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Première vente après division à Paris : préemption, congé et délais avant l’expulsion (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Première vente après division à Paris : préemption, congé et délais avant l’expulsion (2026)

À Paris, la division d’un immeuble en lots suivie de la vente de l’appartement occupé place le locataire face à une question simple et redoutable : le congé pour vente reçu dans sa boîte aux lettres vaut-il réellement offre de vente, et à défaut d’achat, dans quel délai devra-t-il quitter les lieux. La réponse tient en deux temps que beaucoup de courriers de bailleurs confondent. D’un côté, un droit de préemption existe lors de la première vente qui suit la division, au profit du locataire ou de l’occupant de bonne foi, avec des conditions de prix et de notification dont la violation expose la vente à l’annulation. De l’autre, lorsque le congé est valable et que le locataire reste dans les lieux après son terme, l’expulsion n’est jamais immédiate : elle suppose un jugement, puis un commandement de quitter les lieux, puis un délai de deux mois, avec les sursis du juge de l’exécution et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Cet article décrit la méthode complète : vérifier si la vente est bien la première depuis la division, contrôler le congé et son offre, contester une préemption éludée ou un congé frauduleux, puis organiser la défense des délais devant le juge de l’exécution à Paris.

I. Première vente après division à Paris : le locataire est-il vraiment prioritaire ?

A. Première vente après division : quand le droit de préemption naît et quand il est perdu

Le point de départ reste le bail lui-même. Aux termes de l’article 1709 du code civil, « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Tant que le bail dure, le locataire jouit du logement ; lorsque le bailleur divise l’immeuble puis vend, la loi ouvre, dans des cas précis, une priorité d’achat au locataire en place. Encore faut-il que la vente en cause soit bien celle que la loi vise : la première qui porte sur le seul bien loué depuis la division.

La Cour de cassation l’a jugé dans une espèce parisienne devenue la référence sur la première vente après division. Après division d’un immeuble en 1970, deux lots loués aux mêmes époux avaient été vendus ensemble en 1975, puis revendus en 1979 ; les locataires revendiquaient la préemption sur la seconde vente par application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975. La troisième chambre civile rejette le pourvoi et retient que la loi « n’autorisant l’exercice du droit de préemption que lors de la première vente suivant la division de l’immeuble », la cour d’appel avait décidé à bon droit que « la vente de ces deux lots à Mme X… le 25 septembre 1979, qui n’était pas la première vente après la division de l’immeuble, ne donnait pas ouverture au droit de préemption ». La décision est publiée au Bulletin, arrêt du 19 novembre 1986, pourvoi numéro 85-13.383. La leçon pratique est directe : avant tout débat sur le prix ou sur les formes, le locataire parisien qui reçoit un congé pour vente dans un immeuble divisé doit reconstituer l’historique des ventes depuis la division. Si une vente antérieure a déjà porté sur son seul appartement depuis la division, la préemption est épuisée ; si la vente notifiée est bien la première sur son lot depuis la division, la préemption est ouverte et chaque irrégularité de notification compte.

Le régime du congé pour vente du bail d’habitation confirme cette logique d’offre prioritaire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux » et que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur ». Dans le congé pour vente, ce préavis de six mois porte une offre de vente au locataire, qui dispose des deux premiers mois pour accepter. Le praticien vérifie donc trois pièces : le congé lui-même avec son motif de vente, la preuve de sa notification régulière, et la démonstration que la vente projetée est bien la première sur le lot depuis la division. À Paris, où les divisions par lots et les ventes à la découpe restent fréquentes dans les immeubles anciens du centre et de la petite couronne, cette vérification historique passe par le relevé des publications foncières, les actes de division, le règlement de copropriété et les mutations successives. Un congé qui tait la division, qui omet le prix ou les conditions, ou qui vise un lot déjà vendu seul depuis la division expose le bailleur à une contestation frontale.

