Le 5 novembre 2026, le conseil municipal de Segré-en-Anjou Bleu, commune nouvelle de Maine-et-Loire, a voté une nouvelle fois les indemnités de ses élus, plus de sept mois après son installation. Selon le compte rendu de la séance, affiché le 6 novembre et publié sur le site de la commune, la délibération n° 2026/78 du 21 mai 2026 avait fait l’objet d’un recours gracieux du préfet daté du 22 juillet 2026. Le motif, exposé en séance par la maire, Geneviève Coquereau : l’enveloppe maximale du maire, des adjoints et des conseillers municipaux ne pouvait dépasser 13 359,19 euros par mois, alors que la délibération de mai atteignait 15 004,22 euros. Le conseil a donc abaissé le taux de la maire à 64,67 % de l’indice brut terminal et celui des adjoints à 27,38 %, conservé 1,46 % pour les conseillers et revoté à part la majoration de 20 % liée au rang de chef-lieu d’arrondissement. Ouest-France a rendu compte de cette séance le 8 novembre.
Le cas dépasse cette commune. Il montre comment la nouvelle règle de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale, issue de la loi du 22 décembre 2025, se heurte dans les communes nouvelles au conseil élargi à un plafond qui leur est propre. Il rappelle aussi que les indemnités ne peuvent pas rétroagir à la date d’installation du conseil. Le courrier du préfet n’est pas public : l’analyse qui suit repose sur les comptes rendus officiels de la commune, sur les textes en vigueur au 8 novembre 2026 et sur la jurisprudence. Le compte rendu ne fait état d’aucune procédure contentieuse, et seul le juge administratif pourrait se prononcer sur la légalité de ces délibérations.
I. Pourquoi l’enveloppe de Segré-en-Anjou Bleu dépassait le plafond : la règle de 2025 face à la limite propre aux communes nouvelles
A. Le calcul de droit commun en 2026 : un barème relevé, des adjoints théoriques, des conseillers dans l’enveloppe et des majorations à part
Le mandat municipal n’ouvre pas, par lui-même, droit à une rémunération. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé à propos de Wissous : « Si le versement d’indemnités de fonction nécessite au préalable une délibération du conseil municipal, il ne résulte pas de ces dispositions, eu égard au principe de gratuité des fonctions énoncé à l’article L. 2123-17 précité, que le versement d’indemnités de fonction serait de droit pour les élus » (CAA Versailles, 14 février 2023, n° 22VE01717). Les montants maximaux se calculent par référence au traitement de l’indice brut terminal de la fonction publique, selon l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. Au 1er janvier 2026, ce traitement s’élève à 4 110,52 euros bruts par mois, selon l’annexe des montants plafonds publiée par la direction générale des collectivités locales.
Pour le maire, l’article L. 2123-23 fixe un taux qui s’applique sans vote. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, entrée en vigueur le 24 décembre, l’a relevé pour les communes de moins de 20 000 habitants : dans la strate de 10 000 à 19 999 habitants, il est passé de 65 % à 67,6 %, soit 2 778,71 euros bruts par mois. Le même article ajoute que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » C’est ce mécanisme qui permet à un maire de réduire sa propre indemnité, comme l’a fait la maire de Segré-en-Anjou Bleu en proposant un taux de 64,67 %.
Pour les adjoints, l’article L. 2123-24 fixe un maximum de 28,6 % dans la même strate, contre 27,5 % avant la réforme, soit 1 175,61 euros. Son II autorise à dépasser ce maximum individuel, à condition de respecter le total des indemnités maximales du maire et des adjoints : c’est l’enveloppe indemnitaire globale. Depuis le 24 décembre 2025, le texte précise : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122-2 ». Or, selon l’article L. 2122-2, « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. » Auparavant, le juge retenait le nombre d’adjoints réellement en fonctions : dans l’affaire de Wissous, le Conseil d’État a approuvé la cour qui avait jugé que ce nombre « correspondait au nombre d’adjoints exerçant effectivement leurs fonctions » (CE, 1er juillet 2022, n° 452223). La réforme élargit donc l’enveloppe des communes qui élisent moins d’adjoints que le maximum, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur les indemnités du maire et des adjoints en 2026.
