Un arrêt de travail fabriqué, modifié ou prolongé sans raison médicale expose le salarié à deux procédures distinctes qui peuvent se cumuler : une poursuite pénale pour faux et escroquerie aux indemnités journalières, et un licenciement disciplinaire prononcé par l’employeur. Les internautes qui tapent « faux arret maladie sanction », « faux arrêt maladie faute grave » ou « faux arret maladie licenciement » cherchent la même réponse pratique : que risque-t-on concrètement, qui peut porter plainte, et pendant combien de temps. La réponse tient en trois repères vérifiés au 8 novembre 2026. D’abord, le Code pénal punit le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ensuite, l’action publique des délits se prescrit par six années révolues, ce qui laisse à la caisse primaire d’assurance maladie et au parquet un délai long pour agir après la découverte des faits. Enfin, côté contrat de travail, un faux arrêt peut constituer une faute grave privative d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis, à condition que l’employeur respecte la procédure disciplinaire et rapporte la preuve de la fraude. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises : un salarié qui transmet des arrêts de travail pour percevoir des indemnités journalières alors qu’il continue de travailler commet une escroquerie, et le médecin qui établit sciemment des arrêts sans fondement médical en est le complice. Chacun reste présumé innocent tant qu’une condamnation définitive n’est pas prononcée, et chaque situation doit être examinée à partir des pièces du dossier, jamais à partir d’une rumeur ou d’un soupçon.
I. Faux arrêt maladie : quelle sanction pénale pour le salarié et pour le médecin
A. Faux et usage de faux, fausse attestation et escroquerie aux indemnités journalières : les peines encourues
Le point de départ est la définition légale du faux. Aux termes de l’article 441-1 du Code pénal, « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Un arrêt de travail entre exactement dans cette définition : c’est un écrit qui établit le droit aux indemnités journalières et qui justifie l’absence auprès de l’employeur. La même disposition ajoute que « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Celui qui fabrique un faux arrêt comme celui qui l’adresse à sa caisse et à son employeur encourt donc cette peine, car la fabrication et l’usage sont punis des mêmes peines.
À côté du faux, le Code pénal punit les attestations mensongères. L’article 441-7 du Code pénal vise « D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts », le fait « De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère » et le fait « De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié », punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, avec des peines portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende notamment lorsque l’infraction est commise « en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui ». Dans la pratique des parquets, la poursuite des faux arrêts de travail s’articule le plus souvent autour du faux et de l’escroquerie, comme le montrent les décisions rendues en la matière.
L’escroquerie est en effet la seconde qualification centrale, parce que le faux arrêt sert à obtenir de l’argent : les indemnités journalières versées par la caisse, et parfois le maintien de salaire versé par l’employeur. L’article 313-1 du Code pénal dispose que « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le même article prévoit que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Transmettre des arrêts de travail à la caisse pour percevoir des indemnités journalières alors que l’on travaille normalement caractérise ces manœuvres frauduleuses déterminantes du versement. Lorsque l’escroquerie est commise dans des circonstances aggravées, notamment « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », l’article 313-2 du Code pénal porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Le salarié n’est pas le seul exposé. Le médecin qui établit sciemment des arrêts sans fondement médical pour permettre à son patient de percevoir des indemnités engage sa responsabilité comme complice. L’article 121-7 du Code pénal dispose qu’« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Établir des certificats médicaux de complaisance, c’est fournir l’instrument sans lequel l’escroquerie à la caisse ne pourrait pas être réalisée.
La jurisprudence applique ces textes sans hésitation. Par un arrêt du 23 mars 2016 (pourvoi n° 15-80.534, décision de la chambre criminelle), la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un homme qui avait « transmis à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados des arrêts de travail afin d’obtenir des indemnités journalières qui lui ont été versées par ladite caisse à hauteur d’une somme totale de 53 372 euros », alors même qu’il « était non seulement présent sur son lieu d’emploi mais, en outre, continuait d’y travailler ». Les juges avaient relevé que « même en arrêt maladie, il était présent pour faire fonctionner l’établissement » et que « M. [P] a admis être l’auteur de cette escroquerie ayant permis ainsi à la société « Academy Café » de ne pas lui verser de salaire, finalement pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados ». Déclaré coupable d’escroqueries et tentative, il a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve. Le montant des sommes perçues, plus de 53 000 euros, explique la sévérité de la peine : l’escroquerie se mesure au préjudice causé à l’organisme social.
