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Vol annulé : remboursement, hôtel et frais, réacheminement et assistance, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé : remboursement, hôtel et frais, réacheminement et assistance, que faire ?

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Votre vol vient d’être annulé sur l’écran d’affichage, le comptoir est pris d’assaut et personne ne vous propose ni un autre avion, ni une nuit d’hôtel, ni même un sandwich. La question qui compte alors n’est pas seulement celle de l’indemnité forfaitaire dont tout le monde parle, mais celle, très concrète, de savoir qui paie le billet de remplacement, la chambre d’hôtel, le taxi et les repas. Les requêtes qui montent sur Google le montrent : les passagers tapent « vol annulé remboursement hôtel », « vol annulé remboursement frais » et « vol annulé remboursement et indemnisation », preuve que le besoin porte autant sur le remboursement des débours que sur la somme forfaitaire. Cet article répond à cette demande pratique : quand la compagnie ne propose rien, comment obtenir le remboursement du billet, le réacheminement vers la destination et la prise en charge des frais d’attente, avec quelles preuves et devant quel juge.

Le cadre de ces droits se trouve dans le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, dont les articles 5, 8 et 9 organisent la réponse à l’annulation : choix entre remboursement et réacheminement, puis prise en charge de l’attente. Les tribunaux français appliquent ce texte chaque semaine, et leurs décisions récentes montrent comment les juges traitent les dossiers où la compagnie n’a rien proposé. Quatre jugements de 2026, rendus à Toulouse, Lyon, Laval et Mulhouse, servent de fil conducteur : ils condamnent des compagnies à rembourser des billets de remplacement à plus de 900 euros, des nuits d’hôtel, des taxis et des repas, factures à l’appui. La méthode exposée ici suit cet ordre : d’abord choisir entre se faire rembourser et se faire réacheminer, ensuite faire payer l’hôtel et les frais, enfin écrire une réclamation qui tient devant le juge.

I. Vol annulé : remboursement ou réacheminement, comment choisir et dans quel délai

Face à un vol annulé, le passager n’est pas tenu d’accepter la première solution que la compagnie lui impose, et surtout pas un simple avoir. Le texte européen lui donne un choix, assorti d’un délai précis pour le remboursement en argent. Comprendre ce choix évite l’erreur la plus coûteuse : repartir par ses propres moyens sans savoir que le nouveau billet reste à la charge du transporteur défaillant, ou accepter un bon d’avoir qui fait perdre le droit au remboursement en espèces.

A. Vol annulé : remboursement sous sept jours ou réacheminement, que choisir

Lorsqu’un vol est annulé, le transporteur effectif doit proposer au passager le choix entre trois branches : le remboursement du billet, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais lorsque le voyage n’a plus de sens, ou le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure à la convenance du passager sous réserve des sièges disponibles. Ce choix est prévu par l’article 8 du règlement (CE) n° 261/2004, et le remboursement, quand il est retenu, intervient dans un délai de sept jours, au prix auquel le billet a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées et devenues inutiles au regard du plan de voyage initial. Le même article précise que, dans une agglomération desservie par plusieurs aéroports, si la compagnie propose un vol vers un autre aéroport que celui prévu, elle prend à sa charge le transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager.

Le tribunal judiciaire de Toulouse a tiré toutes les conséquences de ce choix dans un jugement du 19 juin 2026 opposant une famille de quatre passagers à la compagnie EasyJet après l’annulation du vol EJU4852, dont les passagers avaient été informés quelques minutes seulement avant l’heure prévue de départ (jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juin 2026, RG 26/00188). La compagnie ne soutenait pas avoir remboursé le prix du vol annulé et n’avait proposé aucune assistance efficiente, de sorte que la passagère avait dû acheter elle-même quatre places sur un vol Air France du lendemain matin pour 903,64 euros. Le tribunal a condamné la compagnie à rembourser cette somme en application de l’article 8 du règlement, au motif que les frais avaient été engagés après la carence du transporteur à fournir un réacheminement dans des délais raisonnables. La leçon pratique est directe : quand la compagnie ne réachemine pas, le passager peut acheter lui-même son billet de remplacement et en réclamer le prix, à condition de prouver l’annulation, l’absence de réacheminement proposé et le paiement effectif du nouveau transport.

