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État des lieux de sortie signé trop vite à Paris : mentions ajoutées, comparatif d’entrée et retenues à contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

État des lieux de sortie signé trop vite à Paris : mentions ajoutées, comparatif d’entrée et retenues à contester (2026)

À Paris, le jour du déménagement ressemble rarement à une réunion au calme. Le camion attend en bas, le gardien presse, le bailleur ou son agent sort un document déjà en partie rempli et demande une signature rapide. Trois semaines plus tard, le décompte arrive : 900 euros de peinture, 350 euros de ménage, 180 euros de menues réparations, le tout retenu sur le dépôt de garantie. Le locataire découvre alors des mentions qu’il n’a pas lues, un comparatif flatteur avec l’état des lieux d’entrée et des photographies prises on ne sait quand. Le bailleur, de son côté, se demande comment défendre des dégradations bien réelles face à un locataire qui nie tout en bloc. Les deux camps partagent la même question : que vaut exactement ce papier signé dans la précipitation, et qui doit prouver quoi ? La réponse tient en quelques textes et en une jurisprudence fournie des juridictions nationales : l’état des lieux ne prouve que ce qu’il constate contradictoirement, la comparaison avec l’entrée décide de tout, et aucune retenue ne survit sans facture ou devis adressé au locataire. Le dépôt restitué hors délai coûte en outre au bailleur une pénalité de 10 % du loyer par mois de retard. Ce guide explique comment faire constater la réalité, contester les mentions ajoutées et récupérer les sommes indûment retenues.

I. Ce que vaut vraiment votre signature sur l’état des lieux de sortie

A. Un acte contradictoire ou rien : refuser de signer et faire constater par commissaire de justice

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 pose le principe : « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur). Contradictoirement signifie que chaque partie participe, lit, fait ajouter ses observations et signe un exemplaire qu’elle conserve. Un document établi seul par le bailleur, même signé ensuite du locataire sans lecture, n’a pas la même force : la signature vaut en principe approbation du contenu, mais le locataire peut démontrer qu’une mention a été ajoutée après coup, qu’une case a été cochée sans visite de la pièce concernée ou que le comparatif avec l’entrée est inexact. Tout l’enjeu probatoire se joue là.

Quand le désaccord éclate sur place, la pire réaction consiste à signer en protestant verbalement sans rien écrire. La bonne consiste à exiger l’inscription manuscrite des réserves sur chaque exemplaire, à parapher chaque page et à photographier le document complet. Si le bailleur refuse toute réserve, le locataire refuse la signature : un état des lieux non signé par l’une des parties n’est pas contradictoire à son égard. Un tribunal judiciaire l’a jugé sans détour : « Madame [F] [V] a refusé de signer cet état des lieux complété par les époux [I], ce qui indique qu’elle était opposée aux mentions portées par les bailleurs. » (tribunal judiciaire, jugement du 25 avril 2025, RG 24/02254). Le tribunal en tire la conséquence : « Il en résulte que ledit état des lieux de sortie du bien n’est pas contradictoire. » (tribunal judiciaire, jugement du 25 avril 2025, RG 24/02254). Le bailleur qui se contente d’un tel document unilatéral perd son moyen de preuve principal.

Face au refus de signer, la loi organise la sortie : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur). Le même texte ajoute : « Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur). Convoqué régulièrement et absent sans motif, le locataire ne pourra pas reprocher ensuite le caractère non contradictoire du constat ; convoqué tardivement ou jamais, il pourra au contraire en contester l’opposabilité. Dans le dossier précité, le tribunal relève : « Cependant, ils n’ont pas fait établir par un commissaire de justice un état des lieux de sortie pour constater les désordres qu’ils allèguent, face au refus de signer de Madame [F] [V]. » (tribunal judiciaire, jugement du 25 avril 2025, RG 24/02254). Autrement dit, le bailleur qui néglige cette voie sécurisée assume l’échec de sa preuve. Côté locataire, la parade symétrique existe : prendre soi-même l’initiative du commissaire de justice quand le bailleur refuse le rendez-vous ou impose un document pré-rempli sans visite. Les frais partagés par moitié rendent l’opération supportable des deux côtés, et le constat dressé par un officier public et ministériel pèse lourd devant le juge.

Dernier verrou prévu par le texte : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur). L’article 1731 du code civil dispose pour sa part : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (article 1731 du code civil). Le bailleur qui a empêché l’établissement contradictoire, ou qui a conservé tous les exemplaires, ne peut donc pas se prévaloir de cette présomption de bon état initial. Pour le locataire parisien qui quitte un studio meublé ou un deux-pièces familial, la leçon pratique est directe : ne jamais partir sans un exemplaire signé, ou sans la preuve d’une convocation du commissaire de justice restée sans réponse du bailleur.

