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Loyers impayés à Paris : que faire dès les premiers retards pour éviter le commandement et sauver son bail (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loyers impayés à Paris : que faire dès les premiers retards pour éviter le commandement et sauver son bail (2026)

Le loyer du mois n’est pas passé, puis celui du mois suivant commence à peser, et la question qui tourne en boucle est simple : que faire quand on est locataire à Paris et que l’argent manque, avant que le commissaire de justice ne sonne avec un commandement de payer. Cette période, entre les premiers retards et l’acte qui fait courir le compte à rebours de la clause résolutoire, décide souvent de la suite : un dossier préparé tôt peut encore sauver le bail, tandis qu’un retard subi sans rien entreprendre rend chaque étape suivante plus raide. L’enjeu n’est pas seulement de payer, mais de payer utile, de vérifier ce qui est vraiment dû et d’activer à temps les protections que la loi a prévues pour les locataires de bonne foi.

Le réflexe le plus coûteux consiste à attendre le commandement en espérant un arrangement verbal avec le bailleur. Dès sa signification, un délai court et strict s’applique : l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Pour les baux conclus avant le 29 juillet 2023, la justice parisienne applique encore l’ancien délai de deux mois : dans une ordonnance du 10 avril 2026 rendue pour un bail parisien de 2009, le tribunal judiciaire de Paris écarte le nouveau délai de six semaines issu de la loi du 27 juillet 2023 pour les contrats antérieurs, faute d’effet rétroactif, ces contrats restant régis par les stipulations des parties encadrées par la loi en vigueur au jour de leur conclusion. Autrement dit, la date du bail change le calendrier, et ce calendrier se prépare avant l’acte, pas après.

Cet article décrit la méthode du locataire parisien qui veut éviter que ses retards ne deviennent une expulsion : d’abord vérifier le décompte et la prescription, puis reprendre le loyer courant avec des preuves, ensuite saisir le fonds de solidarité pour le logement et faire contrôler le signalement à la commission de prévention, enfin demander des délais au juge dans les conditions qui permettent de suspendre la clause résolutoire. Chaque levier repose sur un texte en vigueur et sur des décisions rendues à Paris en 2025 et 2026, dont deux ordonnances inédites du juge des contentieux de la protection.

I. Loyers impayés à Paris : que faire dès les premiers retards avant le commandement de payer

Avant tout acte de commissaire de justice, le locataire dispose d’une marge de manoeuvre que la procédure ne lui rendra jamais : le temps de vérifier, de payer partiellement à bon escient et de constituer un dossier de bonne foi. Le juge qui examinera plus tard la dette, la régularité du commandement et la demande de délais lira ce dossier à charge et à décharge. Deux gestes comptent plus que tous les autres pendant cette fenêtre : contrôler ligne par ligne ce qui est réclamé, et reprendre le paiement du loyer courant dès que possible, même si l’arriéré reste entier.

A. Vérifier le décompte et la prescription de trois ans de chaque loyer impayé

La première vérification porte sur la réalité de la dette, car le montant annoncé par le bailleur mélange souvent loyers, provisions de charges non régularisées, frais et indemnités. Or, seul ce qui est exigible et justifié peut fonder une résiliation, et le juge parisien accepte de regarder les pièces : dans son ordonnance du 10 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant ». Un décompte gonflé n’annule donc pas la procédure, mais chaque euro contesté à juste titre réduit l’arriéré à apurer et crédibilise la demande de délais. Le locataire doit réclamer le décompte détaillé mois par mois, les avis d’échéance, les justificatifs de charges et les régularisations annuelles, puis comparer avec ses propres relevés bancaires et quittances. À Paris, où les provisions de charges des immeubles anciens varient fortement d’une année à l’autre, la régularisation tardive ou absente est le premier poste à contrôler, même si, à elle seule, elle ne suffit pas à paralyser la demande du bailleur.

La deuxième vérification porte sur la prescription, car une partie de l’arriéré peut être définitivement éteinte. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Pour les loyers, le point de départ se calcule échéance par échéance : le tribunal judiciaire de Paris l’a dit nettement le 23 décembre 2025, dans une affaire où un commandement du 2 décembre 2020 réclamait des loyers depuis le 1er janvier 2015, en jugeant que « la prescription de l’action en paiement des loyers impayés court à compter de chaque échéance de loyer ». Dans cette même décision, les loyers échus avant le 2 décembre 2017 ont été déclarés prescrits, les demandeurs « ne justifient d’aucun acte, impossibilité d’agir résultant de la loi, convention ou encore force majeure ayant interrompu le délai de prescription ». Concrètement, face à un arriéré ancien, le locataire doit dater chaque échéance, repérer celles de plus de trois ans et vérifier s’il existe un acte interruptif : une reconnaissance de dette signée, une demande en justice ou une mesure d’exécution du bailleur font courir un nouveau délai, tandis qu’une simple relance amiable ne l’interrompt pas.

