Robert Badinter est mort dans la nuit du 8 au 9 février 2024, à Paris, à l’âge de 95 ans, rapporte Le Monde. Aucune cause médicale n’a été rendue publique. Cinq jours plus tard, l’État lui a rendu un hommage national place Vendôme, devant le ministère de la Justice, puis il a été inhumé dans l’intimité au cimetière parisien de Bagneux, dans les Hauts-de-Seine. Le 9 octobre 2025, il est entré au Panthéon, mais son corps est resté à Bagneux : sa veuve, Élisabeth Badinter, voulait que le couple puisse « ne pas être séparés », selon Le Parisien. Le même jour, sa tombe a été taguée, et l’auteur des inscriptions a été condamné en décembre 2025.
Ces questions reviennent dans les recherches en novembre 2026 : sa mort, l’emplacement de sa tombe et son entrée au Panthéon sans sa dépouille. Un film de fiction consacré à son combat contre la peine de mort, réalisé par Pierre Godeau avec Bastien Bouillon, a en outre été projeté en avant-première nationale à Laval le 4 novembre 2026, selon ici Mayenne.
Ce guide rassemble d’abord ce que les sources établissent sur sa mort, ses obsèques, sa tombe, le cénotaphe du Panthéon et la profanation de 2025, en signalant ce qui reste inconnu. Il explique ensuite le droit français applicable au 8 novembre 2026 à toutes les familles : pourquoi aucun transfert de corps ne se fait sans les proches, comment des époux peuvent reposer dans la même tombe, ce que change un carré confessionnel et ce que peut faire une famille dont la sépulture a été dégradée. Les délais et autorisations communs à toutes les obsèques sont détaillés dans notre guide du droit funéraire en 2026.
I. De quoi est mort Robert Badinter, et pourquoi sa tombe est-elle à Bagneux et non au Panthéon ?
A. Une mort à 95 ans, un hommage national place Vendôme et des obsèques intimes à Bagneux
Ce que l’on sait de sa mort
Né le 30 mars 1928 à Paris, avocat pendant trente ans, garde des Sceaux de 1981 à 1986, président du Conseil constitutionnel puis sénateur, Robert Badinter se décrivait comme « républicain, laïque et juif », rappelle la nécrologie du Monde. Le journal indique qu’il s’est éteint dans la nuit du 8 au 9 février 2024, à Paris, à 95 ans. La nouvelle a été communiquée par sa collaboratrice à l’Agence France-Presse, selon TF1 Info, et le site d’information du gouvernement, info.gouv.fr, a annoncé le jour même son décès et l’ouverture d’un registre de condoléances à la Chancellerie.
Aucune des sources consultées ne mentionne de cause médicale. La famille ne l’a pas fait connaître, et la presse n’a publié aucune information vérifiée sur ce point. Il serait donc inexact d’affirmer de quoi il est mort : la seule réponse étayée est qu’il est décédé à 95 ans, à Paris. L’avis de décès publié en ligne situe le décès dans le 6e arrondissement. Comme nous l’expliquions à propos d’Édouard Balladur, aucune règle n’oblige une famille à rendre publique la cause d’un décès, même lorsque le défunt était une personnalité.
La date a frappé ses proches et la presse. Le Parisien relève qu’il est mort le jour anniversaire de la rafle au cours de laquelle son père, Simon, avait été arrêté à Lyon, le 9 février 1943, avant de disparaître dans les camps nazis. Lors de l’hommage national, le président de la République a évoqué ce père raflé par les hommes de Klaus Barbie et assassiné à Sobibor, rapporte Le Point ; le sort de Klaus Barbie, mort en détention à Lyon en 1991, est retracé dans notre article sur sa mort et ses cendres.
