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Cabinet Kohen Avocats, révocation des dirigeants à Paris

Avocat révocation de dirigeant à Paris : gérant de SARL, président de SAS, dirigeant révocable ad nutum

Gérant de SARL ou de société civile, président ou directeur général de SAS, directeur général, administrateur ou membre du directoire de SA : le cabinet prépare la révocation pour la société et ses associés, et défend le dirigeant écarté qui conteste la décision ou réclame réparation. Tout se joue sur trois points : les règles de la forme sociale et des statuts, la loyauté de la procédure, la preuve du juste motif lorsqu'il est exigé.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une révocation se prépare avant l'assemblée : le dirigeant doit connaître les griefs et pouvoir s'expliquer avant le vote. Pour contester la décision elle-même, l'action en nullité des décisions sociales se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue (article 1844-14 du Code civil).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit des sociétés, révocation des dirigeants, conflits entre associés et contentieux du mandat social.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Le gérant de SARL est révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou, à défaut et sauf clause contraire des statuts, sur seconde convocation ou consultation à la majorité des votes émis, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ; sans juste motif, la révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts, et tout associé peut demander au tribunal sa révocation pour cause légitime (articles L. 223-25 et L. 223-29 du Code de commerce). Le gérant de société civile suit une règle proche (article 1851 du Code civil). Dans la société anonyme, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration, et une révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf s'il préside le conseil (article L. 225-55), et le président du conseil comme les administrateurs sont révocables à tout moment (articles L. 225-47 et L. 225-18). Dans la SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5), donc les causes et les modalités de la révocation. Même libre, la révocation doit être loyale : le dirigeant connaît les griefs et peut s'expliquer avant la décision. La violation des statuts ne constitue pas, sauf disposition contraire de la loi, une cause de nullité (article 1844-10 du Code civil). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour la société, les associés et le dirigeant révoqué. Contact au 06 89 11 34 45.

Un dirigeant à révoquer, une révocation reçue, une indemnité à discuter ?

Comprendre votre situation

La révocation d'un dirigeant à Paris, expliquée

Dans la SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5 du Code de commerce) ; dans les autres sociétés, la loi fixe l'organe, la majorité et le régime de la révocation. Qui décide, selon quelle procédure, avec ou sans juste motif, et ce que le dirigeant écarté peut obtenir devant le juge.

Repères

Qui révoque, à quelle majorité, avec ou sans juste motif

La forme sociale décide du régime ; dans la SAS, ce sont les statuts.

Gérant de SARL

Révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29 : un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou, si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, la majorité des votes émis sur seconde convocation ou consultation, quel que soit le nombre des votants (article L. 223-29) ; les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. Sans juste motif, la révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts. Tout associé peut aussi demander sa révocation au tribunal pour cause légitime (article L. 223-25 du Code de commerce).

Gérant de société civile

Sauf disposition contraire des statuts, révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; sans juste motif, la révocation peut donner lieu à dommages-intérêts, et le gérant est révocable en justice pour cause légitime à la demande de tout associé (article 1851 du Code civil).

Président et dirigeants de SAS

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5). La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, qui peuvent aussi prévoir un directeur général ou un directeur général délégué (article L. 227-6).

Directeur général de SA

Révocable à tout moment par le conseil d'administration, comme les directeurs généraux délégués sur proposition du directeur général. Sans juste motif, la révocation peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil (article L. 225-55).

Président du conseil, administrateurs

Le conseil d'administration peut révoquer son président à tout moment, toute disposition contraire étant réputée non écrite (article L. 225-47). Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire (article L. 225-18), qui peut le faire en toutes circonstances, même si la question n'est pas inscrite à l'ordre du jour (article L. 225-105).

Directoire de SA

Les membres du directoire ou le directeur général unique sont révocables par l'assemblée générale et, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance ; sans juste motif, la révocation peut donner lieu à dommages-intérêts (article L. 225-61).

Dans la SAS, tout part des statuts. La Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir énoncé que les conditions de révocation des dirigeants de SAS sont, « dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités » ; les statuts ne subordonnant pas la révocation à un juste motif, le directeur général pouvait être révoqué « sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste motif » (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795). Ce qui est écrit à côté des statuts ne les remplace pas : « Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger » (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382), et une décision des associés ne le peut pas davantage, « quand bien même aurait-elle été prise à l'unanimité » (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.428).

