La convocation arrive souvent au pire moment : permis suspendu après une alcoolémie ou un dépistage de stupéfiants, lettre 48SI qui invalide le solde de points, ou simple courrier du préfet qui enjoint de se soumettre à un contrôle médical. Dans tous ces cas, un passage devant le médecin agréé décide de la suite : conduire de nouveau, conduire avec des restrictions, ou rester à pied. La requête « médecin agréé permis » figure parmi les plus saisies sur le sujet, et les recherches associées tournent autour des mêmes inquiétudes : qui consulter, combien de temps vaut l’avis, que se passe-t-il en cas d’avis défavorable. Cet article répond à ces questions avec les textes applicables, lus dans leur version en vigueur, et trois décisions de justice récentes qui tranchent les litiges les plus fréquents. Le parcours standard de la visite médicale après suspension, avec la liste des documents et le déroulement pratique, est détaillé dans notre dossier sur la visite médicale du permis après une suspension ; les développements qui suivent traitent du moment où ce parcours se complique, celui de l’avis d’inaptitude et de sa contestation.
I. Médecin agréé permis de conduire : qui examine et quel avis peut-il rendre ?
A. Médecin agréé hors commission ou commission médicale : qui voit-on et dans quels cas ?
Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite est défini par l’article R. 226-1 du code de la route comme « une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis », organisée notamment « Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 » et pour les conducteurs « Atteint d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ». La liste de ces affections figure dans l’arrêté du 28 mars 2022, qui recense les pathologies incompatibles, celles compatibles sous conditions et celles pouvant entraîner une validité limitée du titre : l’arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions, pris en application de l’article R. 226-1 du code de la route. L’article R. 226-1 du code de la route précise le cadre : article R. 226-1 du code de la route.
Qui procède à l’examen ? L’article R. 226-2 du code de la route dispose que « Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale ». Le même article ajoute qu’une commission médicale d’appel réunissant des médecins généralistes et des praticiens agréés est créée dans chaque département, et qu’« A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale » : article R. 226-2 du code de la route. Deux règles pratiques découlent de ce texte. D’abord, « Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant » : il est donc inutile de prendre rendez-vous avec son généraliste habituel, même s’il est agréé ; il faut choisir un autre praticien de la liste préfectorale. Ensuite, « Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire » et « solliciter, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers » : un dossier de diabète, d’épilepsie, de troubles visuels ou de pathologie cardiaque repart presque toujours avec des examens à rapporter.
La répartition entre médecin isolé et commission obéit à l’article R. 226-3 du code de la route : « La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : 1° A la suite d’une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; 2° A la suite d’une invalidation résultant de sanctions dont l’une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; 3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l’article R. 226-2 » : article R. 226-3 du code de la route. Concrètement, après une suspension pour alcool ou stupéfiants, le conducteur passe devant la commission et non devant un médecin seul ; le médecin seul reste compétent pour les autres situations, par exemple le renouvellement d’une catégorie lourde ou le contrôle ordonné après un accident corporel. Pour les conducteurs qui relèvent d’une vérification liée à leur état de santé, l’article R. 221-14 du code de la route prévoit que « le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite : 1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d’estimer que l’état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire », et que « Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale » : article R. 221-14 du code de la route.
Le coût constitue une question récurrente des internautes, et la réponse est fixée par l’administration : le contrôle médical coûte 36 euros, somme qui n’est pas prise en charge par l’Assurance maladie, pas plus que les éventuels examens complémentaires (fiche Service-public sur le contrôle médical de l’aptitude à la conduite). Ce tarif résulte de l’arrêté du 1er février 2016 fixant les honoraires des médecins agréés : l’arrêté du 1er février 2016 fixant les honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Pour les conducteurs dont le permis a été invalidé par perte totale des points, l’article L. 223-5 du code de la route subordonne tout nouveau permis à un délai de six mois à compter de la remise du titre au préfet, porté à un an en cas de nouvelle perte totale des points dans les cinq ans, « et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais » : article L. 223-5 du code de la route. Lorsque le contrôle médical fait suite à une invalidation, une annulation ou une suspension de six mois ou plus, il « est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l’article R. 224-22 » : article R. 226-2 du code de la route. Quand la situation administrative se complique, avec une suspension en cours et un avis à obtenir sous contrainte de délai, l’expérience montre que la défense du permis de conduire suppose d’anticiper l’ensemble de la chaîne, du choix du praticien jusqu’à la demande de restitution en préfecture, plutôt que de subir chaque étape.