Cette marge sert d’abord aux conseillers municipaux. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, ils n’ont aucun droit propre à indemnité. Le II de l’article L. 2123-24-1 permet seulement de leur verser une indemnité « dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24 », et précise : « Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20. » Le Conseil d’État en a déduit que la somme des indemnités fixées pour le maire, les adjoints et les conseillers concernés, « avant majoration éventuelle des indemnités attribuées au maire et aux adjoints », ne doit pas dépasser l’enveloppe (CE, 24 juillet 2019, n° 411004, point 5). Chaque euro accordé aux conseillers est donc pris sur la même enveloppe que celle du maire et des adjoints, comme l’explique notre article sur le salaire d’un conseiller municipal en 2026.
Les majorations obéissent à une logique distincte. L’article L. 2123-22 les autorise notamment dans les chefs-lieux d’arrondissement, et l’article R. 2123-23 en fixe le maximum à 20 % pour ces communes. Elles viennent après la répartition de l’enveloppe : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » Le conseil vote d’abord les indemnités dans le respect de l’enveloppe, puis les majorations, les deux votes pouvant intervenir au cours de la même séance. À La Chapelle-Saint-Luc, le Conseil d’État a jugé que ces règles de vote, « dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle », entraînent par elles-mêmes l’illégalité d’une délibération qui fixe les indemnités et leurs majorations en un seul vote (CE, 24 juillet 2019, n° 411004, points 6 et 7).
La procédure compte autant que les taux. Selon l’article L. 2123-20-1, lorsque le conseil est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de celle du maire, sont fixées par délibération : « Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal. » Le III du même article ajoute que « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. » Ce tableau est la pièce qui permet de vérifier, nom par nom, le respect de l’enveloppe.
Appliquées à une commune ordinaire de 10 000 à 19 999 habitants, ces règles donnent un résultat simple. Son conseil compte 33 membres selon le tableau de l’article L. 2121-2. Trente pour cent de 33 font 9,9, de sorte qu’elle peut désigner au plus neuf adjoints. Son enveloppe s’élève donc à 67,6 % de l’indice pour le maire, plus neuf fois 28,6 % pour les adjoints, soit 325 % de l’indice brut terminal, ou 13 359,19 euros bruts par mois. Ce chiffre est exactement celui que la délibération du 5 novembre attribue au préfet.
B. Dans une commune nouvelle, un conseil élargi ne gonfle pas l’enveloppe : le plafond de la strate démographique
Les communes nouvelles obéissent à des règles de composition particulières. Selon l’article L. 2113-8, lors du premier renouvellement suivant leur création, leur conseil compte le nombre de membres prévu pour la strate démographique immédiatement supérieure, sans pouvoir descendre sous le tiers du total des conseillers des anciennes communes, ni dépasser soixante-neuf. Depuis l’article 6 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, cet effectif « reste identique jusqu’au troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle ». Après les élections de mars 2026, une commune nouvelle peut donc compter un conseil nettement plus nombreux que celui d’une commune ordinaire de même population.
L’article L. 2113-8 contient aussi une phrase moins connue, qui figurait déjà dans sa rédaction antérieure : « Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d’une commune appartenant à la même strate démographique. » Autrement dit, la taille du conseil peut être celle d’une commune plus peuplée, mais le coût des indemnités reste plafonné au niveau d’une commune ordinaire de même population. Le tribunal administratif de Nantes a reproduit cet article dans sa version actuelle, plafond compris, en annulant le 26 mai 2026, sur déféré du préfet de Maine-et-Loire, l’élection de deux conseillers proclamés en surnombre dans la commune nouvelle de Bellevigne-les-Châteaux (TA Nantes, 26 mai 2026, n° 2605960). Ce jugement portait sur le nombre de sièges, non sur les indemnités, mais il illustre l’attention que la préfecture de Maine-et-Loire porte aux règles propres aux communes nouvelles.