Le volet du professionnel de santé a été jugé par un arrêt du 19 avril 2023 (pourvoi n° 22-83.355, décision de la chambre criminelle). Dans cette affaire, « La caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM) a porté plainte, dénonçant des prestations indûment perçues par un de ses assurés, M. [D] [M], grâce à des arrêts de travail frauduleux établis par M. [I] [L]. » La cour d’appel avait relevé que « l’escroquerie commise par M. [M] au détriment de la CPAM n’a pu être réalisée que par la production à cet organisme des arrêts de travail établis par M. [L], médecin, lequel en aurait délivré cinquante-six, d’une durée d’un mois, entre avril 2014 et mars 2019 », et que le praticien avait « délivré des duplicatas d’arrêts de travail inexistants, dans le seul but de rendre service » à l’assuré « dans ses rapports avec la CPAM ». La chambre criminelle a validé la déclaration de culpabilité pour complicité d’escroquerie aggravée, retenant que le médecin « a sciemment établi des arrêts de travail sans aucun fondement médical, dans le seul but de permettre » à l’assuré « de percevoir de la CPAM des indemnités », et elle a précisé que le fait que l’état de santé de l’assuré aurait « éventuellement » justifié un arrêt est « en tout état de cause indifférent », dès lors que les arrêts avaient été établis « sans avoir constaté les éléments médicaux qui y étaient décrits ». Le médecin a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité. Cet arrêt doit être lu attentivement par tout professionnel de santé : la complaisance caractérisée par une pluralité d’éléments matériels — nombre d’arrêts, absence de suivi médical du patient par le prescripteur, duplicatas d’arrêts inexistants, cumul entre emploi du patient et délivrance d’arrêts — suffit à établir l’intention frauduleuse, sans qu’il soit besoin de démontrer davantage.
Enfin, celui qui déclare faussement à un organisme social des éléments destinés à obtenir une prestation s’expose à l’article 441-6 du Code pénal, dont le premier alinéa punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation ». Le même article punit des mêmes peines la fourniture sciemment d’une fausse déclaration en vue d’obtenir d’un organisme de protection sociale une allocation, une prestation ou un paiement. Selon les faits, le parquet peut donc retenir le faux, l’usage, l’escroquerie ou la fraude aux prestations sociales, voire plusieurs de ces qualifications ensemble. Une condamnation définitive pour ces délits figure au casier judiciaire et peut compliquer durablement une recherche d’emploi ou une demande d’habilitation : une fois la peine exécutée, la personne condamnée peut examiner avec un avocat les voies d’apurement de son casier, et notamment la possibilité d’effacer son casier judiciaire B2 selon la procédure applicable à sa situation.
B. Plainte de la CPAM et de l’employeur, enquête et prescription de six ans : ce que risque concrètement la personne mise en cause
La découverte d’un faux arrêt suit presque toujours le même chemin : un contrôle, un signalement, puis une plainte. La caisse dispose de ses propres moyens de détection, et lorsqu’elle identifie des prestations indûment versées, elle porte plainte, comme l’illustre l’affaire du Puy-de-Dôme jugée en 2023 où la CPAM avait dénoncé elle-même les faits au procureur. L’employeur qui découvre qu’un arrêt couvrant une absence était fabriqué ou obtenu par complaisance peut lui aussi déposer plainte, notamment s’il a versé un maintien de salaire ou si la fraude a désorganisé l’entreprise. Les deux plaintes peuvent prospérer en parallèle : la caisse agit pour le préjudice financier subi par l’assurance maladie, l’employeur pour le sien. Chaque plaignant qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction peut se constituer partie civile et demander réparation devant le tribunal correctionnel, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale, qui dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »
La personne mise en cause doit garder à l’esprit deux garanties fondamentales. D’abord, une enquête, une garde à vue ou une mise en examen ne sont pas une condamnation. L’article 9-1 du Code civil proclame que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Toute personne visée par des investigations reste donc présumée innocente jusqu’au jugement définitif, et nul ne peut la présenter publiquement comme coupable avant sa condamnation. Ensuite, l’enquête doit établir précisément les faits : qui a fabriqué le document, qui l’a transmis, quelles sommes ont été versées, et si le bénéficiaire travaillait pendant l’arrêt. Dans l’affaire du Calvados, ce sont les mains courantes et les rapports d’intervention des polices municipale et nationale, les témoignages des employés et les auditions du mis en cause qui ont caractérisé l’escroquerie. Un simple soupçon de l’employeur ou une rumeur ne suffit jamais : la preuve de l’altération frauduleuse de la vérité et de l’intention de tromper doit être rapportée.