B. Avis apte, apte temporaire, apte avec restrictions ou inapte : que décide ensuite le préfet ?
L’article R. 226-2 du code de la route énumère les conclusions possibles : « Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée » : article R. 226-2 du code de la route. L’avis apte ouvre la restitution ou le renouvellement ; l’avis apte temporaire fixe une durée, comprise entre six mois et cinq ans selon les grilles de l’administration ; l’avis apte avec restrictions impose des aménagements, par exemple un véhicule à boîte automatique, le port d’un appareillage auditif ou une limitation géographique ; l’avis inapte ferme la porte. L’avis médical favorable a une validité de deux ans pour l’inscription à l’examen du permis (fiche Service-public sur le contrôle médical de l’aptitude à la conduite). Surtout, l’avis ne vaut pas décision : au vu de l’avis médical émis, le préfet « prononce, s’il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre » : article R. 221-14 du code de la route, comme l’énonce cet article. Le conducteur reçoit un courrier l’invitant à présenter ses observations avant la décision, puis la notification qui précise les voies et délais de recours.
Le contentieux de la motivation illustre l’équilibre entre secret médical et droits du conducteur. Par un jugement du 30 juin 2026, le tribunal administratif de Nice a statué sur le recours d’une conductrice dont le permis avait été restreint aux catégories A1, B1 et B avec limitation à 50 kilomètres autour du domicile et aux voies limitées à 70 km/h, au vu d’un avis d’inaptitude partielle : TA Nice, 30 juin 2026, n° 2504093. Le tribunal rappelle que la décision préfectorale qui restreint ou retire le permis pour raison médicale est une mesure de police qui doit être motivée, tout en précisant que le préfet ne peut que reprendre à son compte l’avis des médecins chargés du contrôle, lesquels se bornent à conclure à l’aptitude ou à l’inaptitude sans dévoiler les raisons médicales, conformément au secret prévu par article R. 4127-104 du code de la santé publique (TA Nice, 30 juin 2026, n° 2504093). Ce dernier texte impose au médecin chargé du contrôle d’être « tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses services » et de ne lui fournir « que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent » : article R. 4127-104 du code de la santé publique. Pour que le conducteur soit néanmoins informé, le tribunal relève qu’il appartient aux médecins d’informer l’intéressé des motifs médicaux retenus, et que la signature de l’avis d’inaptitude avec mention d’une information verbale permet de vérifier le respect de cette obligation (TA Nice, 30 juin 2026, n° 2504093). Dans cette affaire, l’avis signé par l’intéressée mentionnait sa prise de connaissance des motifs médicaux, le moyen tiré du défaut de motivation a été écarté, et la requête rejetée : ni les attestations d’un neurologue ni celles d’un ophtalmologue produites par la requérante n’ont suffi à caractériser une erreur manifeste d’appréciation face aux conclusions des tests psychotechniques. Deux leçons pratiques : signer l’avis en attestant avoir été informé des motifs fragilise toute contestation ultérieure sur la motivation, et un avis d’inaptitude partielle avec restrictions géographiques reste une décision que le juge ne censure qu’en cas d’erreur manifeste, contrôle restreint qui ne refait pas l’expertise médicale.
Le même jugement confirme la compétence du signataire : l’arrêté avait été signé par un membre du cabinet du préfet ayant reçu délégation de signature pour les décisions consécutives à un examen médical, moyen écarté. Retenir aussi que la restitution du permis après une suspension d’au moins six mois, une annulation ou une invalidation exige, selon l’article R. 224-21 du code de la route, de « produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution », et que « L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique » : article R. 224-21 du code de la route. Sans cet avis, la préfecture ne restitue pas le titre, et le conducteur qui reprendrait le volant s’exposerait aux sanctions de la conduite malgré suspension.