Ce contrôle de la prescription vaut aussi pour les baux en cours au moment des réformes. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de formation de section publié au Bulletin le 6 avril 2023, a jugé que le délai de prescription de l’article 7-1 s’applique aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi qui l’a créé, dans les conditions de l’article 2222 du code civil, au visa notamment des « articles 2222 du code civil, 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ». Le locataire d’un bail ancien ne peut donc ni croire que tout est prescrit, ni admettre que rien ne l’est : il faut appliquer le texte en vigueur, échéance par échéance, en tenant compte des actes interruptifs réellement accomplis. Ce tri accompli avant le commandement permet ensuite de payer à bon escient, en imputant les versements sur les échéances exigibles, et de présenter au juge un arriéré exact au lieu d’un chiffre subi.

B. Reprendre le loyer courant et garder la preuve de chaque paiement

Dès que les retards s’installent, la priorité du locataire qui veut sauver son bail est de reprendre le versement intégral du loyer courant, c’est-à-dire le loyer du mois en cours avec les charges, en plus de tout effort sur l’arriéré. Cette reprise n’est pas un simple geste de bonne volonté : c’est une condition légale des délais et de la suspension de la clause résolutoire. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 subordonne les délais du juge à deux exigences cumulatives, « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Le tribunal judiciaire de Paris en a fait une application stricte le 10 avril 2026 : constatant que le locataire ne démontrait pas cette reprise avant l’audience et ne justifiait pas de sa capacité à assumer le loyer puis un plan d’apurement, il a rejeté la demande de délais de paiement et ordonné la libération des lieux. Payer à nouveau le loyer courant, même sans apurer l’arriéré, reste donc le signal le plus fort qu’un locataire puisse envoyer au juge.

Chaque paiement doit laisser une trace utilisable à l’audience, car le juge statue sur pièces et le bailleur produit son propre décompte. Le virement bancaire avec le mois concerné en libellé est le meilleur support, suivi du chèque avec talon conservé ; les espèces sans reçu doivent être proscrites, et tout reçu manuscrit doit préciser le mois imputé et le solde restant. Le locataire conserve aussi les échanges écrits avec le bailleur ou l’agence : propositions d’échéancier, réponses, refus, mises en demeure reçues. Ces documents prouvent les démarches et la constance, deux critères que le juge apprécie lorsqu’il évalue la capacité à régler la dette. Lorsqu’un versement partiel est possible, il vaut mieux payer le loyer courant en priorité que de disperser de petites sommes sur l’arriéré sans couvrir le mois en cours, puisque c’est la reprise du courant qui conditionne l’accès aux délais.

Parallèlement, le locataire peut solliciter lui-même un échelonnement amiable avant toute procédure, par écrit, avec un montant mensuel précis et une date de début. Un plan accepté puis respecté évite le commandement ; un plan refusé, conservé avec la preuve de l’envoi, démontre la bonne foi à l’audience. Si le bailleur refuse tout dialogue, le locataire ne doit ni cesser de payer ni consigner seul son loyer sans autorisation du juge, car la consignation sauvage expose à l’acquisition de la clause. La voie sûre reste le paiement documenté, l’écrit conservé et, dès que la situation se tend, la saisine des organismes d’aide décrits dans la seconde partie, avant que le compteur des six semaines ou des deux mois ne commence à tourner. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.

II. Éviter l’expulsion à Paris : FSL, signalement CCAPEX et délais du juge

Quand les retards persistent malgré les efforts, la procédure suit un chemin balisé où chaque étape offre un contrôle au locataire vigilant. Le commandement de payer doit contenir des mentions précises, le commissaire de justice doit signaler la dette à la commission de prévention dans les cas prévus, et l’assignation obéit à des délais de saisine qui peuvent la rendre irrecevable. Connaître ces verrous avant qu’ils ne jouent permet au locataire parisien de saisir le fonds de solidarité pour le logement au bon moment, de vérifier que le dossier de prévention existe vraiment et de préparer la demande de délais qui, seule, peut suspendre durablement la clause résolutoire. À Paris, où le juge des contentieux de la protection traite ces dossiers en flux continu, un locataire qui se présente avec un dossier FSL déposé, un loyer courant repris et un décompte vérifié n’est pas entendu comme celui qui découvre la procédure à l’audience. Lorsqu’il faut faire examiner sa situation par un avocat expulsion locataire à Paris, c’est ce dossier préparé en amont qui rend la défense possible.

A. Saisir le FSL et faire vérifier le signalement à la prévention avant l’assignation

Le premier réflexe institutionnel est la demande d’aide financière au fonds de solidarité pour le logement du département, car le commandement de payer lui-même doit la mentionner. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » L’absence de l’une de ces six mentions entache l’acte de nullité, et le locataire doit donc conserver l’original du commandement et le faire vérifier ligne par ligne dès réception. Le tribunal judiciaire de Paris a d’ailleurs commencé par ce contrôle le 10 avril 2026, en relevant que le commandement produit comportait l’ensemble des mentions avant d’écarter l’exception de nullité.