L’hommage national du 14 février 2024, organisé en lien avec la famille
Le jour même de l’annonce de sa mort, Emmanuel Macron a décidé qu’un hommage national lui serait rendu, selon TF1 Info. La cérémonie s’est tenue le mercredi 14 février 2024 vers midi, place Vendôme, devant le ministère de la Justice qu’il avait dirigé. Le Parisien précise que ce lieu a été choisi en concertation avec la famille. Le recueil de condoléances ouvert au public à la Chancellerie dès le 9 février a été prolongé jusqu’au soir de l’hommage en raison de l’affluence, ajoute le même journal.
La famille a aussi exprimé un souhait sur les participants. D’après Le Parisien, Élisabeth Badinter a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas la venue des élus du Rassemblement national et de La France insoumise ; Marine Le Pen a dit respecter cette volonté, tandis que LFI a annoncé qu’elle serait représentée par deux députés. Le Point a constaté le jour de l’hommage l’absence de députés RN et la présence de ces deux élus LFI. Ce souhait portait sur une cérémonie publique organisée par l’État, et non sur des obsèques privées : nous verrons plus loin ce que le droit des funérailles permet, ou ne permet pas, quand il s’agit d’écarter quelqu’un.
À la fin de son discours, le président a annoncé l’entrée de Robert Badinter au Panthéon : « Votre nom devra s’inscrire » aux côtés de ceux qui ont œuvré pour le progrès humain et pour la France, a-t-il déclaré, selon Le Monde. Le quotidien précise que la famille avait donné son accord de principe le matin même, et que l’Élysée prévoyait de discuter avec elle de la date et des modalités. RTL rappelait alors qu’une panthéonisation peut prendre trois formes : une simple plaque au nom du défunt, un cénotaphe, c’est-à-dire un monument funéraire qui ne contient pas de corps, ou une inhumation.
Des obsèques dans l’intimité, au carré juif du cimetière parisien de Bagneux
L’hommage national n’était pas l’inhumation. Selon actu.fr et Gala, qui s’appuie sur ce site, les funérailles se sont déroulées dans la plus grande intimité l’après-midi même, à Bagneux ; un avis de décès publié en ligne fixait les obsèques au mercredi 14 février 2024 à 15 heures, à Bagneux. Gala ajoute que Robert Badinter avait raconté, dans son livre Idiss, que sa grand-mère avait été enterrée à Bagneux en 1942, et que son beau-père, Marcel Bleustein-Blanchet, repose dans le même cimetière.
L’emplacement exact a été précisé plus tard par la presse. Le Parisien indique que le couple s’était promis de reposer ensemble dans le carré juif du cimetière de Bagneux. Ce cimetière, situé dans les Hauts-de-Seine, est un cimetière parisien : c’est la Ville de Paris qui a signalé au parquet la profanation de 2025, selon Le Monde, et ce sont ses services qui ont nettoyé la pierre tombale, selon TF1 Info. Le titre de la concession, en revanche, n’est pas public, et aucune source consultée n’indique qui en est titulaire.
B. Le Panthéon sans son corps, puis une tombe profanée : ce qui s’est passé en 2025
Une date choisie, un transfert écarté par la famille
La date de l’entrée au Panthéon a été connue le 8 avril 2025 : le 9 octobre 2025, jour anniversaire de la promulgation de la loi du 9 octobre 1981 qui a aboli la peine de mort, selon TF1 Info et Le Point. TF1 Info rapportait dès ce moment, en citant Le Figaro, que les familles de Robert Badinter et de l’historien Marc Bloch, dont l’entrée au Panthéon était alors annoncée pour le 16 juin 2026, ne souhaitaient pas de transfert, et qu’un cénotaphe serait érigé pour chacun.
La veille de la cérémonie, une veillée funèbre ouverte au public s’est tenue au Conseil constitutionnel, qu’il avait présidé, indique Le Point. Selon le déroulé annoncé par TF1 Info, le cercueil devait ensuite remonter la rue Soufflot avant d’être accueilli sous la nef par le président de la République. Le Monde décrit une cérémonie « grave, calme et solennelle », comme l’avait souhaité son épouse, et précise que Robert Badinter repose désormais symboliquement auprès de l’abbé Grégoire, de Gaspard Monge et de Nicolas de Condorcet, dont le couple avait écrit la biographie.
