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Titre de séjour conjoint de Français sans visa : première demande, OQTF et recours pour rester en France (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de séjour conjoint de Français sans visa : première demande, OQTF et recours pour rester en France (2026)

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Vous êtes marié à un ressortissant français, vous vivez avec lui en France, mais vous êtes entré sur le territoire sans visa, avec un simple visa de court séjour, ou votre situation administrative ne vous a jamais permis d’obtenir le visa de long séjour que la préfecture vous réclame aujourd’hui. Votre première demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » vient d’être refusée, et l’arrêté du préfet s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français. Cette situation, très fréquente dans les couples franco-étrangers, soulève une question brutale : le mariage avec un Français suffit-il à obtenir un titre de séjour, même sans visa de long séjour ? La réponse du droit français est nuancée. Oui, la loi prévoit une délivrance de plein droit de la carte de conjoint de Français. Non, ce plein droit ne joue que si l’entrée en France a été régulière, et la jurisprudence administrative applique cette exigence avec constance. Entre ces deux pôles, il existe des portes de sortie réelles : le régime dérogatoire du mariage célébré en France après six mois de vie commune, le repli vers la carte « liens personnels et familiaux » qui ne subordonne pas la délivrance au visa, la protection des conjoints victimes de violences, et le régime particulier des ressortissants algériens. Quand le refus est déjà tombé avec une OQTF, tout se joue ensuite sur les délais de recours et la qualité du dossier porté devant le tribunal administratif. Cet article expose d’abord les conditions exactes de la première délivrance et le sort de celui qui est entré sans visa, puis la méthode pour contester à Paris un refus assorti d’une OQTF, avec les textes applicables, les décisions rendues et les preuves qui emportent l’annulation.

I. Conjoint de Français sans visa de long séjour : la carte est-elle vraiment de plein droit ?

A. Marié à un Français et entré régulièrement en France : les conditions de la première carte « vie privée et familiale »

Le point de départ est l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » Trois conditions cumulatives, donc : une communauté de vie maintenue depuis le mariage, un conjoint toujours français, et la transcription du mariage célébré à l’étranger. La carte délivrée est une carte temporaire d’un an, renouvelable tant que le lien conjugal et la communauté de vie perdurent.

À ces trois conditions s’ajoute une exigence préalable qui gouverne tout le contentieux : l’entrée régulière et le visa de long séjour. L’article L. 412-1 du même code pose le principe : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Et l’article L. 411-1 rappelle qui doit détenir un tel document : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; […] » Autrement dit, le conjoint de Français qui sollicite sa première carte doit en principe présenter un visa de long séjour, sauf s’il entre dans une exception prévue par la loi.

Le législateur a prévu une exception taillée pour une situation précise : l’étranger entré régulièrement, marié en France avec un Français, et qui vit déjà avec lui depuis plus de six mois. L’article L. 423-2 dispose : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Dans ce cas, la condition du visa de long séjour n’est pas opposable : l’étranger dépose sa demande directement auprès de l’autorité compétente pour la délivrance du titre, sans retourner chercher un visa au consulat. Trois éléments doivent être réunis : une entrée régulière, un mariage célébré en France, et six mois de vie commune et effective en France avec le conjoint français. Quand ces trois éléments sont établis, la préfecture ne peut pas opposer l’absence de visa de long séjour.

En pratique parisienne, le dossier de première demande doit donc démontrer chacun de ces points. La communauté de vie se prouve par des pièces objectives et croisées : bail ou quittances aux deux noms, factures communes d’énergie ou de téléphone, avis d’imposition communs ou séparés à la même adresse, relevés bancaires montrant des dépenses communes, attestations de proches, photographies et preuves de voyages communs. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français avant le dépôt, et la transcription prend plusieurs mois par la voie consulaire : anticiper cette démarche évite un refus pour un motif purement formel. La nationalité française du conjoint s’établit par une carte nationale d’identité ou un certificat de nationalité française en cours de validité. Celui qui a essuyé un refus de visa avant même d’arriver consultera utilement l’analyse des recours contre un refus de visa devant la commission de recours et le tribunal administratif de Nantes, car un refus de visa de long séjour mal contesté complique ensuite toute la stratégie de séjour.

Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, la carte de conjoint de Français suit le couple dans la durée : l’article L. 423-3 dispose que « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. » D’autre part, la perspective de long terme existe pour les couples stables : l’article L. 423-6 prévoit que « L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » Trois ans de mariage et trois ans de séjour régulier ouvrent donc la carte de résident de dix ans, sous condition d’intégration républicaine. Enfin, même quand toutes les conditions du séjour sont réunies, l’administration conserve une arme : l’article L. 432-1 dispose que « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Un passé pénal sérieux doit donc être traité dans le dossier, jamais dissimulé.

B. Entré sans visa ou sans entrée régulière : le refus est possible, mais trois portes de sortie existent

Quand l’étranger ne justifie pas d’une entrée régulière, le préfet peut légalement refuser la carte de conjoint de Français, même si le mariage est sincère et la communauté de vie réelle. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans un arrêt du 22 janvier 2019 : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française est subordonnée non seulement aux conditions énoncées par le 4° précité de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais également à la justification d’une entrée régulière sur le territoire français. » Dans cette affaire, l’intéressée, entrée en France en 2014 selon ses déclarations et mariée en 2016 à Paris avec un Français, ne justifiait d’aucune entrée régulière. La cour a ajouté : « Or il est constant que Mme D…ne justifie pas d’une entrée régulière sur le territoire français. Ainsi, le préfet de police pouvait légalement, faute du visa de long séjour exigé par l’article L. 311-7 du même code, estimer qu’elle ne pouvait prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de conjointe d’un ressortissant français. » Le tribunal administratif de Nice statue dans le même sens : par un jugement du 8 avril 2026, il a rejeté le recours d’un époux de Française entré irrégulièrement, au motif que la délivrance était subordonnée non seulement aux conditions de l’article L. 423-1, mais également à la justification d’une entrée régulière, de sorte que le préfet était fondé à rejeter la demande (TA Nice, 8 avril 2026, n° 2406002). Le même arrêt parisien écarte au passage un moyen de procédure souvent invoqué : « le préfet de police n’était pas tenu de délivrer de plein droit le titre de séjour sollicité par la requérante. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu’être écarté. » Quand la délivrance n’est pas de plein droit, l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ne vicie pas la procédure.

Ce constat ne ferme pas le dossier. La première porte de sortie est la carte « liens personnels et familiaux » de l’article L. 423-23, qui ne subordonne pas la délivrance au visa de long séjour. Le texte dispose : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La loi précise la méthode d’appréciation : « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. » Concrètement, le conjoint de Français entré sans visa plaide l’ancienneté de sa présence, la stabilité du couple, l’intégration par le travail et la langue, et l’absence d’attaches subsistantes au pays d’origine. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité, a elle-même examiné ce repli et l’a écarté au motif que l’intéressée, arrivée en 2014 et mariée en 2016, n’établissait pas être dépourvue d’attaches familiales au Maroc où résidaient ses parents et sa fratrie, eu égard au caractère récent de son mariage à la date de l’arrêté : la cour a conclu que « le préfet de police, en rejetant la demande de titre de séjour dont il était saisi, n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ». L’enseignement est direct : sur le fondement des liens personnels et familiaux, l’ancienneté de la présence, la durée du mariage et la rupture des attaches avec le pays d’origine font gagner ou perdre le dossier.

La deuxième porte de sortie protège le conjoint victime de violences. L’article L. 423-5 dispose : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. » La rupture de la vie commune provoquée par les violences du conjoint français ne peut donc pas être opposée à la victime, y compris avant la première délivrance. Les preuves utiles sont le dépôt de plainte, l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, les certificats médicaux et les témoignages. La troisième porte concerne les ressortissants algériens, soumis à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 plutôt qu’au régime commun : la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que « Le certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivré de plein droit : (…) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, » sous réserve d’une situation matrimoniale conforme à la législation française (CAA Lyon, 15 décembre 2022, n° 21LY03394). Dans cette affaire, le requérant, entré avec un visa de court séjour mention « famille de Français » puis titulaire d’un certificat de résidence renouvelé une fois, contestait le refus de renouvellement : la cour a censuré le préfet qui exigeait le maintien d’une communauté de vie effective pour un renouvellement ultérieur, alors que seul le premier renouvellement est subordonné à cette condition. Face à un refus, la bonne réaction consiste à engager sans attendre un recours contre un refus de titre de séjour construit sur le bon fondement, plutôt que de laisser l’OQTF qui accompagne le refus produire ses effets sans réponse juridique. Ce parcours complète l’analyse d’ensemble consacrée à l’obtention de la carte en préfecture et à la contestation du refus et de l’OQTF du conjoint de Français sans visa de long séjour.

