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Pénalités de retard de livraison de maison en CCMI : montant, calcul et recours du maître de l’ouvrage (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pénalités de retard de livraison de maison en CCMI : montant, calcul et recours du maître de l’ouvrage (2026)

Le chantier devait durer douze mois et la maison devait être livrée pour la rentrée. Dix-huit mois plus tard, le terrain porte encore les traces d’un chantier à l’arrêt, le constructeur répond de loin en loin et le loyer de l’appartement occupé en attendant continue de courir. Dans cette situation, la première question que pose le maître de l’ouvrage porte sur les pénalités de retard de livraison de sa maison : quel montant peut-il réclamer, à partir de quand, contre qui, et avec quelles démarches. La réponse se trouve d’abord dans le contrat de construction de maison individuelle lui-même, ensuite dans le code de la construction et de l’habitation, enfin dans plusieurs arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui fixent le terme des pénalités, leur articulation avec l’expertise judiciaire et le rôle du garant de livraison. Cet article explique comment calculer ces pénalités, comment les réclamer utilement et quelles erreurs éviter, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues sur ces questions.

I. Des pénalités obligatoires, plancher légal et terme fixé par la Cour de cassation

A. Quelles pénalités le contrat doit-il prévoir et quel est leur montant minimum

Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter une série d’énonciations imposées par la loi, parmi lesquelles figurent expressément « La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison » (article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation). Un contrat qui ne mentionnerait ni délai d’exécution ni pénalités de retard méconnaît donc cette exigence. La Cour de cassation l’a rappelé en jugeant « que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter l’énonciation des pénalités prévues en cas de retard de livraison » (Cass., 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-13.309). Le maître de l’ouvrage qui signe un tel contrat doit par conséquent vérifier, avant toute signature, que le délai d’exécution et les pénalités y figurent noir sur blanc, car tout le contentieux ultérieur partira de ces stipulations.

Le montant de ces pénalités n’est pas libre. Le pouvoir réglementaire a fixé un plancher : « En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l’article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard » (article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, pour une maison convenue au prix de 300 000 euros, la pénalité journalière ne peut pas être inférieure à 100 euros par jour de retard. Pour un prix de 240 000 euros, elle ne peut pas être inférieure à 80 euros par jour. Pour un prix de 450 000 euros, elle ne peut pas descendre sous 150 euros par jour. Le contrat peut prévoir un montant supérieur à ce plancher, et les parties ont intérêt à le négocier à la hausse lorsqu’elles anticipent un préjudice de jouissance élevé, par exemple un loyer de relogement important en région parisienne. En revanche, toute clause qui fixerait un montant inférieur au trois-millième serait contraire au texte réglementaire et le maître de l’ouvrage pourrait en demander l’écartement au profit du minimum légal.

Le même article R. 231-14 organise la réciprocité en encadrant la pénalité que le contrat peut mettre à la charge du maître de l’ouvrage en cas de retard de paiement : « Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard » (article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation). Le maître de l’ouvrage doit donc payer les appels de fonds dans les délais contractuels, faute de quoi il s’expose lui-même à des pénalités, mais il sait que le taux de ces dernières est plafonné dès lors que ses propres pénalités de retard sont calées sur le minimum légal. Cette symétrie voulue par les textes interdit au constructeur de stipuler à son profit des pénalités de paiement prohibitives tout en offrant au client des pénalités de retard symboliques.

Le point de départ du calcul se déduit des énonciations obligatoires du contrat : la date d’ouverture du chantier, matérialisée en pratique par la déclaration d’ouverture de chantier, additionnée du délai d’exécution convenu, donne la date contractuelle de livraison (article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation). Chaque jour calendaire de dépassement de cette date fait courir une journée de pénalités, sauf cause d’exonération admise par les textes, comme la force majeure dont le constructeur doit rapporter la preuve. L’article 1231-1 du code civil dispose en effet que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). Il appartient donc au constructeur, et à lui seul, de démontrer qu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur a empêché l’exécution dans le délai convenu. De simples difficultés d’approvisionnement ou une mauvaise organisation du chantier ne présentent pas ces caractères, et le maître de l’ouvrage n’a pas à prouver la faute du constructeur pour obtenir les pénalités contractuelles : le dépassement de la date convenue suffit, sous réserve des causes d’exonération que le constructeur établirait.

