Le jeudi 5 novembre 2026, la grève à la SNCF a laissé des milliers de voyageurs face à un écran affichant « train supprimé ». D’après un bref communiqué cité par Sud Ouest et repris par la presse, un trafic légèrement perturbé sur les TGV et perturbé sur les Intercités, les TER et les trains et RER d’Île-de-France. Derrière l’angoisse du SMS d’annulation, les questions sont très concrètes : le billet est-il remboursé intégralement, qui paie l’hôtel quand aucun train ne repart, que vaut le bon d’achat proposé sur l’application, et dans quel délai faut-il agir avant de perdre ses droits. Les réponses se trouvent dans le règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires, dans le code civil et dans des décisions rendues en 2026 par des tribunaux judiciaires français contre la SNCF. La première partie explique le remboursement et la prise en charge des frais annexes. La seconde traite de l’indemnisation, de la preuve de la suppression et des recours, avec les délais exacts : un an pour un TGV, cinq ans pour un TER, et la suspension du délai pendant une médiation.
I. Le remboursement quand le train est supprimé
A. Remboursement intégral ou réacheminement : le choix du voyageur et le délai de 30 jours
Lorsqu’un train est annulé, le voyageur n’est pas prisonnier du bon d’achat : le droit européen lui donne le choix. L’article 18 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires dispose que « l’entreprise ferroviaire assurant le service retardé ou annulé offre immédiatement au voyageur le choix entre l’une des options suivantes » : règlement (UE) 2021/782. La première option est « le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du voyageur, ainsi que, s’il y a lieu, un voyage de retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais ». Concrètement, si l’aller a été effectué mais que le retour est supprimé et que le déplacement perd son sens, le billet aller-retour entier est remboursé et le retour au point de départ est organisé. La deuxième option est « la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais », et la troisième la même poursuite « à une date ultérieure, à sa convenance ». Le réacheminement ne génère aucun coût supplémentaire pour le voyageur, même en classe supérieure ou par un autre mode de transport, et le voyageur n’est placé en classe inférieure que si c’est le seul moyen disponible.
Le remboursement est enfermé dans un délai précis : « Les remboursements visés au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 3 sont effectués dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande » (article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/782). La page officielle du service public français dit la même chose en langage courant : en cas d’annulation, le remboursement intégral peut être demandé et il doit être versé au maximum un mois après la demande (service-public.gouv.fr, actualité du 25 juillet 2025). En pratique française, la SNCF annonce sur sa page d’aide que le remboursement intervient sous dix jours pour un billet remboursable et ces délais restent identiques pour les TGV INOUI, TER, INTERCITÉS et trains européens quand des trains sont supprimés en raison d’un incident exceptionnel ou d’un mouvement social (SNCF Connect, page d’aide au remboursement). La grève ne change donc ni le droit au remboursement ni sa rapidité.
Pour la grève du 5 novembre 2026, la SNCF a publié des mesures commerciales précises que sa page dédiée aux situations perturbées détaille : des mesures commerciales pour le mouvement social national interprofessionnel du 5 novembre en cas d’annulation (SNCF Connect, page d’informations en situation perturbée). Quand les conditions d’après-vente sont assouplies, le voyageur peut échanger son billet sans frais pour une date de circulation jusqu’à sept jours après la date initiale ou annuler et obtenir un remboursement intégral, via l’onglet billet ou le formulaire de réclamation SNCF Voyageurs. Le piège à éviter est le bon d’achat imposé : le règlement européen prévoit que « Le remboursement peut prendre la forme de bons et/ou d’autres services à condition que ces bons et/ou ces services soient suffisamment souples, notamment en ce qui concerne la période de validité et la destination, et que le voyageur les accepte » (article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/782). Un bon d’achat non accepté, ou valable seulement sur certaines destinations, ne remplace pas le remboursement en argent. Ce point compte particulièrement pour les billets Ouigo : la page SNCF prévient que, faute de choix avant 23h30 la veille du voyage, le trajet est automatiquement annulé et un bon d’achat est émis pour un remboursement intégral. Le voyageur Ouigo dont le train est supprimé a donc intérêt à choisir explicitement le remboursement sur son compte bancaire dans la rubrique « Mes voyages » plutôt que de laisser le bon d’achat se générer par défaut, puis à exiger le versement en argent en s’appuyant sur l’article 18.