La révocation ad nutum, c'est-à-dire possible à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif, est la règle légale pour le président du conseil et les administrateurs de SA ; le directeur général de SA est révocable à tout moment, mais l'absence de juste motif peut ouvrir droit à dommages-intérêts ; dans la SAS, c'est une option statutaire. Elle n'est pas pour autant sans limite : la cour d'appel de Paris juge que la faculté de révoquer le président d'une SAS sans juste motif est « simplement encadrée par une obligation de loyauté qui suppose le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense et l'absence de caractère injurieux ou vexatoire de la révocation » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 23 avril 2024, n° 21/19606).

Pour aller plus loin, nos articles sur la révocation ad nutum et les statuts, sur la révocation du président de SAS et sur la révocation du directeur général de SAS. La nomination du président fait l'objet de notre page nomination du dirigeant de SAS.

La procédure

Révoquer régulièrement : de la relecture des statuts à la publication

La plupart des litiges portent moins sur le principe de la révocation que sur la façon dont elle a été conduite.

Statuts et pacte

Identifier l'organe compétent, la majorité, l'exigence éventuelle d'un juste motif, le préavis et l'indemnité prévus. Dans la SAS, les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, non y déroger (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382).

Convocation

Réunir l'organe qui décide, avec la révocation à l'ordre du jour. Dans la SA, l'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, mais elle peut en toutes circonstances révoquer des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (article L. 225-105).

Griefs et explications

Informer le dirigeant de la révocation envisagée et des griefs, et lui laisser le temps de préparer sa réponse avant la décision.

Vote

Dans la SARL, plus de la moitié des parts sociales ou, à défaut et sauf clause contraire des statuts, la majorité des votes émis sur seconde convocation ou consultation, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (articles L. 223-25 et L. 223-29) ; dans la société civile, plus de la moitié des parts sauf disposition contraire des statuts (article 1851 du Code civil) ; dans la SAS, la règle statutaire.

Remplacement

Désigner le successeur : la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président (article L. 227-6).

Publication

Déclarer la modification au registre du commerce et des sociétés : tant qu'un fait sujet à mention n'y est pas publié, la société ne peut l'opposer ni aux tiers ni aux administrations, qui peuvent toutefois s'en prévaloir (article L. 123-9).

Le contradictoire est l'étape qui fait le plus de contentieux. Pour la cour d'appel de Paris, la société doit respecter le principe du contradictoire, ce qui lui impose « non seulement d'informer le dirigeant de la révocation envisagée et des griefs qui lui sont reprochés, mais encore de le mettre en mesure de présenter les arguments s'opposant à sa révocation préalablement à la décision de révocation » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 17 septembre 2025, n° 24/08587). L'exigence vaut même lorsque les statuts permettent la révocation sans motif : la même cour a condamné une société à 20 000 euros de dommages et intérêts envers un membre du directoire d'une SAS qui n'avait pas été invité à la réunion du conseil de surveillance et n'avait connu les motifs de son éviction qu'à réception du procès-verbal, en précisant qu'il est « indifférent à cet égard que les statuts » ne prévoient pas de débat contradictoire (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 22 octobre 2024, n° 23/03345).

Une procédure soignée protège la société. Dans l'affaire jugée le 17 septembre 2025, les griefs avaient été adressés au directeur général dix-huit jours avant les assemblées : « Ce délai, en ce qu'il est suffisant, démontre l'absence de brutalité et le respect du principe de la contradiction », et toutes ses demandes ont été rejetées (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 17 septembre 2025, n° 24/08587). De même, la Cour de cassation a jugé, sous l'empire de l'ancien article L. 235-1 du Code de commerce, qu'aucune disposition impérative n'exige que le motif de révocation soit rapporté au procès-verbal de l'assemblée (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508).

La révocation d'un gérant de SARL s'inscrit souvent dans un conflit plus large entre associés : voir notre page conflit entre associés et notre article sur la procédure de révocation en SAS et l'abus de minorité.

Les deux côtés

Vous voulez révoquer un dirigeant, ou vous venez d'être révoqué

Les mêmes règles se lisent différemment selon la place que vous occupez.

