Vous subissez des comportements répétés au travail et vous envisagez de demander une rupture conventionnelle. Comment écrire à votre employeur sans présenter votre départ comme déjà décidé ? Faut-il raconter tous les faits dans la même lettre ? Que faire si la direction refuse l’entretien ou vous soumet immédiatement un formulaire à signer ?
Ces questions ont une portée très concrète. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 22/05739, la cour d’appel de Montpellier a examiné une rupture conventionnelle précédée d’une proposition de règlement amiable. Pour annuler la convention dans cette affaire, elle a tenu compte de l’ensemble des circonstances : les faits de harcèlement retenus, leurs répercussions sur la santé, les échanges antérieurs et les conditions entourant la signature. Cette décision ne signifie pas qu’une rupture conventionnelle est toujours nulle lorsqu’un salarié évoque un harcèlement.
Une demande de discussion n’est pas une démission et ne suffit pas à rompre le contrat. La méthode consiste à distinguer la proposition de départ, qui suppose un accord, du signalement des faits et des mesures de protection recherchées. Voici un modèle adaptable, les pièces à réunir et les points à examiner avant toute signature. Les règles exposées concernent le salarié du secteur privé en contrat à durée indéterminée ; une situation de salarié protégé demande aussi une vérification de la procédure particulière applicable.
I. Lettre de rupture conventionnelle pour harcèlement moral : que demander et comment l’écrire ?
A. Peut-on demander une rupture conventionnelle après avoir signalé du harcèlement moral ?
Oui. Le salarié peut proposer à son employeur de discuter d’une rupture conventionnelle, même si les relations de travail sont dégradées. Il n’a pas à présenter sa proposition comme une décision déjà acceptée par l’autre partie. L’article L. 1237-11 du code du travail prévoit expressément que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Elle repose sur une convention signée par les deux parties et sur des garanties destinées à protéger leur liberté de consentement.
Une lettre de demande ouvre donc une discussion : elle n’est ni la convention définitive ni une démission. Si l’employeur ne répond pas ou ne souhaite pas négocier, le contrat ne prend pas fin du seul fait du courrier. Le salarié doit continuer à tenir compte de sa situation contractuelle, des éventuels arrêts de travail et des instructions licites applicables. Il peut aussi examiner d’autres démarches ; leur intérêt et leurs conséquences dépendent des faits et des pièces disponibles.
Le contexte de harcèlement doit être examiné séparément. L’article L. 1152-1 du code du travail vise des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible notamment de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Une seule remarque désagréable ne permet pas, à elle seule, de conclure à ce régime ; inversement, des faits apparemment ordinaires doivent être replacés dans leur ensemble et dans leur contexte.
L’employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement moral, selon l’article L. 1152-4 du code du travail. Une proposition de rupture n’efface pas cette question tant que la relation de travail se poursuit. Il est possible de demander à discuter d’un départ tout en souhaitant que les faits signalés soient examinés et que des mesures de protection soient prises.
Le salarié qui relate de bonne foi des faits de harcèlement bénéficie de la protection prévue par l’article L. 1152-2 du code du travail. Cette protection ne dispense pas de décrire les faits avec précision : ce qui a été personnellement constaté, ce qui a été rapporté par un tiers, et les documents qui permettent de situer les événements ne sont pas la même chose.
Attention à une conclusion fréquente : la seule existence d’un harcèlement ne rend pas automatiquement nulle une convention déjà signée. Dans son arrêt du 23 janvier 2019, n° 17-21.550, la Cour de cassation juge qu’« en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture ». La question du harcèlement et celle de la liberté de signer doivent donc être examinées distinctement, même lorsque les mêmes éléments servent à les éclairer.
À l’inverse, dans l’affaire jugée à Montpellier le 14 octobre 2026, la cour a retenu une violence morale après avoir examiné les faits établis, leurs effets sur la santé et les circonstances de la signature. Une lettre préparatoire peut faire partie de la chronologie, sans prouver à elle seule qu’une convention future serait valable ou invalide. Un salarié n’a donc aucun intérêt à utiliser une formule absolue qui ne correspond pas à ce qu’il souhaite réellement.
B. Quel modèle de lettre de rupture conventionnelle pour harcèlement moral utiliser ?
Le code n’impose pas, dans les dispositions sur la rupture conventionnelle, de modèle particulier pour la première demande de discussion. Un courrier ou un message professionnel clair peut servir à fixer le sujet et à conserver la date de l’échange. Il ne remplace pas la convention et la procédure prévues par la loi. Gardez une copie intégrale du message et de ses pièces jointes ; si vous choisissez un envoi permettant de conserver une preuve de réception, rangez aussi cette preuve.
Le texte suivant est un point de départ à adapter aux faits. Il ne faut pas compléter les passages entre crochets par des affirmations que l’on ne peut pas personnellement soutenir. Il ne contient ni aveu de démission ni engagement irrévocable de partir.