Le temps joue en faveur des organismes qui poursuivent. L’article 8 du Code de procédure pénale, en vigueur au 8 novembre 2026, dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le faux, l’usage de faux, l’escroquerie et les fraudes aux prestations sociales sont des délits : le procureur dispose donc de six ans pour engager les poursuites à compter de la commission des faits. Concrètement, un faux arrêt utilisé en 2021 peut encore fonder des poursuites en 2026 ou 2027, et chaque usage d’un faux document peut faire courir un délai propre. C’est ce qui explique que des affaires portent sur des périodes longues : cinquante-six arrêts délivrés entre avril 2014 et mars 2019 dans l’affaire jugée en 2023, ou des indemnités perçues pendant plusieurs années dans les dossiers d’activité exercée sous arrêt. La prescription de six ans ne doit pas être confondue avec les délais de répétition de l’indu par la caisse, qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale et obéissent à leurs propres règles.
Outre la peine d’emprisonnement et l’amende, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires et statuer sur les intérêts civils : remboursement des indemnités indûment perçues à la caisse, dommages et intérêts à l’employeur, et, pour un professionnel condamné, des interdictions d’exercice ou des peines d’inéligibilité comme dans l’affaire de 2023. Le jugement doit motiver chaque peine en fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation. La personne condamnée dispose des voies de recours ordinaires, appel puis pourvoi en cassation, dans les délais de procédure pénale. Et lorsque l’enquête n’aboutit pas à la démonstration d’une infraction, la procédure s’achève par un classement sans suite ou un non-lieu, ce qui rappelle que la charge de la preuve pèse sur l’accusation.
II. Faux arrêt maladie côté salarié : contre-visite de l’employeur, contrôle de la CPAM et licenciement pour faute grave
A. Contre-visite organisée par l’employeur et contrôle du service médical de la caisse : ce qu’ils vérifient et ce qu’ils peuvent suspendre
Quand un employeur doute de la réalité d’un arrêt de travail, il dispose d’un premier réflexe encadré par la pratique et par les textes : faire vérifier, par un médecin qu’il mandate, que le salarié est bien présent à son domicile aux heures prévues et que son état justifie l’arrêt. Cette contre-visite patronale ne se substitue pas au contrôle de la caisse, mais elle conditionne le maintien du complément de salaire que l’employeur verse en application de la loi, de la convention collective ou du contrat. Si le salarié refuse de se soumettre à cette vérification ou s’il est absent sans motif légitime lors du passage du médecin contrôleur, l’employeur peut suspendre le versement de sa part complémentaire. Cette suspension ne concerne que le complément patronal : elle ne prive pas le salarié des indemnités journalières versées par l’assurance maladie, qui relèvent d’une décision distincte du service du contrôle médical de la caisse.
Le salarié en arrêt de travail est en effet soumis à des obligations précises envers l’assurance maladie. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, parmi lesquelles « De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical » et « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». Travailler pendant un arrêt indemnisé, même ponctuellement, même pour aider un proche ou pour faire fonctionner son propre établissement, méconnaît directement cette interdiction d’activité non autorisée. C’est exactement ce qui avait été jugé dans l’affaire du Calvados : le bénéficiaire continuait de faire fonctionner son établissement pendant son arrêt complet, et les indemnités journalières perçues pendant cette période ont été qualifiées d’escroquerie.