B. Jusqu’à quand les pénalités courent-elles et que ne les interrompt pas

La question du terme des pénalités a été tranchée nettement par la Cour de cassation : « les pénalités de retard prévues par l’article L. 231-2, i) du code de la construction et de l’habitation ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves » (Cass., 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-13.309). Cette solution est essentielle en pratique. La livraison, qui correspond à la mise à disposition de l’ouvrage, et la réception, acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves, sont deux moments distincts. Des réserves émises à la réception, même nombreuses, ne prolongent pas le cours des pénalités au-delà de la livraison. Inversement, tant que l’ouvrage n’est pas livré, les pénalités continuent de courir, quand bien même le constructeur affirmerait que le chantier est presque terminé. Le maître de l’ouvrage doit donc dater précisément la livraison réelle, par exemple par un constat de commissaire de justice, plutôt que de raisonner à partir de la date de la réception ou de la levée des réserves.

La Cour de cassation a également précisé que les opérations d’expertise judiciaire ne suspendent pas le cours des pénalités. Dans une affaire où le chantier avait été interrompu à la suite de malfaçons et où le constructeur demandait que les pénalités ne courent pas pendant l’expertise, la cour d’appel avait rejeté cette demande et la Cour de cassation a validé ce rejet : la cour d’appel « a pu rejeter la demande de ce dernier tendant à ne pas voir courir les pénalités de retard durant les opérations d’expertise » (Cass., 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-19.207). La procédure de référé-expertise, qui trouve son origine dans des malfaçons provenant d’erreurs d’exécution du constructeur et non dans un cas fortuit ou de force majeure, ne profite donc pas au constructeur retardataire. Pour le maître de l’ouvrage, cela signifie qu’il ne doit pas craindre de demander une expertise judiciaire de crainte de figer son compteur de pénalités : celles-ci continuent de s’accumuler pendant les opérations de l’expert, dès lors que le retard reste imputable au constructeur.

Le même arrêt apporte une précision utile sur les avenants. Lorsque des travaux supplémentaires sont commandés en cours de chantier, le constructeur soutient souvent que le délai convenu doit être prolongé d’autant. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait constaté « qu’aucun des avenants conclus avant l’interruption du chantier ne comportait de mention relative à la durée d’exécution des travaux supplémentaires commandés » et en avait « exactement déduit que le constructeur demeurait tenu par le délai d’exécution des travaux mentionné par le contrat, conformément aux dispositions de l’article L. 231-2 i) du code de la construction et de l’habitation » (Cass., 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-19.207). La leçon pratique est double. Pour le maître de l’ouvrage, tout avenant signé en cours de chantier doit préciser noir sur blanc soit l’absence d’incidence sur le délai de livraison, soit la prolongation exacte acceptée, faute de quoi le délai initial continue de s’appliquer. Pour le constructeur, un avenant muet sur les délais ne lui permettra pas, en cas de litige, de prétendre que le calendrier a glissé. Dans la même affaire, la Cour a ajouté que le constructeur qui réclamait la déduction de travaux supplémentaires ordonnés après le dépôt du rapport d’expertise, sans établir la durée d’exécution de ces travaux, voyait sa prétention rejetée, la preuve de cette durée lui incombant (Cass., 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-19.207).

La réception conserve néanmoins un rôle important pour la suite des relations contractuelles, même si elle ne commande pas le terme des pénalités. Le maître de l’ouvrage peut, « par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat » (article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation). Ce délai de huit jours court à compter de la remise des clefs qui suit la réception, et il impose une vigilance immédiate : visiter la maison de façon méthodique dès l’emménagement, photographier chaque défaut, puis adresser la lettre recommandée avant l’expiration du huitième jour. Passé ce délai, les vices apparents non dénoncés ne pourront plus être invoqués dans le cadre du contrat, même si les pénalités de retard, elles, restent dues pour la période antérieure à la livraison. Les lecteurs confrontés à un litige de construction trouveront aussi un éclairage général sur le contentieux de la construction en droit immobilier, qui replace ces règles dans l’ensemble des recours ouverts au maître de l’ouvrage.

