Vous rentrez de Dakar avec un sac de mangues pour la famille, de Bangkok avec des mangoustans, ou de La Réunion avec des letchis pour les fêtes. À l’arrivée, un douanier ouvre la valise, met les fruits de côté, vous annonce qu’ils seront détruits et parle parfois d’une amende. Les recherches « amende fruits Sénégal » qui circulent sur les réseaux sociaux montrent que la scène est fréquente. La question est toujours la même : a-t-on le droit de ramener des fruits en avion, et que risque-t-on si l’on se fait contrôler ?
La réponse dépend de la provenance des fruits, pas de leur rangement en cabine ou en soute. Entre pays de l’Union européenne, les fruits destinés à votre consommation circulent librement. Depuis un pays tiers, mais aussi depuis la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion ou Mayotte, chaque fruit doit en principe être couvert, dès le premier, par un certificat phytosanitaire ou par le document simplifié prévu sur place, obtenu avant le départ. Seuls cinq fruits échappent à cette règle : bananes, ananas, noix de coco, durians et dattes. Sans document, les fruits sont saisis et détruits, et le voyageur qui ne les a pas déclarés s’expose, au regard du code des douanes recodifié le 1er mai 2026, à des poursuites pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, que l’administration règle souvent par une transaction.
Cet article explique, textes vérifiés sur Légifrance et EUR-Lex au 8 novembre 2026, quels fruits peuvent être rapportés et à quelles conditions, pourquoi les départements d’outre-mer sont traités comme des pays tiers, ce que la douane peut faire à l’aéroport, les sanctions réellement encourues et la conduite à tenir face à une transaction ou à des poursuites.
I. Quels fruits peut-on rapporter en avion, d’où, et avec quel document ?
A. Depuis un pays hors de l’Union européenne : un certificat dès le premier fruit, sauf cinq exceptions
Le cadre est européen. Le règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux est entré en application le 14 décembre 2019, comme le rappelle le ministère de l’Agriculture. Son objet est de protéger les cultures et les espaces naturels européens contre les insectes, champignons, bactéries et virus qui voyagent avec les végétaux. Une mouche des fruits ou une larve invisible dans une mangue peut suffire à introduire un ravageur absent d’Europe, et c’est cette logique sanitaire, non une logique fiscale, qui explique la sévérité des règles applicables aux voyageurs.
Le premier point à retenir tient à une définition. Pour ce règlement, les « végétaux » comprennent notamment « les fruits au sens botanique du terme », selon l’article 2 du règlement (UE) 2016/2031. Une mangue, un avocat, un piment, un fruit de la passion ou une tomate sont donc des végétaux au sens du droit de l’Union, au même titre qu’une plante en pot ou des graines. Les articles 72 et 73 du même règlement chargent la Commission européenne de dresser la liste des végétaux dont l’introduction exige un certificat phytosanitaire, et prévoient qu’elle exige aussi ce certificat pour les autres végétaux, sauf lorsqu’une évaluation fondée sur les risques démontre qu’il n’est pas nécessaire. Selon l’article 71, le certificat phytosanitaire est un document délivré par le pays tiers, qui atteste notamment que les végétaux sont exempts d’organismes de quarantaine de l’Union.
Ces listes figurent dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2072. Son annexe XI énumère, dans sa partie B, les végétaux qui exigent un certificat lorsqu’ils proviennent de pays tiers autres que la Suisse, dont les fruits frais ou réfrigérés. Sa partie C dresse la liste, très courte, des végétaux dont l’introduction n’exige pas de certificat, quel que soit le pays tiers d’origine : les fruits d’ananas, de cocotier, de durian, de bananier, plantains compris, et de palmier dattier. Tout le reste relève du principe du certificat.
Le règlement prévoit bien, à son article 75, une exception pour les bagages des voyageurs : de petites quantités de certains végétaux, autres que ceux destinés à la plantation, peuvent être dispensées de certificat lorsqu’elles sont introduites dans des bagages personnels, sans usage professionnel ou commercial, et à condition de figurer dans un acte d’exécution pris à cet effet. En pratique, les pages officielles françaises ne prévoient aucune tolérance de quantité. La direction générale des douanes indique que l’importation de végétaux dans les bagages des voyageurs depuis les pays tiers est soumise à la présentation obligatoire d’un certificat phytosanitaire, « dès le premier spécimen de végétaux ». La direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, région des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly, reprend la même règle dans sa page mise à jour le 3 août 2026 : le certificat est obligatoire quelle que soit la quantité importée, et les végétaux qui n’en sont pas accompagnés sont saisis et détruits.