Le tribunal judiciaire de Mulhouse a jugé dans le même sens le 30 juin 2026 à propos d’un vol Turkish Airlines annulé entre la France et la Côte d’Ivoire, en rappelant la répartition de la charge de la preuve qui structure tout le contentieux (jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 30 juin 2026). Il appartient aux passagers de démontrer l’obligation de transport, notamment par une réservation valide, puis au transporteur de prouver soit l’exécution, soit un motif exonératoire conforme au règlement, en application de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil sur la charge de la preuve. Dans cette affaire, la réservation sur le vol TK1924 du 8 février 2025 était justifiée, l’annulation n’était pas contestée et aucune circonstance extraordinaire n’était établie, de sorte que chaque passager a obtenu l’indemnité forfaitaire de 600 euros prévue pour les vols les plus longs. Le jugement rappelle à cette occasion l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 (affaire C-549/07), selon laquelle un problème technique révélé lors de l’entretien de l’appareil ne constitue pas en soi une circonstance extraordinaire : seule une cause extérieure à l’exploitation normale, inévitable malgré toutes les mesures raisonnables, exonère le transporteur de l’indemnité forfaitaire, sans jamais le dispenser du remboursement ni du réacheminement.

Le montant de l’indemnité forfaitaire, souvent confondu avec le remboursement, obéit à une échelle propre fixée par l’article 7 du règlement : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà, la distance étant mesurée selon la route orthodromique jusqu’à la dernière destination. Le transporteur peut réduire ce montant de moitié quand le réacheminement proposé permet d’arriver avec un retard limité par rapport à l’horaire initial, et il ne doit l’indemnité que si le passager a été prévenu tardivement : information au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement qui fait partir au plus tôt deux heures avant et arriver moins de quatre heures après, ou moins de sept jours avec un réacheminement qui fait partir au plus tôt une heure avant et arriver moins de deux heures après, faute de quoi l’indemnité reste due. Ces seuils sont posés par l’article 5 du règlement, qui subordonne aussi le versement de l’indemnité à l’absence de circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Concrètement, le passager annulé cumule donc deux étages : d’une part le remboursement ou le réacheminement de l’article 8, d’autre part l’indemnité forfaitaire de l’article 7, sauf information en temps utile ou preuve par la compagnie d’une cause véritablement extraordinaire.

Un point mérite une vigilance particulière au comptoir : le bon d’avoir. Le règlement prévoit que l’indemnité est payée en espèces, par virement ou par chèque, et que le paiement sous forme de bons de voyage ou d’autres services n’est possible qu’avec l’accord signé du passager. Un avoir glissé dans un courriel ou imposé sur une borne ne vaut pas cet accord signé et ne prive pas le passager du droit au remboursement en argent dans le délai de sept jours. Quand le voyage faisait partie d’un voyage à forfait vendu par une agence, le voyageur dispose en outre du droit de résoudre le contrat dans les conditions du code du tourisme, qui ouvre la résiliation à tout moment avant le début du voyage moyennant des frais appropriés et justifiables (article L211-14 du code du tourisme), et le contrat de transport des passagers lui-même est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif (article L6421-1 du code des transports). Conserver le billet, la réservation et tout écrit de la compagnie refusant le remboursement en espèces conditionne la suite.

