Votre maison ou votre commerce se trouve dans le périmètre d’une opération déclarée d’utilité publique et l’expropriant vous propose une indemnité qui vous paraît faible. Combien vaut vraiment le bien, que recouvre l’indemnité dite de remploi, et devant quel juge contester, dans quel délai. Trois jugements récents des juges de l’expropriation, rendus à Paris le 10 septembre 2026, à Nantes le 21 octobre 2026 et à Bordeaux le 11 juillet 2025, donnent des réponses chiffrées à ces questions : 25 % du chiffre d’affaires pour un fonds de commerce parisien, 205 500 euros de valeur vénale pour une maison de 100 m² assortis de 21 550 euros de remploi, 48 % du chiffre d’affaires pour un emplacement publicitaire, et le rejet systématique des accessoires réclamés sans preuve. Cet article explique la méthode de calcul appliquée par les tribunaux, puis les deux voies de contestation, contre l’opération elle-même et contre le montant proposé.
I. Comment le juge calcule l’indemnité d’expropriation
A. L’indemnité principale couvre le préjudice direct, matériel et certain
Le point de départ ne se discute pas : « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. » (article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). Le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 10 septembre 2026 dans une affaire opposant la société d’aménagement SOREQA à l’exploitant d’un commerce d’équipements informatiques et téléphoniques évincé d’un local de la Goutte d’Or (TJ Paris, 10 septembre 2026, n° 25/00040). « A défaut d’accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l’expropriation. » (article L. 311-5 du même code) : l’offre de l’expropriant n’est qu’une proposition, et c’est le juge qui tranche lorsque le propriétaire ou le locataire la refuse.
L’indemnité de dépossession vise à replacer l’exproprié dans une situation équivalente et à lui permettre d’acquérir un bien comparable à celui qu’il perd, avec des caractéristiques similaires de lieu, d’ancienneté, de composition et d’état d’entretien, dans la limite de ce que le marché local propose. Le tribunal de Nantes l’exprime en retenant comme référence le prix le plus probable d’une vente amiable du bien, dans son quartier et au moment du jugement, tout en précisant que ce prix de marché ne correspond pas nécessairement au coût de remplacement du bien (TJ Nantes, 21 octobre 2026, n° 26/00040). Autrement dit, le juge cherche le prix de marché du bien perdu, pas le coût théorique d’un bien neuf.
Ce prix dépend de trois repères de date que le propriétaire doit connaître avant toute discussion. D’abord, le juge apprécie la consistance du bien, c’est-à-dire ses éléments constitutifs et ses caractéristiques d’entretien et d’occupation, à la date de l’ordonnance qui transfère la propriété, ou à la date du jugement si l’ordonnance n’est pas encore intervenue (article L. 322-1 du code de l’expropriation). Ensuite, l’estimation elle-même se fait à la date de la décision de première instance, tandis que seul l’usage effectif constaté un an avant l’ouverture de l’enquête préalable est pris en compte, avec des cas particuliers pour les zones d’aménagement concerté, où la date de création de la zone peut servir de référence (article L. 322-2 du même code). Dans l’affaire nantaise, la date de référence a ainsi été fixée au 13 avril 2018, jour de la création de la zone d’aménagement, alors que l’enquête publique ne s’est ouverte qu’en 2022 : quatre ans d’écart qui ont privé le terrain de toute plus-value liée à l’opération. La loi neutralise en effet les effets d’aubaine en écartant les changements de valeur provoqués par l’annonce des travaux depuis la date de référence. La qualification du terrain à cette date conditionne tout : la qualité de terrain à bâtir est réservée aux terrains à la fois classés constructibles par le document d’urbanisme et effectivement desservis par les réseaux, voie d’accès, électricité, eau potable et le cas échéant assainissement (article L. 322-3 du code de l’expropriation).
À Nantes, la parcelle de 2 000 m² se trouvait en zone naturelle du plan local d’urbanisme, non constructible : le juge a écarté la qualification de terrain à bâtir et évalué une maison de 1979, de 100 m², en état d’entretien jugé moyen à mauvais, à partir de deux ventes comparables de maisons récentes du même quartier, avant d’appliquer un abattement de 15 % pour travaux de rénovation intérieure et ancienneté (TJ Nantes, 21 octobre 2026, n° 26/00040). Résultat : 2 055 euros le mètre carré, soit une indemnité principale de 205 500 euros pour une maison que ses indivisaires espéraient vendre entre 270 000 et 280 000 euros. L’écart mesure l’importance des termes de comparaison : le juge retient des ventes de biens présentant les mêmes caractéristiques et écarte les estimations d’agent immobilier non étayées par des transactions.