Selon la même page de la douane, ce certificat doit être obtenu avant le départ, auprès de l’autorité chargée de la protection des végétaux dans le pays tiers, puis présenté en douane en cas de contrôle à l’arrivée. Les végétaux destinés à la plantation, comme les boutures, les plants ou les bulbes, obéissent à une exigence supplémentaire : ils doivent être présentés à un poste de contrôle frontalier pour une inspection phytosanitaire, qui donne lieu à un document sanitaire commun d’entrée à présenter à la douane avec le certificat. Les voyageurs qui arrivent d’Andorre, de Monaco ou de Suisse ne sont pas soumis à ce certificat selon la douane ; la direction régionale d’Île-de-France ajoute le Liechtenstein à cette liste.
Le tableau publié par la douane dans sa page consacrée aux aliments transportés dans la valise résume les conséquences pratiques. Les bananes, durians, noix de coco, ananas et dattes sont autorisés sans certificat et sans limite de quantité. Les fruits et légumes frais, les fleurs coupées, les racines et tubercules comme l’igname, le manioc ou le gingembre ne sont autorisés que sur présentation d’un certificat délivré par le pays de provenance. La terre, les plants de vigne et d’agrumes et les pommes de terre destinées à la plantation sont interdits. La douane précise aussi que ces règles valent quel que soit le moyen de transport, train, voiture ou bateau compris, et rien dans ces règles ne distingue le bagage à main du bagage en soute : cette distinction relève des règles de sûreté et des conditions des compagnies aériennes.
Concrètement, des mangues rapportées du Sénégal, du Mali ou de Côte d’Ivoire, des dattes fraîches et des oranges du Maroc, des mangoustans ou des ramboutans de Thaïlande, des letchis de Madagascar suivent tous le même régime : seules les dattes passent sans formalité. Les autres fruits exigent un certificat obtenu dans le pays de départ, avant le voyage, même pour quelques kilos destinés à la famille. Certains cas particuliers s’ajoutent : la douane signale que les durians du Vietnam sont soumis à un contrôle sanitaire au-delà de 5 kilos de produits frais, et rappelle que les espèces protégées exigent un permis au titre de la convention CITES.
Les produits d’origine animale obéissent à des règles différentes, souvent plus strictes. La même page de la douane indique que la viande, la charcuterie, le lait et les produits laitiers venant de pays tiers sont interdits, tandis que les produits de la pêche sont admis jusqu’à 20 kilos et le miel jusqu’à 2 kilos. Ces questions sont traitées dans notre article sur la nourriture non déclarée dans la valise et la saisie par la douane. Le présent article se concentre sur les fruits, légumes et plantes.
B. Au départ de La Réunion, des Antilles, de la Guyane ou de Mayotte : des fruits traités comme venant de l’étranger
C’est la règle qui surprend le plus. Un voyageur qui rentre de Saint-Denis de La Réunion ou de Fort-de-France ne quitte pas la France, et beaucoup pensent pouvoir rapporter librement les fruits de l’île. Le droit européen de la santé des végétaux en décide autrement. L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/2031 assimile aux pays tiers, pour l’application du règlement, les territoires mentionnés à l’article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’exception de Madère et des Açores, et exclut ces mêmes territoires du « territoire de l’Union ». Les régions ultrapériphériques françaises sont donc, pour les végétaux, des territoires extérieurs.
La direction de l’agriculture de la Martinique, dans sa page mise à jour le 12 octobre 2026 et consacrée à l’exportation de végétaux vers le territoire continental de l’Union, en tire les conséquences : depuis le 14 décembre 2019, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin constituent des espaces phytosanitaires d’outre-mer distincts de l’Union, le certificat phytosanitaire est exigé, sauf cas particulier, quel que soit le statut de l’expéditeur, particulier ou professionnel, et il est obligatoire quelle que soit la quantité de végétaux. Elle conseille aux voyageurs qui souhaitent transporter des végétaux autorisés de s’adresser aux professionnels du fret, qui peuvent prendre en charge le certificat. La douane le dit en une phrase : au départ des DROM et à destination de la France, un certificat est requis « dès le premier gramme », à obtenir avant le départ auprès des services locaux du ministère de l’Agriculture.
