« Pension alimentaire non payé que faire » compte parmi les saisies les plus fréquentes des parents séparés sur Google, et elle arrive presque toujours accompagnée de sa jumelle : « droit de visite non respecté que faire ». D’un côté, le parent qui n’est plus payé depuis des semaines et qui s’interroge sur le commissaire de justice, sur la caisse d’allocations familiales, sur la plainte ; de l’autre, le parent qui ne voit plus son enfant aux dates fixées et qui se demande s’il peut retenir les versements tant que l’enfant ne lui est plus présenté. Chacun se sent autorisé à répondre par la réciproque : suspendre la pension puisque l’enfant n’est plus confié, ou refuser de confier l’enfant puisque la pension n’est plus payée.
Le droit français tranche nettement cette tentation du donnant-donnant : la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement vivent des vies séparées. Payer n’achète pas la visite, et voir son enfant n’est pas la contrepartie du paiement. Seul le juge aux affaires familiales peut modifier l’une ou l’autre de ces obligations, et toute initiative personnelle expose à des sanctions pénales, des deux côtés à la fois.
Cet article décrit d’abord pourquoi la suspension unilatérale de la pension est interdite, même quand le droit de visite n’est plus respecté en face, puis les voies de recouvrement, de révision et de prescription ouvertes au parent créancier. Il expose ensuite les recours du parent privé de visite, du constat à la saisine du juge, avant de montrer que la seule compensation admise entre pension et visite est celle que le juge ordonne.
I. Pension alimentaire non payée : peut-on la suspendre quand l’autre parent bloque le droit de visite ?
A. « pension alimentaire non payé que faire » : pourquoi la suspension unilatérale est interdite
Le point de départ est l’article 371-2 du Code civil, qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (article 371-2 du Code civil). L’obligation est donc attachée à la qualité de parent et aux besoins de l’enfant, non au comportement de l’autre parent et non à l’exercice effectif du droit de visite. Quand les parents sont séparés, l’article 373-2-2 du même code précise : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » (article 373-2-2 du Code civil).
De ces textes découle une conséquence que les parents découvrent souvent avec surprise : le débiteur de la pension ne peut pas, de sa propre autorité, cesser de payer au motif que le créancier ne présente plus l’enfant. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 7 octobre 2015 (n° 14-19.906) à propos de la compensation : « ce texte ne s’oppose pas à ce que le créancier d’aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu’il doit à son débiteur » (Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 14-19.906). Autrement dit, la compensation entre une dette alimentaire et une autre créance n’est envisageable qu’à la demande du créancier d’aliments et devant le juge, jamais par une retenue décidée seul par le débiteur sur la pension de son enfant. Celui qui suspend unilatéralement reste débiteur de chaque mensualité impayée et s’expose aux poursuites décrites ci-après, même s’il a objectivement raison de se plaindre du droit de visite.
La même logique vaut quand les titres se succèdent et que le débiteur hésite sur ce qu’il doit réellement. Dans un arrêt de chambre mixte du 12 mai 2000 (n° 96-80.077, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que « si les mesures provisoires ordonnées au cours d’une instance en divorce se substituent d’office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont, de ce fait, suspendus, leur caducité met fin à cette suspension, le jugement reprenant dès lors son effet » (Ch. mixte, 12 mai 2000, n° 96-80.077). La leçon pratique est claire : en cas de doute sur le titre applicable ou sur le montant dû, on continue de payer et on saisit le juge pour faire trancher, on ne cesse jamais de payer en attendant d’y voir clair.
Reste l’argument le plus souvent invoqué, celui de la perte d’emploi et de l’impossibilité de payer. Cette impossibilité n’autorise pas davantage la suspension décidée seul : elle doit être prouvée et portée devant le juge. La chambre criminelle l’a rappelé le 19 janvier 2022 (n° 20-84.287) : « il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve » (Crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287). Dans cette affaire, un père invoquait des difficultés financières établies par une mesure de sauvegarde de justice ; la cour d’appel l’a néanmoins déclaré coupable d’abandon de famille parce qu’il ne justifiait pas sérieusement d’une impécuniosité totale sur les périodes poursuivies, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement. La difficulté financière, même réelle, se traite donc par une demande de révision devant le juge aux affaires familiales, pièces à l’appui, et non par un arrêt unilatéral des versements. Le parent qui subit à la fois une baisse de revenus et un blocage du droit de visite doit ainsi mener deux démarches distinctes : demander la révision de la pension d’une part, faire rétablir son droit de visite d’autre part, sans jamais lier les deux de sa propre initiative.