[Prénom et nom du salarié]
[Fonction et service]
[Coordonnées postales]
À l’attention de [fonction du destinataire]
[Entreprise]
[Date]
Objet : demande d’entretien en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Je souhaite vous proposer un entretien afin d’examiner la possibilité d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Cette proposition ne vaut ni démission ni accord sur les conditions d’une rupture.
Ma demande intervient dans un contexte de difficultés que j’ai signalées [indiquer, si c’est exact, le destinataire et la date du signalement]. Les faits que j’évoque concernent notamment [décrire brièvement un ou deux faits précis, leurs dates et leurs conséquences observées]. Je souhaite que ces éléments soient examinés et que les mesures nécessaires à la protection de ma santé soient envisagées.
Si vous acceptez d’en discuter, je souhaite recevoir une proposition de date pour un entretien et pouvoir examiner les conditions envisagées, notamment la date de rupture et le montant de l’indemnité. Je me réserve la possibilité d’être assisté dans les conditions prévues par le code du travail.
Dans l’attente de votre réponse, mon contrat se poursuit dans les conditions qui lui sont applicables. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce modèle sépare volontairement trois idées : la demande d’entretien, le rappel factuel des difficultés et l’absence d’accord immédiat sur le départ. L’intitulé du courrier peut rester neutre. Si un signalement détaillé a déjà été envoyé, il est souvent plus lisible d’y renvoyer par sa date et son destinataire que de recopier tout un dossier médical ou une longue liste de messages dans la demande de rupture.
Lorsque rien n’a encore été signalé, le salarié peut choisir d’adresser un signalement distinct à la personne compétente dans l’entreprise. Dans ce document, une chronologie factuelle est utile : date ou période, propos ou décision contestés, personnes présentes, support disponible et conséquence observée. Écrivez par exemple qu’une mission a été retirée à telle date et joignez, si vous pouvez le faire régulièrement, le message correspondant ; évitez de présenter une intention prêtée à une autre personne comme un fait établi.
La précision ne commande pas d’envoyer immédiatement tous les documents à tout le monde. Un certificat médical contient des informations sensibles ; il faut réfléchir à son destinataire et ne transmettre que les éléments nécessaires à la démarche choisie. Le dossier personnel doit rester organisé et accessible sans divulgation inutile d’informations sur d’autres personnes ou de données confidentielles de l’entreprise.
Évitez les formulations comme une décision de départ définitive, une acceptation de toutes les conditions à venir ou une renonciation générale à tout droit. Elles risquent de brouiller la demande. Une phrase indiquant que le salarié souhaite discuter, sans encore accepter les conditions, correspond mieux à l’étape de préparation. Si un document présenté ne reflète pas votre position, demandez sa correction avant de le signer.
Dans une situation de santé dégradée, la lettre à l’employeur n’est pas la seule démarche envisageable. L’article R. 4624-34 du code du travail permet au travailleur de demander un examen par le médecin du travail ou, dans les conditions du texte, par un autre professionnel de santé du service. Le texte précise que cette demande ne peut motiver aucune sanction. Cette visite peut aider à parler des conditions de travail et du maintien en emploi ; elle ne remplace pas une décision de justice sur les faits.
II. Rupture conventionnelle et harcèlement moral : comment préparer l’entretien et protéger ses droits ?
A. Quelles preuves et quelles conditions examiner avant de signer ?
Avant l’entretien, reconstituez une chronologie en deux colonnes. La première décrit ce qui s’est passé au travail : modification des tâches, propos, messages, signalements, réponses reçues et périodes d’absence. La seconde retrace les discussions sur la rupture : qui a proposé l’entretien, à quelle date, quelles conditions ont été évoquées et quels documents ont été transmis. Cette séparation aide à distinguer les faits allégués au titre du harcèlement des circonstances qui peuvent avoir pesé sur la liberté de consentir.
Réunissez les documents qui existent déjà : contrat et avenants, bulletins de paie, évaluations, plannings, échanges professionnels dont la conservation est licite, lettres de signalement et réponses. Pour chaque pièce, notez ce qu’elle montre et ce qu’elle ne montre pas. Un message peut établir qu’une mission a changé ; il ne démontre pas forcément, à lui seul, pourquoi elle a changé. Une note personnelle rédigée juste après une réunion peut aider à retrouver la date et les participants, mais son contenu sera apprécié avec les autres éléments.
En cas de litige portant sur le harcèlement, l’article L. 1154-1 du code du travail prévoit que le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement ». Au vu de ces éléments, la partie défenderesse doit prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à celui-ci. Le juge forme sa conviction et peut ordonner des mesures d’instruction. Ce mécanisme propre à l’examen du harcèlement ne doit pas être confondu avec la démonstration d’un vice du consentement à une convention.