B. Vol annulé : remboursement de l’hôtel et du transfert, quand la prise en charge est due

Le deuxième étage des droits du passager annulé porte sur l’attente elle-même : repas, rafraîchissements, communications, et, quand l’attente dure, nuit d’hôtel et transport entre l’aéroport et l’hôtel. L’article 9 du règlement organise cette prise en charge : les passagers reçoivent du transporteur des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, ainsi que deux appels téléphoniques ou deux messages électroniques pris en charge par la compagnie, puis, lorsque le réacheminement fait partir le nouveau vol au plus tôt le lendemain du départ prévu, un hébergement à l’hôtel et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, réglés par le transporteur. Le texte impose une attention particulière aux personnes à mobilité réduite, à leurs accompagnants et aux enfants non accompagnés. Quand la compagnie n’offre rien, le passager qui avance ces frais peut en réclamer le remboursement sur justificatifs, et les juges vérifient seulement que les dépenses étaient nécessaires et raisonnables.

Le tribunal judiciaire de Lyon l’a jugé le 28 juillet 2026 dans une affaire opposant deux passagers à la compagnie Transavia après l’annulation de leur vol TO 8776, pour lequel ils produisaient leurs cartes d’embarquement (jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 28 juillet 2026, RG 25/02177). L’annulation n’était pas contestée et aucune circonstance extraordinaire n’était établie, de sorte que la compagnie a été condamnée à 250 euros par passager au titre de l’indemnité forfaitaire. Surtout, les passagers avaient dû réserver une nuit d’hôtel pour 130,98 euros, facture produite, et le tribunal a accordé ce remboursement sur le fondement des articles 5 et 9 du règlement, qui ouvrent l’hébergement et le transfert quand le réacheminement reporte le départ au lendemain. Le même jugement rejette en revanche la demande fondée sur le défaut de remise de la notice d’information prévue par l’article 14 du règlement, faute de preuve d’un préjudice distinct, ainsi que la demande pour résistance abusive, qui suppose un acte de malice ou de mauvaise foi non démontré en l’espèce. La portée pratique est claire : l’hôtel se fait rembourser avec la facture, tandis que le simple défaut de notice ne rapporte rien sans préjudice prouvé.

Le tribunal judiciaire de Laval a appliqué la même logique à plus grande échelle le 12 mars 2026 après l’annulation par Vueling du vol VY 2978, reprogrammé deux jours plus tard, pour une famille de quatre passagers dont deux enfants en bas âge (jugement du tribunal judiciaire de Laval du 12 mars 2026, RG 25/00568). La compagnie, absente à l’audience, n’opposait ni la force majeure ni aucune pièce, alors que les demandeurs produisaient une attestation d’un autre passager et un courriel de la compagnie reconnaissant le principe du remboursement des frais de nourriture, de boisson et d’hôtel pour autant qu’ils soient raisonnables et nécessaires. Le tribunal a retenu le manquement contractuel du transporteur et, outre l’indemnité forfaitaire de 250 euros par passager pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, a accordé 1 306,48 euros de frais sur factures : deux nuits d’hôtel à 1 108,80 euros pour quatre personnes en situation d’urgence un jour férié, jugées raisonnables et nécessaires, 63,38 euros de taxi et les frais de nourriture justifiés par tickets. Le fondement combine le règlement européen pour le forfait et l’article 1231-1 du code civil pour le surplus, aux termes duquel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). Autrement dit, l’indemnité forfaitaire ne plafonne pas la réparation : les frais distincts prouvés se remboursent en plus, y compris le préjudice moral quand il est démontré et prévisible, dans les limites des articles 1231-3 et 1231-4 du même code.

De ces décisions se dégage une discipline de preuves simple. Au comptoir, exiger par écrit le motif de l’annulation et la solution de réacheminement proposée, photographier le panneau d’affichage et conserver cartes d’embarquement, réservation, courriels et messages de la compagnie. Pour l’hôtel et les repas, ne régler que des dépenses nécessaires et proportionnées à l’attente subie, payer par carte pour tracer, et conserver chaque facture et chaque ticket au nom du passager, car le tribunal de Mulhouse a débouté des demandes au titre de l’article 8 faute de justificatif. Les montants jugés raisonnables varient avec les circonstances : une nuit à 130,98 euros pour deux passagers à Lyon passe sans difficulté, et deux nuits à 1 108,80 euros pour quatre personnes avec enfants en bas âge un jour férié passent à Laval quand l’urgence et l’absence de tout contact avec la compagnie ou l’agence sont établies. À l’inverse, une dépense de luxe ou sans lien avec l’attente serait écartée, et le juge contrôle facture par facture.

