Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Honoraires de syndic hors forfait à Paris : vérifier la facture, contester et obtenir le remboursement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Honoraires de syndic hors forfait à Paris : vérifier la facture, contester et obtenir le remboursement (2026)

Un copropriétaire ouvre son décompte de charges et découvre une ligne qu’il ne reconnaît pas : « honoraires assemblée générale extraordinaire », « frais de contentieux », « honoraires de suivi de travaux », ou un forfait qui a augmenté sans qu’aucune assemblée générale récente lui revienne en mémoire. La somme, répartie entre tous les lots, paraît modeste pour chacun. Rapportée à l’immeuble entier, elle peut atteindre plusieurs milliers d’euros. C’est précisément cette répartition qui rend le contrôle difficile : personne ne conteste une ligne de quelques dizaines d’euros, alors que la facturation globale du syndic mérite d’être vérifiée ligne par ligne.

Le droit de la copropriété encadre pourtant la rémunération du syndic de façon stricte. Le principe est celui du forfait : la gestion courante est payée une fois, au titre du contrat voté en assemblée générale, et seules des prestations particulières, limitativement énumérées, peuvent donner lieu à une facturation supplémentaire. La première partie de cet article explique comment reconnaître une ligne facturée hors du cadre du contrat type, qu’il s’agisse d’une prestation déjà comprise dans le forfait, d’honoraires sur travaux insuffisamment votés ou de frais imputés à un seul copropriétaire. La seconde partie suit l’ordre utile d’une contestation : contrôle des pièces, demande de justification, voies de contestation de l’assemblée générale et du compte individuel, puis action en remboursement de l’indu devant le juge, avec les montants que les juridictions ont effectivement accordés dans des espèces récentes et vérifiées.

I. Honoraires de syndic hors forfait : comment reconnaître une facturation qui sort du contrat voté

A. Le forfait du contrat type couvre la gestion courante, le hors forfait est une liste fermée

Le point de départ de tout contrôle est le contrat de syndic voté par l’assemblée générale. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 septembre 2025 opposant un syndicat des copropriétaires à son ancien syndic, rappelle le cadre applicable : « la mission exercée par le syndic est rémunérée de façon forfaitaire suivant un contrat type défini par décret en conseil d’État » (Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2025, RG n° 24/02879). Ce même jugement précise la portée du forfait, qui inclut « toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion des prestations limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967 ». Le mot important est « limitativement » : la liste des prestations facturables en plus du forfait est fermée. Une prestation qui n’y figure pas, ou qui ne figure pas au contrat effectivement voté, ne peut pas être facturée une seconde fois sous un intitulé voisin.

Le jugement parisien décrit ensuite les conditions du hors forfait régulier : « Une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières, ne relevant pas de la gestion courante du syndic » (Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2025, RG n° 24/02879). Il ajoute que ces prestations doivent être définies avec précision dans le contrat de syndic, qui doit respecter le contrat type, en précisant les éléments de détermination de la rémunération, calculée soit en appliquant un coût horaire, soit en appliquant le tarif convenu entre les parties. Trois vérifications s’en déduisent pour le copropriétaire ou le conseil syndical qui relit un décompte. Premièrement, la prestation facturée figure-t-elle dans la liste limitative annexée au décret et reprise au contrat voté ? Deuxièmement, le contrat fixe-t-il son prix, par un coût horaire ou un tarif convenu, ou la ligne a-t-elle été chiffrée librement au moment de la facturation ? Troisièmement, la prestation relève-t-elle réellement d’un travail particulier, extérieur à la gestion courante, ou décrit-elle sous un autre nom une tâche ordinaire d’administration de l’immeuble déjà payée par le forfait ?

Le fondement contractuel de ce contrôle est simple. Aux termes de l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le contrat de syndic voté en assemblée générale fixe donc, pour le syndicat comme pour le syndic, le périmètre exact de ce qui est dû. Une ligne qui ne trouve aucun pendant dans ce contrat n’est pas une dette du syndicat ; une ligne qui dépasse le tarif convenu n’est due que dans la limite de ce tarif. Ce raisonnement vaut aussi pour les copropriétés parisiennes anciennes, où le contrat a parfois été reconduit plusieurs fois : c’est le dernier contrat voté qui gouverne la facturation, et non les usages antérieurs du cabinet ni une grille tarifaire interne jamais soumise à l’assemblée générale.

