Votre locataire vient de quitter votre appartement parisien et vous envisagez de relouer plus cher. Ou, situation inverse, vous visitez un logement dont le loyer affiché dépasse nettement celui payé par l’occupant précédent, et vous vous demandez si cette hausse entre deux locataires est régulière. La réponse du droit français n’est ni un oui ni un non systématique : en zone tendue, le nouveau loyer reste encadré par un décret pris chaque année, qui fige en principe le loyer au niveau du bail précédent tout en ouvrant deux portes de sortie au bailleur, les travaux et le loyer manifestement sous-évalué. Pour la période en cours, le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 fixe le cadre applicable, et ses règles visent directement l’agglomération parisienne puisque des décrets successifs pris sur le même fondement ont historiquement visé l’agglomération de Paris.
Concrètement, trois questions commandent tout le raisonnement : le logement entre-t-il dans le champ du décret annuel, le bailleur a-t-il réalisé des travaux suffisants pour justifier une majoration, et le dernier loyer était-il manifestement sous-évalué par rapport au voisinage. Chacune de ces questions se tranche avec des pièces précises, des seuils chiffrés et des délais impératifs, notamment le passage obligé par la commission départementale de conciliation avant tout recours au juge. Cet article expose la méthode complète, côté bailleur comme côté locataire, avec les textes applicables à Paris pour la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.
I. Relouer plus cher à Paris : ce que le bailleur peut imposer lors d’une remise en location
A. En zone tendue, le nouveau loyer reste encadré par le décret annuel pris sur le fondement de l’article 18
Le point de départ figure à l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : « un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés. » Paris appartient aux zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, et les communes concernées sont celles qui figurent au 1° de l’annexe du décret du 10 mai 2013, comme le rappelle l’article 1er du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017. Ce décret du 27 juillet 2017 constitue le socle toujours applicable, prolongé chaque année, et sa version en vigueur pour la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 résulte de sa modification par le décret du 20 juillet 2026, dont l’article 10 modifié dispose : « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. »
Le champ de la remise en location est défini avec précision par l’article 2 du décret du 27 juillet 2017 : « La présente section est applicable aux logements vacants définis, au sens du présent décret, comme étant des logements inoccupés proposés à la location. Sont toutefois exclus du champ d’application de la présente section les logements vacants suivants : a) Les logements faisant l’objet d’une première location ; b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois. » Autrement dit, un logement neuf loué pour la première fois échappe à l’encadrement de la remise en location, et il en va de même d’un logement resté vide plus de dix-huit mois. Entre ces deux hypothèses, la règle de principe s’applique : l’article 3 du même décret prévoit que « Lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » Le bailleur parisien ne fixe donc pas librement le loyer du nouveau bail : il repart du dernier loyer pratiqué.
Une seule indexation reste possible dans le silence du bail précédent. Le même article 3 ajoute que, si aucune révision n’est intervenue dans les douze mois précédant le nouveau bail, le plafond devient le dernier loyer révisé selon la variation de l’indice de référence des loyers, la date de référence retenue étant celle du dernier indice publié à la signature du nouveau contrat. En pratique, le bailleur vérifie la date de la dernière révision appliquée au locataire sortant : si douze mois se sont écoulés sans révision, il applique la variation de l’indice de référence des loyers, et rien de plus. Le mécanisme général de cette révision figure à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel « La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. » Le même article sanctionne l’inertie du bailleur en cours de bail : « A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. » Ce délai d’un an court à compter de la date de prise d’effet de la révision, comme l’énonce le texte lui-même, et passé ce délai le bailleur ne peut plus réclamer l’arriéré de l’année écoulée.
Deux précisions parisiennes méritent l’attention du bailleur comme du candidat locataire. D’une part, les logements classés F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, qui classe les bâtiments « par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre », sont exclus du jeu de la hausse : les dispositions du décret annuel tiennent les logements de la classe F ou de la classe G à l’écart du dispositif, comme le prévoit l’article 1-1 du décret du 27 juillet 2017, et l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute que « lorsqu’un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » Aucune majoration pour travaux, aucune réévaluation pour sous-évaluation ne peut donc être appliquée à une passoire énergétique lors d’une remise en location. D’autre part, la première relocation qui suit la fin d’une convention d’aide de l’Agence nationale de l’habitat bénéficie d’un régime dérogatoire prévu à l’article 18-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui autorise la fixation libre du loyer dans ce cas particulier. Hors ces cas, la méthode reste la même : repartir du dernier loyer, appliquer au plus la variation de l’indice, et ne dépasser ce plafond que par l’une des deux dérogations examinées ci-après.
