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Jensen Huang et l’enquête du conseil de Nvidia : un patron peut-il être révoqué pour sa vie privée ? Ce que dirait le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Jensen Huang et l’enquête du conseil de Nvidia : un patron peut-il être révoqué pour sa vie privée ? Ce que dirait le droit français

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Le conseil d’administration de Nvidia a annoncé le dimanche 8 novembre 2026 l’ouverture d’une enquête indépendante, après des informations de presse selon lesquelles son fondateur et directeur général, Jensen Huang, aurait été la cible d’une opération de renseignement étranger. Le même jour, dans un message aux salariés rapporté par Le Parisien et Le Monde, le dirigeant de 63 ans a reconnu une relation extraconjugale avec une femme d’affaires chinoise que des services de renseignement américains soupçonneraient, selon le New York Times, d’agir pour le compte de Pékin. Pékin avait rejeté les informations de la presse américaine sur cette affaire, qualifiées de « spéculations sans fondement », rappellent Le Parisien et la BBC.

Selon le communiqué publié par le conseil sur le site de presse du groupe, un comité d’administrateurs indépendants, assisté d’avocats extérieurs, supervisera l’enquête. Le conseil indique n’avoir aucune raison de penser que la sécurité nationale ou les secrets de l’entreprise aient été compromis, dit garder sa confiance au dirigeant et précise que celui-ci soutient la démarche et s’est engagé à coopérer.

Une réserve s’impose dès l’ouverture : aucune compromission n’a été constatée par une source officielle à la date de rédaction, aucune procédure judiciaire visant Jensen Huang n’est rapportée, aucune responsabilité n’est établie, l’entreprise relève du droit américain et de ses propres statuts, qui priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige. Question transposée en droit français : un conseil d’administration pourrait-il écarter son patron pour un fait de sa vie privée ? Le droit des sociétés le permet à tout moment, mais la jurisprudence encadre le motif et la manière (I). L’enquête interne a ses propres règles et laisse ouvertes les questions du départ, des indemnités, de la responsabilité et de la presse (II).

I. Un conseil d’administration peut-il écarter son patron pour un fait de sa vie privée ?

A. Révocable à tout moment : ce que le code de commerce permet au conseil

Le droit français distingue d’abord le mandat social du contrat de travail. Le patron d’une société anonyme n’est pas, en principe, un salarié : il exerce un mandat confié par le conseil d’administration. Selon l’article L. 225-51-1 du code de commerce, la direction générale est assumée soit par le président du conseil, soit par une autre personne physique qui porte le titre de directeur général. Dans les deux cas, la loi organise une révocabilité très large. Pour le président, l’article L. 225-47 dispose que « Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment », avant d’ajouter : « Toute disposition contraire est réputée non écrite ». Pour le directeur général, l’article L. 225-55 énonce que « Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration ». Les administrateurs eux-mêmes ne sont pas à l’abri : selon l’article L. 225-18, « Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire ».

Cette révocation dite « ad nutum » n’a pas à reposer sur un juste motif pour produire effet. Le motif intervient sur un autre terrain, celui de l’indemnisation. Le même article L. 225-55 précise : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d’administration. » Le président-directeur général qui cumule les deux fonctions ne peut donc pas réclamer d’indemnité au seul motif que sa révocation manquerait de juste motif ; le directeur général distinct du président le peut. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé à propos d’une directrice générale déléguée : « La révocation sans juste motif ne peut ouvrir droit qu’à une indemnisation » (CA Rennes, 4 février 2025, RG 23/05745). L’absence de juste motif n’annule pas la décision ; elle se répare en argent.

Reste à savoir ce qu’est un juste motif. La Cour de cassation l’a défini il y a plus de trente ans, à propos du gérant d’une société à responsabilité limitée dont une cour d’appel avait validé la révocation au motif qu’il avait perdu la confiance de ses associés en créant un « état d’esprit fâcheux » chez au moins un client et surtout chez eux, alors que le chiffre d’affaires progressait et qu’aucune faute de gestion n’était relevée. Elle a cassé l’arrêt qui validait la révocation, faute pour les juges d’avoir établi en quoi l’attitude de l’intéressé « pouvait constituer une faute de gestion ou était de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société » (Cass. com., 4 mai 1993, n° 91-14.693). La formule a traversé les formes sociales. Pour un membre du directoire, la chambre commerciale a admis que la révocation trouvait un juste motif dans « une mésentente de nature à compromettre l’intérêt social », sans qu’il soit utile de rechercher à qui la mésentente était imputable (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-15.803). Pour le directeur général d’une société anonyme, elle a approuvé une décision fondée sur une perte de confiance réciproque et généralisée avec le conseil, de nature à compromettre l’intérêt social, « quels que soient les motifs, réels ou supposés » de cette mésentente (Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12.560).