Les honoraires sur travaux constituent le terrain de litige le plus fréquent et le plus coûteux, parce que le ravalement, la réfection de toiture ou le remplacement d’une chaudière collective représentent des budgets élevés, sur lesquels un pourcentage même faible produit des sommes importantes. Le tribunal judiciaire de Nice, le 29 janvier 2026, a rappelé les conditions de ces honoraires spécifiques : « Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité » (Tribunal judiciaire de Nice, 29 janvier 2026, RG n° 23/02594). Le même jugement ajoute : « La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution. »

Trois défauts reviennent dans les dossiers contentieux. Le premier est l’absence de vote distinct : les travaux ont été votés, mais aucune résolution n’a fixé les honoraires du syndic, qui les a ensuite prélevés comme s’ils allaient de soi. Le deuxième est l’assiette : le pourcentage voté portait sur le montant hors taxes des travaux, mais il a été appliqué au montant toutes taxes comprises, ou au devis initial alors que les travaux réellement exécutés ont coûté moins cher. Le troisième est le taux : la résolution prévoyait un taux dégressif selon l’importance des travaux, et le syndic a appliqué le taux le plus élevé à la totalité du chantier. Dans l’espèce niçoise, le syndicat faisait grief à son ancien syndic d’avoir perçu des honoraires de gestion administrative correspondant à des travaux non réalisés ; au terme du calcul, le tribunal a condamné le cabinet à payer au syndicat « la somme de 23.443,80 euros, toutes taxes comprises, au titre des honoraires indument perçus » (Tribunal judiciaire de Nice, 29 janvier 2026, RG n° 23/02594). Cet exemple montre l’ordre de grandeur de l’enjeu sur un chantier important : la vérification de l’assiette et du taux voté vaut, à elle seule, plusieurs années d’honoraires de gestion courante.

Le contrôle pratique, avant même toute contestation, consiste à rapprocher trois documents : la résolution qui a voté les travaux, la résolution qui a voté les honoraires du syndic sur ces travaux, et les factures définitives des entreprises. Si la deuxième résolution n’existe pas, ou si elle ne fixe ni pourcentage ni caractère dégressif, la facturation du syndic repose sur une base fragile. Si les travaux ont été réduits ou abandonnés en cours de route, les honoraires calculés sur le projet initial doivent être ramenés aux travaux réellement exécutés. Le conseil syndical, qui assiste le syndic et contrôle sa gestion, est le premier destinataire de ces rapprochements ; un copropriétaire seul peut également les demander lors de la consultation des pièces qui précède l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

B. Frais imputés à un seul copropriétaire et contrat jamais remis en concurrence : les deux autres foyers de facturation contestable

Une deuxième catégorie de lignes doit retenir l’attention : les frais que le syndic impute au seul copropriétaire concerné, notamment après un impayé de charges. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 1er juillet 2025, a délimité ce qui peut être ainsi mis à la charge exclusive d’un copropriétaire défaillant : « sont imputables au seul copropriétaire concerné notamment les frais nécessaires exposés par le syndicat, tels que les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire » (Tribunal judiciaire de Strasbourg, 1er juillet 2025, RG n° 24/08321). La mise en demeure et la relance qui la suit entrent donc dans les frais récupérables, lorsqu’elles sont justifiées. Le même jugement trace en revanche la limite pour les diligences plus lourdes, comme la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice ou le suivi du dossier transmis à l’avocat : ces diligences ne sont imputables au copropriétaire défaillant « qu’en cas de diligences exceptionnelles », lesquelles « s’entendent d’une démarche rendant l’action du syndic plus difficile et plus complexe justifiant une activité inhabituelle de ce dernier pour y parvenir ».