II. Obtenir le paiement : mise en demeure, garant de livraison, banque et juge

A. Mettre en demeure, actionner le garant de livraison et surveiller la banque

En droit commun des obligations, l’article 1231-5 du code civil énonce que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5 du code civil). Le même texte ajoute une règle de procédure que le maître de l’ouvrage doit connaître : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure » (article 1231-5 du code civil). En pratique, dès que la date contractuelle de livraison est dépassée, le maître de l’ouvrage doit donc adresser au constructeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant la date convenue, le nombre de jours de retard déjà accumulés et le montant journalier des pénalités stipulées. Cette lettre ne coûte rien d’autre que son affranchissement, elle interrompt toute discussion ultérieure sur le point de savoir si le constructeur se savait en retard, et elle ouvre le compteur au sens du texte. Elle doit être renouvelée ou suivie d’effet si le chantier s’enlise, et chaque étape du litige, constat de commissaire de justice, convocation à la réception, assignation, s’appuiera sur elle.

Lorsque le constructeur défaille durablement, le deuxième débiteur à solliciter est le garant de livraison. La loi impose au constructeur de souscrire cette garantie et la jurisprudence rappelle que « le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu’il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge, selon le dernier, le coût des travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours » (Cass., 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859). Le texte applicable précise le contenu de cette garantie : en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge « Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret » (article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation). Deux conséquences en découlent. D’une part, les trente premiers jours de retard restent à la charge exclusive du constructeur et ne peuvent pas être réclamés au garant. D’autre part, à partir du trente et unième jour, le garant doit assumer les pénalités contractuelles, dans la limite du montant et du seuil fixés par décret. Pour une maison à 300 000 euros avec des pénalités au plancher de 100 euros par jour et un retard de six mois, soit environ 180 jours, le garant peut ainsi être appelé pour 150 jours de pénalités, soit 15 000 euros, en plus du coût des travaux nécessaires à l’achèvement. Le maître de l’ouvrage doit donc identifier le garant dès la signature, puisque « Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat » (article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation), et le mettre en cause par écrit dès que la défaillance du constructeur se confirme, sans attendre la fin du chantier.

L’étendue exacte de ce que le garant doit payer a été délimitée par la Cour de cassation : « la garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction » (Cass., 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106). En revanche, « sauf stipulation contraire, cette garantie ne s’étend pas à l’indemnisation de préjudices distincts » (Cass., 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106). Concrètement, le garant paie ce qui sert à terminer la maison au prix convenu et les pénalités de retard au-delà de trente jours, mais il ne paie pas, sauf clause particulière, les frais de relogement, les frais de déménagement ou le préjudice moral, qui restent réclamables au seul constructeur sur le fondement du droit commun de l’inexécution contractuelle. Le maître de l’ouvrage doit donc ventiler ses demandes : au garant, l’achèvement et les pénalités ; au constructeur, l’ensemble des préjudices, y compris ceux que la garantie ne couvre pas. La garantie prend fin « lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées » (article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation), ce qui confirme que la réception, sans arrêter rétroactivement les pénalités déjà courues jusqu’à la livraison, clôt le mécanisme de garantie pour l’avenir.

Un troisième acteur mérite la vigilance du maître de l’ouvrage : la banque qui finance l’opération. Lorsque le contrat de prêt stipule que les fonds ne seront débloqués que sur présentation de l’attestation de garantie de livraison, la banque commet une faute en versant les fonds sans cette attestation. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait réduit l’indemnisation au motif que la faute de la banque n’avait fait perdre aux acquéreurs qu’une chance de bénéficier de la garantie : « En statuant ainsi, alors que la faute de la banque était à l’origine d’un préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass., 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859). Le préjudice résultant de l’absence de garantie de livraison est donc certain, et non une simple perte de chance, lorsque la banque a méconnu son obligation, « stipulée au contrat de prêt, de ne pas débloquer les fonds avant présentation de l’attestation de garantie de livraison souscrite par le constructeur » (Cass., 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859). En pratique, le maître de l’ouvrage doit vérifier que son offre de prêt comporte bien cette condition de déblocage et refuser tout versement anticipé que la banque ou le constructeur lui proposerait avant la remise de l’attestation. Si la banque a déjà versé les fonds sans garantie et que le constructeur a disparu, une action en responsabilité contre la banque reste envisageable pour obtenir le coût d’achèvement de l’ouvrage et les pénalités de retard, comme le montre l’arrêt du 11 mai 2023 qui a cassé la limitation des condamnations prononcées contre la banque au titre de ces deux postes (Cass., 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859).