Les maires délégués relèvent d’un régime distinct. L’article L. 2113-13 précise que le maire délégué exerce aussi les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle, « sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l’article L. 2122-2 ». Selon l’article L. 2113-19, ses indemnités sont votées « en fonction de la population de la commune déléguée », ne se cumulent pas avec une indemnité d’adjoint de la commune nouvelle et obéissent à leur propre plafond, calculé sur les maxima des adjoints de la commune nouvelle et des maires des strates des communes déléguées. Interrogé par le sénateur de Maine-et-Loire Emmanuel Capus, dans une question écrite publiée le 7 mai 2026, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a confirmé, dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 3 septembre 2026, que les communes déléguées disposent de « leur propre enveloppe indemnitaire ». Il a précisé qu’une proposition visant à regrouper dans une enveloppe commune les indemnités des maires délégués et des adjoints de la commune nouvelle, discutée au Sénat en janvier 2026 lors de l’examen d’une proposition de loi sur les communes nouvelles, n’avait pas été retenue, et que le Gouvernement n’entendait « pas apporter de nouvelles modifications ». Les autres règles applicables au maire délégué sont présentées dans notre article sur le maire délégué d’une commune nouvelle en 2026.
Segré-en-Anjou Bleu réunit quinze communes déléguées et appartient, selon ses propres délibérations, à la strate de 10 000 à 19 999 habitants. Elle existait déjà avant les élections municipales de 2020 : le site de la commune publie des procès-verbaux de son conseil depuis février 2017. Le répertoire national des élus, dans son extraction publiée le 11 août 2026 sur data.gouv.fr, recense 69 conseillers municipaux élus le 15 mars 2026 : la maire, huit adjoints, quinze maires délégués, dont deux sont aussi adjoints, et 47 conseillers sans fonction exécutive. La maire, les adjoints et les maires délégués ont pris leurs fonctions le 22 mars 2026. Trente pour cent de 69 donnent 20,7 : c’est pourquoi le tableau annexé à la délibération du 9 avril 2026 mentionne un nombre maximal de vingt adjoints, alors que huit seulement ont été élus.
Le 9 avril 2026, le conseil a fixé l’indemnité des adjoints au maximum de 28,6 %, avec une majoration de 20 % votée à part, et celles des maires délégués selon la population de chaque commune déléguée, de 1 155,06 euros à 2 396,43 euros par mois. Selon le tableau annexé, la maire et les huit adjoints représentaient alors 12 183,58 euros avant majoration, et les maires délégués 25 456,45 euros, les deux adjoints également maires délégués ne cumulant pas les deux indemnités. Le 21 mai, le conseil a décidé, par 61 voix et 4 abstentions, de verser 1,46 % de l’indice brut terminal, soit environ 60 euros par mois, aux conseillers qui ne sont ni adjoints, ni maires délégués, ni titulaires d’une délégation. Selon le compte rendu, la maire avait indiqué que l’enveloppe se calculait sur le nombre théorique d’adjoints, vingt selon elle, alors que huit adjoints seulement avaient été élus.
Les chiffres officiels se recoupent. Avec 12 183,58 euros déjà engagés pour la maire et les adjoints, la marge sous un plafond de 13 359,19 euros n’était que de 1 175,61 euros, l’équivalent de l’indemnité d’un neuvième adjoint. Le total de 15 004,22 euros cité en novembre correspond, au centime près, à cette somme augmentée de 47 indemnités de 1,46 %, soit le nombre de conseillers sans fonction exécutive que recense le répertoire national des élus. Le dépassement atteignait ainsi 1 645,03 euros par mois.
Le compte rendu ne cite pas le texte invoqué par le préfet. Le plafond retenu correspond toutefois exactement aux indemnités maximales d’une commune ordinaire de la même strate, soit le maire et neuf adjoints, ce qui le rattache selon toute vraisemblance à la dernière phrase de l’article L. 2113-8. La lecture de la commune n’était pas dépourvue de logique : appliqué seul, le II de l’article L. 2123-24 aurait permis, avec vingt adjoints théoriques, une enveloppe de 639,6 % de l’indice, soit environ 26 291 euros par mois. Mais le plafond des communes nouvelles est formulé de manière absolue : le montant cumulé « ne peut excéder » celui d’une commune de même strate. Les deux règles se combinent donc, la seconde jouant comme une limite de la première. Le montant retenu laisse aussi penser que la préfecture n’y a pas inclus les indemnités des maires délégués, qui relèvent de l’enveloppe distincte de l’article L. 2113-19. Aucune décision juridictionnelle publiée tranchant cette combinaison n’a été trouvée à la date du 8 novembre 2026. Dans l’attente, une commune nouvelle au conseil élargi prend un risque en calculant son enveloppe sur un nombre d’adjoints supérieur à celui d’une commune ordinaire de sa strate.