La vente en bloc de l’immeuble entier ne rouvre pas ce droit. La Cour de cassation, par arrêt du 11 mars 2015 publié au Bulletin, pourvoi numéro 14-10.447, a approuvé la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait « exactement retenu que la vente de la totalité de l’immeuble ne donnait pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire » et en avait déduit « sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que Mme X… n’était pas fondée à revendiquer le bénéfice d’un droit de préemption subsidiaire et que le congé du 26 décembre 2003 était valable ». Concrètement, le locataire d’un appartement dans un immeuble vendu en entier ne peut pas exiger d’être préféré sur son seul lot ; en revanche, si le bailleur lui avait délivré un congé avec offre puis revend à des conditions plus avantageuses pour l’acquéreur, un droit de préemption subsidiaire avec notification par le notaire à peine de nullité de la vente peut exister, et la comparaison des prix au mètre carré devient la pièce centrale du litige. Le locataire parisien conserve donc chaque offre, chaque notification notariale et chaque acte de vente pour comparer les conditions réelles.

Le contrôle de la fraude reste autonome et factuel. Par arrêt du 14 avril 2016, pourvoi numéro 15-15.449, la troisième chambre civile a maintenu l’annulation d’un congé de reprise en retenant que la bailleresse « au moment où elle avait délivré congé, Mme [I] n’avait pas l’intention d’habiter le logement », au vu de son usufruit lui assurant déjà la pleine jouissance de son domicile, de son impossibilité alléguée à monter les escaliers confrontée à une maison isolée, vétuste et à étage. La transposition au congé pour vente est directe : un congé qui annonce une vente sans intention réelle de vendre, un prix manifestement dissuasif fixé pour empêcher l’achat, ou une revente immédiate à un tiers à des conditions différentes révèlent une fraude. À l’inverse, l’arrêt du 19 novembre 1986 écarte la fraude quand l’offre faite au locataire pendant un mois n’a pas été acceptée et que la vente postérieure intervient librement après expiration du délai. Le dossier de contestation réunit donc l’offre initiale, la preuve de son expiration sans acceptation ou de son caractère dissuasif, l’acte de revente et les écarts de prix et de conditions. Sans ces pièces, le juge ne présume pas la fraude ; avec elles, il annule le congé et l’expulsion n’a plus de base.

B. Congé valant offre à Paris : prix, notification et préemption subsidiaire, comment contester utilement

Le congé pour vente n’est pas une simple lettre d’information. Il porte une offre de vente au prix et aux conditions qui y figurent, et le locataire dispose des deux premiers mois du préavis de six mois pour l’accepter. Passé ce délai sans acceptation, le bailleur retrouve la liberté de vendre à un tiers, mais à des conditions qui restent sous surveillance : si la vente intervient à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit notifier ces nouvelles conditions au locataire, à peine de nullité de la vente. La nullité se demande en justice, elle suppose la preuve comparée des deux jeux de conditions, et elle se plaide avec les actes notariés, pas avec des affirmations. Le locataire qui se borne à dire que le prix était trop élevé sans produire l’acte de revente et le calcul au mètre carré perd ; celui qui produit l’offre initiale, l’acte de vente en bloc ou par lot, les surfaces loi Carrez et les prix comparés donne au juge la matière d’annuler.

À Paris, la pratique des ventes à la découpe après division rend ce contrôle du prix décisif. Un prix supérieur d’un tiers au prix de revente en bloc, comme dans l’affaire jugée le 11 mars 2015, attire l’attention mais ne suffit pas à lui seul : encore faut-il établir que la vente en bloc portait bien sur le lot du locataire dans des conditions comparables et que la notification subsidiaire a été omise. Le réflexe utile consiste à exiger du notaire la copie de la notification, à vérifier les dates, les prix, les surfaces et les conditions suspensives, puis à assigner en nullité dans les délais de droit commun avant que la revente à un sous-acquéreur de bonne foi ne complique l’exécution. Le bailleur, de son côté, sécurise l’opération en faisant notifier chaque modification de prix ou de conditions, en conservant la preuve de l’offre initiale et de son expiration, et en évitant tout écart inexpliqué entre le prix offert au locataire et le prix consenti au tiers. La rigueur documentaire départage les parties.