Un cénotaphe pour ne pas séparer le couple
Le cercueil porté au Panthéon ne contenait pas son corps. Interrogée par Libération, Élisabeth Badinter a expliqué que le couple voulait « ne pas être séparés », rapporte Le Parisien. Selon BFMTV, qui cite le même entretien, elle a précisé ne pas être légitime pour rejoindre son mari à sa mort. Le choix du cénotaphe permettait donc à l’hommage de la Nation et à la sépulture du couple de coexister : la mémoire au Panthéon, le corps à Bagneux, où son épouse pourra le rejoindre.
À la place du corps, des objets ont été déposés dans le cercueil. Les sources concordent sur sa robe d’avocat et sur trois livres : Idiss, écrit en hommage à sa grand-mère, Choses vues de Victor Hugo, et la biographie de Condorcet écrite par le couple. Le Parisien parle de quatre objets, tandis que TF1 Info et Le Point en comptent cinq, en ajoutant une copie de son discours du 17 septembre 1981 à l’Assemblée nationale. Le cercueil devait être installé dans le caveau dit des révolutionnaires de 1789, précisait Le Point le jour de la cérémonie.
Ce n’était pas une première. En 2015, les cercueils des résistantes Germaine Tillion et Geneviève de Gaulle-Anthonioz étaient entrés au Panthéon sans leurs dépouilles, conservées dans des cimetières à la demande des familles ; une urne contenant de la terre prélevée sur leurs tombes avait été placée dans chaque cercueil, rappelle Le Parisien. TF1 Info cite aussi le cénotaphe de Joséphine Baker, dont le corps repose à Monaco, la plaque d’Aimé Césaire, inhumé en Martinique selon sa volonté, et le cœur de Léon Gambetta, seul conservé au Panthéon. Le cas de Joséphine Baker est détaillé dans notre article sur sa tombe de Monaco et son cénotaphe, et celui de Marie Curie, dont le corps a au contraire été exhumé de Sceaux en 1995, dans notre article sur son transfert au Panthéon.
Le 9 octobre 2025 à Bagneux : une tombe taguée, nettoyée, et un auteur condamné
Le matin même de la cérémonie, un visiteur a découvert des inscriptions injurieuses sur la tombe de Robert Badinter, au cimetière de Bagneux, rapporte Le Monde. Les mots, tracés à la peinture bleue sur la pierre tombale, visaient ses engagements contre la peine de mort et pour la dépénalisation de l’homosexualité, selon la maire de Bagneux, qui a dénoncé un « acte lâche » ; le président de la République a condamné ceux qui ont voulu « souiller sa mémoire », rapporte Le Monde. La Ville de Paris a adressé un signalement au parquet le jour même. Le parquet de Nanterre a ouvert une enquête du chef de profanation de sépulture, confiée à la sûreté territoriale des Hauts-de-Seine, indique Le Parisien.
La tombe n’a pas subi de dégât matériel et a été rapidement nettoyée par les services de la Ville de Paris, précise TF1 Info. Un étudiant de 23 ans a été interpellé le 2 décembre 2025, grâce notamment aux images de vidéosurveillance, selon RTL. Jugé le lendemain en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Nanterre pour profanation de sépulture et dégradation du bien d’autrui, il a reconnu les faits et a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire, avec obligation de soins, cent quarante heures de travail d’intérêt général et un stage de citoyenneté, rapportent Le Monde et TF1 Info. Les sources consultées ne disent pas si ce jugement a été frappé d’appel.
