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Expulsion du locataire pour défaut d’assurance habitation : commandement, résiliation et délais à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion du locataire pour défaut d’assurance habitation : commandement, résiliation et délais à Paris (2026)

Un locataire qui cesse de payer son assurance habitation, ou qui n’en justifie plus chaque année, s’expose à bien davantage qu’une simple relance de son bailleur. La loi du 6 juillet 1989 fait de l’assurance des risques locatifs une obligation autonome du locataire, sanctionnée par une clause résolutoire spécifique qui produit effet un mois seulement après un commandement resté sans réponse. Plusieurs juges des contentieux de la protection l’ont rappelé en 2025 et 2026 : commandement visant l’attestation d’assurance, absence de régularisation dans le mois, et le bail se trouve résilié de plein droit, avec expulsion et indemnité d’occupation à la clé. Le contentieux présente toutefois des chausse-trappes pour le bailleur comme pour le locataire : reproduction du texte à peine de nullité, preuve par attestation, articulation avec les délais de grâce et les délais pour quitter les lieux, sort des meubles restés dans le logement. Cet article expose d’abord le mécanisme de résiliation pour défaut d’assurance, puis les conséquences financières et procédurales qui suivent la rupture du bail.

I. Le défaut d’assurance habitation, un motif autonome de résiliation du bail

A. L’obligation annuelle d’assurance et le verrou du commandement d’un mois

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énumère les obligations du locataire, et son paragraphe g) vise directement l’assurance : « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ». L’obligation comporte donc deux volets indissociables : être effectivement assuré, et le prouver par la remise d’une attestation, à l’entrée dans les lieux puis chaque année lorsque le bailleur la réclame. Un locataire assuré qui égare son attestation et ne la transmet pas se place, au regard du texte, dans la même situation qu’un locataire non assuré.

Les risques dont le locataire répond en cette qualité sont d’abord ceux que le code civil met à sa charge. L’article 1733 dispose ainsi : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » L’article 1734 ajoute, en cas de pluralité de locataires : « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent », sauf preuve du point de départ du feu ou de l’impossibilité qu’il ait commencé chez eux. L’assurance des risques locatifs couvre précisément cette responsabilité, à laquelle s’ajoutent le dégât des eaux et les autres sinistres dont le locataire peut répondre envers le bailleur, les voisins et les tiers. Le maintien du contrat suppose, côté assuré, le paiement de la prime, puisque le code des assurances énonce : « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ». Un contrat résilié pour non-paiement des primes laisse le locataire sans couverture, et donc en défaut au sens de la loi du 6 juillet 1989.

La sanction de ce défaut passe par la clause résolutoire, mais dans un cadre strictement balisé. L’article 4 de la même loi répute non écrite toute clause : « Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ». La liste est limitative : le défaut d’assurance des risques locatifs figure parmi les rares motifs pour lesquels une résiliation de plein droit peut être stipulée, à côté du non-paiement du loyer et des charges. Une clause qui prévoirait la résiliation automatique pour un autre manquement serait réputée non écrite, donc privée d’effet.

Le verrou procédural tient au commandement préalable. Toujours au paragraphe g) de l’article 7 : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. » Le délai applicable au défaut d’assurance est donc d’un mois à compter du commandement, et non de deux mois comme en matière de loyers impayés. L’exigence de reproduction du texte dans l’acte est sanctionnée par la nullité du commandement lui-même : un acte qui omettrait de recopier l’alinéa, ou qui le recopierait de façon incomplète, ne peut pas faire courir le délai ni produire la résiliation. Devant le juge, la première vérification porte systématiquement sur la régularité formelle de cet acte.

La jurisprudence récente illustre ce contrôle. Par jugement du 17 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne (RG 25/05129, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), rappelle d’abord le fondement : « Aux termes de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. » Le tribunal ajoute : « La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. » Puis : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. » En l’espèce, la société bailleresse avait fait délivrer le 6 mai 2025 un commandement d’avoir à justifier d’une assurance, conformément à la clause du bail. Le tribunal constate : « Monsieur [U] [J] n’a pas justifié être assuré. » Le commandement étant demeuré sans effet pendant plus d’un mois, la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire est constatée à compter du 7 juin 2025, et l’expulsion est autorisée. L’enseignement pratique est double : pour le locataire, la production de l’attestation dans le mois éteint la menace ; pour le bailleur, le commandement doit viser précisément la justification de l’assurance et reproduire le texte, sans quoi la procédure s’effondre.

Le même article 7 offre au bailleur une voie alternative à la résiliation : « A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. » Cette mise en demeure obéit à un formalisme propre : « Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire. » Le bailleur doit donc choisir : soit il poursuit la résiliation sur commandement, soit il souscrit lui-même une assurance pour le compte du locataire et en récupère le coût, mais il ne peut pas mener les deux actions de front, puisque la mise en demeure vaudrait renoncement à la clause. L’assurance ainsi souscrite répond au régime de l’assurance pour compte, dont le code des assurances pose le principe : « L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. » Le texte limite cette couverture à la responsabilité locative et encadre le montant récupérable, ce qui en fait une solution de sécurisation de l’immeuble plutôt qu’un instrument de pression : le locataire reste dans les lieux, assuré par l’intermédiaire du bailleur, et paie la prime refacturée.

