L’artisan a encaissé l’acompte, la cuisine est posée de travers, les spots pendent, les finitions attendront des mois et vos relances restent sans réponse. Payer un second professionnel pour reprendre le chantier, c’est payer deux fois le même travail. Il existe une voie judiciaire faite exactement pour ce cas : demander au juge d’ordonner à l’artisan de finir, sous astreinte. Elle s’appelle l’injonction de faire. Le 22 octobre 2026, la chambre de l’exécution de la cour d’appel de Nancy a ainsi ordonné à une entreprise de rénovation d’achever des travaux listés point par point dans un délai de 30 jours, tout en liquidant à 6 000 euros l’astreinte déjà courue. La procédure commence par une simple requête au greffe, sans audience ni avocat obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, et elle peut se terminer par une ordonnance que l’artisan doit exécuter ou contester à l’audience. Requête, ordonnance, audience, astreinte : voici comment l’injonction de faire transforme une promesse de travaux en obligation datée et chiffrée.
I. Obtenir l’ordonnance qui oblige à faire
L’injonction de faire n’est pas une assignation classique. Le demandeur ne convoque pas d’abord son adversaire : il dépose une requête au greffe, le juge statue au vu des pièces, et l’ordonnance tombe sans débat contradictoire préalable. Cette rapidité a un prix : les conditions d’accès sont étroites, et la requête doit être complète dès le dépôt.
A. Une procédure réservée aux obligations nées d’un contrat entre non-commerçants
Le premier filtre tient à la nature de l’obligation. L’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817 . Trois enseignements découlent de cette phrase.
D’abord, l’injonction de faire poursuit l’exécution en nature, pas le paiement d’une somme d’argent. Pour une facture impayée, la voie adaptée reste l’injonction de payer ; pour des travaux inachevés, une livraison non conforme ou une malfaçon à reprendre, c’est l’injonction de faire. Ensuite, le contrat doit unir des personnes qui n’ont pas toutes la qualité de commerçant : le particulier face à l’artisan, au vendeur ou au prestataire entre dans ce cadre, tandis qu’un litige entre deux commerçants en est exclu. Enfin, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire selon les matières de l’article 817, c’est-à-dire le juge du quotidien des litiges de consommation et de travaux.
Devant le juge des contentieux de la protection, la procédure reste accessible sans avocat obligatoire, et Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761 , la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées . Concrètement, le particulier peut déposer sa requête seul, même si l’assistance d’un avocat reste précieuse pour cadrer la demande et chiffrer les dommages et intérêts éventuels.
Le deuxième filtre est la mise en demeure préalable. Le droit commun de l’exécution forcée l’exige : Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Avant toute requête, il faut donc avoir mis l’artisan en demeure de finir, par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément les travaux restants. Cette mise en demeure n’est pas une formalité : elle prouve que l’exécution reste possible, elle fait courir les délais, et elle sera la première pièce du dossier soumis au juge. Les réserves qu’elle contient conditionnent aussi la suite, car le juge ne pourra ordonner que ce qui a été demandé et documenté.
La mise en demeure mérite un soin particulier car elle conditionne tout le dossier. Elle doit identifier le contrat et sa date, rappeler les sommes déjà versées, énumérer les désordres un par un avec photographies, fixer un délai raisonnable pour reprendre, et avertir que le juge sera saisi à défaut d’exécution. Envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle établit la mauvaise foi du professionnel qui laisse passer le délai sans répondre ni revenir sur le chantier. À l’inverse, une mise en demeure vague qui se borne à exiger de « finir les travaux » sans liste ni délai fragilise la requête : le juge ne pourra pas transformer une demande floue en obligation précise assortie d’un délai d’exécution.
Le troisième filtre est géographique et simple : La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation. Pour des travaux dans un appartement parisien réalisés par une entreprise installée en banlieue, le demandeur choisit entre les deux juridictions. Ce choix n’est pas neutre : le lieu d’exécution permet de plaider près du chantier, avec constat du commissaire de justice à l’appui, tandis que le domicile du défendeur peut faciliter la signification.
Pour cerner le champ exact de cette procédure et préparer un dossier solide, la page du cabinet consacrée à l’injonction de faire rappelle les réflexes utiles avant de saisir le greffe.
B. La requête au greffe et l’ordonnance rendue sans débat
La demande prend la forme d’une requête déposée ou adressée au greffe. La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l’obligation ou par les personnes mentionnées à l ‘article 764 . La requête doit contenir, outre les mentions générales de l’article 57 du code de procédure civile, 1° L’indication précise de la nature de l’obligation dont l’exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d’inexécution de l’injonction de faire. Elle est accompagnée des documents justificatifs : contrat, devis accepté, factures et acomptes versés, mise en demeure, photographies du chantier, constat du commissaire de justice, échanges de courriels. Plus la liste des travaux est précise, plus l’ordonnance sera exécutable : demander « finir la cuisine » ne vaut rien, demander une liste de postes précis, réglage des portes, réglages de cuisine et finitions des jointures, comme dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Nancy le 22 octobre 2026 (RG 26/00397), permet au juge de fixer une obligation contrôlable.