Le juste motif n’exige donc pas une faute. La cour d’appel de Rennes le résume ainsi : « La révocation peut ainsi trouver sa justification dans toute circonstance, même non imputable à faute au dirigeant concerné, pour autant qu’elle soit de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société. » (CA Rennes, 4 février 2025, RG 23/05745). Le comportement du dirigeant, même en l’absence de faute de gestion, peut entrer dans ce cadre lorsqu’il retentit sur l’entreprise. La cour d’appel de Paris a jugé justifiée la révocation d’un cogérant dont l’attitude habituelle envers le personnel, brutale et méprisante, déstabilisait les équipes et était jugée « contraire à l’intérêt social puisqu’il donne une mauvaise image de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires extérieurs » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 4 juin 2024, RG 22/07491). À l’inverse, à propos du président d’un directoire, la Cour a jugé qu’une simple lettre annonçant une nouvelle gouvernance ne suffisait pas : le juge doit vérifier si la décision était justifiée par « la nécessaire préservation de l’intérêt social » (Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-16.168).

Le conseil dispose aussi d’une voie moins directe que la révocation : réorganiser la gouvernance. La chambre commerciale a jugé que la décision de confier au président la direction générale, qui met fin aux fonctions du directeur général, « ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social » (Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991). Dans les autres formes sociales, la règle varie. Dans la société par actions simplifiée, l’article L. 227-5 pose que « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée », et la Cour de cassation en déduit que « les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu’il s’agisse des causes de la révocation ou de ses modalités » (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795) : si les statuts ne l’exigent pas, aucun juste motif n’est requis. Dans la société à responsabilité limitée, l’article L. 223-25 prévoit des dommages et intérêts en cas de révocation sans juste motif et permet à tout associé de demander au tribunal la révocation du gérant pour cause légitime. Les ressorts de la révocation d’un dirigeant dépendent donc d’abord de la forme sociale et des statuts.

Transposée à une situation comparable, cette grille conduirait à une conclusion nuancée. Un fait de vie privée, en lui-même, ne constituerait pas un juste motif. Il pourrait le devenir si ses conséquences, établies par des éléments objectifs, étaient de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société : atteinte à la réputation auprès des partenaires, doute sur la protection d’informations sensibles, perte de confiance du conseil reposant sur des faits vérifiés. Dans l’affaire américaine, rien de tel n’est acquis : le conseil affirme au contraire sa confiance et n’annonce aucune décision sur le mandat.

B. Quand la vie privée devient un manquement : la frontière tracée par la jurisprudence

Le point de départ est un principe à valeur générale. L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Dans l’entreprise, l’article L. 1121-1 du code du travail ajoute que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Ces textes concernent directement les cadres dirigeants salariés, et les dirigeants qui cumulent un mandat social avec un véritable contrat de travail. Pour eux, la jurisprudence sociale a tracé une frontière précise, qui éclaire aussi la situation des mandataires.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé en 2023 qu’« un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ». Elle en a déduit qu’un salarié licencié pour des propos tenus dans une conversation privée avec une collègue, sur la messagerie de son compte personnel, ne pouvait l’être pour faute : « Une conversation privée qui n’était pas destinée à être rendue publique ne pouvant constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail », le licenciement disciplinaire était insusceptible d’être justifié (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330).

La relation amoureuse entre collègues relève, en principe, de cette sphère protégée. Elle bascule dans le contractuel lorsqu’elle croise les fonctions. Dans un arrêt du 29 mai 2024, la chambre sociale a approuvé le licenciement pour faute grave d’un cadre de direction, chargé notamment des ressources humaines et présidant par délégation les instances représentatives du personnel, qui avait caché pendant des années sa relation avec une salariée titulaire de mandats syndicaux, alors que tous deux avaient participé, l’un pour la direction, l’autre pour son syndicat, à des réunions où étaient abordés des plans sociaux. La Cour retient qu’« en dissimulant cette relation intime, qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié avait ainsi manqué à son obligation de loyauté », et ajoute que ce manquement rendait impossible son maintien dans l’entreprise, « peu important qu’un préjudice pour l’employeur ou pour l’entreprise soit ou non établi » (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218). Ce n’est pas la relation qui était reprochée, mais le silence d’un dirigeant salarié sur une situation de nature à affecter l’exercice même de ses fonctions.