La délibération du 5 novembre, adoptée par 59 voix, une voix contre et six abstentions, fixe les taux à 64,67 % pour la maire, 27,38 % pour les adjoints et 1,46 % pour les conseillers, les maires délégués restant indemnisés selon le barème de leur commune déléguée. La majoration de 20 % a ensuite fait l’objet d’un second vote, par 54 voix, trois voix contre et neuf abstentions, conformément à l’ordre imposé par l’article L. 2123-22. Le compte rendu ne reproduit pas le tableau annexé. Le calcul permet seulement de fixer une borne : avec ces taux, la maire et les huit adjoints représentent 11 661,95 euros, ce qui laisse 1 697,24 euros sous le plafond, de quoi verser au plus 28 indemnités de 1,46 %. Seul le tableau annexé, qui fait partie de la délibération, permet de savoir combien de conseillers perçoivent désormais cette indemnité et de vérifier que le total respecte le plafond rappelé par la délibération elle-même.
II. Recours gracieux, déféré, rétroactivité : ce qui se passe ensuite pour la commune, les élus et l’opposition
A. Du recours gracieux au tribunal : les délais du préfet, des conseillers et des habitants
Une délibération sur les indemnités n’entre en vigueur qu’après deux formalités. L’article L. 2131-1 rend les actes communaux exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés, par publication électronique dans les communes de 3 500 habitants et plus, et, pour les actes énumérés par l’article L. 2131-2, parmi lesquels figurent les délibérations du conseil municipal, après leur transmission au préfet.
Le préfet exerce alors son contrôle de légalité. Selon l’article L. 2131-6, « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » Il peut assortir son recours d’une demande de suspension, à laquelle il est fait droit si l’un des moyens invoqués paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte, le juge statuant dans le délai d’un mois. Avant toute saisine du juge, le préfet peut aussi adresser à la commune un recours gracieux, qui l’invite à retirer ou à modifier l’acte.
Ce recours gracieux préserve le délai du déféré. Dans une affaire jugée le 2 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a relevé que le délai ouvert au préfet contre un acte communal « a été prorogé par l’exercice d’un recours gracieux » du sous-préfet, et qu’« Il a ainsi couru à nouveau à compter de la réception » de la décision du maire rejetant ce recours (CAA Marseille, 2 juillet 2026, n° 25MA03684, point 3). Lorsque la commune ne répond pas, la pratique consiste à regarder le recours comme rejeté au terme de deux mois et à déférer à la fois la délibération et ce rejet implicite, comme l’a fait le préfet de l’Isère dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon. Encore faut-il que le recours gracieux soit adressé à l’autorité compétente : dans cette même affaire, la cour a jugé tardif le déféré du préfet, dont le recours avait visé une commune qui n’était plus compétente pour l’acte en cause (CAA Lyon, 12 mars 2020, n° 19LY02720, points 1 et 5).
À Segré-en-Anjou Bleu, la chronologie s’inscrit dans ce schéma : délibération du 21 mai, recours gracieux du 22 juillet, nouvelle délibération le 5 novembre. Le compte rendu présente cette dernière comme une modification de la délibération de mai, adoptée pour répondre au recours du préfet, et ne mentionne aucun déféré. Si le préfet estimait que le plafond n’était toujours pas respecté, il disposerait d’un nouveau délai de deux mois à compter de la transmission de la délibération du 5 novembre pour la déférer au tribunal administratif.
Les élus et les habitants disposent de leurs propres voies. Un conseiller municipal peut attaquer une délibération de son conseil : à Vizille, en Isère, ce sont quatre conseillers municipaux, agissant en cette qualité, qui ont obtenu l’annulation de délibérations indemnitaires rétroactives (CAA Lyon, 19 juin 2025, n° 24LY00514). Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois de la publication de l’acte, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Toute personne lésée peut aussi, dans les deux mois suivant la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au préfet de le déférer, en vertu de l’article L. 2131-8 ; mais pour les délibérations, « cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l’Etat dans le département ». À Segré-en-Anjou Bleu, la délibération du 5 novembre peut donc être contestée dans les deux mois de sa publication, tandis que le délai de recours direct contre celle du 21 mai paraît écoulé, sous réserve de vérifier sa date de publication.