Vous êtes la société ou les associés

  • Vérifier l'organe compétent, la majorité et ce que les statuts disent du motif, du préavis et de l'indemnité.
  • Réunir les pièces des griefs lorsque le régime exige un juste motif : comptes, courriels, procès-verbaux, alertes.
  • Annoncer la révocation envisagée et ses motifs avant la séance, puis tenir un procès-verbal qui relate les explications du dirigeant.
  • Organiser la suite : successeur, publication au registre, sort d'un contrat de travail, restitutions.

Vous êtes le dirigeant révoqué

  • Relire les statuts, le pacte et les actes de nomination : juste motif exigé, indemnité ou engagement pris par des associés.
  • Conserver la convocation, l'ordre du jour, les échanges préalables et le procès-verbal : ils prouvent ou non le contradictoire.
  • Discuter la réalité des griefs lorsque la loi ou les statuts exigent un juste motif.
  • Chiffrer le préjudice et vérifier le sort de votre éventuel contrat de travail.

La décision défavorable existe pour chaque position. Le dirigeant d'une SAS dont les statuts prévoient une révocation à tout moment n'obtient rien au titre de l'absence de motif, même si une décision collective des associés lui promettait autre chose (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.428). À l'inverse, la société qui révoque sans laisser le dirigeant s'expliquer s'expose à des dommages et intérêts, statuts ou non (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 22 octobre 2024, n° 23/03345). Le cabinet mesure donc d'abord le risque, avant le vote pour la société, avant l'assignation pour le dirigeant.

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Forme sociale et statuts Organe compétent et majorité Juste motif exigé ou non Information sur les griefs Délai pour s'expliquer Circonstances vexatoires Indemnité prévue Contrat de travail Nullité et prescription

Le fond

Juste motif, révocation abusive, indemnité : ce que le juge contrôle

Deux questions distinctes : la révocation avait-elle un motif, quand il en fallait un, et a-t-elle été conduite loyalement.

1

Le juste motif n'est pas la seule faute. Pour la cour d'appel de Paris, « Constitue un juste motif de révocation du gérant une faute de gestion ou une attitude de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société », et il peut aussi résulter « d'un changement d'organisation interne ou de la perte de fonctions au sein d'une autre personne morale » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 4 juin 2024, n° 22/07491).

2

Les griefs se prouvent. La cour d'appel de Rennes a examiné un à un ceux reprochés à un gérant de SARL, parmi lesquels des absences, des frais de déplacement, la conservation d'un boîtier de commandes et un congé accordé à un salarié, a jugé qu'ils ne caractérisaient pas un juste motif et a alloué 12 000 euros de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif (CA Rennes, 3e ch. commerciale, 3 février 2026, n° 25/00507).

3

L'absence de juste motif n'annule pas la révocation : elle peut donner lieu à des dommages et intérêts (articles L. 223-25, L. 225-55 et L. 225-61 du Code de commerce, article 1851 du Code civil). La même cour le rappelle : « L'absence d'un juste motif ne permet pas de remettre en cause le principe même de la révocation, alors décidée par les organes sociaux eux mêmes » (CA Rennes, 3e ch. commerciale, 3 février 2026, n° 25/00507).

4

Les circonstances se réparent à part, sur le terrain de la responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil). Dans une affaire où elle rejetait la demande fondée sur l'absence de juste motif, la Cour de cassation a précisé que sa cassation n'atteignait pas la condamnation à 30 000 euros « au titre de sa révocation réalisée de manière vexatoire et brutale », qui subsiste (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.428).

La mésentente peut suffire. La cour d'appel de Paris a retenu un juste motif contre le président d'une SAS dont la mésentente avec l'équipe dirigeante « était telle qu'elle était de nature à compromettre le bon fonctionnement de la société », absences aux réunions et refus de communiquer autrement que par son conseil à l'appui, « sans qu'il soit besoin de caractériser une insuffisance dans la réalisation des missions qui lui avaient été confiées » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 13 avril 2023, n° 21/11512). Un comportement agressif et condescendant envers ses interlocuteurs a de même justifié la révocation d'un co-gérant de SARL, ce comportement étant jugé, « compte tenu de son caractère réitéré et déstabilisant pour l'ensemble de ses interlocuteurs », constitutif d'un juste motif (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 4 juin 2024, n° 22/07491).