Autre réflexe utile : quand aucun réacheminement n’est proposé dans les cent minutes, le voyageur peut organiser lui-même la suite. Le règlement prévoit que « Lorsque les possibilités de réacheminement disponibles ne sont pas communiquées au voyageur dans un délai de 100 minutes à compter de l’heure de départ prévue du service retardé ou annulé ou de la correspondance manquée, le voyageur a le droit de conclure un tel contrat avec d’autres prestataires de services de transport public par chemin de fer, autocar ou autobus » et que « L’entreprise ferroviaire rembourse au voyageur les coûts nécessaires, appropriés et raisonnables qu’il a supportés » (article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/782). Un car FlixBus ou BlaBlaBus pris pour arriver à l’heure à un rendez-vous, un taxi entre deux gares quand la correspondance saute : ces dépenses sont remboursables dès lors qu’elles sont nécessaires et raisonnables, factures à l’appui. Les billets achetés auprès d’une agence en ligne suivent la même règle : la demande se fait sur le site d’achat ou auprès du transporteur, et le délai de trente jours court à compter de la réception de la demande, pas de l’envoi.
B. Hôtel, taxi et repas : les frais annexes que l’opérateur prend en charge
Un train supprimé le soir coûte souvent plus cher que le billet : nuit d’hôtel, taxi, repas. L’article 20 du règlement européen organise cette assistance : en cas d’annulation, l’entreprise ferroviaire doit notamment « un hébergement à l’hôtel ou ailleurs, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d’hébergement, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits devient nécessaire ou qu’un séjour supplémentaire s’impose, lorsque c’est matériellement possible » (article 20 du règlement (UE) 2021/782). La seule limite chiffrée concerne les événements les plus graves : « Si un tel séjour devient nécessaire en raison des circonstances visées à l’article 19, paragraphe 10, l’entreprise ferroviaire peut limiter la durée de l’hébergement à trois nuits au maximum ». Pour une grève, qui n’entre pas dans ces circonstances exonératoires comme on le verra, ce plafond de trois nuits ne s’applique même pas : l’hébergement reste dû tant que le voyageur est bloqué. Les repas et rafraîchissements pendant l’attente font partie de la même assistance, et si le train est bloqué sur la voie, le transport entre le lieu d’immobilisation et la gare ou la destination est également dû.
La jurisprudence française de 2026 montre que ces frais annexes sont effectivement payés par le juge quand ils sont prouvés. Le 15 octobre 2026, le tribunal judiciaire statuant au sujet d’un abonné TER dont deux trains du matin auraient été supprimés a « CONDAMNE la société SNCF à payer à Monsieur [X] [Q] la somme de 21,60 euros en réparation de son préjudice matériel correspondant aux frais de transport exposés », c’est-à-dire le trajet de substitution effectué avec la société Bolt, outre « la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral » et « la somme de 8,40 euros au titre des frais d’envoi recommandé » (TJ, 15 octobre 2026, RG 25/01720). Le tribunal a en revanche « DÉBOUTE Monsieur [X] [Q] de sa demande en remboursement de la somme de 108,45 euros au titre de son abonnement » mensuel TER : l’abonné obtient ses frais réels et son préjudice moral, mais pas le mois d’abonnement entier pour deux trains supprimés. La leçon pratique est claire : gardez chaque justificatif (facture d’hôtel, reçu de taxi ou de VTC, tickets de repas, coût du recommandé), car le juge rembourse l’euro près ce qui est documenté et refuse ce qui ne l’est pas. Le tribunal a aussi condamné la SNCF à 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en rappelant que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (code de procédure civile, article 700).