Le contrôle médical de la caisse dispose de prérogatives étendues. L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle médical « porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie » et que « Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations. » Les médecins-conseils peuvent convoquer l’assuré, examiner le bien-fondé médical de l’arrêt, et transmettre leurs constatations aux services administratifs et, le cas échéant, au procureur. Lorsque le contrôle révèle une fraude caractérisée, la caisse notifie à l’assuré un indu, c’est-à-dire une demande de remboursement des sommes versées à tort, et elle peut déposer plainte au pénal en parallèle.
La qualification administrative de fraude a des conséquences propres, distinctes de la sanction pénale. Pour l’application des pénalités financières des organismes sociaux, sont qualifiés de fraude les faits commis dans le but d’obtenir une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie. Surtout, la fraude prive le débiteur de toute indulgence administrative : l’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale permet aux caisses de réduire leurs créances en cas de précarité du débiteur, « sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ». Autrement dit, l’assuré de bonne foi qui a perçu un indu par erreur peut solliciter une remise gracieuse, mais celui dont l’indu procède d’un faux arrêt ne peut pas y prétendre.
La Cour de cassation l’a confirmé par un arrêt récent du 15 octobre 2026 (pourvoi n° 24-15.050, décision de la deuxième chambre civile). Dans cette affaire, la caisse avait notifié à une assurée un indu d’indemnités journalières en raison de l’exercice d’une activité non autorisée pendant près de trois ans, entre le 30 novembre 2010 et le 22 novembre 2013, et l’assurée demandait la remise de sa dette en invoquant la précarité de sa situation. La Haute juridiction a cassé la décision qui lui avait été favorable : dès lors que l’indu résultait d’une activité rémunérée exercée sans autorisation médicale pendant une période d’arrêt indemnisée, la fraude faisait obstacle à toute remise de dette. L’enseignement est clair : cumuler un travail rémunéré et des indemnités journalières conduit à rembourser l’intégralité des sommes, sans possibilité d’effacement gracieux, indépendamment de la poursuite pénale qui peut s’y ajouter. Pour le salarié, la conclusion pratique est simple : pendant un arrêt indemnisé, toute activité doit être préalablement autorisée par le médecin et déclarée, et toute convocation du contrôle médical doit être honorée.
B. Licenciement pour faute grave après un faux arrêt : procédure, préavis, indemnités et allocations chômage
Sur le terrain du contrat de travail, l’employeur qui établit qu’un arrêt de travail était fabriqué, falsifié ou obtenu par complaisance peut engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde si l’intention de nuire à l’entreprise est démontrée. La faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise : la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle constamment que « la faute grave est celle qui par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (arrêt du 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-42.738, décision de la chambre sociale). Produire un faux document pour justifier une absence et percevoir des revenus de remplacement tout en travaillant ailleurs trahit la confiance nécessaire à la relation de travail et prive l’employeur de la collaboration du salarié : les conseils de prud’hommes y voient en général une faute grave, à condition que la fraude soit prouvée et que la procédure ait été respectée.
Le même arrêt du 23 septembre 2009 apporte une nuance importante dont les employeurs doivent tenir compte avant de licencier. Dans cette affaire, une salariée enchaînait les arrêts de travail et avait tardé à justifier certaines prolongations d’absences pour raison médicale. La Cour de cassation a jugé, par cet arrêt du 23 septembre 2009, que « de sorte que le retard à justifier d’autres prolongations d’absences pour raison médicale, déjà connue de l’employeur, ne constituait pas une faute grave », dès lors que l’employeur avait été informé des arrêts par la remise de plusieurs certificats médicaux antérieurs. Autrement dit, un simple retard administratif dans la transmission d’un arrêt authentique, alors que l’employeur connaît déjà la situation médicale du salarié, ne suffit pas à caractériser une faute grave. Le faux caractérisé — document fabriqué, certificat de complaisance établi sans examen, arrêt couvrant une période travaillée — se situe à un degré de gravité sans commune mesure avec ce retard de justification, mais l’employeur doit rapporter la preuve du faux et ne peut pas se contenter d’un soupçon ou d’un retard de transmission.