Pour vérifier les chiffres, la pièce décisive reste le tableau annexé. L’article L. 2121-26 dispose que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal », ainsi que des budgets et des comptes. Chaque année, avant l’examen du budget, la commune doit en outre communiquer aux conseillers l’état de toutes les indemnités perçues par les élus, en application de l’article L. 2123-24-1-1 ; nous avons détaillé cette obligation à propos de l’état annuel des indemnités perçues par les élus locaux. Ces documents permettent de rapprocher les taux votés du nombre réel de bénéficiaires. Les règles de procédure propres à ces recours relèvent du droit public et du contentieux des collectivités territoriales, où les délais et la qualité pour agir s’apprécient au cas par cas.
B. Pas d’effet rétroactif, et des sommes déjà versées au sort incertain
La délibération de mai corrigeait une autre difficulté. Le 9 avril, le conseil avait fixé les indemnités des adjoints et des maires délégués « avec effet au 22 mars 2026 », date à laquelle la maire, les adjoints et les maires délégués avaient pris leurs fonctions. Le 21 mai, il a retiré cette mention des deux délibérations d’avril, en expliquant que cette rétroactivité « n’est plus tolérée » depuis une décision de la cour administrative d’appel de Lyon qu’il date du 25 juin 2025. L’arrêt de cette cour publié sur ce point, que nous avons lu, a été rendu public le 19 juin 2025 et concerne Vizille (CAA Lyon, 19 juin 2025, n° 24LY00514).
À Vizille, le conseil élu en 2020 avait fixé le 14 septembre les indemnités des adjoints et des conseillers délégués à compter du mois de juillet. La cour rappelle que, « sauf si la loi en dispose autrement, une décision administrative ne peut légalement comporter une date d’effet antérieure à celle de son entrée en vigueur ». Elle en déduit que ces délibérations « ne pouvaient légalement prendre effet à une date antérieure à l’accomplissement de la plus tardive des deux formalités prévues par l’article L. 2131-1 », c’est-à-dire la publication et la transmission au préfet. Le délai de trois mois laissé au conseil par l’article L. 2123-20-1 n’y déroge pas. La cour écarte enfin l’instruction ministérielle du 24 mars 2014, que la commune présentait comme favorable à la rétroactivité : ces délibérations sont « des actes de portée réglementaire étrangers aux relations entre le public et l’administration », de sorte que la commune ne pouvait se prévaloir de cette doctrine (CAA Lyon, 19 juin 2025, n° 24LY00514, points 2, 4 et 6).
La conséquence pratique est nette pour les adjoints et les conseillers : la délibération ne peut leur ouvrir droit à une indemnité pour la période qui sépare leur entrée en fonctions de son entrée en vigueur. Une régularisation ultérieure ne peut pas combler ce vide. À Wissous, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’« une telle délibération ayant pour objet de régulariser rétroactivement le versement des indemnités de fonction aurait été entachée de rétroactivité illégale » (CAA Versailles, 14 février 2023, n° 22VE01717, point 14). L’indemnité du maire suit un régime différent, puisque le I de l’article L. 2123-20-1 ne soumet à délibération que les indemnités des autres membres du conseil. Les droits et obligations attachés aux fonctions d’adjoint sont présentés dans notre article sur les droits et devoirs de l’adjoint au maire en 2026.
Reste la question la plus sensible : que deviennent les sommes versées entre l’entrée en vigueur de la délibération du 21 mai et celle de la délibération du 5 novembre, si elles ont dépassé le plafond ? Le compte rendu n’en dit rien. Le Conseil d’État a jugé qu’une délibération indemnitaire « demeure en vigueur, aussi longtemps qu’elle n’a pas été retirée, abrogée ou annulée, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal » (CE, 4 avril 2025, n° 473305, point 3). La délibération de mai a donc continué de s’appliquer jusqu’à sa modification. Cette modification ne vaut que pour l’avenir : selon l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration, un acte réglementaire « peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé », alors que son retrait, qui efface ses effets passés, n’est possible, d’après l’article L. 243-3, « que s’il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ». Ce délai expirait en septembre 2026.
