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DPAE sans embauche : que faire si le salarié ne vient pas et que l’URSSAF contrôle ?

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Maître Hassan KOHEN
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DPAE sans embauche : que faire si le salarié ne vient pas et que l’URSSAF contrôle ?

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Vous avez transmis une déclaration préalable à l’embauche, ou DPAE, mais la personne attendue ne s’est finalement pas présentée. Quelques mois plus tard, l’URSSAF demande des explications sur cet enregistrement ou sur une différence entre les déclarations d’embauche et les données de paie. Faut-il supprimer la DPAE, déclarer un salaire qui n’a pas été versé ou considérer que l’absence de prise de poste règle automatiquement toute question ?

La première démarche consiste à reconstituer les faits : une embauche annoncée n’est pas la même chose qu’une journée de travail effectivement accomplie, mais la déclaration transmise reste un document officiel qu’il faut pouvoir expliquer. La situation doit aussi être distinguée d’une erreur dans la DPAE et du cas où la personne a commencé à travailler avant de repartir. Les conséquences ne se déduisent pas simplement d’une case cochée dans un logiciel.

Cette distinction est utile lorsqu’un contrôle est en cours, qu’une lettre d’observations est arrivée ou que l’entreprise cherche à éviter une confusion dans son dossier. Elle permet de rapprocher les pièces administratives, les échanges avec la personne concernée et les données retenues par l’organisme, sans traiter un désistement comme une dissimulation par principe ni écarter trop vite une difficulté réelle.

I. DPAE sans embauche : que vaut la déclaration si la personne ne vient pas ?

A. Déclaration préalable transmise : que faire lorsque l’embauche ne se concrétise pas ?

La DPAE précède l’embauche : l’article L. 1221-10 du code du travail dispose que l’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après une déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes désignés. Une entreprise peut donc avoir envoyé ce document alors qu’elle attend encore l’arrivée de la personne recrutée. L’accusé de réception établit ce qui a été déclaré ; il ne décrit pas, à lui seul, tout ce qui s’est produit ensuite.

La déclaration comporte notamment l’identité de l’employeur et de la personne concernée, la date et l’heure d’embauche annoncées ainsi que des informations sur le contrat, dans les conditions détaillées par l’article R. 1221-1 du code du travail. Ces données sont précieuses pour retrouver le bon dossier. Elles permettent aussi d’éviter une confusion entre deux personnes portant un nom proche, deux établissements ou deux recrutements envisagés à des dates différentes.

En pratique, conservez la DPAE telle qu’elle a été envoyée et l’accusé de réception, puis notez séparément la suite des événements. Le candidat a-t-il annoncé son désistement par écrit ? A-t-il demandé un report ? Est-il venu pour un entretien ou une présentation, sans commencer les tâches prévues ? A-t-il travaillé une partie de la journée avant de partir ? Ces hypothèses ne doivent pas être regroupées sous une seule formule : la réponse administrative et les pièces à réunir dépendent de ce qui a réellement eu lieu.

Une déclaration effectuée régulièrement avant une embauche envisagée ne doit pas être confondue avec une fausse déclaration établie pour masquer une situation différente. Garder le document initial et expliquer le changement de circonstances est plus utile que de chercher à faire disparaître toute trace de la démarche. Si une information enregistrée est elle-même erronée, distinguez cette erreur de l’abandon ultérieur du recrutement : une date mal saisie et un désistement après une déclaration exacte ne posent pas la même question.

Pour vérifier l’enregistrement, l’article R. 1221-7 du code du travail prévoit un accusé de réception mentionnant les informations enregistrées et précise que, faute de contestation de ces informations par l’employeur dans les deux jours ouvrables suivant sa réception, le document constitue une preuve de la déclaration. Ce texte concerne la preuve et la contestation des informations enregistrées : il ne dit pas qu’une embauche abandonnée doit être annulée par une opération déterminée dans ce délai.

Consultez les informations accessibles dans l’espace employeur et, si une incohérence subsiste ou si une démarche technique est nécessaire, demandez à l’URSSAF comment présenter la situation. Conservez la demande et la réponse. Évitez d’affirmer qu’une fonction d’annulation est toujours disponible ou, à l’inverse, qu’aucune vérification auprès de l’organisme ne sera jamais utile : les outils utilisés et le contenu exact de la déclaration comptent.

Le cas de la première DPAE mérite une attention particulière. Sur sa page consacrée à la déclaration préalable à l’embauche, l’URSSAF indique que la première déclaration déclenche l’ouverture du compte employeur et demande d’informer rapidement l’organisme si cette première embauche ne se concrétise pas, afin d’interrompre cette ouverture. Un message factuel peut identifier l’établissement, la déclaration concernée et le changement intervenu, sans effacer les pièces d’origine.