Robert Badinter repose donc aujourd’hui au cimetière parisien de Bagneux, dans le carré juif, et sa mémoire est honorée au Panthéon par un cénotaphe. Ces deux lieux répondent à deux logiques distinctes, que le droit français permet de concilier : celle de l’hommage public, décidé par l’État, et celle de la sépulture, qui relève du défunt et de sa famille.
II. Ce que dit le droit pour les familles : transférer un corps, reposer ensemble, protéger une tombe
Le parcours de Robert Badinter illustre des questions que se posent de nombreuses familles, sans hommage national ni Panthéon : peut-on déplacer un défunt contre l’avis d’un proche, comment rejoindre son conjoint dans la même tombe, que vaut un carré confessionnel, et que faire lorsqu’une sépulture est dégradée ?
A. Hommage public, transfert, exhumation : pourquoi rien ne se fait sans la famille
La loi de 1887 régit aussi les honneurs funèbres
Le principe est posé par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions, et sa volonté exprimée par écrit, devant notaire ou sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire. Le texte ne prévoit aucune exception pour les personnalités publiques.
Le premier président de la cour d’appel de Paris l’a rappelé le 26 octobre 2026 : cette loi « régit les conditions dans lesquelles doivent avoir lieu les honneurs funèbres, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux ». Il ajoute qu’elle « prohibe qu’il soit donné aux funérailles, par quiconque, un caractère contraire à la volonté de celui-ci » et que, même en l’absence d’écrit, « fussent-elles exprimées de façon informelle, les volontés du défunt doivent nécessairement être respectées » (CA Paris, 26 octobre 2026, RG 26/17364). Dans cette affaire, il a confirmé le jugement qui avait fait prévaloir la crémation sans cérémonie religieuse voulue par le défunt, selon deux amis proches qui l’avaient accompagné dans ses derniers mois, sur l’opposition d’une sœur qui ne l’avait pas revu depuis de nombreuses années ; il a ajouté qu’il ne lui appartenait pas de différer le sort du défunt dans l’attente de plaintes pénales visant certains écrits produits au débat.
Pour une personnalité, l’hommage public décidé par l’État ne remplace pas les funérailles. Dans le cas de Robert Badinter, l’Élysée a recherché l’accord de la famille avant d’annoncer son entrée au Panthéon et a laissé les modalités à discuter avec elle, selon Le Monde. Pour ses obsèques, la famille a choisi une inhumation dans l’intimité, distincte de la cérémonie de la place Vendôme.
La question de la présence de certaines personnes se pose différemment selon qu’il s’agit d’une cérémonie publique ou d’obsèques privées. Pour les obsèques, la Cour de cassation exige une volonté claire du défunt pour écarter des proches : dans un arrêt du 18 décembre 1985, elle a approuvé le tribunal qui avait jugé qu’une lettre du défunt ne comportait aucune indication précise sur une volonté d’empêcher ses enfants d’assister à ses obsèques, la veuve ne prouvant pas un désir clairement manifesté en ce sens ; elle a en revanche cassé la condamnation des pompes funèbres, qui s’étaient conformées aux directives précises de la veuve (Cass. 1re civ., 18 décembre 1985, n° 84-14.321). Les conséquences d’une volonté d’intimité sur la présence des proches sont détaillées dans notre article consacré aux obsèques en famille d’Édouard Balladur.
Transférer un corps, c’est l’exhumer : la demande du plus proche parent
Faire entrer le corps de Robert Badinter au Panthéon aurait supposé de l’exhumer du cimetière de Bagneux. Or l’article R2213-40 du code général des collectivités territoriales est formel : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte ». Ce parent justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il agit ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation, et l’opération se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Sans demande de la famille, il n’y a donc pas d’exhumation ordinaire, et c’est ce qui rend le cénotaphe nécessaire lorsque les proches refusent de séparer un défunt de sa sépulture.