L'indemnité prévue par les actes de la société obéit à la primauté des statuts. Une convention de direction promettant six mois de rémunération a été écartée parce que les statuts excluaient toute indemnité (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382). Mais l'engagement pris par des associés dans un protocole d'investissement de faire voter une indemnité forfaitaire n'est pas contraire aux statuts : il ne renferme « qu'un engagement personnel des signataires du protocole d'investissement », et la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui le jugeait inapplicable (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-21.160). Il n'existe aucun barème légal : le juge apprécie le préjudice prouvé, dossier par dossier.

Le sort de la rémunération du dirigeant après son départ est traité sur notre page rémunération du dirigeant et dans notre article sur la fixation et la révocation de la rémunération.

Après la décision

Annuler, faire révoquer en justice, et régler les suites

La nullité est devenue plus étroite depuis le 1er octobre 2025, date d'application de l'ordonnance du 12 mars 2025 ; la réparation reste la voie ordinaire.

La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou d'une cause de nullité des contrats en général (à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833), et, sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité (article 1844-10 du Code civil).

Même dans ce cadre, la nullité ne peut être prononcée que si le demandeur justifie d'un grief, si l'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision, et si ses conséquences pour l'intérêt social ne sont pas excessives (article 1844-12-1 du Code civil).

L'action en nullité d'une décision sociale se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue (article 1844-14 du Code civil).

Dans la SARL, les décisions prises en violation des règles de majorité de l'article L. 223-29 peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (article L. 223-29).

Tout associé peut demander au tribunal la révocation du gérant de SARL ou de société civile pour cause légitime (article L. 223-25 du Code de commerce, article 1851 du Code civil).

Les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce (article L. 721-3 du Code de commerce), renommé tribunal des activités économiques dans les juridictions retenues pour l'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

L'abus de majorité se prouve par celui qui l'invoque. Avant la réforme, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui annulait la révocation d'une cogérante faute pour la société d'avoir prouvé la conformité de la décision à l'intérêt social, en rappelant que « la preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque » et que le non-respect des statuts n'était pas sanctionné par la nullité (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508). Cet arrêt applique l'ancien article L. 235-1 du Code de commerce, abrogé depuis le 1er octobre 2025 ; l'article 1844-10 du Code civil reprend la règle selon laquelle la violation des statuts n'est pas, en principe, une cause de nullité.

La révocation judiciaire suppose une cause légitime appréciée par le juge. La Cour de cassation a censuré des arrêts qui rejetaient la demande d'un associé par des motifs insuffisants : pour un gérant de SCI qui n'avait pas fait représenter la société assignée en justice (Cass. 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-10.614), et pour une gérante de SARL alors que des révisions de loyer d'un bail commercial conclu entre la SARL et une SCI dont elle était associée « auraient dû, en conséquence, être approuvées par les associés » au titre des conventions réglementées (article L. 223-19 ; Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-23.536). Dans les deux cas, l'affaire a été renvoyée devant une cour d'appel, qui reste juge de la cause légitime.

Le contrat de travail survit au mandat. Pour le membre du directoire, la loi le dit : la révocation n'a pas pour effet de résilier son contrat de travail (article L. 225-61). Plus largement, la chambre sociale juge que, « Sauf novation ou convention contraire », le contrat d'un salarié devenu mandataire social est « suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin » (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-11.369). Sa rupture suit alors le Code du travail. Les conditions du cumul sont détaillées dans notre article sur le cumul du mandat social et du contrat de travail.

Voir aussi nos articles sur la société bloquée et l'administrateur provisoire, sur l'action sociale contre un dirigeant, sur la clause de non-concurrence de l'ancien dirigeant salarié et sur l'assurance chômage du dirigeant.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Peut-on révoquer le gérant d'une SARL sans motif ?

Oui, mais à un prix. Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29 du Code de commerce, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte : un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou, si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, la majorité des votes émis sur seconde convocation ou consultation (article L. 223-29) ; si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts (article L. 223-25 du Code de commerce). La loi n'exige donc pas un motif pour que la révocation produise effet ; son absence peut seulement donner lieu à des dommages et intérêts.