La demande au fonds de solidarité doit être déposée sans attendre, avec le décompte, les justificatifs de ressources et la preuve des démarches, car l’aide accordée peut apurer tout ou partie de l’arriéré et le juge tiendra compte du dossier en cours. À Paris, le travailleur social du service social de proximité, la mairie d’arrondissement ou l’ADIL peuvent orienter vers le bon guichet et aider à constituer le dossier. En parallèle, le locataire vérifie que le volet prévention de son dossier existe : le même article 24 prévoit que « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». Ce signalement déclenche la réalisation d’un diagnostic social et financier, transmis à la commission avant l’expiration du délai du commandement. Si le bailleur est une personne morale autre qu’une petite SCI familiale, la protection change de forme : le texte dispose que ces bailleurs « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». Une assignation délivrée trop tôt est donc irrecevable, et le locataire doit vérifier les dates de saisine et d’assignation avec ses pièces.

Le dernier verrou avant l’audience concerne l’information du représentant de l’État, car l’article 24 prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme chargé du diagnostic social et financier. Le tribunal judiciaire de Paris a vérifié ces deux conditions le 10 avril 2026, en constatant que la bailleresse justifiait avoir notifié l’assignation au préfet plus de six semaines avant l’audience et avoir saisi la commission au moins deux mois avant l’assignation, ce qui rendait l’action recevable. Lorsque ces notifications manquent ou arrivent tard, le locataire peut soulever l’irrecevabilité dès l’ouverture des débats, avant toute discussion sur le fond. Quand le commandement a déjà été délivré malgré ces démarches, la défense se joue alors sur les délais du juge, qui font l’objet du développement suivant et que détaille aussi l’analyse consacrée au commandement de payer et aux six semaines pour sauver le bail.

B. Demander des délais de paiement jusqu’à trois ans et suspendre la résiliation

À l’audience, le levier principal du locataire qui a repris le loyer courant est la demande de délais de paiement, que le juge peut accorder même si le bailleur s’y oppose. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » Le texte ajoute que le juge peut vérifier d’office chaque élément de la dette et le respect des obligations du bailleur, et qu’il invite les parties à produire tout élément sur une éventuelle procédure de surendettement. La demande doit donc s’appuyer sur un budget précis : ressources, charges incompressibles, reste à vivre, mensualité proposée et date de fin, avec les justificatifs bancaires et les preuves de reprise du loyer courant. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le prix de l’impréparation le 10 avril 2026, en rejetant les délais faute de reprise démontrée et de capacité établie, tout en ordonnant la libération des lieux.

Lorsque les délais sont accordés, leurs effets sont puissants à condition de les respecter au mois près. Le même article 24 prévoit que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge », et que « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Le premier impayé du plan fait donc tomber la suspension, ce qui impose de proposer une mensualité tenable plutôt qu’un montant maximal qui cassera au troisième mois. En complément, l’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », en précisant que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Ces deux fondements se combinent dans la pratique parisienne : le régime spécial de trois ans de l’article 24 pour sauver le bail, et le droit commun de deux ans pour les autres sommes.

Même après un jugement défavorable, le calendrier parisien laisse des protections que le locataire doit connaître pour organiser sa défense ou son départ. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », commandement de quitter les lieux distinct du commandement de payer et signifié après le jugement. Puis l’article L. 412-6 du même code prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». En ce mois de novembre 2026, cette trêve hivernale suspend l’exécution matérielle tout en laissant la procédure suivre son cours, ce qui rend d’autant plus utile la préparation du dossier de délais et de relogement. Enfin, la décision d’expulsion doit indiquer les voies de recours vers la commission de médiation du droit au logement opposable, et le juge de l’exécution reste saisi des demandes de délais tant que l’expulsion n’est pas réalisée.

Conclusion

Le locataire parisien qui ne peut plus payer intégralement son loyer ne subit pas une mécanique aveugle : la loi lui donne une fenêtre d’action avant le commandement, un contrôle de la régularité de chaque acte, l’appui du fonds de solidarité pour le logement et de la commission de prévention, puis des délais de paiement qui peuvent suspendre la clause résolutoire et l’éteindre s’il respecte l’échéancier. La contrepartie est exigeante et les deux ordonnances parisiennes de 2025 et 2026 citées dans cet article le montrent : le décompte doit être vérifié ligne par ligne, la prescription de trois ans examinée échéance par échéance, le loyer courant repris avant l’audience avec des preuves, et la mensualité proposée au juge calibrée pour tenir jusqu’au bout. Préparer ce dossier dès les premiers retards, saisir le FSL sans attendre et vérifier chaque notification du bailleur, c’est se donner les moyens de sauver le bail ou, à défaut, de quitter les lieux dans des conditions maîtrisées avec un dossier de relogement crédible pour la suite.

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