B. « pension alimentaire non payée depuis 2 mois » : abandon de famille, recouvrement et révision
Quand l’impayé s’installe, le délai de deux mois est le seuil pénal à connaître. L’article 227-3 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas exécuter, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation, une décision judiciaire ou l’un des titres exécutoires mentionnés par l’article 373-2-2 du Code civil qui impose le versement d’une pension, d’une contribution, de subsides ou de prestations familiales au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint (article 227-3 du Code pénal). Le délit d’abandon de famille est donc constitué dès que le débiteur demeure plus de deux mois sans payer l’intégralité de ce qu’un titre exécutoire lui impose, qu’il s’agisse d’un jugement, d’une convention homologuée, d’un acte notarié ou des autres titres listés par l’article 373-2-2. Le parent créancier peut déposer plainte, et le parent débiteur qui bloque aussi le droit de visite ne pourra tirer aucun argument de ce blocage pour sa défense pénale : les deux terrains restent étanches jusque devant le tribunal correctionnel.
Sur le terrain civil, le premier réflexe utile est la mise en place de l’intermédiation financière de la pension. Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de cette intermédiation dans les conditions prévues par la loi (article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale), en lien avec l’article 373-2-2 du Code civil : le débiteur verse chaque mois à l’organisme, qui reverse au créancier, ce qui supprime les contacts directs autour de l’argent et crée une trace incontestable des paiements et des manquements. Le même article 227-3 punit d’ailleurs, dans son second alinéa, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme qui assure l’intermédiation. En pratique, quand les relations sont dégradées sur les deux tableaux, pension et visite, cette triangulation par l’organisme est souvent ce qui permet de sécuriser au moins le versement pendant que le conflit sur la visite se règle devant le juge. Un avocat en droit de la famille à Paris aide à choisir entre cette intermédiation, l’exécution forcée du titre par commissaire de justice et la plainte pénale, selon l’ancienneté de la dette et la solvabilité du débiteur.
Le deuxième réflexe est de ne pas laisser dormir les arriérés. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, et l’article 2224 du Code civil fixe le point de départ : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Chaque mensualité impayée depuis plus de cinq ans risque donc d’être définitivement perdue si aucun acte interruptif n’est intervenu, ce qui rend l’attentisme particulièrement coûteux : attendre que l’autre parent « redevienne raisonnable » sur la visite avant de réclamer la pension, c’est laisser la prescription rogner la créance mois après mois.
Le troisième levier est la révision judiciaire, qui fonctionne dans les deux sens. L’article 373-2-13 du Code civil prévoit que « les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public » (article 373-2-13 du Code civil). Le créancier dont les besoins de l’enfant augmentent peut demander une hausse ; le débiteur dont les ressources chutent durablement peut demander une baisse ou une suppression, à condition de démontrer un changement réel de circonstances. Sur ce point, la première chambre civile a posé une règle de méthode favorable aux justiciables dans un arrêt du 6 novembre 2019 (n° 18-19.128) : « pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, elle devait se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au jour où elle statuait » (Civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-19.128). Concrètement, le juge qui statue sur la révision en 2026 examine la situation telle qu’elle est à cette date, y compris les faits survenus après le dépôt de la requête : nouvelle naissance, perte d’emploi, évolution des besoins de l’enfant. C’est cette voie, et elle seule, qui permet de faire baisser légalement une pension devenue insupportable, y compris quand le conflit sur le droit de visite empoisonne tout le reste.
II. Droit de visite non respecté : quels recours sans toucher à la pension ?
A. « droit de visite non respecté que faire » : faire constater puis saisir le juge aux affaires familiales
Le miroir de la première partie est exact : le parent privé de visite ne peut pas plus suspendre la pension que le parent impayé ne peut retenir l’enfant. Le droit de visite et d’hébergement résulte du jugement ou de la convention qui l’a fixé, et l’article 373-2-9 du Code civil dispose : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » (article 373-2-9 du Code civil). Ce droit ne peut être refusé à l’autre parent « que pour des motifs graves », selon l’article 373-2-1 (article 373-2-1 du Code civil). Le simple fait que la pension ne soit plus payée ne constitue jamais un tel motif grave : c’est même l’exemple type du motif illégitime, puisque la loi organise par ailleurs tout un arsenal de recouvrement qui ne passe pas par l’enfant.
La première étape est donc de constituer la preuve du blocage sans riposter de la même façon. Concrètement, cela signifie conserver les messages qui annoncent le refus, se présenter aux dates prévues même quand on sait que l’enfant ne sera pas remis, faire établir des constats par commissaire de justice pour les refus répétés, réunir des attestations de témoins rédigées dans les formes et, pour les incidents les plus sérieux, signaler les faits aux services de police ou de gendarmerie. Cette discipline probatoire compte double : elle fonde la demande devant le juge aux affaires familiales et elle protège le parent lésé contre l’accusation symétrique de désintérêt, que l’autre partie ne manque presque jamais d’invoquer.
Car le refus de présenter l’enfant est lui aussi un délit. L’article 227-5 du Code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-5 du Code pénal). La Cour de cassation a donné à ce texte une portée redoutable pour qui se fait justice soi-même : « l’élément intentionnel du délit de non-représentation d’enfant est caractérisé par le refus délibéré ou indu, comme étant, en l’espèce, contraire à une décision de justice, de remettre les enfants à la personne qui a le droit de les réclamer, quel que soit le mobile de cette attitude » (Crim., 3 septembre 1996, n° 94-85.046). « Quel que soit le mobile » : même le parent qui retient l’enfant parce que la pension n’est plus payée depuis des mois commet le délit, et l’existence d’impayés ne l’exonère pas. La symétrie est parfaite avec l’abandon de famille : chaque parent tient entre ses mains une arme pénale contre l’autre, et chacun a tout à perdre à s’en servir comme d’un moyen de pression plutôt que comme d’un dernier recours.