II. Refus de séjour et OQTF à Paris : délais et recours qui protègent le conjoint de Français

A. OQTF du conjoint de Français : lire l’arrêté et saisir le tribunal dans le bon délai

Le refus de titre de séjour opposé au conjoint de Français s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; » et « 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; » Le conjoint de Français entré sans visa cumule souvent les deux fondements, entrée irrégulière et refus de séjour. L’arrêté comporte en outre la décision relative au séjour, le délai de départ volontaire ou son refus, le pays de renvoi et parfois une interdiction de retour. Chacune de ces décisions doit être motivée : l’article L. 613-1 dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » L’absence de toute mention de la durée de présence, du mariage et des liens familiaux constitue un moyen d’annulation à soulever en priorité.

Les délais de recours sont fixés par des textes lus dans leur version en vigueur et s’imposent à peine d’irrecevabilité. Dans le cas général, ni rétention ni assignation à résidence, l’article L. 614-1 du même code dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Et l’article R. 911-1 du même code précise le délai : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon les délais de recours et de jugement prévus au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 911-1 , il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Trois conséquences pratiques : le recours contentieux se forme dans le mois de la notification, le tribunal statue en principe dans les six mois, et un recours gracieux adressé au préfet ne prolonge pas ce délai d’un mois. Quand l’étranger est assigné à résidence, l’article L. 614-2 dispose que « Par dérogation à l’ article L. 614-1 , lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’ article L. 731-1 , la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’ article L. 921-1 . » Et l’article L. 921-1 fixe un délai resserré : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » Quand l’étranger est placé en rétention administrative, le même article L. 614-2 renvoie à la procédure de l’article L. 921-2, et l’article R. 921-2-1 dispose que « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 , le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. » Le premier réflexe à la notification consiste donc à vérifier si une assignation à résidence ou un placement en rétention accompagne l’OQTF, car ce point fait passer le délai d’un mois à sept jours ou à quarante-huit heures. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions de ces délais : à défaut de texte applicable à la situation, la prudence commande de saisir le tribunal dans le délai inscrit sur la notification, sans spéculer sur une prorogation.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique mérite une attention particulière. Pour un demandeur domicilié à Paris, la demande de titre de séjour passe par la préfecture de police, guichet unique des étrangers à Paris, avec un dépôt dématérialisé sur l’ANEF pour la plupart des catégories et des rendez-vous physiques contingentés pour les premières demandes complexes. Le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, tandis que les décisions des préfets de la petite et de la grande couronne relèvent des tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département. L’appel des jugements se porte devant la cour administrative d’appel de Paris pour Paris et la petite couronne, et devant celle de Versailles pour une partie de la grande couronne. Les délais de jugement constatés varient selon la procédure : six mois en procédure ordinaire, quinze jours en assignation à résidence, quatre-vingt-seize heures en rétention, selon les textes cités. Un dossier parisien solide anticipe aussi la question du départ volontaire : demander au tribunal l’annulation de l’OQTF et, à titre subsidiaire, celle du refus du délai de départ volontaire ou de l’interdiction de retour, permet au juge de statuer sur l’ensemble du dispositif d’éloignement en une seule instance. La logique contentieuse des refus de titres étudiants, détaillée dans l’analyse du refus de titre de séjour étudiant pour défaut de progression et insuffisance de ressources, s’applique ici par analogie : décortiquer chaque décision contenue dans l’arrêté et attaquer chacune avec son moyen propre.