II. Vol annulé : remboursement des frais et recours, comment se faire payer quand la compagnie ne propose rien

Obtenir le remboursement suppose de transformer les droits théoriques en dossier de réclamation, puis, si la compagnie persiste dans son silence ou oppose un motif standard, en action devant le juge. Les jugements de 2026 montrent que les compagnies qui ne comparaissent pas ou qui se bornent à invoquer une cause générale sans preuve perdent systématiquement, et que les passagers organisés gagnent sur les trois tableaux : indemnité forfaitaire, remboursement des frais et frais de procédure. Encore faut-il écrire dans le bon ordre, aux bons destinataires, avec les bonnes pièces.

A. Vol annulé : remboursement des frais de repas, de taxi et de nouveau billet, quelles preuves garder

La réclamation doit distinguer trois masses que les compagnies mélangent volontiers : le prix du billet du vol annulé, les frais engagés pour attendre ou pour repartir, et l’indemnité forfaitaire. Pour le billet, la règle est le choix de l’article 8 rappelé plus haut, avec remboursement dans les sept jours quand cette branche est retenue. Pour les frais, la règle est celle des articles 8, 9 et 12 du règlement combinés avec le droit commun de la responsabilité contractuelle : le transporteur qui manque à son obligation de ponctualité et à son devoir de réacheminement dans les plus courts délais, au besoin en recourant à un autre transporteur, doit réparer le préjudice qui en résulte quand il est prouvé. Le tribunal de Toulouse l’exprime sans détour en retenant que la compagnie avait manqué à son devoir de réacheminement dans les plus courts délais, au besoin en faisant appel aux services d’un autre transporteur aérien, avant de lui faire payer le billet de remplacement acheté par la passagère. Le tribunal de Laval complète le tableau en admettant, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, les frais d’hôtel, de taxi et de nourriture comme préjudices distincts de l’indemnité forfaitaire, dès lors qu’ils sont justifiés.

La première preuve à réunir porte sur le contrat et sur l’annulation elle-même : réservation, billet, carte d’embarquement, numéro de vol, date et heures prévues. Le contrat de transport des passagers étant constaté par le billet (article L6421-1 du code des transports), ces documents établissent la qualité de passager et l’obligation du transporteur. La deuxième preuve porte sur l’information reçue : à quel moment la compagnie a prévenu, et quel réacheminement elle a proposé, car les seuils d’information de deux semaines et de sept jours conditionnent l’indemnité forfaitaire en application de l’article 5 du règlement. Conserver le courriel ou le message d’annulation avec son horodatage permet de vérifier si la compagnie peut utilement invoquer une information en temps utile. La troisième preuve porte sur la cause invoquée : météo, grève, problème technique, et les pièces que la compagnie produit pour l’établir, car c’est à elle de prouver la circonstance extraordinaire qui aurait rendu l’annulation inévitable malgré toutes les mesures raisonnables. Une formule générale sans pièce ne suffit pas, comme le montrent les condamnations de compagnies qui n’établissaient aucune cause exonératoire.