Le congé doit aussi respecter les formes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le texte impose que le congé indique le motif allégué, à peine de nullité, et fixe à six mois le préavis du bailleur, comme rappelé ci-dessus avec les passages officiels. Un congé pour vente qui n’indique ni le prix ni les conditions de la vente, qui ne précise pas qu’il vaut offre pendant les deux premiers mois, ou qui est notifié tardivement pour un préavis amputé, encourt la nullité. Le locataire soulève la nullité devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par conclusions motivées, avec le congé, l’enveloppe, l’acte de commissaire de justice ou la lettre recommandée, et le décompte du préavis. Le juge qui annule le congé prive d’objet la demande de validation et d’expulsion ; le juge qui valide le congé passe à l’examen des délais. Dans les deux cas, la charge de la preuve pèse sur celui qui allègue : le bailleur prouve la régularité de son congé et de son offre, le locataire prouve l’irrégularité, la fraude ou la violation de la préemption subsidiaire. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.

Lorsque le congé est validé et que le locataire ne part pas à son terme, le rapport change de nature. Le bail est résilié, le maintien dans les lieux devient une occupation sans droit ni titre, et le bailleur assigne en validation du congé, constat de résiliation et expulsion, avec fixation d’une indemnité d’occupation. Le locataire ne peut plus acheter au prix de l’offre expirée ; il peut seulement défendre les délais et, le cas échéant, contester la résiliation si le congé était nul. Pour la défense des délais, l’expulsion locative au cabinet se prépare dès l’assignation : situation familiale et de santé, âge, démarches de relogement, bonne foi dans le paiement de l’indemnité, attestations et dossiers DALO. Le juge parisien examine ces éléments un par un, et la qualité du dossier détermine la durée des sursis. La suite de l’article décrit ces délais après jugement, car un congé validé ne conduit à la sortie forcée qu’au terme d’une procédure d’exécution strictement encadrée.

II. Congé validé à Paris : combien de temps avant la sortie forcée et comment obtenir des délais

A. Deux mois après le commandement, prorogation pour dureté et trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars

L’expulsion d’un lieu habité ne se poursuit qu’en vertu d’un titre et après commandement. L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Après un congé pour vente validé, ce titre est le jugement qui constate la résiliation, ordonne l’expulsion et fixe l’indemnité d’occupation ; le commandement de quitter les lieux, signifié par le commissaire de justice, fait courir la phase d’exécution. Aucune sortie forcée avant l’expiration des délais légaux, aucune reprise du logement par changement de serrure ou coupure d’énergie.

Le délai central est de deux mois après le commandement. L’article L412-1 du même code dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai court depuis la signification du commandement, non depuis le jugement : un jugement rendu six mois plus tôt mais suivi d’un commandement récent fait courir les deux mois depuis le commandement. Le décompte se fait de date à date, acte en main, en tenant compte des règles de computation des délais de procédure. Pendant ces deux mois, le commissaire de justice ne peut pas procéder à l’expulsion forcée ; il peut seulement tenter une sortie amiable et rappeler le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective.

Une prorogation pour dureté exceptionnelle reste possible. L’article L412-2 prévoit que « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». Cette prorogation se demande au juge de l’exécution, avec certificats médicaux, attestations de scolarisation, preuves d’âge ou de handicap, et démonstration que la sortie immédiate emporterait une dureté caractérisée. Le juge statue au cas par cas, sans automaticité, et la prorogation ne se cumule pas librement avec les autres sursis : elle prolonge le délai de deux mois dans la limite de trois mois supplémentaires.

La trêve hivernale suspend ensuite toute sortie forcée non exécutée. L’article L412-6 dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, et sauf expulsions prononcées pour introduction sans droit ni titre par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour le locataire resté après un congé pour vente validé, la trêve s’applique : un commandement dont les deux mois expirent en décembre ne permet pas une sortie forcée en janvier, mais reporte l’exécution au 1er avril, sans effacer la dette d’indemnité d’occupation. Le bailleur peut toujours faire juger, signifier et préparer la réquisition de la force publique pendant la trêve ; il ne peut pas faire exécuter. Après la trêve, l’expulsion ne reprend qu’avec le concours de la force publique si l’occupant ne part pas, et chaque étape reste sous le contrôle du juge de l’exécution, dont les décisions se contestent selon les voies de recours propres à cette juridiction, comme le rappelle la page expulsion du locataire après jugement à Paris.