B. Les deux dérogations du bailleur : des travaux d’un montant suffisant ou un loyer manifestement sous-évalué
La première dérogation tient aux travaux. L’article 4 du décret du 27 juillet 2017 autorise une réévaluation lorsque le bailleur a réalisé, depuis le bail initial du précédent locataire ou depuis son dernier renouvellement, des travaux d’amélioration ou de mise en décence portant sur les parties privatives ou communes pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, avec une limite stricte : « la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ». Le calcul se fait donc en trois temps : additionner le coût réel toutes taxes comprises des travaux d’amélioration ou de mise en décence réalisés depuis le bail initial du précédent locataire, vérifier que ce montant atteint au moins la moitié de la dernière année de loyer hors charges, puis plafonner la hausse annuelle à 15 % de ce coût. Les factures d’entreprises, les appels de fonds du syndic pour des travaux sur les parties communes et les attestations de paiement constituent les pièces décisives, et le bailleur qui ne conserve que des devis ou des estimations s’expose à voir sa majoration annulée. Lorsque les travaux sont plus massifs et plus récents, le même article 4 ouvre une seconde voie : « Le loyer relatif à un logement qui a fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué. » Ici, deux conditions cumulatives se vérifient à la date de signature du nouveau bail : des travaux d’amélioration achevés depuis moins de six mois et un montant au moins égal à une année entière de loyer. Le délai de six mois court donc à rebours depuis la conclusion du nouveau contrat, et le bailleur compte en mois calendaires à partir de la réception des travaux. Passé ce délai de six mois, la réévaluation libre n’est plus possible et seule la majoration plafonnée à 15 % du coût des travaux reste envisageable.
La seconde dérogation tient à la sous-évaluation manifeste du dernier loyer. Le même article 4 prévoit que, lorsque le dernier loyer du précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse ne peut dépasser la moitié de l’écart entre un loyer de référence du voisinage pour des logements comparables et ce dernier loyer révisé selon les limites de l’article 3. Le bailleur ne peut donc pas aligner purement et simplement le nouveau loyer sur les prix du quartier : il ne récupère que la moitié de l’écart entre le loyer de référence du voisinage et le dernier loyer révisé selon l’indice. La notion de loyer manifestement sous-évalué se comprend par comparaison avec le mécanisme du renouvellement, où l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 n’autorise une réévaluation « que s’il est manifestement sous-évalué », le bailleur devant alors proposer « un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ». Les références exigées doivent être représentatives de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans le même groupe d’immeubles ou dans un groupe comparable de la même zone, et le nombre minimal de références à fournir est de trois, porté à six dans les communes de plus d’un million d’habitants : « il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants. » Paris relevant de cette dernière catégorie, le bailleur parisien qui invoque la sous-évaluation réunit au moins six références de logements comparables du voisinage, avec leurs caractéristiques et leurs loyers. Un avocat en droit immobilier à Paris vérifie en pratique la comparabilité de chaque référence, car une référence située dans un immeuble de standing différent ou afférente à une surface sans rapport avec le logement reloué fragilise toute la démonstration.
Le bailleur avisé prépare donc son dossier avant même de publier l’annonce. Il commence par établir le dernier loyer appliqué au précédent locataire, charges non comprises, puis il recherche la date de la dernière révision intervenue dans les douze mois précédant la signature du nouveau bail afin de déterminer si l’indexation sur l’indice de référence reste ouverte. Il chiffre ensuite ses travaux avec des factures acquittées, en distinguant les travaux d’amélioration et de mise en décence, seuls pris en compte, des réparations locatives et de l’entretien courant qui incombent au locataire en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, lequel met à la charge du locataire « l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat ». Enfin, s’il envisage la voie de la sous-évaluation, il constitue dès l’origine son faisceau de six références parisiennes comparables, car c’est sur ces pièces que le juge appréciera le caractère manifeste de la sous-évaluation. Le bailleur qui publie un loyer majoré sans avoir réuni ces éléments prend le risque d’une contestation systématique du nouveau locataire, avec restitution du trop-perçu à la clé.
II. Contester une augmentation abusive entre deux baux : preuves, conciliation et juge à Paris
A. Réunir les preuves : dernier loyer, indice, références de voisinage et décence du logement
Côté locataire, la contestation commence par l’information. Le nouveau locataire ignore souvent le montant payé par son prédécesseur, alors que tout le contrôle en dépend. Il demande donc au bailleur ou à l’agence communication du dernier loyer appliqué, et à défaut il exploite les mentions de l’annonce, les échanges écrits et tout document qui établit le niveau antérieur. La charge de la preuve suit ici le principe général de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le locataire qui soutient que le nouveau loyer dépasse le plafond prouve le dépassement par la comparaison des deux baux et, lorsque le bailleur invoque des travaux ou une sous-évaluation, c’est au bailleur d’établir les factures et les références qui fondent sa majoration. Chaque partie a donc intérêt à conserver ses pièces : bail précédent, quittances, factures de travaux, constats et correspondances.