B. Saisir le juge, délais de grâce, modération et prescription de l’action

Lorsque les démarches amiables échouent, le juge peut être saisi pour condamner le constructeur, et le cas échéant le garant, au paiement des pénalités et à l’achèvement des travaux. Le maître de l’ouvrage doit toutefois anticiper deux mécanismes que le juge peut mettre en oeuvre d’office. D’abord, la modération ou la majoration de la pénalité : le juge « peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5 du code civil). Une pénalité contractuelle très supérieure au plancher légal, par exemple 500 euros par jour pour une maison à 200 000 euros, pourrait être réduite si le juge l’estime excessive au regard du préjudice réellement subi. À l’inverse, une pénalité dérisoire pourrait être relevée. Le maître de l’ouvrage a donc intérêt à documenter son préjudice réel, loyers de relogement, frais de garde-meubles, surcoût du crédit, pour justifier le montant réclamé et décourager toute modération. Ensuite, les délais de grâce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Le constructeur condamné peut solliciter un tel étalement dans la limite de deux années, mais ce report ne fait pas disparaître la dette et le juge peut l’assortir de conditions propres à garantir le paiement. Pour le maître de l’ouvrage, l’existence de ce mécanisme renforce l’intérêt d’obtenir, en parallèle de la condamnation, des mesures propres à sécuriser le recouvrement, comme la condamnation conjointe du garant de livraison dont la solvabilité est en principe assurée.

La vigilance s’impose également sur le temps de l’action en justice. Les demandes en paiement des pénalités de retard sont des actions personnelles qui « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Concrètement, le maître de l’ouvrage ne doit pas laisser passer les années en espérant une résolution amiable qui ne vient pas : au-delà de cinq années à compter du moment où il a connu le retard et ses droits, son action risque d’être déclarée prescrite et le juge n’examinera même pas le bien-fondé de sa demande. La mise en demeure adressée au constructeur, l’assignation en référé-expertise et la saisine du juge du fond interrompent ce délai de cinq ans et font repartir un nouveau délai, de sorte qu’agir tôt ne présente que des avantages. Chaque acte de procédure accompli dans le délai de cinq ans préserve les droits pour cinq années supplémentaires, tandis que l’inaction prolongée les éteint (article 2224 du code civil).

À Paris et en Île-de-France, où les maisons individuelles se construisent principalement en grande couronne, quelques réflexes pratiques s’ajoutent à ces règles nationales. Le constat du retard et de l’état d’avancement du chantier gagne à être établi par un commissaire de justice du ressort, dont le procès-verbal fera foi jusqu’à preuve contraire et servira devant le juge. La mise en demeure doit partir en lettre recommandée avec accusé de réception dès le dépassement de la date contractuelle, sans attendre la fin de la trêve des négociations avec le conducteur de travaux. Lorsque le constructeur cesse de répondre, le garant de livraison doit être recherché dans les annexes du contrat et mis en cause par écrit, car c’est lui qui financera l’achèvement si le constructeur a disparu. Enfin, si une expertise judiciaire s’avère nécessaire pour établir les malfaçons à l’origine de l’interruption du chantier, elle peut être demandée en référé devant le tribunal judiciaire, et les pénalités continueront de courir pendant ses opérations dès lors que le retard reste imputable au constructeur (Cass., 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-19.207).

Conclusion

Le retard de livraison d’une maison construite sous contrat de construction de maison individuelle n’est pas une fatalité que le maître de l’ouvrage devrait subir sans compensation. Le contrat doit annoncer des pénalités, dont le montant ne peut pas être inférieur à un trois-millième du prix convenu par jour de retard, et ces pénalités courent jusqu’à la livraison de l’ouvrage, sans que la réception avec réserves ni les opérations d’expertise judiciaire ne les interrompent. La mise en demeure par lettre recommandée ouvre le droit au paiement au sens du code civil, le garant de livraison prend en charge les pénalités au-delà de trente jours ainsi que le coût de l’achèvement, et la banque qui débloque les fonds sans attestation de garantie engage sa responsabilité pour un préjudice certain. Le juge, saisi dans le délai de cinq ans de l’action en paiement, peut modérer une pénalité excessive comme accorder au débiteur des délais de paiement dans la limite de deux années, mais il condamnera sur la base des textes et des décisions rappelés ici dès lors que le retard est établi. Vérifier son contrat avant de signer, dater la livraison par constat, mettre en demeure sans tarder et mettre en cause le garant dès la défaillance : ces quatre réflexes, accomplis dans l’ordre, donnent au maître de l’ouvrage les meilleures chances d’obtenir l’achèvement de sa maison et le paiement des pénalités que la loi lui réserve.

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