L’application faite par le tribunal est instructive pour tout copropriétaire qui reçoit un décompte chargé de frais après un retard de paiement. Les frais de mise en demeure, facturés 45,60 euros et justifiés par la production de la lettre, ainsi que les frais de sommation de payer de 148,11 euros, justifiés par l’exploit du commissaire de justice, ont été laissés à la charge de la copropriétaire débitrice. En revanche, des frais de contentieux de 480 euros ont été déduits de la somme réclamée : le tribunal a retenu qu’il n’était pas établi que ces frais correspondaient à des diligences exceptionnelles et inhabituelles à la gestion courante de la copropriété, et qu’aucune facture de ces frais n’était produite, le demandeur s’étant contenté de les faire apparaître en compte (Tribunal judiciaire de Strasbourg, 1er juillet 2025, RG n° 24/08321). La leçon est double. D’un côté, un intitulé générique — « contentieux », « dossier », « suivi » — ne crée pas à lui seul une dette : le syndic doit établir la réalité d’un travail exceptionnel, extérieur à sa gestion courante. De l’autre, l’absence de facture ou de justificatif affaiblit la ligne au point que le juge la retranche. Le copropriétaire qui conteste a donc intérêt à demander, pour chaque frais imputé à son seul compte, la pièce correspondante : lettre de mise en demeure, exploit, facture détaillée du temps passé. À Paris comme ailleurs, ces demandes restent souvent sans réponse complète, et ce silence devient ensuite un élément du dossier porté devant le juge.

Le troisième foyer de contestation se situe en amont de la facturation, au moment du choix du syndic et du vote de son contrat. La désignation du syndic par l’assemblée générale doit être précédée d’une mise en concurrence des contrats et honoraires proposés, organisée par le conseil syndical. La Cour de cassation, le 3 juin 2021, a toutefois limité la portée contentieuse de cette exigence : « En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juin 2021, pourvoi n° 20-13.269). Le même arrêt rappelle l’obligation elle-même : la désignation « est précédée, sauf lorsque le marché local des syndics ne le permet pas, d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic effectuée par le conseil syndical ».

La conséquence pratique mérite d’être comprise avant d’engager un procès. Faire annuler la désignation du syndic au seul motif qu’aucun contrat concurrent n’a été présenté à l’assemblée générale se heurtera à cet arrêt : la désignation restera valable, et les honoraires forfaitaires votés continueront d’être dus sur le fondement du contrat approuvé. En revanche, l’absence de mise en concurrence garde une utilité réelle, mais politique plutôt que judiciaire : elle justifie de demander l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l’examen de contrats concurrents, de comparer les forfaits et les prix des prestations particulières, et de renégocier ou de changer de syndic au terme du contrat. Elle éclaire aussi le niveau des prix : un forfait ou des tarifs hors forfait très supérieurs à ceux proposés par d’autres cabinets pour un immeuble comparable ne sont pas, à eux seuls, illégaux s’ils ont été votés, mais ils signalent les lignes à contrôler en priorité et les clauses à renégocier. Confondre ces deux terrains — nullité de la désignation et remboursement de lignes facturées hors contrat — conduit à des actions vouées à l’échec sur le premier, alors que le second, on le verra, aboutit régulièrement devant les tribunaux judiciaires.

Reste une situation intermédiaire, fréquente dans les immeubles parisiens gérés depuis longtemps par le même cabinet : le contrat voté est ancien, ses tarifs hors forfait n’ont pas été revus, et la facturation suit en réalité une grille plus récente que le syndic a substituée sans nouveau vote. Dans ce cas, le débat ne porte ni sur la mise en concurrence ni sur le niveau général des prix, mais sur l’écart entre le tarif convenu et le tarif appliqué. Le contrat formé entre le syndicat et le syndic gouverne cet écart, sur le fondement déjà cité de l’article 1103 du Code civil, et la différence prélevée sans base contractuelle relève du remboursement de l’indu, examiné dans la seconde partie. La même analyse vaut pour les prestations facturées alors qu’elles se rattachent à la gestion courante : réunions ordinaires, tenue de la comptabilité, gestion administrative habituelle des sinistres ou des impayés, dès lors qu’aucune circonstance particulière ne les sort du forfait au sens de la liste limitative. C’est ce tri — prestation au forfait, prestation particulière prévue et tarifée au contrat, prestation facturée sans base — qui commande toute la suite de la contestation.