La deuxième série de preuves porte sur l’indice et les références. Le locataire vérifie si une révision est intervenue dans les douze mois précédant son propre bail : si tel est le cas, le plafond est le dernier loyer net, sans indexation supplémentaire ; dans le cas contraire, il recalcule lui-même le plafond en appliquant la variation de l’indice de référence des loyers entre sa date de référence et la signature. Lorsque le bailleur invoque la sous-évaluation, le locataire soumet chacune des six références parisiennes à un examen critique : surface, nombre de pièces, étage, état général, présence d’un ascenseur ou d’un extérieur, et proximité réelle avec le logement. Une référence afférente à un logement rénové quand le logement reloué est dans son jus, ou située dans un secteur aux prix notoirement supérieurs, peut être écartée, et avec elle tout le calcul de la moitié de l’écart. Le locataire parisien complète ce contrôle par une observation de l’état du logement au regard de la décence, car le bailleur reste tenu de délivrer un logement décent : l’article 1719 du code civil lui impose « De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent », et des travaux de mise en conformité avec la décence ne sauraient justifier une majoration si le logement demeure non décent. Un logement parisien affecté d’humidité persistante, d’une installation électrique dangereuse ou d’une aération insuffisante fournit au locataire un levier supplémentaire : non seulement la majoration pour travaux de mise en décence se discute, mais le bailleur s’expose à une action en mise en conformité et en diminution de loyer.
B. Saisir la commission de conciliation de Paris puis le juge dans les bons délais
À Paris comme ailleurs, la contestation d’une remise en location passe d’abord par la conciliation. L’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 l’impose sans détour : « En cas de litige entre les parties résultant de l’application de ce décret, la commission départementale de conciliation est compétente et sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. » Le locataire comme le bailleur saisit donc la commission départementale de conciliation avant toute action au fond, et le juge saisi directement d’un litige relatif au décret annuel déclare la demande irrecevable tant que cette saisine préalable n’a pas eu lieu. La compétence générale de cette commission est décrite à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, qui vise notamment « Les litiges résultant de l’application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la présente loi », et qui précise son rythme de travail : « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. » Ce délai de deux mois court à compter de la saisine de la commission, comme l’énonce le texte lui-même, et il offre aux parties parisiennes un cadre rapide pour confronter leurs calculs. En pratique parisienne, le dossier de saisine comprend le nouveau bail, le bail précédent ou tout élément établissant le dernier loyer, le détail chiffré de la majoration contestée, les factures de travaux invoquées et les références de voisinage produites par le bailleur, afin que la commission puisse se prononcer en connaissance de cause.
L’issue de la conciliation détermine la suite. Si un accord intervient, la commission établit un document de conciliation qui vaut engagement des parties et évite tout procès. À défaut de conciliation, la commission rend un avis qui expose le différend et la position de chacun, et cet avis peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties. Le locataire parisien saisit alors le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la diminution du loyer au plafond légal et la restitution du trop-perçu, en joignant l’avis de la commission à son assignation. Le bailleur qui estime sa majoration fondée agit de la même façon pour faire reconnaître le nouveau loyer. Dans les deux cas, la démonstration reste chiffrée : dernier loyer de référence, indexation appliquée ou non selon la règle des douze mois, coût réel des travaux et calcul des 15 %, ou moitié de l’écart avec les références du voisinage. Les litiges de remise en location se gagnent rarement sur des principes abstraits et presque toujours sur l’arithmétique du dossier. Lorsque le montant en jeu ou la complexité des références le justifie, faire exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le calcul avant d’engager la procédure, car une erreur sur le dernier loyer de référence ou sur la date de référence de l’indice fausse l’ensemble de la demande.
Conclusion
Entre deux locataires, le bailleur parisien ne fixe pas librement le loyer : il repart du dernier loyer appliqué, il n’y ajoute au plus que la variation de l’indice de référence lorsque douze mois se sont écoulés sans révision, et il ne dépasse ce plafond que par des travaux d’amélioration ou de mise en décence dûment facturés, dans la limite de 15 % de leur coût, ou par la moitié de l’écart avec des loyers de voisinage comparables lorsque le dernier loyer était manifestement sous-évalué. Les logements classés F ou G restent figés au dernier loyer, sans majoration possible, et la première location comme la vacance de plus de dix-huit mois échappent au dispositif. Côté locataire, la contestation s’organise autour des mêmes chiffres : établir le dernier loyer, vérifier l’indexation, critiquer les références une par une, contrôler la décence, puis saisir la commission départementale de conciliation dans le délai utile avant de porter le différend devant le juge. Pour la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, le décret du 20 juillet 2026 prolonge ce cadre à l’identique, et chaque partie a intérêt à constituer son dossier chiffré dès la signature du nouveau bail plutôt qu’après des mois de loyers contestés.