La voie normale reste donc la saisine du juge. Les décisions relatives à l’autorité parentale, dont les modalités du droit de visite, peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge à la demande d’un parent (article 373-2-13 du Code civil), et le juge compétent est le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants, le texte ouvrant aussi, pour les litiges portant seulement sur la pension ou la contribution, la compétence du juge du lieu où réside le parent créancier (article 1070 du Code de procédure civile). Plutôt que de suspendre un paiement ou de retenir un enfant, il faut donc saisir le JAF pour faire réaffirmer le calendrier de visite, le faire aménager si l’éloignement ou les horaires l’exigent, et demander le cas échéant des mesures d’accompagnement. Le juge peut notamment décider que la visite s’exercera dans un espace de rencontre : « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. » (article 373-2-9 du Code civil).
B. « pension alimentaire et droit de visite : peut-on compenser » : la seule voie est judiciaire
Reste la question qui résume tout le contentieux : peut-on compenser l’un par l’autre, déduire de la pension le coût des visites empêchées, ou subordonner la présentation de l’enfant à la reprise des paiements ? La réponse tient en une phrase : jamais seul, parfois devant le juge. L’arrêt du 7 octobre 2015 cité plus haut l’illustre concrètement : c’est la mère, créancière des pensions impayées, qui demandait au juge la compensation entre les frais de transport qu’elle devait au père et les pensions que celui-ci lui devait, et la Cour de cassation lui a donné raison contre la juridiction qui refusait toute compensation au nom du caractère alimentaire de la dette (Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 14-19.906). La compensation judiciaire existe donc, mais elle se demande au juge, par le créancier d’aliments, dans le cadre d’une instance : elle ne se décrète pas dans son salon en cessant un virement.
En pratique, le parent qui cumule les griefs a intérêt à présenter au juge un dossier unique et ordonné : d’un côté, le décompte précis des mensualités impayées avec le titre qui les fixe et les preuves des démarches de recouvrement ; de l’autre, le calendrier des visites manquées avec les constats et attestations qui les établissent. Le juge peut alors traiter chaque branche pour ce qu’elle est : ordonner ou aménager l’intermédiation financière pour sécuriser la pension, réviser le montant si les ressources ou les besoins ont changé depuis la dernière décision en appréciant les circonstances nouvelles au jour où il statue, réaffirmer ou réaménager le droit de visite, et organiser la remise de l’enfant avec des garanties quand la tension est trop forte. La loi prévoit en effet que, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou que la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge organise des modalités de remise assorties de toutes les garanties nécessaires, en recourant si besoin à un espace de rencontre, à un tiers de confiance ou à une personne morale qualifiée (article 373-2-9 du Code civil ; article 373-2-1 du Code civil).
Deux erreurs doivent enfin être évitées parce qu’elles reviennent dans presque tous les dossiers. La première est de cesser de payer « en attendant le juge » : entre la saisine et la décision, chaque échéance impayée grossit la dette, nourrit une plainte pour abandon de famille et discrédite le demandeur. La seconde est de conditionner la présentation de l’enfant à quoi que ce soit : l’enfant n’est ni un gage ni un moyen de pression, et le parent qui le retient commet le délit de non-représentation quel que soit son mobile, comme on l’a vu. Dans les deux cas, la règle d’or est la même : exécuter le titre existant à la lettre, même quand l’autre ne l’exécute pas, et laisser au juge le soin de sanctionner celui qui manque à ses obligations et de rééquilibrer ce qui doit l’être.
Conclusion
Quatre règles simples résument l’ensemble. Premièrement, la pension alimentaire ne se suspend jamais unilatéralement, même quand le droit de visite n’est plus respecté : seule une décision du juge aux affaires familiales peut la réduire, la supprimer ou en aménager le paiement. Deuxièmement, demeurer plus de deux mois sans payer l’intégralité de la pension fixée par un titre exécutoire expose à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour abandon de famille, et les arriérés se prescrivent par cinq ans : attendre ne rapporte rien et coûte chaque mois. Troisièmement, refuser de présenter l’enfant à qui a le droit de le réclamer expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour non-représentation, quel que soit le mobile invoqué, y compris l’existence d’impayés. Quatrièmement, la seule compensation admise entre pension et visite est celle que le juge ordonne à la demande du créancier d’aliments. Le parent lésé des deux côtés ne doit donc ni lier les deux contentieux ni se faire justice : il fait exécuter le titre, il fait constater les manquements adverses, et il porte l’ensemble devant le juge, qui est le seul à pouvoir trancher les deux branches à la fois.