II. Contester des honoraires de syndic et obtenir le remboursement : ordre des démarches et délais à ne pas manquer

A. Demander les justificatifs, contester la décision d’assemblée générale ou son compte individuel, sans confondre les deux actions

La contestation utile commence par une demande écrite de justification, adressée au syndic avec copie au conseil syndical, qui vise nominativement chaque ligne contestée : date, intitulé, montant, et pièce demandée en regard — clause du contrat voté qui prévoit la prestation et son tarif, résolution d’assemblée générale pour des honoraires sur travaux, facture ou décompte d’heures pour une prestation au coût horaire. Cette demande préalable n’est pas une formalité de politesse. Elle produit deux effets. D’abord, une partie des dossiers se règle à ce stade : le syndic produit la clause ou la résolution que le copropriétaire n’avait pas retrouvée, ou au contraire passe une écriture de régularisation lorsque la ligne ne repose sur rien. Ensuite, à défaut de réponse ou en cas de réponse générique, le dossier soumis plus tard au juge contiendra la preuve que la justification a été demandée et n’a pas été fournie, circonstance que les tribunaux relèvent, comme on l’a vu à Strasbourg, où des frais simplement inscrits en compte, sans facture produite, ont été retranchés de la créance du syndicat.

Lorsque la contestation porte sur une décision de l’assemblée générale elle-même — vote du contrat de syndic, vote d’honoraires sur travaux, approbation des comptes intégrant les lignes litigieuses —, une autre voie s’ouvre, mais elle est enfermée dans un délai bref. La Cour de cassation, le 16 avril 2026, a rappelé la règle en ces termes : « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 avril 2026, pourvoi n° 24-18.842). Le même arrêt fixe le point de départ de ce délai de deux mois, question qui a fait échouer plus d’une action engagée quelques jours trop tard : ce délai « court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire », que le pli recommandé ait été ou non retiré par son destinataire, la loi ne distinguant pas selon cette circonstance. Le copropriétaire absent de Paris pendant plusieurs semaines, qui retire le pli tardivement au bureau de poste, ne bénéficie donc d’aucun report : le délai a couru dès le lendemain de la première présentation à son domicile. De même, seuls les copropriétaires qui ont voté contre la résolution ou qui étaient défaillants à l’assemblée générale peuvent la contester ; celui qui a voté favorablement, y compris par un pouvoir donné sans lecture attentive des résolutions, est en principe forclos de cette voie pour la décision qu’il a approuvée.

Il faut cependant se garder d’en déduire que tout est perdu une fois les comptes approuvés ou le délai de deux mois écoulé. Une distinction essentielle, rappelée par la Cour de cassation le 27 février 2025, protège le contrôle individuel de chaque copropriétaire : « l’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2025, pourvoi n° 23-14.697). Dans cette affaire, le tribunal avait déclaré irrecevables les demandes de remboursement d’une copropriétaire au motif que les comptes des années concernées avaient été approuvés en assemblée générale. La Cour de cassation a cassé ce raisonnement : en statuant ainsi « alors que Mme [V] contestait les modalités de répartition des charges inscrites au débit de son compte individuel, le tribunal a violé le texte susvisé ». Autrement dit, l’approbation collective des comptes de l’immeuble ne vaut pas validation, euro par euro, de ce qui a été inscrit au débit de chaque lot. Le copropriétaire auquel on oppose le vote des comptes pour refuser d’examiner une ligne d’honoraires imputée à son compte peut donc répliquer par cet arrêt, à condition de contester son compte individuel — répartition, assiette, tarif appliqué à son lot — et non de remettre en cause, hors délai, la décision collective elle-même.

En pratique, les deux actions se combinent selon la nature du grief. Si l’assemblée générale a voté une résolution irrégulière — par exemple des honoraires sur travaux qui ne respectent pas les conditions rappelées par le jugement niçois de 2026, ou un contrat de syndic qui s’écarte du contrat type —, et si le copropriétaire était opposant ou défaillant, l’action en contestation de la décision doit être introduite dans le délai de deux mois courant dans les conditions fixées par l’arrêt du 16 avril 2026. Si le grief porte sur l’inscription au compte individuel d’une somme qui ne correspond ni au contrat voté ni à la répartition applicable — tarif supérieur à celui convenu, pourcentage appliqué à une mauvaise assiette, frais imputés à un seul copropriétaire sans diligence exceptionnelle justifiée —, la contestation du compte individuel reste ouverte malgré l’approbation des comptes, dans la lignée de l’arrêt du 27 février 2025. Enfin, lorsque la facturation litigieuse a enrichi le syndic aux dépens du syndicat tout entier, c’est le syndicat des copropriétaires, représenté le cas échéant par un nouveau syndic après un changement de cabinet, qui agit en remboursement ; c’est la configuration des jugements de Paris et de Nice déjà cités, où des syndicats ont obtenu le reversement de sommes importantes de leurs anciens syndics. Pour trier ces voies et chiffrer les lignes récupérables avant d’assigner, les copropriétaires et conseils syndicaux parisiens peuvent s’appuyer sur un avocat bail et copropriété, qui rapprochera le contrat voté, les résolutions et les décomptes lot par lot.