La cour d'appel de Rennes l'a rappelé dans un arrêt du 3 février 2026 : « L'absence d'un juste motif ne permet pas de remettre en cause le principe même de la révocation, alors décidée par les organes sociaux eux mêmes ». Les griefs invoqués contre le gérant n'étant pas établis, la société a été condamnée à 12 000 euros de dommages et intérêts (CA Rennes, 3e ch. commerciale, 3 février 2026, n° 25/00507). À l'inverse, lorsque le motif est prouvé, la demande échoue : un co-gérant au comportement agressif réitéré a été débouté (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 4 juin 2024, n° 22/07491).

Avant le vote, le cabinet vérifie la majorité statutaire, réunit les pièces des griefs et organise l'information préalable du gérant. Pour le gérant révoqué, il confronte les motifs aux pièces et chiffre la demande. Voir aussi notre page droit des sociétés.

Qu'est-ce qu'un juste motif de révocation ?

La loi ne le définit pas : l'article L. 223-25 du Code de commerce pour le gérant de SARL, l'article L. 225-55 pour le directeur général de SA et l'article L. 225-61 pour le directoire se bornent à prévoir des dommages-intérêts lorsque la révocation est décidée sans juste motif (article L. 225-55). Ce sont les juges qui en ont dessiné les contours.

Pour la cour d'appel de Paris, « Constitue un juste motif de révocation du gérant une faute de gestion ou une attitude de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société » ; et « L'existence d'un juste motif de révocation n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 4 juin 2024, n° 22/07491). La cour d'appel de Rennes ajoute que la notion « est plus large que celle de faute et elle recouvre aussi, outre l'empêchement non fautif, les cas dans lesquels l'attitude du gérant compromet l'intérêt social ou le fonctionnement de la société » (CA Rennes, 3e ch. commerciale, 3 février 2026, n° 25/00507).

La mésentente entre dans ce cadre lorsqu'elle compromet le fonctionnement de la société : la cour d'appel de Paris l'a retenue contre un président de SAS absent des réunions de direction et qui ne communiquait plus que par son avocat (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 13 avril 2023, n° 21/11512). En revanche, une accumulation de reproches mineurs ou non prouvés ne suffit pas. Le cabinet qualifie les griefs avant le vote, ou les conteste pièce par pièce après.

Qu'est-ce que la révocation ad nutum ?

C'est la révocation possible à tout moment, sans que l'organe qui décide ait à justifier d'un motif. La loi l'impose pour le président du conseil d'administration de SA, que le conseil peut révoquer à tout moment, toute disposition contraire étant réputée non écrite (article L. 225-47 du Code de commerce), et pour les administrateurs, révocables à tout moment par l'assemblée générale ordinaire (article L. 225-18). Le directeur général de SA est lui aussi révocable à tout moment, mais une révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf s'il préside le conseil (article L. 225-55).

Dans la SAS, la révocation ad nutum est un choix des statuts. Les conditions de révocation y sont, selon la Cour de cassation, « librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités » (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795).

Ad nutum ne veut pas dire sans règle. La cour d'appel de Paris juge que cette faculté est « simplement encadrée par une obligation de loyauté qui suppose le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense et l'absence de caractère injurieux ou vexatoire de la révocation » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 23 avril 2024, n° 21/19606). Dans cette affaire, le président révoqué a été débouté, les circonstances n'étant ni brutales ni vexatoires. Voir notre article sur la révocation ad nutum, ses conditions et son indemnisation.

Comment révoquer le président d'une SAS ?

En appliquant les statuts, et eux seuls. Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5 du Code de commerce), et le président est désigné dans les conditions qu'ils prévoient (article L. 227-6). Ils désignent l'organe qui révoque, associé unique, collectivité des associés ou comité, la majorité, et disent si un juste motif est exigé, si un préavis ou une indemnité sont dus.

La Cour de cassation interdit de contourner les statuts. Une décision des associés peut les compléter, mais « elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l'unanimité » : un directeur général dont la nomination prévoyait des conditions de révocation plus favorables que les statuts a ainsi perdu sa demande d'indemnisation pour révocation sans juste motif (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.428). Pour les mêmes raisons, une convention de direction ne peut pas accorder une indemnité que les statuts excluent (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382).