Le dépôt de la requête produit un effet immédiat sur les délais : Elle est accompagnée des documents justificatifs. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement au greffe de la requête. Celui qui craint qu’un délai de garantie ou de prescription ne vienne à expirer pendant les échanges amiables sécurise donc sa situation par le seul enregistrement de la requête, sans attendre l’ordonnance.
Le demandeur n’est pas seul face au formulaire : la requête peut être présentée par le bénéficiaire de l’obligation lui-même ou par les personnes visées à l’article 764 du code de procédure civile, ce qui couvre notamment la représentation par avocat. En pratique, faire relire la requête par un professionnel avant dépôt permet de vérifier la cohérence entre l’obligation invoquée, les pièces produites et les sommes réclamées pour le cas où l’injonction resterait inexécutée. Le coût d’entrée de la procédure reste modeste : pas d’assignation par commissaire de justice à ce stade, pas d’audience initiale, seulement la constitution du dossier et, le cas échéant, le constat qui fige l’état du chantier. C’est cette économie procédurale qui fait l’intérêt de la voie : le juge statue sur pièces, rapidement, et le contradictoire est reporté à l’audience de contrôle où le demandeur arrivera armé d’une ordonnance déjà rendue en sa faveur.
Au vu du dossier, le juge statue seul : Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. L’ordonnance n’est pas susceptible de recours de la part du demandeur satisfait, et le défendeur n’a pas encore été entendu à ce stade. Le juge fixe l’objet de l’obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L’ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée, à moins que le demandeur n’ait fait connaître que l’injonction a été exécutée. Autrement dit, chaque ordonnance porte déjà sa date d’audience de contrôle : si l’artisan exécute, l’affaire s’éteint ; s’il n’exécute pas, les parties se retrouvent devant le tribunal.
Le greffe notifie l’ordonnance aux deux parties : Le greffe notifie l’ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Et La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8 . Cette mention n’est pas décorative : elle avertit le défendeur de ce qui se jouera à l’audience en cas d’inexécution, et elle informe le demandeur de sa propre obligation de diligence.
Deux issues ferment déjà la procédure à ce stade. Si le juge estime la requête infondée, Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Le demandeur récupère son dossier, puisque La requête et les documents produits sont restitués au requérant. Il peut alors assigner au fond par la voie ordinaire, mieux documentée. Si au contraire l’artisan obéit dans le délai fixé, Lorsque l’injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. Et L’affaire est retirée du rôle. La procédure s’éteint sans audience ni frais supplémentaires. En revanche, A défaut d’une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l’audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d’injonction de faire. Le demandeur qui a obtenu son ordonnance doit donc rester vigilant : informer le greffe de l’exécution, ou se présenter à l’audience. La loi ménage toutefois un rattrapage : La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Ce délai de quinze jours court à compter de la déclaration de caducité et suppose un motif légitime réel, maladie ou événement rendant la comparution impossible, pas un simple oubli.
II. Quand l’artisan n’obéit pas : audience, astreinte et coût du retard
L’ordonnance inexécutée n’est pas un échec : elle devient le point de départ de la phase contentieuse, avec un avantage décisif pour le demandeur. Le tribunal part d’une obligation déjà fixée par un juge, et c’est au défendeur de s’expliquer sur son inexécution. Devant le tribunal, la conciliation est d’abord tentée, puis le juge tranche et peut assortir sa décision d’une astreinte dont chaque jour de retard augmente le montant.
A. L’audience après inexécution : conciliation puis jugement sur tout le litige
Lorsque l’ordonnance n’a pas été exécutée, l’affaire vient à l’audience déjà fixée dans l’ordonnance, les deux parties étant désormais convoquées. Le tribunal, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’injonction de faire qu’il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. La tentative de conciliation n’est pas une politesse : elle permet souvent d’arracher un calendrier d’exécution signé à la barre, avec l’astreinte comme garantie. Quand la conciliation échoue, le tribunal statue au fond avec des pouvoirs larges : Il connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. Le demandeur peut donc ajouter à sa demande initiale les dommages et intérêts annoncés dans la requête, par exemple le coût d’un relogement pendant la reprise du chantier ou la perte de jouissance du logement, et le défendeur peut soulever toutes ses défenses, contestation du contrat, allégation de paiement ou de force majeure.
La conciliation tentée par le tribunal mérite d’être préparée comme une négociation. Le demandeur arrive avec son chiffrage : devis de reprise par un tiers, coût du relogement éventuel, constats et photographies récentes. Le défendeur qui propose un calendrier sérieux, avec des dates de passage et des étapes vérifiables, a intérêt à le faire constater par le tribunal, car un engagement pris à la barre et homologué vaut titre exécutoire. Celui qui se présente les mains vides, sans calendrier ni commencement d’exécution, s’expose au jugement immédiat avec astreinte. Dans les deux cas, la présence personnelle des parties compte : le juge concilie des personnes, pas des dossiers, et l’artisan qui s’explique de bonne foi sur une difficulté réelle, retard de matériau documenté ou sous-traitant défaillant, obtient plus facilement des délais qu’un absent.
