Un coquelicot en porcelaine, des figurines, une composition florale, une plaque en bronze : à l’approche de la Toussaint, les vols sur les tombes reviennent dans l’actualité locale. Cet été, la tombe d’une fillette de onze ans a été pillée pour la troisième fois au cimetière d’Olonne-sur-Mer, aux Sables-d’Olonne ; son père a confié au Journal des Sables qu’il doutait de l’utilité d’une plainte et qu’il avait pensé à poser une caméra, en la croyant interdite. À Merpins, en Charente, la mairie ferme désormais le cimetière de 19 heures à 7 h 30 après des vols et des dégradations. En septembre, la presse régionale a relayé à Loches et à Lunéville la colère de familles confrontées aux mêmes disparitions. Et le 15 septembre 2026, quatre-vingt-seize tombes de l’ancien cimetière de Maizières-lès-Metz, en Moselle, ont été découvertes dégradées, croix et crucifix brisés ; le parquet de Metz a ouvert une enquête pour violation de sépulture commise en raison de la religion des défunts, selon TF1info.
Derrière la colère, trois questions pratiques se posent. Que risque celui qui emporte des fleurs ou une plaque déposées sur une tombe ? Que peut faire la famille pour que sa plainte serve à quelque chose et pour être indemnisée ? Qu’attendre du maire, qui assure la police du cimetière ? Les réponses tiennent dans quelques articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code général des collectivités territoriales, éclairés par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Cet article expose d’abord ce que le droit pénal réprime et les peines encourues par l’auteur (I), puis les démarches de la famille et le rôle de la commune (II).
I. Prendre des fleurs, une plaque ou une statue sur une tombe : ce que risque l’auteur
A. Un vol au sens du code pénal, même pour un bouquet ou un objet qui paraît délaissé
Le point de départ est simple. L’article 311-1 du code pénal dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Les fleurs, les plantes, les plaques, les vases, les statuettes ou les photographies déposés sur une sépulture ont un propriétaire : la personne qui les a achetés et posés, ou la famille du défunt. Les emporter sans son accord revient à les soustraire. Leur valeur modeste, leur état ou le fait qu’ils soient exposés dans un lieu ouvert à tous ne change rien à la qualification : un cimetière n’est pas un lieu où l’on peut se servir.
La chambre criminelle l’a jugé dans une affaire de fossoyeurs qui récupéraient des bijoux et des dents en or lors du nettoyage de fosses communes, de concessions non renouvelées, de caveaux et de cercueils. Elle a approuvé leur condamnation pour vol aggravé, en relevant qu’ils s’étaient approprié des « objets qu’ils savaient ne pas être abandonnés » (Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-82.152). Le même arrêt écarte, comme « un motif erroné mais surabondant relatif à la qualité de propriétaires des défunts », l’idée que le défunt serait lui-même propriétaire : les objets appartiennent aux vivants, c’est-à-dire aux proches ou aux héritiers. L’argument de la chose abandonnée, souvent avancé par celui qui ramasse une composition fanée ou un pot qu’il croit oublié, ne vaut donc que si le propriétaire a réellement renoncé à son bien, ce qu’il faut établir. Le raisonnement rejoint celui que nous avions développé à propos de la récupération d’objets dans les poubelles, les encombrants ou à la déchetterie.
Une tombe mal entretenue n’est pas davantage une tombe sans maître. La commune ne peut reprendre une concession qu’au terme d’une procédure encadrée : l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales exige une période de trente ans, un procès-verbal constatant l’état d’abandon porté à la connaissance du public et des familles, un nouveau constat un an après cette publicité, une décision du conseil municipal, puis un arrêté du maire prononçant la reprise. Tant que cette procédure n’a pas abouti, la concession reste attribuée à la famille et rien n’autorise un visiteur à disposer de ce qu’elle porte. Le motif, lui aussi, est indifférent : prendre des fleurs sur une tombe pour les déposer sur celle d’un proche reste une soustraction de la chose d’autrui.
Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3 du code pénal. L’article 311-4, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende dans une série de cas. Aucun ne vise spécialement les cimetières, mais plusieurs s’y rencontrent : le vol commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices (1°), celui qui est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration (8°), par exemple lorsqu’une plaque est arrachée en abîmant le monument, et celui commis par une personne qui dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée (10°). Deux circonstances réunies portent la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, trois circonstances à dix ans et 150 000 euros. Ces chiffres sont des maximums encourus, non des peines automatiques. Notre page consacrée à la défense pénale en matière de vol détaille le déroulement de la procédure, de l’enquête à l’audience.