Concrètement, le cabinet relit les statuts à jour, convoque l'organe compétent avec la révocation à l'ordre du jour, adresse au président les griefs et un délai pour y répondre, fait voter la révocation puis la nomination du successeur, et accomplit la publication au registre. Lorsque les statuts sont muets ou mal rédigés, il vaut mieux les modifier d'abord. Voir notre article sur la révocation du président de SAS.

Le directeur général peut-il être révoqué à tout moment ?

Cela dépend de la forme sociale. Dans la SA, oui : le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration, de même que les directeurs généraux délégués sur proposition du directeur général ; si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil (article L. 225-55 du Code de commerce).

Dans la SAS, la réponse est dans les statuts (article L. 227-5). La Cour de cassation a validé la révocation d'un directeur général de SAS sans juste motif, les statuts le déclarant révocable à tout moment et ne subordonnant pas la révocation à l'existence de justes motifs (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795). Si les statuts exigent un juste motif, la société doit alors pouvoir justifier des griefs qu'elle invoque.

Dans tous les cas, la loyauté s'impose. La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'un directeur général révoqué à qui les griefs avaient été communiqués dix-huit jours avant les assemblées, en relevant, les statuts n'exigeant pas de juste motif, que le juge n'a pas à se prononcer « sur la valeur ou la pertinence des reproches faits par la société à l'encontre de la personne révoquée », son examen portant sur les circonstances de la révocation (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 17 septembre 2025, n° 24/08587). Voir notre article sur la révocation du directeur général de SAS.

Le dirigeant doit-il pouvoir s'expliquer avant sa révocation ?

Oui. La règle vient de la jurisprudence, qui en fait une condition de la loyauté de la révocation, y compris lorsque les statuts d'une SAS permettent de révoquer à tout moment (article L. 227-5 du Code de commerce) : les décisions de la cour d'appel de Paris citées ci-dessous concernent toutes des SAS. La faute commise dans la conduite de la révocation se répare selon le droit commun (article 1240 du Code civil).

La cour d'appel de Paris pose le principe : le dirigeant évincé peut obtenir réparation lorsqu'il a été révoqué « dans des conditions brutales, vexatoires, portant atteinte à sa réputation ou lorsqu'il n'a pas été préalablement mis en mesure de présenter ses observations ». Elle a condamné la société à 20 000 euros envers un membre du directoire d'une SAS, dont les statuts permettaient la révocation sans juste motif, qui n'avait pas été invité à la réunion et n'avait appris les motifs qu'à réception du procès-verbal, la société devant lui « donner connaissance des motifs de sa révocation avant le vote de la résolution » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 22 octobre 2024, n° 23/03345).

La société qui a bien procédé gagne. Un délai de dix-huit jours entre l'envoi des griefs et les assemblées a été jugé suffisant (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 17 septembre 2025, n° 24/08587) ; un président de SAS convoqué à la réunion du comité de surveillance sur une réorganisation de la gouvernance a été débouté, faute d'établir une violation du contradictoire (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 23 avril 2024, n° 21/19606). Le cabinet rédige la lettre d'information préalable et la convocation, ou vérifie, pour le dirigeant, ce qu'il a réellement reçu et quand.

Révocation abusive ou vexatoire : quelle indemnisation ?

Il faut distinguer deux demandes. La première répare l'absence de juste motif, lorsque la loi ou les statuts attachent une indemnisation à cette absence (articles L. 223-25 et L. 225-55 du Code de commerce). La seconde répare les circonstances fautives de la révocation, brutalité, propos injurieux, atteinte à la réputation, absence de contradictoire, sur le fondement de la responsabilité pour faute (article 1240 du Code civil). Elles peuvent se cumuler ou réussir l'une sans l'autre.

Un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 montre les deux demandes séparées : la Cour casse sans renvoi le chef relatif à l'absence de juste motif et rejette la demande d'un directeur général de SAS fondée sur ce point, les statuts prévoyant une révocation ad nutum, en précisant que cette cassation n'atteint pas la condamnation de la société à 30 000 euros « au titre de sa révocation réalisée de manière vexatoire et brutale », qui subsiste (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.428). La cour d'appel de Rennes a de son côté alloué 12 000 euros à un gérant de SARL révoqué sans juste motif (CA Rennes, 3e ch. commerciale, 3 février 2026, n° 25/00507).