La Cour de cassation applique cette exigence largement. Elle a jugé que « l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune » (Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-13.580). Dans cette affaire, une belle-fille avait fait regrouper les restes des grands-parents de son mari pour libérer de la place, sans l’accord des petits-enfants ; l’arrêt d’appel qui les avait déboutés de leur demande de réparation a été cassé sur ce point.
Le maire ne peut pas trancher lui-même un conflit familial. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 20 mars 2026 à propos d’une femme inhumée au Père-Lachaise dans la concession acquise par son compagnon, dont les parents voulaient transférer le corps dans un autre département. Elle rappelle que, « pour refuser une demande d’exhumation, le maire de la commune ne peut légalement se fonder que sur la qualité du demandeur, ou sur un motif de police administrative ». Mais lorsqu’il a connaissance d’un désaccord et qu’un doute sérieux existe sur la qualité de plus proche parent, « il appartient au maire de refuser l’exhumation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce » (CAA Paris, 20 mars 2026, n° 25PA01493). L’autorisation délivrée par la maire de Paris a été annulée. La cour a aussi relevé que la maire ne pouvait pas se fonder elle-même sur la volonté de la défunte, d’être enterrée aux côtés de son compagnon, pour revenir sur sa décision : c’est au juge judiciaire, s’il est saisi, de trancher cette question.
Déplacer un corps sans le consentement de la bonne personne expose enfin à devoir le replacer. Le tribunal judiciaire de Carcassonne a annulé, le 18 juin 2026, un mandat d’opérations funéraires signé par la mère de la défunte, titulaire du caveau où celle-ci reposait, alors qu’elle venait d’être placée sous sauvegarde de justice ; sur cette base, le mari et une fille de la défunte avaient fait transférer son corps vers le caveau du mari. Le tribunal a ordonné l’exhumation et le retour au caveau d’origine, aux frais du mari et de deux filles de la défunte, une simple attestation ne suffisant pas à établir la volonté de celle-ci. Le tribunal a toutefois écarté l’exécution provisoire, en relevant que « l’exécution provisoire de droit n’est pas compatible avec la nature du litige qui porte sur un lieu de sépulture » (TJ Carcassonne, 18 juin 2026, RG 24/01739). Les autres cas d’exhumation sont présentés dans notre guide sur les cas où l’on peut exhumer un corps.
Réunir des époux dans la même tombe : ce que les juges admettent
Le droit n’interdit pas pour autant de déplacer un défunt pour le rapprocher des siens. Dans un arrêt publié du 31 mars 1981, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait autorisé une veuve à faire exhumer son mari et leur enfant pour les réunir dans une concession acquise par elle dans la commune voisine, où elle s’installait. En l’absence de volonté expresse du défunt, la veuve était la plus qualifiée pour interpréter sa volonté présumée, et sa demande répondait au désir légitime de réunir dans la même tombe son conjoint et leur enfant, sans intention de nuire aux parents du défunt (Cass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-11.761). La Cour y rappelle que le lieu et le mode de sépulture sont réglés par la volonté du défunt ou, à défaut de manifestation expresse, par la personne jugée la plus qualifiée pour l’interpréter.
La même solution a été retenue pour un homme inhumé au Père-Lachaise, dans le caveau dont sa sœur était concessionnaire. Sa veuve, qui avait ensuite acquis une concession de deux places près de chez elle, a obtenu l’exhumation : la cour d’appel avait estimé qu’en l’absence de volonté expresse du défunt, son épouse survivante était la plus qualifiée pour dire ce qu’il aurait voulu, et qu’elle n’avait consenti à l’inhumation dans le caveau familial que de manière temporaire (Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-13.807). Le cas des Badinter est l’inverse : rester ensemble à Bagneux plutôt que transférer l’un des époux. Mais la logique est la même, celle d’une sépulture commune choisie par le couple et protégée par le juge.
Saisir le juge en urgence et faire constater un accord
En cas de désaccord sur les funérailles, l’article 1061-1 du code de procédure civile organise une procédure accélérée devant le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente. « Il statue dans les vingt-quatre heures », et l’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement ; les parties ne sont pas tenues de prendre un avocat, et la décision est notifiée au maire chargé de l’exécution.