Pour les petits vols, une réponse plus rapide existe. Lorsque l’objet vaut 300 euros au plus et qu’il apparaît, au moment où l’infraction est constatée, qu’il a été restitué ou que la victime a été indemnisée, « l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive » par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, dont le montant minoré est de 250 euros et le montant majoré de 600 euros (article 311-3-1 du code pénal). Cette procédure est exclue lorsque l’auteur est mineur et lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire, sont constatées en même temps (article 495-17 du code de procédure pénale). Celui qui a arraché une plaque en dégradant le monument sort donc de ce dispositif : son vol n’est plus un vol simple, et la dégradation qui l’accompagne ne relève pas de l’amende forfaitaire.
L’amende forfaitaire n’est pas pour autant une formalité sans conséquence. Une fois payée, elle est inscrite au casier judiciaire (article 768, 11°, du code de procédure pénale) et elle ne disparaît du bulletin n° 2, celui que peuvent consulter certaines administrations, qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son paiement (article 775, 17°). Les effets de ces mentions et les moyens de les faire retirer sont exposés sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.
Le procureur de la République peut aussi choisir une réponse sans procès. L’avertissement pénal probatoire ne peut pas être adressé à une personne déjà condamnée et, lorsque l’infraction a causé un préjudice, il n’intervient que si ce préjudice a été réparé ou si la réparation est demandée en même temps ; cette réparation peut consister en une restitution ou en une remise en état des choses dégradées (article 41-1 du code de procédure pénale). Pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement au plus, la composition pénale peut imposer le versement d’une amende de composition, un travail non rémunéré de cent heures au plus ou un stage de citoyenneté (article 41-2). Exécutée, elle est inscrite au casier judiciaire (article 768, 9°) mais n’apparaît pas au bulletin n° 2 (article 775, 14°). Accepter ou refuser ces mesures se prépare : nous l’avons expliqué à propos de la convocation chez le délégué du procureur.
Deux infractions voisines complètent le tableau. Lorsque le maire a fixé par arrêté les horaires d’ouverture du cimetière, y entrer pendant la fermeture méconnaît un arrêté de police, ce que l’article R. 610-5 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros au plus selon l’article 131-13. Surtout, celui qui achète, détient ou revend en connaissance de cause des fleurs, un vase ou une statue volés commet un recel, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 321-1 du code pénal.
Les professionnels du rachat sont encadrés. Ceux qui vendent des objets mobiliers usagés doivent tenir jour par jour un registre décrivant les objets acquis et permettant d’identifier les vendeurs, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 321-7 du code pénal). Pour les métaux, la loi impose en outre un paiement traçable : « Lorsqu’un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. » Le non-respect de cette obligation est puni d’une contravention de la 5e classe (article L. 112-6 du code monétaire et financier). Ces règles comptent lorsque des statues en bronze ou des plaques disparaissent en série : chaque revente régulière laisse une trace que les enquêteurs peuvent remonter.
B. Quand l’atteinte vise la tombe elle-même : violation de sépulture et dégradation
Le code pénal protège aussi les tombes pour elles-mêmes. L’article 225-17 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts ». La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque ces faits ont été accompagnés d’une atteinte à l’intégrité du cadavre. Nous consacrons une page distincte à la profanation de sépulture et à l’action de la famille.
La chambre criminelle a précisé la nature de cette infraction en évoquant « le délit de violation de sépultures, qui appartient à la catégorie des atteintes à la dignité de la personne » (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-82.585). Ce qui est protégé n’est donc pas la valeur marchande d’un objet, mais le respect dû aux morts. Dans cette affaire, deux cent cinquante tombes d’un cimetière juif et un mémorial dédié aux martyrs de la Seconde Guerre mondiale avaient été dégradés le 12 février 2015 ; les auteurs avaient été déclarés coupables de violation de sépultures en raison de la religion et de dégradations en réunion de biens destinés à l’utilité publique.
Tout vol commis sur une tombe n’est pas pour autant une violation de sépulture. Pour la chambre criminelle, l’élément intentionnel de ce délit « résulte de l’accomplissement volontaire d’un acte portant directement atteinte au respect dû aux morts » (Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-82.152). Dans cette espèce, la qualification a été retenue contre des fossoyeurs qui forçaient des cercueils pour y prendre des bijoux ou des dents en or. Lorsque seuls des objets posés sur la tombe sont emportés, sans toucher au monument ni à la sépulture, c’est d’abord la qualification de vol qui correspond aux faits. Lorsque l’auteur descelle une plaque, brise une croix, tague une pierre tombale ou ouvre un caveau, la violation de sépulture et la dégradation entrent en jeu, et le parquet peut retenir plusieurs qualifications.