Si le tribunal saisi n’est pas le bon, la procédure ne repart pas de zéro : En cas de décision d’incompétence, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l’article 82 . Le renvoi préserve l’effet interruptif de la requête initiale et évite de perdre le bénéfice de la procédure engagée.
À l’audience, la qualité du dossier fait la différence. Le demandeur doit prouver l’inexécution totale ou partielle : constats du commissaire de justice avant et après le délai imparti, photographies datées, attestations, devis de reprise chiffrant le coût des travaux restants. Le défendeur, lui, doit établir soit qu’il a exécuté, soit que l’inexécution provient d’une cause qui ne lui est pas imputable. Les affirmations échangées à la barre ne remplacent pas les pièces : un artisan qui prétend avoir terminé sans produire de procès-verbal de réception ou de constat se heurte à la liste précise fixée dans l’ordonnance.
B. L’astreinte qui fait payer chaque jour de retard, puis l’addition finale
L’arme décisive de cette phase est l’astreinte, somme d’argent due par jour de retard jusqu’à exécution. Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le tribunal peut donc l’ordonner sans que le demandeur l’ait réclamée, mais il vaut mieux la demander expressément en la chiffrant. L’astreinte se distingue des dommages et intérêts : L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle ne répare pas un préjudice, elle contraint à exécuter, et les deux sommes peuvent se cumuler.
L’astreinte est d’abord provisoire : L’astreinte est provisoire ou définitive. Et L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Sauf mention expresse, le juge qui ordonne 200 euros par jour de retard prononce donc une astreinte provisoire, dont le montant final sera fixé plus tard en tenant compte des circonstances. Le passage à l’astreinte définitive est encadré : Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Cette gradation protège contre les montants automatiques : le juge vérifie d’abord que la contrainte provisoire n’a pas suffi avant de frapper définitivement.
La liquidation, c’est-à-dire la fixation du montant définitivement dû, obéit à une règle d’équité contrôlée par la Cour de cassation : Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’artisan qui a commencé les reprises de bonne foi paiera moins que celui qui a ignoré l’ordonnance, et Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. Enfin, L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. Maladie grave, catastrophe, indisponibilité d’un matériau imposé par le contrat : la cause étrangère exonère en tout ou partie, à charge pour le débiteur de la prouver.
La cour d’appel de Nancy vient d’illustrer ce mécanisme dans un litige de rénovation. Par arrêt du 22 octobre 2026, sa chambre de l’exécution a FIXE à 6 000 euros le montant de l’astreinte liquidée sur la période du 15 février 2025 jusqu’à ce jour, après avoir ORDONNE à la SAS Arti’Rénov d’effectuer les travaux suivants, cinq postes détaillés allant du réglage des portes aux finitions des jointures, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 250 euros par jour de retard (pendant un délai maximum de trois mois au-delà duquel il faudra à nouveau faire droit). La cour a en revanche CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme [G] [J] de sa demande de fixation d’une astreinte définitive. La leçon est double : une liste de travaux précise permet au juge d’ordonner et de contrôler, et l’astreinte définitive reste l’exception, refusée quand la contrainte provisoire suffit.
La Cour de cassation veille à ce que l’astreinte civile obéisse à son propre régime. Le 19 septembre 2019, sa troisième chambre civile a jugé que la cour d’appel a retenu à bon droit que les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatives à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, n’étaient pas applicables à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, avant de conclure : REJETTE le pourvoi (Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.658). Pour le créancier de travaux, le message est clair : c’est le régime civil de l’astreinte, avec sa liquidation au comportement et sa cause étrangère, qui s’applique à l’inexécution d’une obligation de faire ordonnée par le juge civil.
Quand l’exécution par le débiteur devient illusoire, le droit commun offre une porte de sortie : Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Le client peut donc faire reprendre le chantier par un tiers et en demander le remboursement, dans la limite du raisonnable. À l’audience, il demandera aussi les frais : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ce qui couvre le constat du commissaire de justice et une partie des honoraires. L’addition finale pour l’artisan récalcitrant comprend ainsi les travaux, l’astreinte liquidée, les dommages et intérêts et les frais : l’inexécution organisée coûte toujours plus cher que l’exécution ordonnée.
Conclusion
L’injonction de faire transforme un rapport de force défavorable en procédure cadrée : une requête précise au greffe, une ordonnance qui fixe l’obligation et son délai, une audience qui concilie puis juge, une astreinte qui chiffre chaque jour de retard. Les décisions citées montrent que les juges ordonnent et liquident sans hésiter quand la demande est documentée, et refusent l’astreinte définitive quand la contrainte provisoire suffit. Avant de déposer, trois réflexes : mettre en demeure par écrit détaillé, lister les travaux point par point avec devis et constats, et réclamer dès la requête l’astreinte et les dommages et intérêts. Le dossier se gagne au greffe, avant l’audience.