Cette procédure permet aussi de faire constater un accord. Le 1er juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a homologué l’accord conclu à l’audience entre le mari d’une défunte et la sœur, le frère et la fille de celle-ci, qui demandaient des funérailles selon le rituel hébraïque : inhumation plutôt que crémation, dans un cimetière choisi par le mari et non dans le caveau familial, lavage du corps selon les rites validés par le Consistoire, prière d’un rabbin au cimetière, cercueil sans signe religieux, et engagement de ne s’opposer à la présence de personne (TJ Paris, 1er juillet 2025, RG 25/03563). Les recours ouverts aux familles en désaccord sont détaillés dans notre article sur les obsèques et les désaccords familiaux.
B. Reposer ensemble et protéger la tombe : concession, carré confessionnel et profanation
Rejoindre son conjoint : tout dépend du titre de la concession
Le vœu de ne pas être séparés se heurte souvent à une question plus prosaïque : qui est titulaire de la concession ? Selon l’article L2223-13 du code général des collectivités territoriales, « il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », sur lesquels les bénéficiaires peuvent construire caveaux, monuments et tombeaux. C’est l’acte de concession qui dit qui peut y être inhumé.
Le tribunal judiciaire de Lyon en a tiré les conséquences pour une veuve qui voulait reposer auprès de son mari, dans une concession qu’elle avait financée mais qui avait été accordée au nom de sa petite-fille. Il rappelle que « nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle il n’a aucun titre sans justifier de l’autorisation de ceux qui ont qualité pour la délivrer », et que la concessionnaire est « seule titulaire du droit de désigner ceux qui pourront avoir leur sépulture dans la concession de famille » ; la veuve a été déboutée (TJ Lyon, 17 octobre 2025, RG 24/07620).
À l’inverse, dans une concession familiale, un héritier du fondateur peut faire inhumer son conjoint. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la fille du fondateur, devenue co-concessionnaire indivise, pouvait demander l’inhumation de son époux dans le caveau familial sans l’accord des autres indivisaires, le fondateur n’ayant pas exprimé la volonté contraire ; en l’absence d’intérêt public contraire, le maire « ne pouvait refuser l’inhumation » (CAA Marseille, 30 septembre 2019, n° 17MA04571). Pour que deux époux reposent ensemble, le plus sûr reste donc de vérifier l’acte de concession, et au besoin de prévoir les places et les bénéficiaires de son vivant. Les règles sur le conjoint, le concubin et les descendants sont détaillées dans notre article sur qui peut être enterré dans un caveau familial.
Un cimetière parisien situé hors de Paris, un carré confessionnel : les règles applicables
Le cimetière de Bagneux appartient à la catégorie des cimetières parisiens situés hors de Paris. Le droit règle expressément cette situation : selon l’article R2213-31 du code général des collectivités territoriales, toute inhumation est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation, et « Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune est considéré comme y étant situé même s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune ». Une famille qui souhaite une inhumation dans un tel cimetière s’adresse donc aux services de la commune qu’il dessert, ici Paris. Les conditions pour obtenir une concession dans un cimetière parisien sont exposées dans notre article sur la concession au Père-Lachaise et dans les cimetières parisiens.
Les carrés confessionnels, comme le carré juif où repose Robert Badinter, ne figurent pas dans les textes sur la police des cimetières. Selon l’article L2213-8 du code général des collectivités territoriales, « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières », et l’article L2213-9 soumet à ce pouvoir les inhumations et les exhumations « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ». Les regroupements de sépultures par confession sont traités par une circulaire du ministre de l’Intérieur du 19 février 2008, dont l’objet vise notamment les « Regroupements confessionnels des sépultures » ; le Conseil d’État a rejeté en 2022 comme irrecevable, faute d’intérêt à agir du requérant, une demande tendant à l’abrogation de ses chapitres 3 et 4 (CE, 15 juillet 2022, n° 448930). Les délais et les usages propres aux inhumations juives en France sont présentés dans notre article sur l’enterrement juif.