Il est également utile de vérifier si l’entreprise avait déjà d’autres salariés ou un compte employeur. La consigne de l’URSSAF sur l’ouverture liée à une première déclaration ne décrit pas nécessairement la situation d’un établissement qui emploie déjà du personnel. Si plusieurs recrutements étaient prévus, un tableau distinct pour chaque personne évite de confondre le candidat absent avec un autre salarié effectivement entré en fonction.

B. Une DPAE prouve-t-elle qu’un contrat a été exécuté ou que des cotisations sont dues ?

Une réponse prudente distingue trois questions : ce qui a été déclaré, l’existence et le contenu d’une éventuelle relation contractuelle, puis les revenus ou autres bases retenus pour le calcul des cotisations. Une DPAE n’est pas une fiche de présence. Elle ne détaille ni les tâches effectivement réalisées ni la rémunération éventuellement attribuée. Mais il serait tout aussi imprudent d’affirmer qu’elle ne peut jamais avoir de portée dans un litige sur l’existence d’un contrat.

Dans un arrêt du 7 juillet 2016, pourvoi n° 15-20.120, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné une affaire où une déclaration d’embauche avait été faite à une date antérieure à celle que la cour d’appel avait retenue pour le début de l’activité. Elle a cassé l’arrêt : les constatations relatives à la déclaration conduisaient, dans ce litige, à retenir « la réalité d’un contrat de travail apparent dès cette date » et à rechercher si l’employeur rapportait la preuve de son caractère fictif.

La même chambre a rappelé dans un arrêt du 9 juin 2017, pourvoi n° 16-14.358, que la délivrance de la déclaration unique d’embauche « crée l’apparence d’un contrat de travail ». Elle a censuré la décision qui avait jugé la déclaration préalable insuffisante pour caractériser une telle apparence. Ces arrêts concernaient des différends sur une relation de travail ; ils ne décident pas, à eux seuls, du montant d’un redressement URSSAF dans une autre affaire.

La distinction entre apparence et situation définitivement établie est importante. Une déclaration ne doit pas être présentée comme la preuve irréfutable de chaque heure travaillée. Elle ne peut pas davantage être écartée simplement parce que l’employeur affirme après coup que le candidat n’est pas venu. Dans l’affaire de 2016, la Cour de cassation a demandé que la preuve invoquée par l’employeur soit recherchée ; elle n’a pas jugé qu’une déclaration imposait automatiquement de retenir toutes les sommes réclamées dans tout dossier.

Les juges examinent aussi les autres pièces et le contexte. Dans un arrêt du 23 mars 2023, cour d’appel de Versailles, RG n° 21/01913, la cour a considéré, dans le litige dont elle était saisie, que la remise d’une déclaration préalable ne suffisait pas à justifier l’existence d’un contrat sous lien de subordination et a examiné les cartes professionnelles, attestations et autres éléments produits. Son appréciation ne permet pas d’ignorer les arrêts de la Cour de cassation sur le contrat apparent ; ces décisions, rendues dans des circonstances et des litiges propres, invitent à ne pas transformer la DPAE en réponse automatique.

Pour les cotisations du régime général visées par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le texte renvoie à une assiette constituée de revenus d’activité et aux périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. Si l’organisme réclame une somme, il faut donc examiner la base qu’il retient et les faits qui la soutiennent, plutôt que de déduire le montant d’une DPAE isolée. L’absence alléguée de versement ne suffit pas non plus, sans examen, à résoudre toute question relative à une somme éventuellement due.

Ce point est particulièrement utile lorsqu’un contrat écrit a été signé, qu’un report a été proposé ou qu’un candidat s’est présenté sans que les parties s’accordent sur la nature de sa venue. Un échange d’accueil, un essai professionnel et une prestation dans des conditions de travail effectives ne sont pas nécessairement la même situation. Il faut conserver les documents dans leur chronologie et éviter de reconstruire les faits uniquement à partir d’une déclaration faite avant leur réalisation.

Le dossier peut donc être présenté sans inventer une certitude. L’entreprise peut expliquer qu’elle avait prévu un recrutement, identifier la déclaration correspondante, puis apporter les éléments contemporains du désistement allégué. Si une rémunération a été versée ou si une activité a commencé, ces faits doivent être distingués et documentés : les faire disparaître du récit rendrait la réponse moins fiable et empêcherait de vérifier correctement les bases de cotisations.

II. Contrôle URSSAF après une DPAE sans embauche : quelles preuves et quels recours ?

A. Quelles pièces réunir pour expliquer une déclaration sans prise de poste ?

Commencez par demander quel point l’URSSAF vérifie réellement. Une question sur une DPAE, une discordance de paie ou une hypothèse de travail dissimulé ne sont pas interchangeables. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie notamment aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions du code par les employeurs. Le contenu de la demande ou de la lettre d’observations permet de comprendre si le désaccord porte sur l’identité d’une personne, une période, une rémunération ou une formalité.