Pour le passé, deux lignes de jurisprudence coexistent. Lorsque la délibération a été annulée, les sommes versées au-delà des plafonds légaux peuvent être récupérées. À La Chapelle-Saint-Luc, après l’annulation de la délibération sur la demande d’un contribuable, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le versement de l’excédent « constitue une erreur de liquidation de cette indemnité de fonction dont la commune est fondée à poursuivre le remboursement ». L’élu qui avait participé au vote de la délibération illégale ne pouvait invoquer la faute de la commune, « alors même qu’il est de bonne foi » (CAA Nancy, 10 octobre 2024, n° 22NC02347, points 3 et 4). Encore la récupération est-elle limitée : l’annulation fait revivre la délibération antérieure, de sorte que la commune ne peut réclamer que la différence entre les indemnités nettes perçues et celles que permettait cette délibération (CE, 4 avril 2025, n° 473305, point 5).
Sans annulation, la solution peut être inverse. À Saint-Benoît, à La Réunion, une délibération de 2014 cumulait deux majorations que la chambre régionale des comptes jugeait contraires au code ; en 2021, la commune a émis un titre de recettes pour récupérer l’une d’elles auprès d’un élu qui l’avait perçue en tant qu’adjoint de 2016 à 2020. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, qu’« Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. » Le titre de recettes emportant retrait de ces droits plus de quatre mois après leur attribution, il était illégal (CAA Bordeaux, 3 juillet 2024, n° 22BX02124, points 8 et 9).
Appliquées à Segré-en-Anjou Bleu, ces solutions appellent la prudence. Aucune annulation n’est intervenue, et la délibération de mai n’a pas été retirée dans les quatre mois : elle a été modifiée pour l’avenir. Une récupération des sommes versées au-delà du plafond entre mai et novembre, à la supposer envisagée, se heurterait donc à une incertitude juridique réelle, selon que le juge y verrait une simple erreur de liquidation ou un avantage créateur de droits. Le compte rendu ne mentionne d’ailleurs aucune demande de remboursement, et seul le juge administratif, s’il était saisi, pourrait trancher. Pour les autres règles du mandat, notre article sur le statut de l’élu local en 2026 fait le point sur les indemnités, les absences et la protection des élus.
Conclusion
L’épisode de Segré-en-Anjou Bleu résume les difficultés de la première année du nouveau régime indemnitaire. Depuis la loi du 22 décembre 2025, l’enveloppe du maire et des adjoints se calcule sur le nombre maximal théorique d’adjoints, ce qui libère une marge pour indemniser des conseillers. Dans une commune nouvelle qui a conservé un conseil élargi grâce à la loi du 21 mai 2025, ce nombre théorique devient très élevé ; mais l’article L. 2113-8 plafonne le montant cumulé des indemnités au niveau d’une commune ordinaire de la même strate. À Segré-en-Anjou Bleu, ce plafond, 13 359,19 euros par mois, correspond exactement à l’enveloppe du maire et des neuf adjoints d’une commune de 10 000 à 19 999 habitants, et la délibération du 21 mai le dépassait de 1 645,03 euros.
Pour les communes nouvelles, une méthode se dégage : calculer l’enveloppe sur l’effectif légal d’une commune ordinaire de même population, y imputer les indemnités des conseillers, traiter à part celles des maires délégués, voter les majorations dans un second temps et ne jamais faire rétroagir la délibération à la date d’installation. Pour les élus d’opposition et les habitants, les leviers sont la communication du tableau annexé et des délibérations, le recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication et la demande de déféré adressée au préfet. Pour les élus indemnisés, le sort des sommes déjà perçues dépend de l’existence d’une annulation et du délai de quatre mois qui encadre le retrait des actes.
Ces observations reposent sur les comptes rendus officiels de la commune, sur le répertoire national des élus et sur les textes en vigueur au 8 novembre 2026. Le courrier du préfet n’est pas public, son fondement juridique n’est déduit que du montant qu’il retient, et aucune juridiction n’a statué ni sur ces délibérations ni sur la combinaison des articles L. 2113-8 et L. 2123-24. La commune a, de son côté, revu ses taux après le recours du préfet et respecté le double vote exigé pour la majoration. Seul le juge administratif, s’il était saisi, pourrait dire si la délibération du 5 novembre respecte le plafond qu’elle rappelle.