La procédure disciplinaire obéit à des délais stricts que l’employeur doit respecter sous peine d’irrégularité du licenciement. L’article L. 1232-2 du Code du travail impose la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision, et précise que « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » Puis l’article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la lettre de licenciement « ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement ». Tout licenciement pour motif personnel doit en outre être justifié par une cause réelle et sérieuse, comme l’exige l’article L. 1232-1 du Code du travail : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » En cas de faute grave avérée, l’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire dans l’attente de la décision, puis notifier le licenciement dans un délai restreint après la connaissance des faits, le délai de deux mois applicable aux sanctions disciplinaires courant à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des agissements.
Les conséquences financières d’un licenciement pour faute grave sont lourdes pour le salarié. L’article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié licencié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus « a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » : la faute grave prive donc de l’indemnité légale, et le plus souvent des indemnités conventionnelles qui suivent le même régime. De même, l’article L. 1234-5 du Code du travail dispose que « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice » : le salarié licencié pour faute grave n’effectue pas de préavis et ne perçoit pas d’indemnité compensatrice. Restent dus le solde des salaires, l’indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris, et les documents de fin de contrat. Côté assurance chômage, le licenciement pour faute grave, comme tout licenciement, ouvre en principe droit aux allocations dès lors que la privation d’emploi est involontaire, mais l’organisme peut examiner les circonstances de la rupture et le salarié devra justifier de sa recherche d’emploi.
Symétriquement, l’employeur qui licencie à tort pour un faux arrêt qu’il ne prouve pas s’expose à une condamnation prud’homale. La cour d’appel de Douai l’a illustré par un arrêt du 24 octobre 2025 (RG n° 24/01459, décision de la chambre sociale) : un salarié placé en arrêt de travail le 3 mai 2022, prolongé jusqu’au 10 janvier 2023, convoqué à un entretien préalable le 30 décembre 2022 auquel il ne s’est pas présenté, puis licencié pour faute grave le 4 janvier 2023, a obtenu la confirmation que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, avec 35 000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le rappel des salaires de la mise à pied conservatoire, l’indemnité de préavis, l’indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts complémentaires. L’arrêt montre que l’absence à l’entretien préalable pendant un arrêt maladie et la concomitance entre l’arrêt et la procédure disciplinaire ne suffisent pas, à elles seules, à établir une faute grave : l’employeur doit démontrer des griefs précis et prouvés. Pour le salarié soupçonné à tort, la contestation devant le conseil de prud’hommes reste donc une voie efficace, et pour l’employeur, la leçon est de n’engager la rupture qu’avec des preuves solides du caractère frauduleux de l’arrêt.
Conclusion
Le faux arrêt maladie cumule les risques : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le faux et son usage, cinq ans et 375 000 euros pour l’escroquerie aux indemnités journalières, des peines complémentaires et le remboursement intégral des sommes perçues, une prescription de six ans qui laisse le temps à la caisse et au parquet d’agir, et, côté entreprise, la suspension du complément de salaire après une contre-visite défavorable puis un licenciement pour faute grave privatif d’indemnité de licenciement et de préavis. Les décisions rendues ces dernières années confirment que les juges sanctionnent fermement les montages avérés — 53 372 euros d’indemnités détournées et dix-huit mois d’emprisonnement dans l’affaire du Calvados, cinquante-six arrêts de complaisance et une condamnation du prescripteur dans l’affaire du Puy-de-Dôme — tout en protégeant les salariés dont l’employeur ne prouve pas la fraude, comme l’illustrent les 35 000 euros d’indemnité alloués par la cour d’appel de Douai en 2025. Avant toute décision, chaque camp doit donc vérifier ses pièces : authenticité des documents, réalité de l’activité exercée pendant l’arrêt, respect des délais de la procédure disciplinaire et prescription applicable. C’est l’examen rigoureux du dossier, et lui seul, qui détermine si la sanction est encourue ou si la contestation peut prospérer.