Le périmètre du préjudice réparable reste borné par la prévisibilité. La Cour de cassation juge que « l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée » et que « la méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n° 14-28.227). La nuit d’hôtel quand le dernier train est supprimé, le taxi vers une autre gare, le repas pendant l’attente : voilà des suites immédiates et directes. En revanche, une opportunité d’affaires manquée ou un séjour de vacances gâché dans son entier dépassent ce cadre, sauf à démontrer que le transporteur connaissait l’enjeu particulier du déplacement. Pour les correspondances manquées (train, avion, ferry), conservez le billet du second transport : il prouve le lien direct entre la suppression et la dépense.
II. Indemnisation, preuve et recours
A. L’indemnisation de 25 ou 50 %, même en cas de grève, et la preuve de la suppression
Au-delà du remboursement, le voyageur qui arrive en retard à destination parce que son train a été supprimé puis remplacé a droit à une indemnité forfaitaire. L’article 19 du règlement européen prévoit que le voyageur « a droit, sans perdre son droit au transport, à une indemnisation de la part de l’entreprise ferroviaire » avec des « indemnisations minimales » de « 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes » et de « 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus » (règlement (UE) 2021/782, article 19). Le calcul se fait sur le prix réellement payé, et pour un aller-retour sur la partie du trajet affectée. Les entreprises peuvent fixer un seuil minimal en dessous duquel rien n’est versé, mais « Ce seuil ne dépasse pas 4 EUR par billet ». Les abonnés ne sont pas oubliés : confrontés à des retards ou annulations récurrents, « ils ont droit à une indemnisation adéquate conformément aux dispositions de l’entreprise ferroviaire en matière d’indemnisation ». En revanche, « Les voyageurs n’ont droit à aucune indemnisation s’ils ont été informés du retard avant d’acheter le billet » : un billet acheté en connaissance de cause, une fois la suppression annoncée, n’ouvre pas droit à l’indemnité forfaitaire, même si le remboursement reste possible.
L’argument de la grève ne prive pas le voyageur de cette indemnisation. L’article 19, paragraphe 10, énumère les causes d’exonération (circonstances exceptionnelles extérieures à l’exploitation, faute du voyageur, comportement d’un tiers), mais il ajoute expressément que « Les grèves du personnel de l’entreprise ferroviaire, les actes ou omissions d’autres entreprises exploitant la même infrastructure ferroviaire et les actes ou omissions des gestionnaires de l’infrastructure et des gares ne sont pas couverts par la dérogation visée au point c) du premier alinéa » (règlement (UE) 2021/782, article 19, paragraphe 10). Autrement dit, une suppression décidée pour cause de mouvement social du personnel ouvre droit à l’indemnisation de 25 ou 50 % exactement comme une suppression décidée pour une panne de matériel. Le ministère de l’Économie rappelle d’ailleurs qu’une grève du personnel n’est pas une circonstance exceptionnelle. Seules échappent à l’indemnité les situations vraiment extérieures à l’exploitation (conditions météorologiques extrêmes, catastrophe naturelle majeure) ou le comportement d’un tiers (personnes sur les voies, vol de câbles, sabotage), et encore à condition que l’entreprise prouve qu’elle ne pouvait ni éviter l’événement ni en surmonter les conséquences malgré la diligence requise. Le remboursement intégral, lui, n’est jamais subordonné à la cause de la suppression : il est dû dans tous les cas.
Reste à prouver que le train a bien été supprimé, car la SNCF conteste parfois. Le point de départ est l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (code civil, article 1353). Dans l’affaire TER jugée en octobre 2026, la SNCF affirmait que le train avait circulé normalement ; le tribunal a jugé que « Face à l’affirmation d’un voyageur selon lequel un train n’a pas circulé, il incombe à la SNCF, qui se prétend libérée de son obligation d’acheminer les voyageurs dans des conditions normales de régularité et de fiabilité, de rapporter la preuve qu’elle a bien rempli son obligation, autrement dit que le train contesté a bien circulé à l’horaire prévu » (TJ, 15 octobre 2026, RG 25/01720). Le tableau interne de circulation produit par la SNCF n’a pas suffi, le tribunal rappelant qu’une partie ne peut se constituer une preuve à elle-même. En pratique, constituez votre dossier dès le quai : capture d’écran du SMS ou du courriel « train supprimé », photo du panneau d’affichage, attestation de retard délivrée en gare ou sur l’application, billets et factures. Plus le dossier est épais, moins la contestation sur la réalité de la suppression prospère, et c’est ce dossier qui a permis au voyageur d’obtenir ses frais de transport, son préjudice moral et ses frais de recommandé.