La chambre sociale a fixé la limite inverse le 10 décembre 2025. Un auditeur interne de haut niveau avait été licencié pour avoir tu son mariage avec une ancienne salariée en litige avec l’employeur, alors que son contrat l’invitait à faire connaître tout changement de sa situation familiale et qu’une charte d’éthique demandait de signaler les relations d’affaires susceptibles de créer un conflit d’intérêts. La Cour casse l’arrêt qui validait ce licenciement. Elle énonce que « L’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger les salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale », et reproche aux juges de ne pas avoir constaté que cette situation était « en rapport avec ses fonctions et susceptible d’influer sur leur exercice au détriment de l’intérêt de l’entreprise » ; l’existence d’un différend judiciaire entre l’épouse et l’employeur ne suffisait pas à caractériser un conflit d’intérêts, peu important la clause du contrat (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-17.316). Une clause ou une charte ne peut donc pas, à elle seule, transformer la vie familiale en information due à l’employeur.

Deux précisions complètent le tableau. D’une part, le retentissement d’un fait privé ne suffit pas à fonder une sanction : selon la chambre sociale, « un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise résultant d’un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-10.888). D’autre part, la sanction varie selon la nature du fait : le licenciement fondé sur un fait de la vie personnelle qui ne relève pas de l’intimité de la vie privée n’est pas nul, faute de violation d’une liberté fondamentale, et se trouve seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 22-20.672), tandis que le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis au moyen d’un outil informatique professionnel, en violation du droit au respect de l’intimité de la vie privée, est nul (Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-11.860). Ces règles encadrent le licenciement pour faute d’un cadre et ses suites devant le conseil de prud’hommes.

Le mandataire social non salarié n’est pas protégé par ces textes du code du travail : son sort relève du régime de la révocation. Mais la grille sociale éclaire la question qui serait posée à un juge français. Le fait intime, en tant que tel, resterait protégé par l’article 9 du code civil. Ce qui pourrait compter, c’est le rapport entre ce fait et les fonctions : une relation nouée avec une personne liée à un partenaire commercial, la circulation éventuelle d’informations confidentielles, l’information donnée ou non au conseil. Selon Le Point, le dirigeant décrivait encore quelques jours plus tôt des relations commerciales « tout à fait normales et habituelles » avec une cliente parmi d’autres, avant son message du 8 novembre. Un juge français pourrait rechercher si une telle situation était en rapport avec les fonctions et de nature à en affecter l’exercice ; il ne pourrait pas présumer la réponse, et c’est précisément l’objet de l’enquête annoncée.

II. Que peut établir l’enquête du conseil, et que resterait-il à trancher ?

A. Une enquête interne : pouvoirs du conseil, discrétion et droits du dirigeant visé

Le droit français donne au conseil d’administration les moyens de vérifier les faits qui touchent son propre dirigeant. L’article L. 225-35 du code de commerce dispose que « Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns », et que « Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ». Le même texte charge le conseil de se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société. L’organisation retenue dans l’affaire américaine, un comité d’administrateurs indépendants assisté d’avocats extérieurs, a son équivalent dans la partie réglementaire du code : selon l’article R. 225-29, le conseil peut conférer à des tiers des mandats spéciaux, et « Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. » Le comité éclaire ; la décision reste celle du conseil.

La confidentialité des travaux du conseil est, elle aussi, encadrée. L’article L. 225-37 prévoit que les administrateurs et toute personne assistant aux réunions du conseil « sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d’administration ». Lorsque la question porte sur la protection d’informations stratégiques, le droit français dispose d’une définition précise du secret des affaires. Selon l’article L. 151-1, l’information protégée n’est pas généralement connue ou aisément accessible, revêt une valeur commerciale du fait de son caractère secret et fait l’objet de mesures de protection raisonnables. Une enquête de ce type chercherait donc à vérifier quelles informations auraient pu circuler, et si les mesures de protection ont fonctionné. Le conseil indique, à ce stade, n’avoir aucune raison de penser que les secrets de l’entreprise aient été compromis.