II. Avis inapte du médecin agréé : commission d’appel, nouveau contrôle et juge administratif
A. Commission médicale d’appel et nouveau contrôle : quelles démarches après un avis défavorable ?
Le premier réflexe après un avis d’inaptitude consiste à utiliser la voie de recours interne prévue par les textes. Le conducteur peut saisir la commission médicale d’appel de son département, créée par l’article R. 226-2, qui l’examine, consulte si nécessaire le médecin agréé auteur du premier avis, puis transmet son propre avis au préfet. Pendant ce recours, la décision du préfet continue de s’appliquer : il faut respecter l’interdiction ou la restriction de conduire même en contestant l’avis. Si le préfet maintient une décision défavorable après l’avis de la commission d’appel, le conducteur peut demander un nouveau contrôle médical dans les six mois suivant cette décision (fiche Service-public sur le contrôle médical de l’aptitude à la conduite), en apportant si possible des pièces médicales nouvelles, par exemple des examens complémentaires ou l’avis d’un praticien qualifié dans le domaine concerné. Ceux qui viennent de recevoir une décision défavorable et doivent choisir entre ces voies dans des délais courts ont intérêt à exposer votre situation au cabinet avant que l’avis défavorable ne se consolide en décision définitive.
Deux arrêts récents du Conseil d’État encadrent ce que l’administration peut exiger et ce qu’elle ne peut plus exiger. D’abord, l’arrêt du 20 février 2019 : un préfet avait suspendu le permis d’un conducteur au motif qu’il ne s’était pas soumis au contrôle médical prescrit lors d’une précédente suspension, alors même qu’une suspension judiciaire de trois mois s’était substituée à la suspension administrative de six mois. Le Conseil d’État a jugé que la restitution du permis pouvait légalement être subordonnée à la visite médicale même lorsque la suspension judiciaire était inférieure à six mois, et annulé le jugement du tribunal administratif qui avait censuré l’arrêté préfectoral : CE, 20 février 2019, n° 419702. Le considérant déterminant énonce que les contrôles médicaux s’appliquent « les conducteurs qui ont fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois », « que cette mesure ait été prononcée par l’autorité administrative ou par l’autorité judiciaire », et « subordonnent la restitution du permis de conduire à la réalisation de ces analyses ou examens ». L’enseignement vaut pour tout conducteur tenté d’ignorer la convocation : négliger le contrôle médical autorise le préfet à prononcer ou maintenir la suspension « jusqu’à ce qu’un avis médical d’aptitude soit émis », et une suspension judiciaire plus courte n’efface pas cette obligation.
Ensuite, et à l’inverse, l’arrêt du 10 juillet 2025 fixe une limite nette au pouvoir du préfet. Une conductrice suspendue pour six mois après des faits de conduite sous usage de stupéfiants avait été relaxée par le tribunal judiciaire, la relaxe étant motivée par l’irrégularité du contrôle ; la préfecture avait néanmoins subordonné la remise du permis à un contrôle médical. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre de l’intérieur et confirmé la condamnation de l’État à indemniser la conductrice pour le maintien des effets de la suspension après la relaxe : CE, 10 juillet 2025, n° 497049. Le motif reprend l’article L. 224-9 du code de la route, selon lequel « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire » : article L. 224-9 du code de la route. La Haute juridiction en déduit qu’« une mesure de suspension du permis de conduire prononcée par le préfet sur le fondement de l’article L. 224-2 du même code est considérée comme non avenue si la personne poursuivie fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu ou d’un jugement de relaxe, quels qu’en soient les motifs », et que « La mesure de suspension cesse, en conséquence, nécessairement de produire tout effet à compter du prononcé d’une telle ordonnance ou d’un tel jugement ». Ni l’article L. 224-14, selon lequel « en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat, l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais » (article L. 224-14 du code de la route), ni l’article R. 221-14 ne permettaient à la préfète de maintenir les effets de la suspension déjà prononcée en exigeant un contrôle médical préalable. Le Conseil d’État ajoute que les informations éventuellement détenues par l’administration sur l’état de santé de l’intéressée n’auraient pu autoriser le préfet qu’à « prononcer, postérieurement à ce contrôle, une nouvelle mesure de suspension voire d’annulation de ce permis, mais non, antérieurement à ce contrôle, à maintenir les effets de la suspension déjà prononcée ». Pour le conducteur relaxé, la conséquence est directe : la préfecture doit restituer le permis sans condition médicale liée à la procédure éteinte, et tout maintien fautif engage la responsabilité de l’État, ici chiffrée à 1 238,79 euros de préjudices matériel et moral par le tribunal administratif de Pau.