Chaque département a ensuite ses propres interdictions, liées aux ravageurs présents sur place. À La Réunion, le communiqué de la préfecture mis à jour le 4 décembre 2025 rappelle qu’en raison de la présence d’organismes nuisibles, notamment la mouche orientale des fruits, il n’est pas possible de transporter dans ses bagages ou d’envoyer par colis des mangues, des agrumes, combavas compris, des poivrons et des piments. Une exception vise les mangues traitées par des opérateurs professionnels agréés par la direction de l’agriculture, proposées aux particuliers pour des colis, en zone hors taxe ou, dans certaines conditions, en colis scellés enregistrés avec les bagages. Les letchis, fruits de la passion, avocats ou papayes peuvent voyager s’ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire, et une procédure dématérialisée existe depuis le 1er mars 2022 : selon la page de l’aéroport de La Réunion, le passager remplit un formulaire indiquant la nature et la quantité des végétaux, l’adresse par courriel aux services de l’agriculture et conserve l’original pour le présenter en cas de contrôle. Bananes, ananas, noix de coco, durians et dattes voyagent sans formalité.
À la Martinique, la direction de l’agriculture énumère des végétaux interdits à l’exportation parce que les exigences européennes ne peuvent pas y être satisfaites, compte tenu de la présence de plusieurs organismes nuisibles absents de l’Union, dont le chancre citrique et une mouche des fruits : les mangues de toutes variétés, les agrumes, le paroka, les piments, les fruits de solanacées comme les aubergines et les tomates, les orchidées, les palmiers destinés à la plantation et, plus largement, les végétaux destinés à la plantation, ainsi que la terre. Seuls les cinq fruits exemptés, dont trois concernent en pratique l’île, échappent à toute formalité.
En Guadeloupe, la direction de l’agriculture indique, dans une page publiée le 22 septembre 2026, que ces règles concernent les particuliers depuis 2021 et qu’un voyageur qui part en avion avec moins de 10 kilos de végétaux, exclusivement vers la France hexagonale, peut obtenir en ligne une attestation sur l’honneur ; au-delà de ce poids, pour un colis ou pour une autre destination, un certificat phytosanitaire est nécessaire. Elle ajoute que le non-respect de ces dispositions entraîne la saisie des végétaux et peut donner lieu à des poursuites pénales. Pour la Guyane et Mayotte, les modalités pratiques doivent être vérifiées auprès des services locaux de l’agriculture avant le départ.
Le trajet inverse est lui aussi encadré. La douane précise que, pour l’introduction de végétaux dans les DROM depuis la métropole ou depuis un pays tiers, la situation dépend d’un arrêté préfectoral propre à chaque département. À La Réunion, selon la page de la préfecture consacrée au transport de végétaux, un arrêté préfectoral du 24 avril 2017 encadre l’introduction, dans les bagages des voyageurs ou par voie postale, du matériel végétal frais, des semences et de certains végétaux secs, soumise à la présentation d’un certificat phytosanitaire ; en Guadeloupe, des dispositions locales interdisent l’introduction de végétaux par le circuit des passagers. La préfecture de La Réunion publie d’ailleurs son rappel à l’approche des fêtes de fin d’année, lorsque les fruits locaux garnissent les étals et que les voyageurs veulent en offrir à leurs proches.
II. Fruits saisis à l’aéroport : ce que peut faire la douane, ce que vous risquez et comment réagir
A. Contrôle des bagages, saisie et destruction : ce que dit le code des douanes recodifié
Le contrôle intervient dans les zones où la douane dispose de pouvoirs étendus. L’article L. 422-2 du code des douanes permet aux agents de procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les ports, les aéroports et les gares ouverts au trafic international désignés par arrêté. La visite se fait sous votre regard : « La visite des bagages est effectuée en présence de leurs détenteurs. », prévoit l’article L. 422-13 du même code. Les agents ne peuvent retenir les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire aux opérations matérielles de visite et, le cas échéant, de saisie, selon l’article L. 422-8. Ce régime douanier se distingue de la fouille des bagages par certains services de police dans les lieux aéroportuaires, issue de la loi du 18 août 2026, que nous présentons dans notre article sur la fouille des bagages à l’aéroport.