La quatrième série de preuves porte sur les frais eux-mêmes, et c’est elle qui décide du remboursement de l’hôtel, des repas, des taxis et du billet de remplacement. Pour chaque dépense, quatre éléments sont attendus : la nécessité, c’est-à-dire le lien avec l’attente ou avec l’absence de réacheminement ; le caractère raisonnable du montant au regard des circonstances, de la durée d’attente, du lieu et de la composition du groupe ; la facture ou le ticket au nom du passager ; et la preuve du paiement. Les décisions citées valident cette grille : nuit d’hôtel de 130,98 euros avec facture à Lyon, deux nuits à 1 108,80 euros pour quatre personnes avec enfants en bas âge un jour férié à Laval, taxi à 63,38 euros avec justificatif, nourriture avec tickets, billet de remplacement à 903,64 euros après carence établie à Toulouse. À l’inverse, les demandes sans justificatif sont rejetées, comme l’a subi à Mulhouse la demande fondée sur l’article 8 faute de pièce. Pour les communications, le règlement ouvre deux appels ou deux messages pris en charge par le transporteur, et les frais d’appels exposés pour joindre la compagnie ou l’agence peuvent être réclamés avec les factures détaillées. Pour les frais annexes comme le parking prolongé, la location de voiture perdue ou la nuit d’hôtel à destination devenue inutile, le lien direct avec l’annulation et les justificatifs conditionnent également l’admission, sous le contrôle du caractère prévisible du préjudice.

Un cas particulier mérite un développement, car il concerne de nombreux passagers qui achètent eux-mêmes leur billet de secours : le réacheminement par un autre transporteur. Le règlement permet au passager d’opter pour le réacheminement dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, et la jurisprudence admet que, quand le transporteur défaillant n’organise rien, le passager organise lui-même son retour et en réclame le coût. Le jugement toulousain en offre l’illustration la plus nette avec le vol de remplacement acheté le lendemain matin. Pour sécuriser ce poste, le passager avisé écrit à la compagnie avant d’acheter quand c’est possible, même par un message bref horodaté, indiquant qu’aucune solution n’a été proposée et qu’il va devoir acheter un billet de remplacement, puis achète au prix normal du marché sans surclassement inutile. Le déclassement et le surclassement obéissent d’ailleurs à des règles propres de remboursement partiel selon la distance, mais le passager qui se réachemine lui-même doit viser des conditions comparables à sa réservation initiale : un passager en classe économique ne se fait pas rembourser sans discussion un billet en classe affaires acheté dans la précipitation, sauf à démontrer qu’aucune autre place n’était disponible.

B. Vol annulé : réclamation, mise en demeure et juge, comment obtenir le paiement

La réclamation commence au comptoir et se poursuit par écrit dès le lendemain. Sur place, le passager demande la cause écrite de l’annulation, la solution de réacheminement proposée, les bons de repas ou d’hôtel, et la notice d’information sur ses droits que l’article 14 du règlement impose au transporteur de remettre. Puis il adresse à la compagnie une réclamation en recommandé ou par le canal suivi que la compagnie a prévu, en joignant l’ensemble des pièces : réservation, billet, carte d’embarquement, message d’annulation, motif invoqué, factures d’hôtel, de repas, de taxi et de billet de remplacement, relevés de paiement. Le courrier chiffre trois postes séparément : le remboursement du billet avec le délai de sept jours de l’article 8 du règlement, les frais d’attente et de réacheminement sur factures au titre des articles 8 et 9 et du droit commun, et l’indemnité forfaitaire de l’article 7 sauf information en temps utile ou circonstance extraordinaire prouvée. Quand le dossier est solide et chiffré ainsi, beaucoup de compagnies paient à ce stade, et celles qui refusent en bloc s’exposent à payer aussi les frais de procédure.

Si la compagnie ne répond pas ou oppose un refus standard, la mise en demeure prend le relais avant toute action. Elle rappelle les faits datés, vise les textes, joint de nouveau les pièces et fixe un délai de paiement, en général de quinze jours, en précisant qu’à défaut le dossier sera porté devant le tribunal judiciaire avec demande d’intérêts et d’indemnité de procédure. Cette lettre sert deux fois : elle rouvre souvent la négociation, et elle fait courir les intérêts en cas de procès ultérieur. Devant le juge, la procédure applicable aux petits litiges aériens est rodée : quand le défendeur ne comparaît pas, le tribunal statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, selon la formule de l’article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (article 472 du code de procédure civile). Les quatre jugements cités dans cet article ont été rendus en dernier ressort avec exécution provisoire de droit, et ils condamnent systématiquement la compagnie perdante aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de faire payer à la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile). Concrètement, un passager qui réclame 250 euros d’indemnité et 130 euros d’hôtel avec factures peut aussi obtenir plusieurs centaines d’euros au titre de l’article 700, comme les 450 euros alloués à Lyon, ce qui change l’économie du litige.