Le montant n'obéit à aucun barème : il dépend du préjudice prouvé, rémunération perdue, atteinte à l'image, conditions du départ. Un départ vécu comme brutal ne suffit pas toujours : la cour d'appel de Paris a débouté un président dont la révocation, ni abusive ni injurieuse, n'avait pas mis un terme à sa carrière (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 23 avril 2024, n° 21/19606). Le cabinet réunit les pièces du préjudice avant toute assignation ou négociation.

L'indemnité de départ prévue par un pacte ou une convention est-elle due ?

Elle dépend de l'acte qui la prévoit et de sa compatibilité avec les statuts. Dans la SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5 du Code de commerce), et la Cour de cassation en déduit que « Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger » : une lettre-accord prévoyant six mois de rémunération en cas de révocation pour juste motif n'a pas pu déroger aux statuts excluant toute indemnité (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382).

Tout ne tombe pas pour autant. Lorsque des investisseurs s'engagent, dans un protocole, à faire le nécessaire pour que la décision de nomination du dirigeant prévoie une indemnité forfaitaire en cas de révocation avant un certain délai, cet engagement « n'est pas contraire à l'article 16 des statuts » qui excluait l'indemnité : il ne lie que ses signataires, et la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait refusé de l'appliquer (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-21.160). Le dirigeant peut alors agir contre les signataires.

Pour la société comme pour le dirigeant, le cabinet relit ensemble statuts, pacte, protocole, décision de nomination et contrat éventuel, avant toute négociation de départ. Voir aussi notre page pacte d'associés.

Peut-on faire annuler une révocation ?

Rarement. Depuis le 1er octobre 2025, date d'application de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 (article 70 de l'ordonnance), la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou de l'une des causes de nullité des contrats en général (à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833), et, sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité (article 1844-10 du Code civil). Il faut en outre que le demandeur justifie d'un grief, que l'irrégularité ait eu une influence sur le sens de la décision et que les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne soient pas excessives (article 1844-12-1). L'action se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue (article 1844-14).

Avant la réforme, la Cour de cassation jugeait déjà que « le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n'est pas sanctionné par la nullité », et qu'aucune disposition impérative n'impose de rapporter le motif de la révocation au procès-verbal ; elle a cassé l'arrêt qui annulait la révocation d'une cogérante pour ce motif (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508). Dans la SARL, la loi permet en revanche d'annuler une décision prise en violation des règles de majorité de l'article L. 223-29 (article L. 223-29).

L'absence de juste motif, elle, ne fait pas tomber la révocation : selon la cour d'appel de Rennes, elle ne peut ouvrir droit qu'à une indemnisation (CA Rennes, 3e ch. commerciale, 3 février 2026, n° 25/00507). Le cabinet examine donc d'abord si une règle impérative a été méconnue, puis la voie indemnitaire, souvent la seule utile.

Un associé peut-il demander au juge la révocation du gérant ?

Oui, dans la SARL et la société civile. Le gérant de SARL est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé (article L. 223-25 du Code de commerce), et le gérant de société civile l'est également à la demande de tout associé (article 1851 du Code civil). Cette voie sert à l'associé minoritaire qui ne réunit pas la majorité nécessaire pour révoquer en assemblée.

La cause légitime est appréciée par le juge sur pièces, et la Cour de cassation contrôle la motivation. Elle a cassé l'arrêt qui rejetait la demande de révocation du gérant d'une SCI par des motifs impropres à exclure une cause légitime, alors que le gérant n'avait pas fait représenter la société assignée en justice (Cass. 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-10.614). Elle a de même cassé l'arrêt qui écartait la demande de deux associés d'une SARL sans tirer les conséquences de révisions de loyer qui « auraient dû, en conséquence, être approuvées par les associés » au titre des conventions réglementées (article L. 223-19 ; Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-23.536). Dans les deux affaires, la Cour a renvoyé le dossier devant une cour d'appel, sans prononcer elle-même la révocation.