Pour un local commercial, la méthode diffère mais l’exigence de preuve reste la même. Le tribunal de Paris distingue deux situations : lorsque l’exploitant peut se réinstaller en conservant sa clientèle, son préjudice correspond à la perte du droit au bail, généralement calculée par le différentiel de loyer, augmentée des dépenses de réinstallation justifiées ; lorsque la réinstallation est impossible, l’éviction emporte la perte du fonds entier et l’indemnité égale la valeur de ce fonds, sans pouvoir être inférieure à la valeur du droit au bail (TJ Paris, 10 septembre 2026, n° 25/00040). Dans l’affaire parisienne, les parties s’accordaient sur l’indemnisation de l’entier fonds de commerce d’informatique et de téléphonie. Le juge a fixé le coefficient à 25 % du chiffre d’affaires annuel moyen, au regard du barème fiscal et de la cote annuelle des valeurs immobilières pour ce secteur, et alloué 13 356 euros d’indemnité d’éviction. À Bordeaux, pour un emplacement loué destiné à un panneau publicitaire, le juge a retenu un taux de 48 % appliqué au chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices, soit 10 682 euros, après avoir vérifié les factures d’affichage une à une et écarté la redevance annuelle du calcul (TJ Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 24/00134). Dans les deux cas, le chiffre d’affaires retenu est celui qui résulte des pièces comptables produites, et les barèmes professionnels ne servent que de cadre de référence.
B. Le remploi et les accessoires se gagnent avec des justificatifs
Au-delà du prix du bien ou du fonds, l’exproprié a droit à l’indemnité dite de remploi, qui compense les frais liés à l’achat d’un bien de remplacement : droits de mutation, frais de notaire, frais d’agence. « L’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale. » (article R. 322-5 du code de l’expropriation). Le même texte ajoute que sont pris en compte les avantages fiscaux attendus lors de l’acquisition de remplacement, et prévoit que « Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d’utilité publique. » (article R. 322-5 du code de l’expropriation). Point important relevé par le tribunal de Paris : « Il n’est pas contesté que l’allocation de cette indemnité n’est pas subordonnée à un remploi effectif. » (TJ Paris, 10 septembre 2026, n° 25/00040). L’exproprié perçoit donc le remploi même s’il ne rachète rien.
Le calcul s’effectue par tranches dégressives appliquées à l’indemnité principale, qui sert d’assiette. Dans l’affaire parisienne, portant sur une indemnité d’éviction de 13 356 euros, le juge a appliqué 5 % jusqu’à 23 000 euros puis 10 % au-delà, soit 667,80 euros (TJ Paris, 10 septembre 2026, n° 25/00040). Dans l’affaire nantaise, portant sur une maison d’habitation avec une indemnité principale de 205 500 euros, le juge a appliqué le barème des mutations immobilières, 20 % sur 5 000 euros, 15 % sur 10 000 euros et 10 % sur le reste, soit un total de 21 550 euros (TJ Nantes, 21 octobre 2026, n° 26/00040). L’écart entre les deux barèmes tient à la nature du bien à remplacer, fonds de commerce d’un côté, immeuble d’habitation de l’autre. Dans les deux cas, la discussion sur le remploi suppose d’avoir d’abord établi la valeur vénale.
Les autres préjudices accessoires obéissent à une règle d’airain : seul le préjudice présentant un lien direct, matériel et certain avec l’éviction ouvre droit à indemnisation. Le jugement parisien en donne une illustration sévère (TJ Paris, 10 septembre 2026, n° 25/00040). La société évincée réclamait 203 018 euros pour la perte de son stock de téléphones et d’équipements : le juge a relevé que le stock est un élément du fonds déjà couvert par l’indemnité principale, et que sa perte résultait en réalité de l’arrêté municipal de mise en sécurité de l’immeuble pris en janvier 2024, antérieurement à l’éviction, et non de l’expropriation elle-même. Les factures produites, établies quelques jours avant la fermeture par des sociétés aux activités sans rapport avec la téléphonie et portant sur des volumes sans commune mesure avec la boutique de 22 m², ont été jugées non probantes. Même sort pour le trouble d’exploitation de 2 196 euros, la réinstallation de 59 651 euros réclamée sans aucun projet d’installation prochaine, la perte d’activité de 122 304 euros et les frais de communication et d’administration : la cessation d’activité et le préjudice qui en découle ont été rattachés aux effets d’une décision administrative antérieure, et non à l’éviction au sens du code de l’expropriation. Retenez la leçon pratique : l’indemnité pour trouble commercial répare la perturbation de l’exploitation liée au transfert ou à l’interruption du fonds, et le dommage indemnisable s’entend de celui qui découle directement de la dépossession. Chaque poste accessoire doit être relié à l’expropriation par une pièce : sans facture probante, sans lien direct avec la dépossession, le juge déboute, comme il l’a fait pour la totalité des 396 909 euros d’accessoires demandés à Paris.
