utilement en demandant la preuve de la date et du canal d’information.

La seconde hypothèse d’exonération, la plus plaidée, tient aux circonstances extraordinaires : un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de cassation contrôle strictement ce moyen. Dans un arrêt du 19 mars 2014, à propos d’un vol retour annulé pour des raisons techniques avec réacheminement trois jours plus tard, elle a cassé la décision qui avait retenu l’exonération au seul motif que la compagnie avait respecté le programme d’entretien et qu’aucun défaut de vigilance ne pouvait lui être imputé : sans vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien, cette constatation étant nécessaire pour caractériser l’existence de circonstances extraordinaires, et le respect des règles minimales d’entretien d’un aéronef par un transporteur aérien ne suffisant pas à établir l’adoption par ce dernier de toutes les mesures raisonnables en ce sens, la juridiction avait privé sa décision de base légale (Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 12-20.917). Autrement dit, une panne technique, même inopinée et même sur un organe essentiel pour la sécurité, ne constitue pas automatiquement une circonstance extraordinaire ; la compagnie doit démontrer l’extranéité de l’événement à son activité normale et les mesures raisonnables prises pour éviter l’annulation, y compris la recherche active d’un réacheminement rapide sur ses propres vols ou sur ceux d’une autre compagnie. Les grèves internes, les pannes révélées par la maintenance courante et les rotations d’équipage mal anticipées échouent le plus souvent à ce test, tandis que les conditions météorologiques incompatibles avec le vol, les risques de sécurité ou une instabilité politique, cités par les considérants du règlement, l’alimentent utilement.

En pratique, face à un refus motivé par des circonstances extraordinaires, le passager demande à la compagnie la description précise de l’événement, sa date, son lien avec le vol concerné et les mesures de réacheminement tentées. Une réponse vague ou standardisée ne prouve rien ; une expertise ou un rapport d’incident précis peut au contraire justifier le refus, auquel cas le remboursement et la prise en charge restent dus, seule l’indemnisation forfaitaire faisant défaut. Les lecteurs qui souhaitent replacer ces règles dans l’ensemble des droits du voyageur aérien peuvent se reporter à la synthèse consacrée aux vols annulés, au remboursement, à l’hôtel et aux frais, au réacheminement et à l’assistance, qui détaille les démarches pas à pas.

B. Vol retardé de trois heures, prescription de cinq ans et tribunal compétent : comment agir depuis la France

Beaucoup de vols annoncés comme simplement retardés au départ du Maroc finissent par être annulés, et beaucoup de vols dits retardés arrivent avec plusieurs heures de retard sans jamais être formellement annulés. Le régime du retard complète donc utilement celui de l’annulation. L’article 6 du règlement organise l’assistance selon l’ampleur du retard au départ, mais c’est la jurisprudence qui a fixé le droit à indemnisation : dans deux arrêts du 15 juin 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’application au retard important de la solution dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne. À propos d’un passager arrivé à destination avec plus de trois heures de retard sur une liaison La Havane Paris, elle a jugé que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien (Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-16.357). Le tribunal qui avait refusé l’indemnité au motif que l’article 6 relatif aux retards ne renvoyait pas à l’article 7 a vu son jugement cassé pour violation des articles 6 et 7 du règlement, éclairés par les arrêts Sturgeon du 19 novembre 2009 et Nelson du 23 octobre 2012 de la Cour de justice, qui s’imposent aux juges nationaux. Pour le passager, la conclusion est directe : un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre droit à la même indemnisation forfaitaire qu’une annulation, de 250 à 600 euros selon la distance, sauf circonstances extraordinaires prouvées par la compagnie. Le point de départ du raisonnement reste l’heure d’arrivée réelle à la destination finale, portes de l’avion ouvertes, et non l’heure de décollage ni celle de l’atterrissage.

Reste à agir, et d’abord à ne pas laisser passer le temps. L’action en indemnisation fondée sur le règlement européen est une action personnelle soumise, en droit français, au délai de droit commun : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil. Le point de départ court donc du jour où le passager a connu les faits permettant d’exercer son droit, c’est-à-dire en pratique le jour du vol perturbé. Ce délai de cinq ans concerne l’indemnisation du règlement européen ; d’autres chefs de préjudice, comme la réparation d’un dommage corporel ou la perte de bagages, relèvent de textes propres et obéissent à leurs propres règles. La prudence commande de ne pas attendre : adresser la réclamation dans les semaines qui suivent le vol, par écrit, conserve les preuves et interrompt les discussions avant qu’elles ne s’enlisent.

Le passager domicilié en France n’a pas à plaider à l’étranger quand le litige relève du règlement européen. En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service, selon l’article 46 du code de procédure civile. Pour un vol Paris Marrakech annulé, le tribunal judiciaire du lieu de départ ou d’arrivée en France peut donc être saisi, y compris contre une compagnie étrangère, selon les règles de compétence internationale et les montants en jeu. La démarche suit un ordre simple : réclamation écrite à la compagnie avec le dossier complet, mise en demeure en cas de refus ou de silence, puis saisine du tribunal compétent, le juge de proximité ou le tribunal judiciaire selon le montant, avec l’ensemble des justificatifs. Les passagers qui voyagent avec un enfant en bas âge, un passager à mobilité réduite ou un équipement médical conservent en outre les preuves des frais spécifiques et des préjudices propres, qui peuvent fonder un complément de réparation sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, au-delà du forfait européen, à condition de les établir pièce par pièce.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à accepter au comptoir, dans l’urgence du retour, un avoir ou un bon de voyage présenté comme la seule option, puis à découvrir que le remboursement en argent n’est plus proposé ; or l’avoir n’est régulier qu’avec l’accord du passager, et le remboursement sous sept jours reste exigible quand le règlement s’applique. La seconde consiste à réclamer l’indemnisation forfaitaire pour un vol au départ du Maroc réalisé par une compagnie non communautaire, puis à voir la demande rejetée sur le fondement du champ d’application : dans cette hypothèse, l’énergie doit se concentrer sur le remboursement intégral, la prise en charge des frais et, le cas échéant, la réparation du préjudice démontré sur le fondement du contrat et des textes applicables au transport concerné, plutôt que sur un forfait que le texte européen ne prévoit pas pour ce cas. Poser la bonne question, dès le premier courrier, décide de l’issue : le vol entrait-il dans le champ du règlement européen, et si oui, l’indemnisation est-elle due au plein montant ou réduite de moitié par un réacheminement rapide ?

Conclusion

Un vol annulé entre le Maroc et la France ne donne pas les mêmes droits selon son sens et selon la compagnie qui l’opère : Paris Marrakech ouvre l’ensemble des droits européens quelle que soit la compagnie, tandis que Marrakech Paris sur un transporteur non communautaire ouvre le remboursement et la prise en charge sans l’indemnisation forfaitaire. Quand le règlement s’applique, le passager choisit entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, obtient la prise en charge de l’attente, et reçoit 250, 400 ou 600 euros selon la distance, sauf information préalable régulière ou circonstances extraordinaires prouvées, la panne technique ordinaire n’en étant pas une. Le retard de trois heures ou plus à l’arrivée vaut annulation pour l’indemnisation, l’action se prescrit par cinq ans, et le juge français peut être saisi depuis la France dans les cas contractuels prévus par la loi. Conserver chaque preuve, écrire à la compagnie comme à l’organisateur du voyage, refuser l’avoir imposé et viser le bon fondement dès le premier courrier : ces réflexes transforment une annulation subie au bout du tarmac en un dossier exigible devant le droit.

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