Le cabinet constitue le dossier des manquements, au besoin après une mesure d'instruction. Voir notre article sur l'expertise et les preuves avant d'assigner un dirigeant.

Que devient le contrat de travail du dirigeant révoqué ?

Il ne disparaît pas avec le mandat. Pour le membre du directoire, l'article L. 225-61 du Code de commerce le dit expressément : au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, sa révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat (article L. 225-61). Le contrat de travail obéit aux règles de droit commun (article L. 1221-1 du Code du travail), et sa rupture suit le Code du travail.

Lorsqu'un salarié devient mandataire social et cesse d'exercer des fonctions techniques subordonnées, la chambre sociale juge que, « Sauf novation ou convention contraire », son contrat est « suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin ». Elle a cassé l'arrêt qui retenait une novation « sans caractériser la volonté claire et sans équivoque des parties de mettre fin au contrat de travail en raison de l'exercice du mandat social » (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-11.369).

La société qui révoque doit donc décider du sort du contrat : réintégration dans les fonctions salariées ou licenciement régulier. Le dirigeant révoqué, lui, vérifie si un contrat existe, s'il était suspendu et ce qu'il prévoit. Voir nos articles sur le cumul du mandat social et du contrat de travail et sur la non-concurrence de l'ancien dirigeant salarié.

Comment révoquer le gérant d'une SCI ?

Par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts (article 1851 du Code civil) ; les statuts de la SCI peuvent prévoir une autre majorité, qu'il faut relire avant de convoquer. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est aussi révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Le même article règle deux suites propres aux sociétés civiles : sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société ; et le gérant révoqué qui est associé peut, à moins que les statuts n'en disposent autrement ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée, se retirer de la société dans les conditions de l'article 1869.

La voie judiciaire est utile dans la SCI familiale bloquée. La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui refusait la révocation d'un gérant qui n'avait pas fait représenter la SCI régulièrement assignée, en retenant que l'associée aurait pu demander un administrateur ad litem : ce motif était impropre à exclure une cause légitime (Cass. 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-10.614). Voir notre article sur la SCI familiale et l'administrateur provisoire.

Quand la révocation est-elle opposable aux tiers, et quel tribunal saisir ?

La révocation n'est opposable aux tiers qu'après sa publication. La personne immatriculée ne peut opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques les faits et actes sujets à mention s'ils n'ont pas été publiés au registre, et ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir (article L. 123-9 du Code de commerce). Tant que la modification n'est pas publiée, l'ancien dirigeant peut donc encore apparaître comme représentant aux yeux de la banque ou d'un cocontractant. Le même article réserve toutefois le cas des tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits : ils ne peuvent s'en prévaloir. D'où l'intérêt de déclarer la modification sans attendre et de prévenir les partenaires par écrit.

Pour le contentieux, les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce (article L. 721-3, 2°), renommé tribunal des activités économiques dans les juridictions retenues pour l'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Les différends nés d'un contrat de travail entre l'employeur et le salarié relèvent du conseil de prud'hommes (article L. 1411-1 du Code du travail) : c'est devant lui que se discute le sort du contrat de travail du dirigeant révoqué.

Le cabinet choisit la juridiction et la voie, référé, fond, mesure d'instruction, selon ce qui est demandé : dommages et intérêts, nullité, révocation judiciaire ou sort du contrat de travail.

Quels honoraires pour un avocat en révocation de dirigeant ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit des statuts et du pacte, préparation de la révocation et de l'assemblée, lettre d'information préalable et procès-verbal, négociation d'un départ, mise en demeure ou réponse, procédure devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques, le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes, appel. Les frais de greffe et de publication s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Lorsque le dossier touche aussi au contrat de travail du dirigeant ou à la cession de ses titres, la convention distingue chaque volet, pour que le coût de chacun reste lisible dès le départ.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un dirigeant à révoquer, une révocation à contester ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les statuts à jour, le pacte d'associés, la décision de nomination, la convocation et le procès-verbal, et les échanges qui ont précédé : Maître Hassan Kohen examine le régime applicable, la procédure suivie et les délais, puis vous indique la voie adaptée, révocation préparée, négociation du départ, demande de dommages et intérêts, révocation judiciaire ou action en nullité.

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