Le locataire commerçant dispose d’un fondement propre qu’il doit connaître. « L’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. » (article L. 222-2 du code de l’expropriation) : le bail commercial est résolu à la date de l’ordonnance, les droits des occupants se convertissant en créance contre l’expropriant (TJ Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 24/00134). Le code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement doit « payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement » (article L. 145-14 du code de commerce). Ce texte précise que « Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. » (article L. 145-14 du code de commerce). À Bordeaux, l’expropriant soutenait que le panneau publicitaire, implanté dans une zone où le règlement local de publicité limitait les dispositifs, ne constituait pas un droit juridiquement protégé et ne pouvait donc ouvrir droit à indemnité. Le juge a écarté l’argument : la ligne de tramway concernée ne figurait pas dans le texte de la zone invoquée, l’interprétation de la métropole était jugée particulièrement extensive, et aucune mise en demeure de mise en conformité n’avait jamais été adressée à l’exploitant (TJ Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 24/00134). La société a donc perçu son indemnité d’éviction. Moralité : l’irrégularité alléguée d’une installation ne prive l’occupant de son indemnité que si elle est établie par un texte applicable et, en pratique, par une mise en demeure préalable restée sans effet.
II. Contester l’opération ou son montant suppose deux juges et des délais stricts
A. Attaquer la déclaration d’utilité publique ou l’ordonnance relève du juge administratif puis du juge judiciaire
Avant de discuter d’argent, le propriétaire peut contester le principe même de l’expropriation, mais devant un autre juge et dans un délai bref. « L’utilité publique est déclarée par l’autorité compétente de l’Etat. » (article L. 121-1 du code de l’expropriation), à l’issue d’une enquête publique. Cette déclaration d’utilité publique est un acte administratif qui se conteste par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Or « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Passé ce délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral, la déclaration devient définitive et le débat se déplace définitivement sur le montant. Le propriétaire qui apprend l’existence du projet par la notification de l’ouverture de l’enquête, prévue par le code de l’expropriation pour la fixation des indemnités (article L. 311-1 du code de l’expropriation), doit donc surveiller la publication de la déclaration et saisir sans attendre un avocat en droit de l’urbanisme à Paris lorsque le bien se situe en Île-de-France, où les opérations d’aménagement s’enchaînent à un rythme soutenu.
Vient ensuite l’arrêté de cessibilité, qui désigne précisément les parcelles à exproprier, puis l’ordonnance du juge de l’expropriation qui transfère la propriété, comme celle du 13 juin 2024 rendue à Bordeaux au profit de l’aménageur (TJ Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 24/00134). C’est à cette date que les droits réels et personnels s’éteignent et que chacun ne détient plus qu’une créance d’indemnité. Toute irrégularité de procédure antérieure au transfert doit être soulevée tôt, avec les pièces de l’enquête publique et les arrêtés.
Dans les opérations urgentes, l’expropriant peut prendre possession avant même la fixation définitive des indemnités. « En cas d’urgence constatée par l’autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l’article L. 321-3 , soit, s’il ne s’estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d’indemnités provisionnelles et autoriser l’expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées. » (article L. 232-1 du code de l’expropriation). À Bordeaux, le juge a fixé en décembre 2024 des indemnités provisionnelles d’éviction de 2 000 euros, le panneau publicitaire a été déposé en janvier 2025, et les indemnités définitives n’ont été arrêtées qu’en juillet 2025 à 10 682 euros, la provision venant en déduction (TJ Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 24/00134). L’occupant pressé de libérer les lieux ne perd donc rien à réclamer la consignation ou le paiement de la provision : elle s’impute sur le total final.
À Paris, la vigilance porte aussi sur la date de référence applicable aux biens soumis au droit de préemption urbain. Dans l’affaire de la Goutte d’Or, le fonds a été évalué selon son usage effectif à la date d’approbation du plan local d’urbanisme bioclimatique par le conseil de Paris, soit le 29 novembre 2024, en application des règles propres aux biens préemptés que le tribunal a détaillées dans son jugement (TJ Paris, 10 septembre 2026, n° 25/00040). Le propriétaire parisien doit ainsi vérifier trois calendriers à la fois : celui de l’enquête publique, celui du document d’urbanisme applicable à sa parcelle et celui de la préemption dont son bien a pu faire l’objet. Une erreur sur l’un de ces repères fausse toute la discussion sur la valeur.