B. La clause résolutoire devant le juge : constatation et moyens de défense

Lorsque le mois s’est écoulé sans régularisation, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause et ordonner l’expulsion. Le droit commun de la clause résolutoire éclaire ce contrôle. L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Et l’article 1225 précise : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » En matière de baux d’habitation, ce régime général se combine avec le formalisme spécial de l’article 7 de la loi de 1989 : le commandement doit viser la clause, mentionner l’obligation d’assurance et reproduire le texte légal. Un commandement de payer les loyers qui évoquerait incidemment l’assurance ne suffit pas ; l’acte doit mettre en demeure de justifier de l’assurance en visant la clause résolutoire du bail.

Le jugement du tribunal judiciaire de Niort du 23 juin 2026 (RG 25/00320, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) montre la méthode du juge. Après avoir cité l’article 7 g), le tribunal relève que le bail contient une clause résolutoire et qu’un commandement visant cette clause a été signifié le 18 juillet 2025, mettant en demeure le locataire de justifier d’une attestation d’assurance. Puis : « Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, l’intéressé n’ayant toujours pas produit d’attestation, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 18 août 2025. » La date d’acquisition correspond à l’expiration du mois : signifié le 18 juillet, le commandement produit la résiliation le 18 août. Le tribunal ordonne en conséquence la libération des lieux et la restitution des clés. La leçon pour la défense est symétrique : tout moyen tiré de l’irrégularité du commandement, de l’absence de vise de la clause ou du défaut de reproduction du texte doit être soulevé avant que le mois ne soit écoulé, et de préférence étayé par la production, même tardive, de l’attestation, puisque la régularisation dans le délai paralyse la clause.

Les moyens de défense tirés des délais de paiement doivent être maniés avec prudence dans ce contentieux. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Mais ce texte vise le paiement des sommes dues, c’est-à-dire la dette locative, et non la justification d’une assurance. Dans l’affaire lyonnaise précitée, le locataire sollicitait des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire ; le tribunal répond, dans son jugement du 17 mars 2026 (RG 25/05129) : « Le bail étant résilié pour défaut d’assurance, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Monsieur [U] [J] tendant à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. » Autrement dit, lorsque la résiliation repose sur le seul défaut d’assurance, sans arriéré de loyer en jeu, la demande de délais de paiement devient sans objet. Dans l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 12 février 2026, après débats du 11 décembre 2025 (RG 25/05651, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), où le bail présentait à la fois des loyers impayés et un défaut d’assurance, le juge cite longuement l’article 1343-5 puis tranche : « La demande sera rejetée. » Le locataire qui veut échapper à la résiliation doit donc produire l’attestation ou contester la régularité du commandement, plutôt que de miser sur des délais de paiement qui ne purgent pas le défaut d’assurance.

En pratique parisienne, la défense utile s’organise autour de quatre vérifications, à effectuer dès réception du commandement : la clause résolutoire figure-t-elle au bail et vise-t-elle le défaut d’assurance ; le commandement mentionne-t-il expressément cette clause ; reproduit-il à peine de nullité l’alinéa de l’article 7 g) ; le délai d’un mois a-t-il été décompté à partir d’une signification régulière. Si l’une de ces conditions manque, le juge ne peut pas constater l’acquisition de la clause, et le bailleur devra recommencer la procédure. Si elles sont réunies et que le mois expire sans attestation, la résiliation est constatée, comme à Lyon et à Niort, et le débat se déplace vers les conséquences financières et les délais pour quitter les lieux. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.

II. Après la résiliation : indemnité d’occupation, expulsion et délais pour partir

A. L’indemnité d’occupation et les sommes dues jusqu’au départ effectif

La résiliation ne met pas fin aux obligations pécuniaires : le locataire qui se maintient dans les lieux devient occupant sans droit ni titre et doit une indemnité d’occupation. Le tribunal de Niort l’énonce sans détour dans son jugement du 23 juin 2026 (RG 25/00320) : « A compter de la résiliation du bail, les occupants se trouvent sans droit ni titre dans les lieux. Ils sont donc redevables d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges courantes jusqu’à leur départ effectif des lieux, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. » La référence au montant du loyer et des charges courantes constitue la mesure habituelle de cette indemnité, qui court jusqu’à la libération effective, remise des clés ou expulsion. Le tribunal de Lyon retient la même mesure dans son jugement du 17 mars 2026 (RG 25/05129) : « une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués », en condamnant le défendeur à l’arriéré arrêté au 14 janvier 2026 puis à une indemnité mensuelle à compter du 1er janvier 2026. À Marseille, le juge des référés, dans son ordonnance du 12 février 2026 (RG 25/05651) : « fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de M. [X] [A] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 495 euros actuellement ». Ces trois décisions convergent : l’indemnité répare la privation de jouissance et l’impossibilité de relouer, et son montant suit le loyer contractuel.