Après une profanation : faire constater, restaurer, agir
La dégradation d’une tombe est d’abord une infraction. Selon l’article 225-17 du code pénal, « La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Sous l’empire de l’ancien code pénal, dont l’article 360 réprimait déjà la violation de sépulture, la chambre criminelle a jugé que ce délit ne vise pas seulement les atteintes portées aux tombes elles-mêmes, mais tout acte tendant directement à violer le respect dû aux morts, comme la destruction systématique de fleurs déposées sur une sépulture ; elle a rappelé aussi que les dommages-intérêts alloués à la partie civile ne peuvent réparer que le préjudice directement causé par l’infraction (Cass. crim., 8 février 1977, n° 76-91.772). Le volet pénal, plainte et peines, est développé dans nos articles sur les vols commis sur les tombes et sur les monuments aux morts tagués.
Pour la famille, la priorité est souvent matérielle : faire constater les dégradations, prévenir le gestionnaire du cimetière et restaurer la sépulture. À Bagneux, la tombe a été nettoyée par les services de la Ville de Paris, selon TF1 Info. Lorsque des travaux sont nécessaires sur le monument, la question est de savoir qui peut les commander. La Cour de cassation a jugé qu’un tribunal avait retenu à bon droit que « la veuve du défunt avait qualité pour commander le travail exécuté sur la sépulture de son époux », dans un litige où le fils du premier lit, qui n’avait pas autorisé ces travaux, réclamait réparation à l’entreprise ayant gravé les inscriptions commandées par la veuve (Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, n° 95-12.978).
Au-delà des réparations, le respect dû au défunt reste un principe de droit civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », énonce l’article 16-1-1 du code civil, dont le second alinéa impose de traiter les restes des personnes décédées avec respect, dignité et décence. Pour une famille confrontée à une profanation, la plainte pénale peut s’accompagner d’une demande de réparation du préjudice directement causé par l’infraction, tandis que la remise en état se règle avec la commune qui gère le cimetière et, pour les travaux sur le monument, avec ceux qui ont qualité pour les commander.
Conclusion
Robert Badinter est mort dans la nuit du 8 au 9 février 2024, à Paris, à 95 ans, sans que la cause de sa mort soit rendue publique. L’État lui a rendu un hommage national place Vendôme le 14 février 2024, dans un lieu choisi avec sa famille, et il a été inhumé le même jour dans l’intimité, au carré juif du cimetière parisien de Bagneux. Il est entré au Panthéon le 9 octobre 2025 par un cénotaphe contenant sa robe d’avocat et des livres, parce que sa veuve ne voulait pas que le couple soit séparé. Le même jour, sa tombe a été taguée ; nettoyée par la Ville de Paris, elle n’a pas subi de dégât matériel, et l’auteur a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis le 3 décembre 2025.
Le droit français explique ces choix. La loi de 1887 laisse à chacun le soin de régler ses funérailles, et les juges font respecter les volontés du défunt, même exprimées de façon informelle. Aucun corps ne peut être exhumé ou transféré sans la demande du plus proche parent et l’autorisation du maire, et celui-ci doit refuser l’exhumation lorsqu’un désaccord sérieux oppose les proches, en attendant que le juge se prononce. Rejoindre son conjoint dans la même tombe dépend du titre de la concession : son titulaire, ou ses ayants droit dans une concession familiale, décident de qui peut y reposer. Enfin, une tombe profanée ouvre à la famille une plainte et une demande de réparation, et la Cour de cassation reconnaît à la veuve qualité pour commander des travaux sur la sépulture de son époux. Ces règles valent pour toutes les familles, qu’un hommage national ait été rendu ou non.