L’affaire de la tombe de Robert Badinter en donne une illustration. Le jeune homme qui avait tagué la pierre tombale au cimetière de Bagneux, quelques heures avant l’entrée de l’ancien garde des Sceaux au Panthéon le 9 octobre 2025, a été condamné par le tribunal de Nanterre pour profanation de sépulture et dégradation du bien d’autrui à un an d’emprisonnement avec sursis, assorti de 140 heures de travail d’intérêt général, d’un stage de citoyenneté et d’une obligation de soins, selon TF1info. Les deux qualifications coexistaient parce que deux atteintes distinctes étaient reprochées : l’une à la sépulture, l’autre au bien lui-même.
Le mobile peut aggraver la peine. Lorsque les faits sont commis en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, à une religion, une ethnie, une nation ou une prétendue race, l’article 132-76 du code pénal relève le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, et le porte au double lorsque l’infraction est punie de trois ans au plus. La violation de sépulture devient alors passible de deux ans d’emprisonnement. C’est ce mobile que vise l’enquête ouverte à Metz après les dégradations de Maizières-lès-Metz, où ce sont précisément des croix et des crucifix qui avaient été brisés.
La dégradation obéit à ses propres règles. Détruire, dégrader ou détériorer le bien d’autrui est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger (article 322-1 du code pénal). Dans ce dernier cas, l’infraction devient une contravention de la 5e classe (article R. 635-1), punie de 1 500 euros d’amende au plus selon l’article 131-13. La peine monte à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la dégradation est commise par plusieurs personnes, par une personne qui dissimule volontairement son visage, ou lorsque le bien est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique, comme un monument ou un mémorial appartenant à la commune (article 322-3). Deux de ces circonstances réunies portent la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Pour la personne mise en cause, la qualification retenue change donc tout. Un bouquet emporté puis restitué peut se régler par une amende forfaitaire ; une plaque descellée, une croix brisée ou un caveau ouvert conduisent le plus souvent vers le tribunal correctionnel, sous les qualifications de vol aggravé, de dégradation ou de violation de sépulture. Avant d’accepter une procédure simplifiée, la personne convoquée doit vérifier les faits exactement reprochés, la valeur retenue pour les objets, les éléments de preuve, notamment les images de vidéoprotection, et l’éventuelle restitution déjà intervenue.
Une dernière situation mérite d’être signalée, parce qu’elle naît souvent des tensions familiales autour d’une tombe. Lorsqu’un proche retire des objets déposés par un autre membre de la famille, l’article 311-12 du code pénal interdit les poursuites pénales pour le vol commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou du conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Cette immunité ne couvre ni les frères et sœurs, ni les neveux, ni les beaux-parents : entre eux, le vol reste poursuivable dans les conditions ordinaires.
II. Tombe pillée ou dégradée : les démarches de la famille et le rôle du maire
A. Porter plainte utilement, puis obtenir réparation
La première démarche se fait avant la plainte : documenter. Photographiez la tombe telle que vous la découvrez, sous plusieurs angles, avec les traces éventuelles de descellement ou d’arrachement. Retrouvez des photographies plus anciennes montrant les objets en place. Dressez la liste de ce qui manque, avec une description précise, les factures ou à défaut une estimation, et la date de votre dernière visite. Notez l’emplacement exact de la sépulture, carré, allée ou numéro de concession, et signalez les faits au gardien ou à la mairie, qui savent parfois si d’autres familles ont été touchées. Ces éléments ne sont pas des formalités : ils permettent de rapprocher plusieurs plaintes et, le jour où un auteur est identifié ou un objet retrouvé, de prouver ce qui vous appartenait.
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. La loi est sans ambiguïté : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsqu’ils ne sont pas territorialement compétents. Tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé, qui mentionne les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile ; une copie du procès-verbal vous est remise si vous la demandez (article 15-3 du code de procédure pénale). Si l’on vous propose une simple main courante, vous pouvez insister pour déposer plainte : nous avons expliqué comment dans notre article sur la main courante proposée à la place d’une plainte.
Lorsque vous ne connaissez pas l’auteur d’un vol ou d’une dégradation, la plainte peut aussi être déposée en ligne ; si vous le connaissez, elle doit l’être sur place ou par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur, précise Service-public.fr. Dans la plainte, décrivez les faits le plus précisément possible, objets, dates, état de la tombe, sans vous préoccuper de la qualification juridique : c’est au parquet de retenir le vol, la dégradation ou la violation de sépulture au vu de l’enquête. Joignez les photographies et la liste des objets, et conservez le récépissé, qui vous servira auprès de la mairie et, le cas échéant, de votre assureur.