B. Recours contre la décision du préfet devant le tribunal administratif : moyens qui portent et délais
Lorsque la commission d’appel confirme l’avis défavorable ou que le préfet maintient sa décision, le recours devant le tribunal administratif reste ouvert. La requête doit être formée dans les deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, selon lequel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » : article R. 421-1 du code de justice administrative. Le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2026 montre les moyens habituellement soulevés et leur sort : incompétence du signataire, défaut de motivation, erreur manifeste d’appréciation au regard d’attestations d’un neurologue et d’un ophtalmologue. Tous ont été rejetés dans cette affaire, mais chacun reste invocable dans un dossier où les faits s’y prêtent : une délégation de signature irrégulière ou absente, une notification qui ne mentionne pas les voies et délais de recours, ou un avis médical contredit par des pièces objectives postérieures peuvent faire basculer le contrôle du juge. Le tribunal peut annuler la décision et enjoindre au préfet de réexaminer le dossier ou de rétablir la validité du permis, avec possibilité de condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le choix du moment procédural compte autant que le choix du moyen. Trois repères issus des décisions citées structurent la stratégie. Premier repère : après une relaxe ou un non-lieu, exiger la restitution immédiate du permis sans se soumettre au contrôle médical réclamé au titre de la suspension effacée, puisque cette suspension est réputée non avenue et a cessé de produire tout effet au jour du jugement, comme l’a jugé le Conseil d’État le 10 juillet 2025. Si la préfecture persiste, la faute de l’État ouvre droit à indemnisation, et le juge administratif de Pau a chiffré ce préjudice à 1 238,79 euros dans l’affaire jugée. Deuxième repère : en cours de suspension administrative, ne jamais ignorer la convocation au contrôle médical, car le Conseil d’État admet depuis le 20 février 2019 que le préfet subordonne la restitution à la visite même quand la sanction judiciaire finale est plus courte que la mesure administrative initiale. Troisième repère : devant le médecin agréé comme devant la commission, apporter un dossier complet, examens complémentaires et avis de praticiens qualifiés, car le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l’appréciation médicale et ne censure que l’erreur manifeste, ainsi que le confirme le jugement niçois face aux attestations produites par la requérante.
Les fondements répressifs qui déclenchent le plus souvent ces contrôles méritent un rappel chiffré, car beaucoup de conducteurs découvrent la visite médicale en même temps que la sanction pénale. L’article L. 234-1 du code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre », précisant que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » : article L. 234-1 du code de la route. L’article L. 235-1 punit des mêmes trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », peines portées à cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul avec un état alcoolique : article L. 235-1 du code de la route. Côté procédure administrative, l’article L. 224-2 impose au préfet de prononcer la suspension « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire », délai porté à « cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées » : article L. 224-2 du code de la route. Ces délais de soixante-douze heures et de cent vingt heures sont impératifs pour l’administration : une suspension préfectorale prononcée hors délai est irrégulière, ce qui constitue un moyen autonome de contestation de l’arrêté, distinct du litige médical mais souvent plaidé dans le même recours.
Conclusion
Le médecin agréé n’est ni un passage obligé anodin ni un juge sans appel : son avis, rendu hors commission ou au sein de la commission médicale primaire selon les cas fixés par l’article R. 226-3, conditionne la décision du préfet, mais cette décision reste une mesure de police motivée, contestable d’abord devant la commission médicale d’appel puis devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification. L’avis d’inaptitude se combat avec des pièces médicales nouvelles et un nouveau contrôle sollicité dans les six mois, jamais en reprenant le volant malgré l’interdiction. Et deux bornes jurisprudentielles encadrent l’ensemble : la suspension judiciaire plus courte n’efface pas l’obligation de visite médicale, tandis que la relaxe, quels qu’en soient les motifs, rend la suspension administrative non avenue et interdit à la préfecture de subordonner la restitution du permis à un contrôle médical au titre de cette procédure. Connaître ces bornes avant de se présenter devant le praticien, c’est se donner les moyens de garder son permis au lieu de le perdre deux fois, une fois sur la route et une fois au cabinet médical.