Pour la santé des végétaux, le code rural confie aussi un rôle aux douaniers. L’article L. 251-18 du code rural et de la pêche maritime habilite les agents des douanes et ceux de la répression des fraudes à procéder au contrôle documentaire, à vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents. Concrètement, l’agent demande le certificat, compare ce qui y figure avec le contenu de la valise et constate l’absence de document.
La suite est presque toujours la même : les fruits sont retirés et détruits. La douane écrit qu’en cas d’infraction elle « saisit et détruit systématiquement » les marchandises, dans sa page sur les aliments dans la valise. Deux textes fondent cette destruction. D’une part, l’article L. 251-14 du code rural et de la pêche maritime permet aux agents habilités d’ordonner la destruction, la consignation, le retrait ou toute autre mesure appropriée lorsque des végétaux ne respectent pas les exigences du règlement européen, et prévoit, si ces mesures ne sont pas exécutées dans le délai fixé, la « destruction d’office du lot aux frais du propriétaire ou du détenteur ». D’autre part, l’article R. 234-4 du code des douanes énonce que « Les marchandises prohibées ou périssables peuvent être détruites » et exige que la destruction soit constatée par un procès-verbal de constat. Des fruits frais réunissent les deux qualités : ils sont périssables et, sans certificat, prohibés.
Prohibés, car c’est ainsi que le code des douanes qualifie une marchandise dont l’importation suppose un document. L’article L. 231-1 du code des douanes considère comme prohibées les marchandises dont l’importation est interdite ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. L’article L. 231-4 précise que, lorsque l’importation d’une marchandise est conditionnée à la présentation d’un document, « elle est prohibée dès lors qu’elle intervient en l’absence de ce document ». Une mangue venue de Dakar sans certificat phytosanitaire est donc, pour la douane, une marchandise prohibée, au même titre, juridiquement, qu’un produit soumis à licence.
Cette qualification commande les sanctions. Depuis la recodification entrée en vigueur le 1er mai 2026, présentée dans notre article sur la recodification du code des douanes, les anciens articles 414 et suivants ne sont plus en vigueur et les incriminations figurent aux articles L. 512-1 et suivants du code. L’article L. 512-6 du code des douanes répute importation sans déclaration de marchandises prohibées, en son 4°, la méconnaissance d’une prohibition d’importation « lorsque la fraude a été commise ou tentée en passant par les bureaux de douane » ou par les lieux désignés ou agréés par l’administration. Le voyageur qui franchit le contrôle d’un aéroport international avec des fruits non déclarés et sans certificat peut entrer dans cette définition.
La peine est fixée par l’article L. 513-1 du code des douanes : la contrebande et l’importation sans déclaration de marchandises prohibées sont « punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude ». S’y ajoute, selon l’article L. 514-4, la confiscation de l’objet de fraude, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. La contravention douanière de 3 700 euros prévue par l’article R. 515-5 pour les importations sans déclaration ne joue pas ici, puisque ce texte exclut les infractions qui portent « sur des marchandises prohibées à l’entrée ». Il faut garder le sens des proportions : l’amende de deux fois la valeur se calcule sur la valeur des fruits, c’est-à-dire, pour quelques kilos destinés à la famille, une somme modeste, et la peine d’emprisonnement est un maximum légal prévu pour l’ensemble des marchandises prohibées. Mais l’infraction reste un délit, ce qui explique que l’administration propose le plus souvent de la régler par une transaction, comme on le verra plus loin.
Le voyageur ne peut pas se contenter de dire qu’il ne savait pas. Selon l’article L. 522-3 du code des douanes, « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. » La chambre criminelle appliquait déjà cette présomption sous l’ancien article 392, que ce texte reprend. Dans un arrêt du 17 février 2021 (n° 20-81.282), elle a cassé la relaxe d’un passager d’un ensemble routier dans lequel des stupéfiants avaient été découverts, en rappelant que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude et qu’il ne peut combattre cette présomption qu’en prouvant les diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée, afin d’établir sa bonne foi. Des motifs tenant à la seule absence d’intention sont jugés inopérants. Pour des fruits, dont le voyageur connaît évidemment la nature, l’argument de l’ignorance pèse donc peu ; ce sont plutôt les démarches accomplies, une demande de certificat, un formulaire envoyé aux services de l’agriculture, une déclaration spontanée, qui peuvent être discutées.