Un point de méthode s’impose pendant toute cette phase : continuer à payer les appels de fonds non contestés et isoler la contestation sur les lignes identifiées. Refuser en bloc le paiement des charges expose le copropriétaire à une procédure en recouvrement dans laquelle il deviendra défendeur, avec mise en demeure puis frais qui, eux, peuvent être régulièrement imputables au copropriétaire défaillant au regard des principes dégagés par le jugement de Strasbourg. La position la plus solide consiste à payer le socle incontesté, à consigner par écrit la contestation motivée des lignes litigieuses, et à porter le débat sur le terrain où le syndic doit produire la clause, la résolution ou la facture. Le rapport de force s’inverse : ce n’est plus au copropriétaire de prouver une absence, mais au syndic de justifier chaque prélèvement par le contrat qu’il a lui-même fait voter.

B. Obtenir le remboursement de l’indu devant le juge : fondements, intérêts, prescription et articulation avec le changement de syndic à Paris

Lorsque la demande de justification échoue, l’action en remboursement repose d’abord sur le paiement de l’indu. Aux termes de l’article 1302 du Code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » Une somme prélevée par le syndic sans clause du contrat voté, sans résolution d’assemblée générale pour des honoraires sur travaux, ou au-delà du tarif convenu, a été reçue sans être due, à hauteur de l’excès. Le jugement parisien du 17 septembre 2025 illustre la mécanique jusqu’à son terme : le tribunal a condamné l’ancien syndic à verser au syndicat « la somme de 5 159,81 euros en remboursement de l’indu avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2021 sur la somme de 6 988,52 euros » (Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2025, RG n° 24/02879), outre 960 euros de dommages et intérêts et 2 500 euros au titre des frais de procédure. Dans cette affaire, le syndicat reprochait notamment à son ancien syndic des prestations relevant de la gestion courante ou non justifiées, ainsi que des honoraires spécifiques pour des travaux qui n’avaient pas été approuvés par l’assemblée générale ou pour un montant supérieur à celui qui avait été voté — exactement les catégories de lignes décrites dans la première partie de cet article.

À côté de la répétition de l’indu, la responsabilité contractuelle du syndic peut être recherchée lorsque la facturation irrégulière s’accompagne d’un préjudice distinct : frais exposés pour reconstituer une comptabilité défaillante, comptes rejetés en assemblée générale, coût d’une expertise comptable rendue nécessaire. L’article 1231-1 du Code civil dispose à cet égard : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Les dommages et intérêts de 960 euros alloués dans l’espèce parisienne relèvent de cette logique réparatrice, en sus du strict remboursement des sommes indûment perçues. Sur les intérêts, le même jugement a ordonné leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, aux termes duquel « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Enfin, la partie qui succombe peut être condamnée aux frais exposés par son adversaire, le juge déterminant la somme due à ce titre en application de l’article 700 du Code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Les jugements de Paris et de Nice ont fait application de ce texte à hauteur, respectivement, de 2 500 euros et de 3 000 euros, en plus des dépens mis à la charge du syndic condamné.

Le temps joue contre le demandeur qui tarde. L’article 2224 du Code civil prévoit : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce texte gouverne, en principe, les actions personnelles telles que la répétition de l’indu ; son point de départ, attaché à la connaissance des faits permettant d’agir, rend la prudence nécessaire sur les exercices anciens, dont la discussion exigera de dater la découverte des lignes litigieuses — production des comptes, remise des pièces lors d’un changement de syndic, contrôle du conseil syndical. Concrètement, un contrôle mené en 2026 sur des facturations de 2019 ou 2020 ne doit pas partir du principe que tout est encore récupérable ni que tout est perdu : la date à laquelle le syndicat ou le copropriétaire a connu, ou aurait dû connaître, les faits devra être établie pièce par pièce. C’est une raison supplémentaire de consigner par écrit, dès leur découverte, les lignes contestées et les demandes de justification, qui matérialisent cette connaissance et les diligences accomplies.