B. Mentions ajoutées, ratures et comparatif faussé : la preuve contraire face au document signé

Signer ne clôt pas toujours le débat. Les mentions ajoutées après la signature, les cases cochées sans visite, les ratures non paraphées et le comparatif arrangé avec l’entrée ouvrent la contestation, à condition de rapporter la preuve contraire. Le régime de départ figure à l’article 1730 du code civil : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » (article 1730 du code civil). Deux filtres protègent le locataire : la comparaison terme à terme avec l’entrée, et l’exception de vétusté. Un mur repeint à neuf à l’entrée puis jauni après six ans d’occupation relève de l’usure normale ; une moquette déjà tachée à l’entrée ne peut pas fonder une retenue pour remplacement à neuf. L’article 1732 du code civil complète le tableau : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » (article 1732 du code civil). La faute du preneur ne se présume pas quand l’usure du temps suffit à expliquer l’état constaté.

Qui prouve quoi ? L’article 1353 du code civil répond : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Appliqué à la sortie des lieux, ce partage signifie que le bailleur qui impute une dégradation au locataire doit établir l’écart entre l’entrée et la sortie pièce par pièce, avec des documents datés et précis. Les photographies non datées ne suffisent pas : dans le jugement du 25 avril 2025 déjà cité, les bailleurs « produisent uniquement des photographies qui ne comportent aucune mention de leur date » (tribunal judiciaire, jugement du 25 avril 2025, RG 24/02254), et le tribunal écarte la retenue. À l’inverse, le dossier jugé le 10 avril 2026 montre la méthode qui convainc : la bailleresse avait pris la précaution d’organiser un pré état des lieux de sortie douze jours avant le départ, puis produisait « des photos parlantes, le devis de l’entreprise de ménage la moins disante et la facture des pots peinture » (tribunal judiciaire, jugement du 10 avril 2026, RG 25/02749), et le juge a validé les déductions chiffrées au plus juste. Le pré état des lieux douze jours avant le départ, puis le comparatif daté et photographié le jour de la remise des clés, forment la chaîne probatoire complète. Les locataires parisiens ont tout intérêt à procéder de même en sens inverse : état des lieux d’entrée annoté dès l’arrivée, photographies datées conservées pendant toute l’occupation, et demande de complément écrite quand un équipement dysfonctionne.

Ce dernier réflexe est d’ailleurs organisé par la loi : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur). Le texte ajoute que si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. À Paris, cette saisine écrite, formée dans les dix jours avec photographies à l’appui, évite que l’entrée lacunaire devienne trois ans plus tard un comparatif accablant. Pendant l’occupation, chaque signalement écrit d’infiltration, de moisissure ou de panne d’équipement enrichit le dossier et prive d’effet les mentions de sortie qui imputeraient ces désordres au locataire. Le jour du départ, la règle d’or reste la même des deux côtés : rien ne se signe sans relecture ligne à ligne, chaque rature est paraphée par les deux parties, chaque page est paraphée, et chacun repart avec son exemplaire. Un avocat bail et copropriété consulté avant la remise des clés vérifie utilement la cohérence entre l’entrée, les photographies d’occupation et le projet de sortie, ce qui évite la plupart des contentieux sur les mentions.

II. Récupérer le dépôt de garantie quand la retenue repose sur un comparatif faussé

A. Seules les retenues dûment justifiées survivent : factures, devis et envoi au locataire

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les retenues : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur). Trois conditions cumulatives en résultent : une somme réellement due ou dont le bailleur répond à la place du locataire, une justification dûment produite, et la communication de cette justification au locataire avec le décompte. La Cour de cassation veille à ce triptyque : « Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mai 2013, n° 12-17.083). Dans cet arrêt, la haute juridiction casse la décision qui avait privé les locataires de leur dépôt : « Qu’en statuant ainsi, la juridiction de proximité, qui aurait dû déduire le montant du dépôt de garantie des sommes qu’elle mettait à la charge des preneurs, a violé le texte susvisé » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mai 2013, n° 12-17.083). Le bailleur ne peut pas transformer le dépôt en provision forfaitaire ni le compenser avec des prétentions non chiffrées.

La formule « dûment justifiées » reçoit une interprétation exigeante. Le tribunal judiciaire, dans le jugement du 25 avril 2025, l’explicite : « Il est constant en outre, que pour déduire du montant du dépôt de garantie des travaux de remise en état, des fournitures de matériel ou le nettoyage du bien loué, le bailleur doit en justifier par la production de factures ou de devis établies par des professionnels qui doivent être adressés au locataire à l’appui de la retenue opérée. » (tribunal judiciaire, jugement du 25 avril 2025, RG 24/02254). Les bailleurs de l’espèce ont perdu pour une raison simple : « En l’espèce, les époux [I] ont conservé le montant du dépôt de garantie de 680€ sans produire aucun justificatif des travaux allégués. » (tribunal judiciaire, jugement du 25 avril 2025, RG 24/02254). Ni les affirmations générales sur l’état du logement, ni les photographies non datées, ni les devis établis après coup sans lien avec les désordres listés ne satisfont l’exigence. Le jugement du 10 avril 2026 illustre le standard inverse, celui qui résiste : face à un logement rendu très sale avec un trou de 15 à 20 centimètres dans un mur, la bailleresse produisait devis et factures, et le juge a tranché entre les chiffrages concurrents : « Il conviendra de retenir la moins disante donc de déduire la somme de 980 € du dépôt de garantie. » (tribunal judiciaire, jugement du 10 avril 2026, RG 25/02749). Il a ajouté les fournitures sur justificatif : « la somme de 235,71 € selon facture LEROY MERLIN du 11 janvier 2025 » (tribunal judiciaire, jugement du 10 avril 2026, RG 25/02749). Le bailleur parisien qui veut conserver une retenue retient la méthode : un seul devis ne suffit pas quand deux chiffrages existent, le moins-disant s’impose, et chaque fourniture s’appuie sur une facture datée postérieure à la sortie.