Rassemblez d’abord les éléments de l’embauche projetée : offre, échanges de recrutement, proposition acceptée ou non, contrat éventuellement signé, DPAE et accusé de réception. Ajoutez ensuite les documents qui montrent la suite : message de désistement, demande de report, réponse de l’entreprise, planning modifié, annulation d’une formation d’accueil ou instructions adressées à la personne chargée de la paie. Ces pièces doivent être datées et conservées dans leur version disponible, avec leurs éventuelles annexes.

Un tableau chronologique peut comporter quatre colonnes : événement annoncé, date, document qui le rapporte et question encore ouverte. La première ligne indique par exemple la date de la déclaration ; la suivante, celle du message reçu ; une autre peut mentionner la vérification du planning. Si une pièce manque, mieux vaut le signaler que prétendre qu’elle existe. Une chronologie claire aide à repérer les contradictions : un candidat déclaré absent ne doit pas figurer, sans explication, sur un planning exécuté ou sur une feuille de présence signée.

Vérifiez également les données de paie et de déclaration sociale pour la personne et la période concernées. L’objectif n’est pas de modifier des documents pour qu’ils concordent artificiellement avec le récit choisi. Il est de comprendre si une ligne a été créée, si une somme apparaît et à quoi elle correspond. Une écriture annulée, un homonyme, un remboursement ou une avance exigent des vérifications différentes. Gardez la trace des corrections effectivement demandées et des réponses obtenues.

Lorsqu’une personne est venue dans les locaux, décrivez précisément ce qui peut être établi : heure d’arrivée, personnes rencontrées, accès remis ou non, nature des échanges et éventuelles tâches accomplies. Le seul fait qu’un badge n’ait pas été créé n’établit pas nécessairement qu’aucune activité n’a eu lieu ; un badge préparé à l’avance ne prouve pas davantage qu’il a été utilisé. Ces documents deviennent utiles lorsqu’ils sont rapprochés d’autres pièces et de leur contexte.

Le contrôle peut aussi porter sur plusieurs salariés ou plusieurs établissements. Classez alors les éléments par établissement, identité et période, plutôt que de répondre de façon globale à partir d’un seul recrutement abandonné. Si l’observation concerne une autre personne, ne supposez pas que la DPAE en question résout le point. Demandez l’identification du chef de redressement et confrontez les informations dont vous disposez aux pièces effectivement examinées.

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit, dans le cadre qu’il organise, que la personne contrôlée peut se faire assister du conseil de son choix et qu’elle met à disposition les documents et supports demandés comme nécessaires au contrôle. Il précise aussi que, sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux. Le dossier remis doit permettre de suivre ce qui a été communiqué, sans présumer que l’envoi d’un document suffit à faire accepter son interprétation.

Le même article R. 243-59 prévoit en principe un avis envoyé au moins trente jours avant la première visite, tout en dispensant notamment de cet envoi le contrôle effectué pour rechercher les infractions aux interdictions de travail dissimulé qu’il vise. Une absence d’avis doit donc être appréciée au regard de l’objet et des circonstances du contrôle, sans conclure à une nullité automatique.

Si le dossier soulève aussi une accusation de dissimulation d’emploi, séparez la question des déclarations de celle des faits attribués à l’entreprise. L’article L. 8221-5 du code du travail vise notamment le fait, pour un employeur, de se soustraire intentionnellement à la DPAE ou aux autres obligations déclaratives qu’il énumère. Une DPAE concernant une personne qui ne serait pas venue n’établit pas à elle seule une dissimulation ; elle ne répond pas non plus automatiquement à une accusation concernant une autre période ou une autre personne.

Pour organiser ces éléments dans un contrôle qui mêle cotisations et faits susceptibles d’être qualifiés de travail dissimulé, un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé peut examiner la cohérence entre la déclaration, les pièces de présence et les motifs invoqués. Si vous devez faire examiner un contrôle déjà engagé, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec les documents qui permettent de situer précisément le désaccord.

Enfin, conservez les échanges tels qu’ils ont été faits. Une attestation rédigée après le début du contrôle peut être utile, mais elle gagne à préciser ce que son auteur a personnellement vu ou reçu. Un responsable qui n’était pas présent ne devrait pas certifier une absence dont il ne connaît que le récit indirect. Une preuve contemporaine du désistement, un planning et une explication circonstanciée sont plus faciles à confronter entre eux qu’une affirmation générale sans indication de source.