Le choix du tribunal et le calendrier ne doivent pas être négligés. Le litige relève du tribunal judiciaire du lieu du départ ou de l’arrivée en matière de transport aérien de passagers selon les règles européennes de compétence, et les procédures simplifiées pour les petits montants permettent aux passagers de se défendre sans avocat obligatoire, comme le montre le jugement lyonnais qui écarte le droit de plaidoirie pour ce motif. Les décisions citées ont été rendues entre quelques mois et un an après l’annulation, et l’exécution provisoire permet d’obtenir le paiement sans attendre l’expiration des voies de recours. Sur la prescription, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, aux termes de l’article 2224 du code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Il reste prudent d’agir vite : les preuves se perdent, les factures s’égarent et la compagnie oppose plus facilement une cause ancienne quand le dossier est mince. Pour vérifier qu’un dossier de ce type tient la route avant d’engager les frais, l’expérience des contentieux aériens montre l’intérêt de faire relire ses pièces par un avocat en droit aérien, qui confronte la chronologie, les justificatifs et les motifs invoqués par la compagnie aux exigences des articles 5, 7, 8 et 9 du règlement. Une fois le dossier complet, le passager peut exposer votre situation au cabinet avec ses billets, ses factures et ses échanges avec la compagnie pour chiffrer poste par poste le remboursement attendu.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à accepter au comptoir un avoir ou un nouveau vol manifestement inadapté, par exemple deux jours plus tard sans hôtel, puis à réclamer comme si de rien n’était : le passager qui a accepté un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance ne peut plus réclamer l’hôtel comme s’il avait été abandonné, et celui qui a signé un bon d’avoir sans réserve affaiblit sa demande de remboursement en espèces. La seconde consiste à voyager sans preuve : payer l’hôtel en espèces sans facture, jeter les tickets de repas, égarer la carte d’embarquement ou effacer le message d’annulation. Les juges ne remboursent que le prouvé, et le rejet des demandes non justifiées à Mulhouse le rappelle. À l’inverse, le dossier qui gagne est stéréotypé : réservation et billet, preuve de l’annulation et de son heure, motif invoqué par écrit, absence de réacheminement proposé, factures nominatives et preuves de paiement, réclamation chiffrée en trois postes, mise en demeure, puis assignation avec les mêmes pièces. Les compagnies qui n’établissent aucune circonstance extraordinaire et ne justifient d’aucun remboursement sont alors condamnées à l’indemnité, aux frais et aux dépens.

Conclusion

Quand un vol est annulé et que la compagnie ne propose rien, le passager dispose d’un triptyque : le remboursement du billet dans les sept jours ou le réacheminement dans des conditions comparables, la prise en charge de l’attente avec repas, hôtel et transfert quand le nouveau départ est le lendemain, et l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, sauf information en temps utile ou circonstance extraordinaire prouvée par le transporteur. Les tribunaux de Toulouse, Lyon, Laval et Mulhouse montrent en 2026 que ces droits se gagnent avec des factures : billet de remplacement à 903,64 euros, nuit d’hôtel à 130,98 euros, deux nuits avec taxis et repas à 1 306,48 euros, outre l’indemnité forfaitaire et l’article 700. La méthode tient en quatre gestes : exiger par écrit le motif et la solution proposée, ne signer aucun avoir imposé, payer et conserver chaque dépense nécessaire, puis réclamer en trois postes chiffrés avant de saisir le juge dans le délai de cinq ans. C’est ce dossier complet, et non l’insistance au comptoir, qui fait payer.

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