Pour le locataire, la contestation suit un ordre simple. D’abord, comparer ligne à ligne l’entrée et la sortie et entourer chaque écart qui relève de la vétusté ou qui figurait déjà à l’entrée. Ensuite, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception le décompte détaillé avec les factures et devis de professionnels, en rappelant que la retenue suppose des sommes dûment justifiées. Puis chiffrer : loyers ou charges réellement impayés d’un côté, retenues non justifiées de l’autre. Enfin, mettre en demeure de restituer sous huit à quinze jours en annonçant la pénalité de retard. Cette mise en demeure écrite conditionne largement la suite : elle fixe le point de départ des échanges sérieux, interrompt les atermoiements et servira devant le juge. Quand le litige porte sur la réalité des désordres eux-mêmes et que le logement a déjà été reloué ou rénové, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, une mesure d’instruction : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Le même article précise : « Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. » (article 145 du code de procédure civile). Pour un appartement parisien, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut ainsi ordonner un constat de commissaire de justice ou une expertise avant que les traces ne disparaissent, ce qui fige la preuve des deux côtés.

B. Délais de restitution et pénalité de 10 % : le calendrier qui décide de tout à Paris

Le calendrier de restitution est binaire. Quand la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie ne révèle aucune différence, le délai tombe à un mois : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur). Dans tous les autres cas, le délai est de deux mois à compter de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ court donc de la remise effective des clés, pas de la fin du préavis ni de la date de l’état des lieux quand elle diffère. Le locataire qui transmet ses clés par courrier recommandé conserve la preuve de la date ; celui qui les rend en main propre exige un reçu daté et signé.

Deux précisions du même article jouent constamment à Paris. D’abord, dans les immeubles collectifs : « Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur). Le bailleur d’un appartement dans une copropriété parisienne ne peut donc pas retenir 40 ou 50 % du dépôt en attendant les charges : le plafond de 20 % est impératif et la provision doit elle-même être justifiée. Ensuite, la sanction du retard est automatique : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur). La seule échappatoire prévue : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur). D’où l’importance d’indiquer au bailleur la nouvelle adresse lors de la remise des clés. Le jugement du 25 avril 2025 applique la sanction au franc près : « Enfin, la pénalité de 10% prévue par les dispositions de l’article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2014-366 du 21 mars 2014 doit s’appliquer sur la période de 13 mois sollicitée par la demanderesse soit 680X10% X13 = 884€. » (tribunal judiciaire, jugement du 25 avril 2025, RG 24/02254). Les bailleurs qui retiennent un dépôt sans justificatif paient ainsi bien au-delà du dépôt lui-même, et les locataires qui chiffrent précisément leur demande obtiennent des condamnations complètes.

En pratique parisienne, le contentieux suit une gradation. La lettre recommandée détaillée avec comparatif entrée-sortie et demande de justificatifs ouvre le dossier. La mise en demeure avec décompte chiffré et rappel de la pénalité de 10 % par mois commencé met la pression juridique. La saisine de la commission départementale de conciliation de Paris, simple et rapide, débloque de nombreux dossiers quand le différend porte sur quelques centaines d’euros de ménage ou de peinture. L’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris tranche le reste, avec les factures et devis comme pièces reines et les photographies datées comme appoint. Quand le litige mêle état des lieux contesté, retenues multiples et arriérés de charges en copropriété, faire exposer votre situation au cabinet permet de vérifier le décompte, le comparatif et les délais avant d’engager la procédure adaptée, sans engager de frais inconsidérés.

Conclusion

L’état des lieux de sortie signé dans la précipitation n’est pas une fatalité, mais il impose une discipline probatoire stricte. Sans contradictoire, le document ne prouve rien contre la partie qui a refusé de le signer, et le bailleur doit alors faire établir le constat par un commissaire de justice après convocation régulière. Avec signature, seules les mentions relues, paraphées et comparées à l’entrée résistent, la vétusté restant exclue du compte du locataire. Aucune retenue sur le dépôt de garantie ne survit sans facture ou devis de professionnel adressé au locataire, et le juge tranche entre les chiffrages au profit du moins-disant justifié. Les délais d’un ou deux mois courent de la remise des clés, la provision pour charges en immeuble collectif ne dépasse jamais 20 %, et chaque mois de retard ajoute 10 % du loyer mensuel au profit du locataire qui a transmis sa nouvelle adresse. Locataires comme bailleurs parisiens gagnent donc à préparer la sortie des semaines à l’avance : pré état des lieux, photographies datées, exemplaires paraphés et décompte chiffré valent mieux qu’une signature arrachée entre deux cartons.

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