Le dirigeant visé conserve des droits, qui se concentrent sur le moment de la décision. La révocation peut intervenir sans préavis, mais pas par surprise. Dans une affaire où le directeur général d’une société anonyme avait été révoqué après de longues explications du président, la chambre commerciale a approuvé les juges selon lesquels le principe de la contradiction « suppose seulement que le dirigeant ait été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision de révocation » (Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12.560). Encore faut-il qu’il connaisse les griefs : la Cour a cassé un arrêt qui n’avait pas recherché si l’administrateur révoqué en assemblée « avait eu connaissance des motifs de sa révocation avant qu’il fût procédé au vote » (Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845). Un rapport d’enquête interne ne remplace pas cette étape : il nourrit la décision, sans la rendre contradictoire à lui seul.

Pour les salariés, la jurisprudence sociale encadre l’enquête elle-même, avec une souplesse notable. L’article L. 1222-4 du code du travail interdit de collecter des informations personnelles sur un salarié par un dispositif qui ne lui a pas été préalablement révélé. Mais la chambre sociale a jugé qu’une enquête confiée à un organisme extérieur après une dénonciation de harcèlement moral « n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié » (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597). Elle a ensuite précisé que « Le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impose pas que, dans le cadre d’une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d’autres salariés, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies ou qu’il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause ni qu’il soit entendu », parce que la décision prise ensuite peut être discutée devant le juge (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220). Les exigences propres à l’enquête interne pèsent donc surtout au moment où ses conclusions servent à fonder une décision.

Transposé, ce cadre ferait de l’enquête annoncée une étape préparatoire, et non une décision. Ses conclusions pourraient confirmer l’appréciation initiale du conseil, qui ne voit pas de compromission, ou révéler des faits nouveaux ; dans les deux cas, toute mesure ultérieure resterait soumise au contrôle du juge sur le motif et sur la manière. L’audition à huis clos à laquelle trois présidents de commissions de la Chambre des représentants l’ont invité pour le 18 novembre, selon Le Monde et Le Point, relève quant à elle d’une procédure parlementaire américaine, étrangère au droit français des sociétés.

B. Départ, indemnités, responsabilité et révélations de presse : les questions ouvertes

Si un conseil décidait de se séparer de son dirigeant, la première question serait financière. Le principe de libre révocabilité limite ce que les contrats peuvent promettre. Pour la société anonyme, la Cour de cassation juge qu’« est illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l’administrateur d’une société anonyme » (Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845). Pour la société à responsabilité limitée, elle approuve les juges qui ont énoncé qu’« est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci » ; dans cette affaire, l’indemnité réclamée représentait une année de rémunération alors que les résultats courants de la société étaient constamment déficitaires (Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-20.582). Dans la société par actions simplifiée, la liberté statutaire laisse plus de place aux accords : la chambre commerciale a jugé que l’engagement personnel pris par les signataires d’un protocole d’investissement de faire prévoir une indemnité forfaitaire au profit du directeur général révoqué avant deux ans n’était pas contraire aux statuts qui le déclaraient révocable sans indemnité (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-21.160). Ce sont alors les actes signés qui commandent, selon l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

La deuxième question tiendrait à la manière. Un juste motif ne protège pas une révocation conduite sans égards. Pour la chambre commerciale, la révocation d’un administrateur « n’est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation » (Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845). La cour d’appel de Rennes en a fait application en 2025 : elle a reconnu un juste motif à la révocation d’une directrice générale déléguée, mais a relevé qu’elle avait été écartée par une lettre remise en main propre à effet immédiat, qu’elle avait dû quitter les locaux et rendre son ordinateur, que son téléphone professionnel avait été désactivé une heure plus tard et que des salariés en avaient été informés le soir même ; elle lui a alloué 50 000 euros pour préjudice moral (CA Rennes, 4 février 2025, RG 23/05745). Pour un dirigeant dont la vie privée est déjà exposée dans la presse mondiale, la forme de toute décision compterait autant que son fond.