Porter plainte, même pour quelques fleurs, a un sens. Interrogé par un sénateur sur les vols d’objets sur les tombes, le Gouvernement a jugé impératif que les familles déposent plainte, afin de permettre l’élucidation des affaires et l’interpellation des auteurs, et rappelé que la protection des cimetières relève en premier lieu des maires, chargés de leur police, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 27 mars 2025. Plusieurs plaintes visant le même cimetière permettent en outre de rapprocher les faits et de mesurer l’ampleur d’une série.
Qui peut porter plainte et demander réparation ? L’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Pour un vol, c’est d’abord le propriétaire des objets, c’est-à-dire la personne qui les a achetés et déposés ; si plusieurs membres de la famille ont posé des fleurs ou des plaques, chacun est victime pour ce qui lui appartenait. Pour une atteinte au monument, ce sont les titulaires de la concession ou leurs héritiers. Lorsque la violation de sépulture est retenue, les proches peuvent faire valoir le préjudice moral que leur cause l’atteinte portée à la tombe ; il appartient au juge d’en apprécier la réalité et le montant.
La plainte n’entraîne pas automatiquement des poursuites. Le délai pour agir est de six années révolues à compter du jour des faits pour les délits, comme le vol, la dégradation ou la violation de sépulture (article 8 du code de procédure pénale), et d’une année pour les contraventions, comme la dégradation n’ayant causé qu’un dommage léger (article 9). Si le procureur classe l’affaire sans suite, vous pouvez former un recours auprès du procureur général, qui peut enjoindre d’engager des poursuites (article 40-3). Pour un délit, vous pouvez aussi porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, soit après que le procureur vous a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites, soit trois mois après votre plainte (article 85). Cette voie se justifie surtout lorsque l’enjeu est important, par exemple une série de vols de statues en bronze ou une profanation, et que l’enquête n’a pas été conduite.
Si l’auteur est identifié et jugé, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts couvrant la valeur des objets, les frais de remise en état et, le cas échéant, le préjudice moral. Le condamné ne paie pas toujours. Lorsqu’il n’a pas réglé les sommes dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive, la victime personne physique peut saisir le fonds de garantie d’une demande d’aide au recouvrement, dans le délai d’un an à compter de cette date, sauf relevé de forclusion pour un motif légitime (articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale). Selon Service-public.fr, ce service verse la totalité d’une condamnation de 1 000 euros au plus et, au-delà, 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros.
L’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions reste possible pour un vol ou une dégradation, mais à des conditions strictes : ne pouvoir obtenir à aucun titre une réparation effective et suffisante, se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, et disposer de ressources inférieures au plafond prévu pour l’aide juridictionnelle partielle ; l’indemnité est alors plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond (article 706-14 du code de procédure pénale). Pour quelques objets de faible valeur, cette voie restera exceptionnelle ; pour une famille modeste dont le monument a été lourdement endommagé, elle mérite d’être examinée.
Deux réflexes complètent la plainte. Si un contrat d’assurance couvre les objets volés, déclarez le sinistre sans attendre : la loi prévoit que le délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, mais « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol » (article L. 113-2 du code des assurances). Relisez donc votre contrat dès la découverte des faits. Et si vous retrouvez un objet volé en vente sur un site d’annonces ou dans une brocante, ne le reprenez pas de force : signalez-le aux enquêteurs avec la référence de votre plainte. Le code civil permet à « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose » de la revendiquer « pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol » contre celui qui la détient (article 2276 du code civil), démarche que nous avons détaillée à propos d’un vélo volé retrouvé sur Leboncoin.
B. Le rôle du maire : fermeture, surveillance, caméras et responsabilité de la commune
La commune n’est pas spectatrice. « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » (article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales). Son pouvoir de police couvre notamment « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières » (article L. 2213-9). C’est dans ce cadre que le règlement du cimetière fixe les horaires d’ouverture, l’accès des véhicules ou les règles relatives aux objets déposés. Face aux vols, le maire peut restreindre l’accès : à Merpins, la mairie a décidé de fermer le cimetière de 19 heures à 7 h 30 après plusieurs cas de vandalisme et de vols, selon l’avis publié par la commune et relayé par Charente Libre.