B. Obtenir une meilleure indemnité devant le juge suppose offres, mémoire et visite des lieux
La contestation du montant suit une procédure écrite et bornée où chaque étape compte. Tout commence par les offres que l’expropriant doit notifier, puis par la réponse de l’exproprié. « Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant. » (article R. 311-22 du code de l’expropriation). Concrètement, le juge ne peut pas allouer plus que ce que demandent les mémoires : qui ne chiffre pas ses postes de préjudice renonce à les obtenir. Et l’abstention se paie comptant : « Si le défendeur n’a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l’article R. 311-11 , il est réputé s’en tenir à ses offres, s’il s’agit de l’expropriant, et à sa réponse aux offres, s’il s’agit de l’exproprié. » (article R. 311-22 du code de l’expropriation). Le propriétaire qui laisse passer le délai de six semaines sans répondre aux offres se retrouve donc jugé sur la seule proposition de l’expropriant. Pire encore, comme l’a rappelé le tribunal de Nantes : « Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose. » (TJ Nantes, 21 octobre 2026, n° 26/00040). Répondre aux offres, poste par poste, avec des justificatifs, est le premier devoir de l’exproprié.
Le deuxième acteur du procès est le commissaire du gouvernement, agent de l’administration fiscale, qui propose sa propre évaluation après examen du bien et du marché local. À Nantes, il a proposé 171 342 euros d’indemnité principale là où l’aménageur offrait 230 000 euros : le juge a tranché à 205 500 euros, entre les deux, en retenant des termes de comparaison proches de ceux du commissaire mais en limitant l’abattement pour travaux à 15 % (TJ Nantes, 21 octobre 2026, n° 26/00040). À Paris, il proposait 15 879 euros au total quand l’expropriant offrait 11 220 euros et l’exploitant réclamait jusqu’à 396 909 euros d’accessoires : le juge a suivi le commissaire sur l’essentiel (TJ Paris, 10 septembre 2026, n° 25/00040). L’avis du commissaire n’est pas une décision, mais les jugements montrent qu’il structure fortement la solution. Le troisième temps fort est le transport sur les lieux : dans les trois affaires, le juge s’est déplacé, a décrit l’état du bien au procès-verbal et s’en est servi pour fixer la consistance et l’état d’entretien. Le propriétaire a intérêt à rendre le bien accessible et à documenter son état avant la visite, car les descriptions du procès-verbal fondent ensuite l’évaluation.
Pour le commerçant ou le locataire évincé, la contre-évaluation doit suivre la méthode du juge : chiffre d’affaires des trois derniers exercices prouvé par la comptabilité, coefficient conforme aux barèmes de la profession, et séparation nette entre la valeur du fonds et les frais annexes. À Paris, l’exploitant qui calculait son préjudice en rapportant le prix de cession d’un fonds du haut Marais à la superficie de sa boutique de 22 m² n’a pas convaincu ; le barème de 25 % appliqué à son propre chiffre d’affaires l’a emporté (TJ Paris, 10 septembre 2026, n° 25/00040). À Bordeaux, l’exploitant qui ne produisait que des factures d’affichage, sans comptabilité, a vu son chiffre d’affaires reconstitué par le juge à partir de ces seules factures, pour un résultat modeste (TJ Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 24/00134). Et les frais de réinstallation, de déménagement ou de communication ne sont alloués que si la réinstallation est établie. Enfin, la procédure ne coûte pas au propriétaire en première instance : « L’expropriant supporte seul les dépens de première instance. » (article L. 312-1 du code de l’expropriation). Les juges y ajoutent régulièrement une somme au titre des frais de procédure, 2 000 euros à Paris et 1 800 euros à Bordeaux sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conclusion
L’expropriation n’est ni une spoliation ni une aubaine : c’est une vente forcée au prix du marché, encadrée par des dates couperets et payée au centime justifié. Le propriétaire qui reçoit une offre doit vérifier la date de référence applicable à son bien, comparer l’offre aux ventes réelles du quartier plutôt qu’aux estimations gratuites, chiffrer chaque poste accessoire avec des factures et répondre aux offres dans le délai de six semaines. Le commerçant doit défendre son chiffre d’affaires avec sa comptabilité et documenter sa réinstallation. Et celui qui conteste le projet lui-même doit agir devant le tribunal administratif dans les deux mois de la déclaration d’utilité publique, avant que le débat ne se réduise au montant. Les trois jugements de 2025 et 2026 le confirment : le juge de l’expropriation paie le préjudice prouvé, au prix du marché local, et rejette le surplus.