B. Les délais pour agir et les recours : réclamation, médiation, tribunal
Le délai pour agir dépend du train emprunté, et l’erreur coûte cher. Pour les grandes lignes, le délai est d’un an : « Les autres actions nées du contrat de transport sont prescrites par un an », avec un point de départ fixé « dans tous les autres cas concernant le transport des voyageurs: du jour de l’expiration de la validité du titre de transport », et « Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n’est jamais compris dans le délai » (article 60, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/782). Le tribunal judiciaire saisi d’une demande contre la SNCF pour un TGV supprimé en décembre 2022 l’a appliqué strictement : « le délai de prescription applicable prévu au point 2 de l’article 60 du titre VI des RU-CIV en annexe du PRR pour la période de validité des autres actions nées du contrat de transport est d’un an » et ce délai est « applicable en cas de suppression de la circulation d’un TGV en France », de sorte que l’action exercée plus d’un an après la fin de la suspension a été déclarée prescrite et irrecevable (TJ, 6 octobre 2026, RG 24/06836). La même décision précise que « les dispositions du code civil sur la prescription quinquennale n’étant applicables qu’aux activités TER et transilien qui bénéficient d’une exemption d’application du PRR » : pour un TER ou un Transilien, l’action contractuelle relève du droit commun et « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (code civil, article 2224). Un voyageur d’un TER supprimé dispose donc de cinq ans, quand le voyageur d’un TGV supprimé n’a qu’un an : vérifiez la nature du train avant de ranger le dossier dans un tiroir.
La médiation et la conciliation suspendent ce délai, à condition d’être engagées à temps. L’article 2238 du code civil dispose que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation » (code civil, article 2238). Dans l’affaire du TGV de décembre 2022, un constat de carence avait été dressé par le conciliateur de justice le 7 août 2023, mais l’action n’a été exercée que le 7 novembre 2024, « plus d’un an après la suspension du délai de prescription » (TJ, 6 octobre 2026, RG 24/06836), d’où l’irrecevabilité : la suspension ne fait que mettre le compteur en pause, elle ne le remet pas à zéro. Le parcours de recours se déroule donc dans cet ordre. D’abord la réclamation écrite auprès du transporteur (formulaire SNCF Voyageurs, rubrique « Mes voyages » sur Ouigo, application SNCF Connect), en joignant billets, captures et factures. Ensuite, en cas de refus ou d’absence de réponse, la médiation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (code de la consommation, article L. 612-1), en pratique le Médiateur Tourisme et Voyage pour le ferroviaire. Enfin, le tribunal : pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, « la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative », à peine d’irrecevabilité (code de procédure civile, article 750-1). Le juge de proximité du tribunal judiciaire tranche alors, comme en 2026, sur la base du dossier de preuves constitué le jour de la suppression.
Conclusion
Un train supprimé, en grève ou non, donne droit au remboursement intégral sous trente jours ou au réacheminement sans frais, au choix du voyageur, plus l’hôtel et les frais nécessaires quand le voyageur reste bloqué. Quand le voyage se poursuit avec du retard, l’indemnité forfaitaire de 25 ou 50 % s’ajoute, et la grève du personnel n’en exonère pas l’entreprise ferroviaire. La preuve de la suppression se constitue le jour même, par captures, attestations et factures, et c’est à la SNCF de prouver que le train a circulé quand elle le prétend. Le temps, en revanche, ne pardonne pas : un an pour agir après un TGV supprimé, cinq ans pour un TER, la médiation ne faisant que suspendre le compteur. Réclamer vite, documenter chaque euro et refuser le bon d’achat imposé : voilà les trois gestes qui transforment une suppression en remboursement effectif.