Les intérêts sur les sommes dues obéissent au droit commun des obligations de sommes d’argent. L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Le tribunal de Lyon applique ce principe en condamnant au paiement des loyers et indemnités avec intérêts au taux légal, tout en déboutant le bailleur de sa demande de dommages et intérêts complémentaires, faute de préjudice distinct du simple retard. À Marseille, le juge condamne au paiement d’une provision de 2 658 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal, en visant les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. Pour le locataire, la conséquence est concrète : chaque mois de maintien dans les lieux après la résiliation augmente la dette du montant du loyer et des charges, outre les intérêts, sans que l’occupation soit pour autant régularisée.

Face à une telle procédure, l’accompagnement par un avocat expulsion locataire à Paris permet de vérifier, dès le commandement, la régularité de l’acte, la réalité du défaut et les chances d’une régularisation dans le mois, avant que la clause ne soit acquise et que l’indemnité d’occupation ne commence à courir. Lorsque la résiliation est déjà constatée, l’enjeu se déplace vers la négociation d’un départ amiable et la limitation de l’arriéré, car le compteur de l’indemnité ne s’arrête qu’au départ effectif.

B. L’expulsion, les délais pour quitter les lieux et le sort des meubles

L’expulsion ne peut pas intervenir dès le prononcé de la résiliation : un commandement de quitter les lieux doit d’abord être signifié, et la loi ménage un délai minimal. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux, acte distinct du commandement visant la clause résolutoire : le premier faisait courir le mois menant à la résiliation, le second fait courir les deux mois menant à l’expulsion possible. La confusion entre les deux actes est une source fréquente d’erreur, dans un sens comme dans l’autre.

Au-delà de ce délai plancher, le juge peut accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du même code prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. L’ordonnance marseillaise précitée en donne l’illustration complète : après avoir constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 4 août 2025, la juge cite les articles L. 412-3 et L. 412-4, selon lesquels (ordonnance du 12 février 2026, RG 25/05651) : « le juge ordonnant l’expulsion peut accorder aux occupants des délais compris entre un et douze mois pour quitter les lieux chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Puis, au regard des difficultés sociales du locataire : « ACCORDE à M. [X] [A] un délai supplémentaire de quatre mois pour quitter les lieux ». Les critères légaux tiennent notamment à la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, à sa situation personnelle et familiale, aux diligences accomplies en vue du relogement et au droit à un logement décent. Un locataire de bonne foi, qui a régularisé son assurance même après la résiliation et qui justifie de recherches actives de relogement, présente un dossier plus favorable qu’un occupant qui ignore la procédure. Les développements consacrés à ces délais et à la phase postérieure au jugement sont détaillés dans la page du cabinet relative à l’expulsion du locataire après jugement à Paris, qui prolonge utilement la présente analyse.

Le sort des meubles restés dans le logement obéit à une procédure propre, que le tribunal de Lyon rappelle dans le même jugement du 17 mars 2026 : les articles L. 433-1 et L. 433-2 et les articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution instituent une procédure particulière pour les meubles laissés par les locataires expulsés. L’article L. 433-1 dispose : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. » La personne expulsée choisit donc en premier lieu le lieu où ses meubles seront remis, à ses frais ; à défaut d’indication, l’huissier les entrepose et dresse inventaire. L’article R. 433-1 ajoute l’exigence de forme : « Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l’huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d’expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande », outre la mention du lieu et des conditions d’accès et la sommation de les retirer dans un délai de deux mois non renouvelable, faute de quoi les biens sont vendus aux enchères ou réputés abandonnés. Pour l’occupant, l’enjeu est d’anticiper : organiser le déménagement avant l’expulsion effective reste le moyen le plus sûr d’éviter l’entreposage, les frais et la vente des biens.

Conclusion

Le défaut d’assurance habitation constitue un motif de résiliation à part entière, soumis à un régime plus rapide que celui des loyers impayés : un mois après un commandement régulier resté sans effet, la clause résolutoire est acquise et le juge constate la rupture du bail. Les décisions rendues à Lyon, Niort et Marseille entre fin 2025 et mi-2026 confirment la sévérité du mécanisme lorsque l’attestation n’est pas produite, mais aussi l’exigence du contrôle judiciaire sur la régularité du commandement et la reproduction du texte. Après la résiliation, l’occupant sans droit ni titre doit une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’à son départ, tandis que l’expulsion suppose un nouveau commandement suivi d’un délai de deux mois, modulable par les délais judiciaires pour quitter les lieux, et que les meubles bénéficient d’une procédure d’inventaire et de garde protectrice. La régularisation rapide, par la simple remise de l’attestation dans le mois du commandement, demeure l’issue la plus efficace : elle éteint la clause avant qu’elle ne produise effet et évite l’engrenage de l’indemnité, de l’expulsion et des frais.

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