Le changement de syndic, fréquent à Paris où la concurrence entre cabinets est active, constitue souvent le moment où les facturations litigieuses apparaissent : le nouveau syndic reprend les comptes, le conseil syndical compare les pratiques, et des lignes passées inaperçues deviennent lisibles. Les jugements de Paris et de Nice s’inscrivent dans cette configuration, le syndicat agissant contre son ancien syndic après la fin de son mandat. Ce moment doit être préparé : exiger la remise complète des pièces comptables et des contrats, conserver les anciens décomptes et procès-verbaux d’assemblée générale, et faire établir, avant toute assignation, un chiffrage ligne par ligne distinguant ce qui était dû au titre du contrat voté de ce qui a été perçu en plus. Un dossier construit ainsi permet d’exposer votre situation au cabinet avec des montants vérifiables plutôt qu’une impression générale de surfacturation, et de choisir le bon demandeur — syndicat pour l’indu collectif, copropriétaire pour son compte individuel — ainsi que le bon fondement, indu, responsabilité contractuelle, ou contestation d’assemblée générale lorsqu’elle est encore ouverte.

La juridiction saisie sera, pour un immeuble parisien, le tribunal judiciaire de Paris, dont les chambres connaissent de ce contentieux de la copropriété, comme l’illustre le jugement du 17 septembre 2025 rendu par son pôle civil de proximité dans un litige de ce type. Devant le juge, la discussion reste étonnamment concrète : il ne s’agit pas de débattre du sérieux général d’un cabinet, mais de produire, pour chaque somme réclamée, le contrat voté, la résolution pertinente, le décompte qui matérialise le prélèvement, et le calcul de l’écart. Le syndic défendeur produira en réponse les clauses et justificatifs qu’il estime fonder sa facturation. Les décisions citées dans cet article montrent que le juge tranche ligne par ligne : il maintient ce qui est contractuellement dû et justifié — mise en demeure produite, sommation justifiée par exploit —, et il retranche ce qui ne l’est pas — frais de contentieux génériques de 480 euros à Strasbourg, trop-perçu d’honoraires de 23 443,80 euros à Nice, indu de 5 159,81 euros à Paris. Cette granularité commande la préparation : une demande globale et approximative sera écartée ou réduite, tandis qu’un décompte annexé à l’assignation, reprenant chaque ligne avec sa base contractuelle alléguée et le motif de contestation, donne au juge la matière exacte de sa décision.

Conclusion

Contester des honoraires de syndic facturés hors forfait ne suppose ni conflit généralisé avec le cabinet ni remise en cause de toute la gestion de l’immeuble. Le contrat type fait du forfait la règle et du hors forfait une exception listée et tarifée par avance ; les honoraires sur travaux exigent un vote en pourcentage dégressif du montant hors taxes, lors de la même assemblée générale que les travaux ; les frais imputés à un seul copropriétaire supposent, au-delà de la mise en demeure et de la relance, des diligences exceptionnelles justifiées. Chaque ligne qui sort de ce cadre peut être contestée, d’abord par une demande écrite de justification, ensuite selon la voie adaptée : contestation de la décision d’assemblée générale dans un délai de deux mois qui court dès le lendemain de la première présentation du pli recommandé, contestation du compte individuel qui survit à l’approbation des comptes, ou action du syndicat en remboursement de l’indu, assortie le cas échéant de dommages et intérêts et des intérêts capitalisés. Les montants effectivement restitués dans les espèces récentes — de quelques centaines d’euros de frais retranchés à plus de vingt mille euros d’honoraires sur travaux remboursés — montrent que le contrôle vaut d’être mené, à condition de le conduire contrat, résolutions et décomptes en main, et sans laisser passer les délais qui ferment successivement chaque voie de recours.

📄 Circulaire officielle