B. Comment répondre à une lettre d’observations et contester le redressement ?

Lorsque l’URSSAF adresse une lettre d’observations, lisez chaque chef séparément avant d’élaborer une réponse. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que les observations sont motivées par chef de redressement et comprennent les considérations de droit et de fait qui les fondent ainsi que, le cas échéant, les assiettes, le mode de calcul et les montants envisagés. La lettre doit être rapprochée des documents que l’inspecteur indique avoir consultés.

Pour la période contradictoire organisée par ce texte, l’article R. 243-59 donne à la personne contrôlée trente jours à compter de la réception de la lettre d’observations pour répondre ; il prévoit que ce délai peut être porté à soixante jours à sa demande. Identifiez la date de réception et les indications de l’acte, puis conservez la preuve de votre réponse et, le cas échéant, de votre demande de prolongation.

Une réponse utile indique quel chef est contesté et pourquoi. Pour une DPAE sans prise de poste, présentez la déclaration, le changement de projet et les pièces disponibles ; si le calcul retient une rémunération, demandez comment cette base a été déterminée et confrontez-la aux éléments de paie. Si vous admettez une erreur distincte, identifiez-la séparément. Un désaccord précis sur une personne ou une période se traite plus efficacement qu’une contestation globale qui laisse inchangées les ambiguïtés du dossier.

Le même texte prévoit que la personne contrôlée peut proposer des ajouts à la liste des documents consultés et que chaque observation exprimée de manière circonstanciée fait l’objet d’une réponse motivée lorsque les conditions qu’il fixe sont remplies. Cette possibilité ne garantit pas l’abandon du redressement. Elle permet de demander que les éléments négligés soient effectivement examinés et de connaître la position de l’inspecteur sur chaque point discuté.

La lettre d’observations n’est pas la seule pièce à vérifier. Si une mise en demeure suit, comparez-la avec les échanges intervenus : identité du débiteur, nature des sommes, périodes et montants. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit, dans les cas qu’il vise, une mise en demeure préalable aux poursuites et exige que son contenu soit précis et motivé. La question à poser reste concrète : l’entreprise peut-elle comprendre ce qui lui est réclamé et rapprocher cette demande des chefs discutés ?

Pour les réclamations relevant du champ qu’il précise, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit une saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Vérifiez la nature exacte de l’acte reçu et les voies de recours qu’il indique : la lettre d’observations, une décision de l’organisme et une contrainte n’appellent pas nécessairement les mêmes démarches.

En présence d’une contrainte, l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit une opposition motivée, accompagnée d’une copie de la contrainte, dans les quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification, selon les modalités qu’il détaille. Cette voie doit être distinguée de la réclamation contre une décision de l’organisme : classer tous les courriers sous le seul mot contestation peut faire perdre de vue la nature du document effectivement reçu.

Sur le fond, vérifiez les calculs autant que la procédure. Une même personne peut avoir fait l’objet d’une DPAE sans embauche pour un établissement et d’une embauche effective ultérieure dans un autre. Si l’organisme rapproche mal les deux événements, la réponse doit identifier la déclaration et la période de chacun. À l’inverse, si des pièces révèlent une activité réellement commencée, le débat doit porter sur ce qui s’est passé et sur les montants retenus, sans maintenir artificiellement la version d’une absence totale.

Lorsque la situation reste incertaine, indiquez quelles pièces ont été trouvées et quelles vérifications sont encore demandées. Une capture d’écran sans date, une liste d’accès incomplète ou un message ambigu ne doivent pas être présentés comme une démonstration définitive. L’entreprise peut expliquer ses limites, demander le détail des éléments opposés par l’organisme et conserver les échanges pour les étapes suivantes.

La défense gagne enfin à distinguer le sort du redressement de celui d’une éventuelle qualification pénale. Une correction de montant ne tranche pas nécessairement la question d’une infraction, et l’existence d’une déclaration préalable ne répond pas à tous les faits susceptibles d’être reprochés. L’examen doit rester centré sur les personnes concernées, les documents, les périodes et les actes effectivement reçus.

Conclusion

Une DPAE sans embauche appelle d’abord une vérification des faits et des documents. La déclaration montre ce qui avait été annoncé ; les échanges, plannings et données de paie aident à comprendre ce qui s’est produit ensuite. Une première déclaration suivie d’une embauche abandonnée appelle aussi une attention au compte employeur, selon les indications publiées par l’URSSAF.

En cas de contrôle, l’enjeu est de répondre au point précis soulevé par l’organisme, de reconstituer l’éventuelle base de cotisations et de conserver la preuve des démarches. Les décisions sur le contrat de travail apparent rappellent qu’une DPAE ne doit être ni ignorée ni transformée en preuve automatique de tous les faits discutés. Une réponse documentée permet de faire la part entre le recrutement envisagé, une activité éventuellement accomplie et les sommes réellement en débat.

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