La troisième question serait celle de la responsabilité. L’article L. 225-251 du code de commerce rend les administrateurs et le directeur général responsables envers la société ou les tiers des infractions aux règles applicables aux sociétés anonymes, des violations des statuts et « des fautes commises dans leur gestion ». L’article L. 225-252 permet aux actionnaires d’exercer l’action sociale, au nom de la société, pour obtenir la réparation de l’entier préjudice subi par celle-ci. Une relation privée ne se confond pas, en elle-même, avec une faute de gestion. Une action de ce type supposerait de prouver une faute rattachée à la gestion, un dommage pour la société et un lien de causalité ; aucun de ces éléments n’est établi à ce jour, et le conseil déclare au contraire n’avoir aucune raison de penser que les secrets du groupe aient été compromis.

La dernière question touche aux médias. L’affaire est née de révélations de presse sur la vie sentimentale d’un dirigeant. En droit français, cette vie relève en principe de la protection de l’article 9 du code civil, qui doit être conciliée avec la liberté d’information. La première chambre civile juge que « le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ont la même valeur normative », et impose d’examiner concrètement la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne, l’objet du reportage, son comportement antérieur, le contenu, la forme et les répercussions de la publication (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741). Elle rappelle que « la vie amoureuse et sentimentale d’une personne présente, en principe, un caractère strictement privé », et qu’une atteinte à la vie privée d’une personne publique « ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet » ; un article consacré à la seule révélation de la relation de deux personnalités politiques a ainsi été jugé contraire au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). À l’inverse, elle a validé un reportage télévisé localisant la résidence secondaire du dirigeant d’un grand groupe agroalimentaire, jugé personnage public, parce que l’information s’inscrivait dans un débat d’intérêt général sur les prix payés aux producteurs et avait déjà été publiée sans protestation de sa part (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871).

Appliquées à une situation semblable, ces règles conduiraient à distinguer. Des articles centrés sur les risques que représenterait, pour la sécurité d’une entreprise stratégique, l’entourage de son dirigeant pourraient être regardés comme contribuant à un débat d’intérêt général ; des détails intimes sans lien avec cette question ne le seraient pas. Le comportement antérieur de la personne compte aussi : en l’espèce, le dirigeant a lui-même reconnu la relation dans son message aux salariés, après les premières révélations. Ces appréciations, propres au droit de la presse et de la diffamation comme à la protection de la vie privée, resteraient celles d’un juge, au cas par cas.

Conclusion

Transposée en droit français, l’affaire qui secoue le géant américain des puces se lirait d’abord à travers le code de commerce. Le président du conseil d’administration, le directeur général et les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment ; le juste motif ne conditionne pas la validité de la révocation, mais l’indemnisation, que le président-directeur général cumulant les deux fonctions ne peut pas réclamer à ce titre. Ce juste motif ne suppose pas une faute : il suffit d’une situation de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société, appréciée sur des faits objectifs. Un fait tiré de la vie privée n’y suffirait pas en lui-même ; il ne pèserait que par son rapport avec les fonctions et par ses effets vérifiés sur l’entreprise, selon la logique que la chambre sociale applique aux cadres dirigeants, entre l’arrêt de 2024 sur la relation dissimulée et celui de 2025 sur la situation familiale qui n’avait pas à être déclarée.

L’enquête confiée à un comité d’administrateurs indépendants serait, en France, une mesure préparatoire relevant des contrôles et vérifications que le conseil juge opportuns, tenue à la discrétion. Si une décision devait suivre, le dirigeant devrait connaître les griefs et pouvoir s’expliquer avant le vote, faute de quoi la révocation pourrait être jugée abusive ; les indemnités de départ dépendraient de la forme sociale et des actes signés ; une action en responsabilité exigerait la preuve d’une faute de gestion et d’un dommage. Quant aux révélations de presse, leur légitimité se mesurerait à leur contribution à un débat d’intérêt général.

Rien de tout cela n’est engagé à ce jour. Aucune compromission n’a été constatée par une source officielle, aucune procédure judiciaire visant Jensen Huang n’est rapportée, aucune responsabilité n’est établie, le conseil lui renouvelle sa confiance et indique qu’il coopère, et Pékin a rejeté les accusations de la presse américaine. Les statuts de la société et les contrats signés primeraient sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un éventuel litige. Les prochaines étapes connues sont l’enquête elle-même, sur laquelle le conseil promet de nouvelles informations lorsque ce sera approprié, et l’audition prévue devant des élus de la Chambre des représentants.

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