Le code rural prévoit, de son côté, des peines plus lourdes pour les situations les plus graves. L’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende » le fait d’introduire sur le territoire métropolitain, de détenir ou de transporter certains organismes de quarantaine, ou d’importer des végétaux originaires de pays tiers qui ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction ou n’ont pas été présentés au contrôle officiel en poste de contrôle frontalier. Le même article punit de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par les agents en application de l’article L. 251-14, par exemple une mesure de destruction ou de consignation. Ces incriminations concernent surtout les introductions d’organismes nuisibles et les importations soumises au contrôle frontalier, mais elles rappellent que les plantes vivantes, boutures, graines et terre rapportées de voyage exposent à davantage qu’une simple saisie. Le régime de la contrebande à la frontière, plus large, est détaillé dans notre article sur le frontalier contrôlé avec de la viande ou du vin.
B. Après la saisie : transaction, contestation devant le tribunal et arguments de défense
L’affaire ne va pas nécessairement devant un juge. Le code des douanes organise une transaction, c’est-à-dire un accord par lequel l’administration renonce aux poursuites contre le paiement d’une amende transactionnelle et, le cas échéant, l’abandon des marchandises. L’article L. 613-1 du code des douanes, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2028, prévoit que « L’administration peut accorder une transaction sur la demande de l’auteur d’une infraction » prévue par le code. L’article R. 613-1 confie l’exercice de ce droit aux directeurs interrégionaux notamment pour « Les infractions prévues par le présent code commises par des voyageurs lorsqu’elles n’ont pas donné lieu à des poursuites ». C’est le cadre ordinaire des infractions constatées dans les aéroports.
La proposition doit être complète. Selon l’article R. 613-4 du code des douanes, elle comporte la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, les peines et sanctions fiscales encourues, le montant de l’amende transactionnelle et, le cas échéant, les délais de paiement ainsi que le sort des objets ou marchandises. Le montant n’est fixé par aucun barème dans les textes consultés : il est proposé par l’administration, dans la limite des sanctions encourues. L’article R. 613-5 organise ensuite le délai : la proposition est remise par tout moyen permettant de prouver sa réception, l’auteur qui l’accepte la retourne signée au plus tard dans un délai de deux mois, et le texte ajoute : « A défaut, la proposition de transaction est réputée refusée. » Le voyageur dispose donc d’un temps de réflexion, qui permet de vérifier la qualification retenue, le montant demandé et le sort réservé aux fruits, déjà détruits dans la plupart des cas.
Refuser la transaction n’est pas un délit, mais peut ouvrir la voie à des poursuites devant le tribunal correctionnel, puisque l’importation sans déclaration de marchandises prohibées est un délit. Une fois les poursuites engagées, une transaction reste possible, mais elle suppose alors l’accord de principe de l’autorité judiciaire, selon l’article L. 613-2 du code des douanes. Devant le tribunal, les règles de la défense devant le tribunal correctionnel s’appliquent, avec les particularités du contentieux douanier.
La première particularité tient au pouvoir de modulation du juge. L’article L. 521-1 du code des douanes, applicable jusqu’au 31 décembre 2028, permet à la juridiction, en tenant compte de l’ampleur et de la gravité de l’infraction ainsi que de la personnalité de son auteur, de réduire les amendes fiscales, y compris en dessous de leur montant minimal, de dispenser le coupable des sanctions pénales prévues par le code, d’ordonner qu’il soit sursis à leur exécution, ou de « décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». Ce dernier point compte pour un voyageur qui travaille dans un secteur où le bulletin n° 2 est consulté ; les règles d’inscription et d’effacement sont détaillées dans notre page sur l’effacement du casier judiciaire.