La réponse ministérielle de mars 2025 décrit les autres leviers disponibles : l’implication de la police municipale dans la surveillance des cimetières, l’intensification des rondes et patrouilles de police ou de gendarmerie aux abords et à l’intérieur des lieux visés, la vidéoprotection, et la prise en compte du problème dans les stratégies de prévention de la délinquance déclinées à l’échelle communale ou intercommunale. Une famille confrontée à des vols répétés peut donc écrire au maire, photographies et récépissés de plainte à l’appui, pour demander des mesures précises : passages de la police municipale, fermeture nocturne, éclairage ou caméras.
La vidéoprotection d’un cimetière est une décision de la commune, qui gère ce lieu ouvert au public. Le code de la sécurité intérieure permet d’installer de tels systèmes dans des lieux et établissements ouverts au public « particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol » (article L. 251-2). L’installation est subordonnée à une autorisation du préfet, et à Paris du préfet de police, donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection (article L. 252-1). Ces images servent ensuite l’enquête : dans l’affaire de la tombe de Robert Badinter, l’auteur a été retrouvé grâce à l’étude d’images de vidéosurveillance le montrant entrer et sortir du cimetière la nuit, et au bornage de son téléphone, d’après TF1info.
Le père de la fillette d’Olonne-sur-Mer pensait qu’une caméra posée par la famille était interdite. Sur le principe, il n’avait pas tort. La CNIL rappelle qu’un particulier ne peut filmer que l’intérieur de sa propriété et qu’il n’a pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour protéger son véhicule garé devant chez lui. Une caméra fixée sur une tombe filmerait les allées d’un lieu ouvert au public et les autres visiteurs venus se recueillir, bien au-delà de ce qui est admis pour un particulier. Le cadre prévu par la loi pour ce type de lieu reste la vidéoprotection autorisée par le préfet. La démarche utile consiste donc à saisir le maire plutôt qu’à s’équiper soi-même.
Peut-on obtenir réparation de la commune après un vol ? Sa responsabilité suppose, en principe, une faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, en lien direct avec le dommage. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rejeté la demande d’une famille dont la sépulture avait été détruite lors de travaux d’agrandissement d’un caveau voisin : les requérants reprochaient à la commune un défaut de surveillance, mais la présence d’un agent municipal n’était alors obligatoire que pour certaines opérations funéraires et restait facultative pour une exhumation, de sorte qu’aucune faute n’a été retenue (CAA Paris, 16 janvier 2024, n° 23PA00541). Un vol commis par un inconnu n’engage donc pas, à lui seul, la responsabilité de la commune. La voie de l’indemnisation passe d’abord par la plainte, la constitution de partie civile et, si le condamné ne paie pas, par le fonds de garantie.
À l’approche de la Toussaint, quelques précautions réduisent le risque sans l’éliminer. Évitez de laisser sur la tombe des objets de valeur ou des souvenirs irremplaçables ; photographiez chaque décoration que vous déposez ; fixez les objets légers dans la mesure où le règlement du cimetière le permet ; signalez sans délai toute disparition, même minime, à la mairie et par une plainte. Ces signalements permettent à la commune de mesurer le phénomène et d’adapter la surveillance aux périodes de forte affluence.
Conclusion
Emporter des fleurs, un vase, une statuette ou une plaque déposés sur une tombe est un vol, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et davantage lorsqu’il est commis à plusieurs, avec une dégradation ou le visage dissimulé. Les objets déposés sur une sépulture ne sont pas des choses abandonnées, et une tombe délaissée reste attribuée à la famille tant que la commune n’a pas mené la procédure de reprise. Pour un petit vol suivi d’une restitution, l’auteur peut se voir proposer une amende forfaitaire de 300 euros, inscrite au casier. Lorsque la sépulture elle-même est atteinte, la violation de sépulture et la dégradation entrent en jeu, avec un maximum doublé si les faits sont commis en raison de la religion ou de l’origine des défunts.
Pour la famille, la méthode ne dépend pas de la valeur des objets : photographier, lister, porter plainte, en ligne lorsque l’auteur est inconnu, prévenir la mairie et, si un contrat d’assurance couvre ces objets, déclarer le vol dans le délai prévu, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si l’affaire est classée, le recours au procureur général et la plainte avec constitution de partie civile restent ouverts ; si l’auteur est condamné sans payer, le fonds de garantie peut prendre le relais dans l’année qui suit la décision définitive. Le maire, enfin, dispose des moyens de fermer, surveiller et équiper le cimetière, mais sa responsabilité ne se présume pas : elle suppose une faute.