B. Délais du juge de l’exécution à Paris : un mois à un an selon bonne foi, âge, santé et diligences de relogement

Au-delà du délai de deux mois et de la trêve, le levier principal du locataire reste les délais du juge de l’exécution. L’article L412-3 dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». La demande se forme devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, par assignation ou requête selon l’urgence, avec un dossier complet : composition du foyer, âge et santé, scolarisation des enfants, revenus et restes à vivre, recherches de relogement documentées, demandes HLM et DALO, attestations d’employeurs et de travailleurs sociaux. Le juge qui ordonne l’expulsion peut déjà accorder ces délais ; à défaut, le juge de l’exécution saisi après le commandement les accorde en regardant le dossier tel qu’il est au jour où il statue.

La durée et les critères sont encadrés. L’article L412-4 prévoit que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » et que, pour les fixer, « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Le texte ajoute la prise en compte du droit à un logement décent et des délais liés aux recours DALO. Concrètement, le locataire âgé ou malade, la famille avec enfants scolarisés, l’occupant qui paie régulièrement l’indemnité d’occupation et justifie de dizaines de candidatures et d’inscriptions obtient des délais longs ; l’occupant qui ne paie rien, ne cherche rien et ne produit rien obtient des délais courts ou un rejet. La bonne foi se prouve par les paiements, les courriers et les démarches, pas par des déclarations.

À Paris, la stratégie de défense articule ces délais avec la trêve et la dette. Pendant les délais, l’indemnité d’occupation reste due au montant fixé par le jugement, souvent proche du loyer majoré des charges, et son paiement régulier conditionne tout renouvellement. Le locataire qui cesse de payer pendant le sursis perd sa crédibilité devant le juge et expose le bailleur à demander la suppression des délais ; celui qui paie, même partiellement, et qui produit les justificatifs mois par mois conserve la possibilité d’un renouvellement si le relogement reste impossible dans des conditions normales. Le bailleur, de son côté, fait valoir sa propre situation : vente déjà conclue sous condition, nécessité de livrer le bien, charges et crédit supportés, refus répétés de visites ou de départ. Le juge met en balance les deux situations, l’âge et la santé des deux côtés, et les diligences réelles. L’audience dure quelques minutes, le dossier fait la différence.

Le contentieux du congé pour vente après division se rejoue à ce stade sous un angle financier. Quand le congé a été validé malgré la contestation de la préemption, le locataire peut encore discuter le point de départ et la computation des délais, la régularité du commandement, et l’articulation entre prorogation pour dureté, délais du juge et trêve. Chaque moyen se rattache au texte qui le fonde : deux mois depuis le commandement pour l’article L412-1, trois mois au plus de prorogation pour l’article L412-2, un mois à un an renouvelable pour les articles L412-3 et L412-4, sursis du 1er novembre au 31 mars pour l’article L412-6. Aucune autre durée ne se déduit par raisonnement : si aucun texte lu au dossier ne prévoit un report supplémentaire, l’article n’en promet aucun. Cette discipline protège les deux parties, car un moyen inventé fait rejeter l’ensemble et entame la confiance du juge pour les demandes suivantes. Le dossier parisien qui aboutit est celui qui cite le bon texte, produit la bonne pièce et demande la durée que le texte permet.

Conclusion

La première vente après division concentre tout le contentieux du congé pour vente : une préemption précise qui ne joue qu’une fois, un congé qui vaut offre pendant deux mois avec un préavis de six mois, une préemption subsidiaire en cas de revente à meilleures conditions, et une fraude qui s’apprécie aux pièces et à l’intention réelle au jour du congé. Les trois arrêts cités donnent la méthode : vérifier que la vente est bien la première depuis la division avant d’invoquer la préemption, comparer les prix et les notifications avant de plaider la nullité pour violation de la préemption subsidiaire, et prouver l’absence d’intention réelle avant de soutenir la fraude. Quand le congé est validé, la sortie forcée suit un calendrier strict : décision de justice puis commandement, deux mois depuis le commandement, prorogation pour dureté dans la limite de trois mois, délais du juge de l’exécution d’un mois à un an selon bonne foi et relogement, et sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Le locataire parisien qui anticipe, qui paie l’indemnité et qui documente ses recherches conserve des leviers jusqu’au bout ; le bailleur qui notifie chaque étape et conserve chaque preuve sécurise sa vente et son expulsion.

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