B. Le dossier qui fait annuler : preuves de la communauté de vie et moyens qui portent devant le juge parisien

Le juge administratif annule le refus et l’OQTF du conjoint de Français quand le dossier établit la réalité du couple et quand l’arrêté méconnaît les textes. La démonstration de la communauté de vie constitue le socle : avis d’imposition établis à la même adresse, bail ou titre de propriété commun, factures d’énergie et de téléphonie aux deux noms, relevés bancaires d’un compte joint ou de virements réciproques réguliers, attestations d’hébergeants et de proches circonstanciées, certificats de grossesse ou actes de naissance des enfants communs, preuves de voyages et de vacances en commun. L’arrêt parisien du 22 janvier 2019 montre le standard d’exigence appliqué : la cour a relevé les avis d’imposition, les factures, les justificatifs de voyages communs et l’attestation de communauté de vie pour apprécier si la vie commune était établie, avant de rejeter la requête faute d’entrée régulière et d’attaches rompues avec le pays d’origine. Chaque pièce compte, et les pièces récentes pèsent plus que les anciennes : un dossier qui s’arrête un an avant l’arrêté laisse penser que la communauté de vie a cessé. La transcription du mariage célébré à l’étranger doit figurer au dossier avec son récépissé de demande si elle est en cours, et la preuve que le conjoint a conservé la nationalité française doit être actuelle.

Sur les moyens de droit, quatre lignes d’attaque structurent la requête. Premièrement, l’erreur de droit sur le fondement : si l’étranger est entré régulièrement, s’est marié en France et justifie de six mois de vie commune effective, le préfet ne peut pas lui opposer l’absence de visa de long séjour, puisque la condition de l’article L. 412-1 n’est pas opposable dans le cadre de l’article L. 423-2. Un refus motivé par le seul défaut de visa est alors entaché d’erreur de droit et encourt l’annulation. Deuxièmement, l’insuffisance de motivation de l’OQTF : quand l’arrêté se borne à viser les textes sans examiner la durée de présence, l’ancienneté du mariage, les enfants communs et l’insertion, il méconnaît l’exigence de motivation et de vérification du droit au séjour posée par l’article L. 613-1. Troisièmement, l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale : même en cas d’entrée irrégulière, le juge vérifie si le refus porte au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, en pesant l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens, les conditions d’existence, l’insertion et la nature des liens conservés avec le pays d’origine. Quatrièmement, le détournement de procédure sur la menace pour l’ordre public : quand le préfet invoque l’article L. 432-1, il doit établir en quoi la présence de l’intéressé constitue une menace actuelle, par une décision motivée, et non se retrancher derrière de vieilles condamnations sans lien avec le comportement présent.

Deux situations appellent des moyens complémentaires. Le conjoint victime de violences conjugales qui a quitté le domicile avant la première délivrance invoque l’article L. 423-5 : la rupture de la vie commune imputable aux violences ne lui est pas opposable, et il se voit délivrer la carte de l’article L. 423-1 si les autres conditions sont remplies. Le dossier joint la plainte, l’ordonnance de protection, les certificats médicaux et tout élément établissant que la rupture procède des violences. Le ressortissant algérien marié à une Française invoque l’accord franco-algérien et la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon : le certificat de résidence d’un an est délivré de plein droit au conjoint, et le préfet ne peut pas exiger le maintien d’une communauté de vie effective au-delà du premier renouvellement. Dans tous les cas, la requête demande au tribunal l’annulation du refus de séjour, de l’OQTF, du refus de délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour, avec injonction de délivrer le titre sous astreinte et condamnation de l’État au titre des frais irrépétibles. Quand le jugement est défavorable, l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles doit être relevé dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, et le dossier d’appel se concentre sur les erreurs commises par les premiers juges dans l’appréciation des pièces et des textes.

Conclusion

Le conjoint de Français entré sans visa ou sans visa de long séjour n’est pas condamné d’avance, mais il ne peut pas se reposer sur le seul mariage. Si l’entrée a été régulière, le mariage célébré en France et six mois de vie commune effective ouvrent la carte de plein droit sans condition de visa. Si l’entrée a été irrégulière, le préfet peut refuser la carte de conjoint, et seule une stratégie de repli fait la différence : carte des liens personnels et familiaux sans condition de visa, protection des victimes de violences, régime de l’accord franco-algérien pour les Algériens. Quand le refus tombe avec une OQTF, la bataille se déplace devant le tribunal administratif, où les délais d’un mois, de sept jours ou de quarante-huit heures commandent tout et où un dossier de preuves dense et des moyens ajustés aux textes emportent l’annulation. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, anticiper la transcription du mariage, documenter chaque mois de vie commune et contester chaque décision de l’arrêté dans son délai propre donne au couple franco-étranger les meilleures chances de transformer une première demande fragile en un séjour durable, jusqu’à la carte de résident de dix ans après trois ans de mariage et de séjour régulier.

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