La jurisprudence rendue sous l’ancien article 369, dont l’article L. 521-1 reprend les critères, encadre ce pouvoir. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-87.258), publié au Bulletin, la chambre criminelle décide que le juge qui prononce une amende pour importation sans déclaration de marchandises prohibées doit rechercher la valeur de l’objet de fraude, en déduire les montants minimum et maximum de l’amende encourue, puis motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction et de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant retenu ; une cour d’appel qui s’était crue tenue de prononcer l’amende minimale a été censurée. Le juge ne tient pas compte, en revanche, des ressources du prévenu : selon un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-83.659), également publié, il n’a pas à prendre en considération « la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant ». Et s’il peut réduire l’amende douanière, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n° 21-85.993), qu’« il ne saurait en dispenser totalement ce dernier ». Ces arrêts concernent des affaires de tabac, de contrefaçon ou de capitaux, mais leur logique vaut pour toute amende douanière, y compris celle qui sanctionnerait quelques kilos de fruits.
Sur le fond, plusieurs éléments peuvent être discutés. Le premier est l’existence d’un document : un certificat obtenu mais non présenté, un formulaire envoyé aux services de l’agriculture au départ de La Réunion, une attestation sur l’honneur obtenue en Guadeloupe, doivent être produits, avec la preuve de leur date. Le deuxième est le comportement du voyageur : celui qui s’est présenté spontanément au circuit des marchandises à déclarer, ou qui a signalé les fruits avant toute découverte, n’est pas dans la situation de celui qui les a dissimulés. Le site service-public.gouv.fr, dans sa fiche vérifiée le 24 novembre 2025, recommande d’ailleurs, en cas de doute, de déclarer les objets à la douane dès l’arrivée afin d’éviter leur saisie ou d’éventuelles sanctions. Le troisième est la nature des végétaux : les cinq fruits exemptés ne relèvent d’aucune infraction, et une erreur de qualification, par exemple sur des dattes ou des bananes plantains, doit être relevée. Le dernier est la proportion : la valeur des fruits, leur usage familial et l’absence de tout antécédent sont des éléments de l’ampleur, de la gravité et de la personnalité que le juge doit examiner.
Quelques réflexes permettent d’éviter la plupart des difficultés. Avant de partir, vérifiez la liste des fruits autorisés, renoncez aux mangues, agrumes et piments au départ de La Réunion ou de la Martinique, et demandez le certificat ou le document simplifié aux services compétents du lieu de départ, suffisamment tôt. À l’arrivée, déclarez les végétaux que vous transportez plutôt que de passer par la voie « rien à déclarer ». En cas de saisie, demandez une copie du procès-verbal, notez le nom du service et conservez vos justificatifs. Si une proposition de transaction vous parvient, lisez la qualification et le montant, respectez le délai de deux mois si vous décidez de l’accepter, et faites-vous conseiller si des poursuites sont envisagées ou si la somme demandée vous paraît disproportionnée.
Conclusion
Ramener des fruits en avion n’est pas interdit en soi, mais la provenance change tout. Entre pays de l’Union, la liberté est la règle. Depuis un pays tiers, et depuis la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion ou Mayotte, que le règlement (UE) 2016/2031 assimile à des pays tiers pour la santé des végétaux, chaque fruit doit être couvert par un certificat phytosanitaire ou par le document simplifié prévu sur place, à l’exception des bananes, ananas, noix de coco, durians et dattes. Certains fruits, comme les mangues et les agrumes au départ de La Réunion ou de la Martinique, ne peuvent pas voyager du tout, sous la seule réserve, à La Réunion, des mangues traitées par des professionnels agréés.
Sans document, les fruits sont saisis et détruits. Sur le plan juridique, le code des douanes recodifié au 1er mai 2026 range les fruits sans certificat parmi les marchandises prohibées, et leur importation sans déclaration constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois leur valeur, le détenteur étant présumé responsable. En pratique, la réponse est le plus souvent une transaction, dont la proposition doit préciser la qualification, les peines encourues et le montant, et qui peut être acceptée dans un délai de deux mois. En cas de poursuites, le juge doit motiver l’amende et peut la moduler ; la jurisprudence rendue sous l’ancien code lui interdit toutefois de se fonder sur les ressources du prévenu comme de le dispenser de toute amende douanière. Les listes européennes et les règles locales évoluent : il reste prudent de consulter les pages officielles de la douane et des services de l’agriculture avant chaque voyage, chaque situation dépendant des faits et des documents, et seul le juge décidant en cas de poursuites.