Une attestation peut compléter un écrit, à condition que son auteur relate ce qu’il a personnellement vu ou constaté. L’article 202 du code de procédure civile précise les mentions et les formes de l’attestation destinée à la justice, notamment l’identité et le lien éventuel avec les parties, la date, la signature et le document d’identité comportant la signature. Ne demandez pas à un témoin de reprendre une version qu’il ne connaît pas ; il peut préciser ses propres limites et conserver la liberté de ses propos.
Le contenu d’un document médical doit également être lu pour ce qu’il constate. Un professionnel de santé peut décrire un état de santé et reprendre les propos du patient ; cela ne fait pas nécessairement de lui le témoin direct des événements survenus dans l’entreprise. Le salarié peut conserver séparément les pièces médicales qu’il choisira, le cas échéant, de communiquer dans le cadre adapté, sans les joindre systématiquement à une simple demande d’entretien.
Lors d’un ou de plusieurs entretiens, les parties peuvent discuter du principe et des conditions de la rupture. L’article L. 1237-12 du code du travail permet au salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel ; en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, il peut choisir un conseiller du salarié figurant sur la liste prévue par le texte. Le salarié informe auparavant l’employeur s’il utilise cette faculté. Les conditions dans lesquelles l’employeur peut lui-même se faire assister sont également précisées par le même article.
Préparez quelques questions concrètes : quelle date de fin est proposée ? Quel montant brut de l’indemnité figure dans le projet ? Sur quel salaire et quelle ancienneté repose le calcul ? Existe-t-il une convention collective plus favorable ? Comment seront traitées séparément les sommes restant dues, telles que les congés non pris ou un rappel de salaire discuté ? Ces postes ne doivent pas être additionnés deux fois ni supposés inclus dans l’indemnité sans lecture des documents.
La convention doit notamment fixer une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail, comme le prévoit l’article L. 1237-13. Le minimum applicable doit être comparé aux dispositions conventionnelles éventuellement plus favorables. Un montant supérieur peut être discuté, mais il ne résulte pas automatiquement du signalement d’un harcèlement et suppose l’accord des parties.
Prenons un exemple volontairement simple. Pour une personne ayant exactement cinq années d’ancienneté retenues pour le calcul et un salaire de référence de 2 400 euros brut, la formule légale d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans donne 3 000 euros brut : 2 400 × 1/4 × 5. L’article R. 1234-2 du code du travail énonce cette fraction ; l’article R. 1234-4 prévoit les formules de salaire de référence les plus avantageuses entre les moyennes qu’il décrit. Cet exemple ne tient pas compte d’une convention collective plus favorable, de primes particulières ou d’un salaire de référence à reconstituer : il ne remplace pas le calcul individuel.
Pour négocier une rupture conventionnelle, il est utile d’obtenir les chiffres par écrit et de distinguer la somme minimale de la somme proposée en plus. Une proposition financière ne règle pas à elle seule la question des conditions de travail ou d’un éventuel préjudice. Inversement, un montant élevé ne démontre pas automatiquement qu’une pression a été exercée. La discussion doit rester libre et fondée sur les éléments propres au dossier.
En cas d’hésitation, demandez un exemplaire du projet pour le lire, vérifiez les dates et les montants, puis faites rectifier les erreurs avant toute signature. Ne signez pas un document antidaté ni un texte qui affirme que vous avez reçu une pièce si ce n’est pas le cas. Le fait de demander des explications ne vous oblige pas à accepter le projet. Conservez les versions successives lorsque vous en disposez régulièrement : elles permettent de comprendre ce qui a changé entre la première proposition et la version finale.
B. Que faire si l’employeur refuse, si vous changez d’avis ou si la convention est contestée ?
Si l’employeur refuse la discussion, la rupture conventionnelle ne peut pas lui être imposée. Demandez-vous alors quelle est la priorité : faire examiner les agissements signalés, obtenir une mesure de protection, discuter d’un aménagement ou étudier une autre voie juridique. Ces options ne sont pas interchangeables. Certaines démarches tendent à maintenir le contrat ; d’autres peuvent conduire à sa rupture et exposer le salarié à des conséquences différentes si les griefs ne sont pas reconnus. Leur choix suppose un examen individuel, pas une formule copiée dans une lettre.
Lorsqu’un comité social et économique existe, un membre de sa délégation du personnel peut être un interlocuteur. L’article L. 2312-59 du code du travail organise un droit d’alerte lorsqu’un membre constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou à leurs libertés dans les conditions qu’il décrit. Il prévoit une enquête de l’employeur avec le membre de la délégation et, dans les situations indiquées par le texte, la possibilité de saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Il ne suffit pas de transmettre une lettre de rupture pour mettre automatiquement en œuvre cette procédure.
Une médiation peut aussi être envisagée dans les conditions de l’article L. 1152-6 du code du travail : le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties. Elle n’est pas une obligation générale préalable à toute autre démarche et ne doit pas être confondue avec la négociation d’une rupture. Le salarié peut apprécier si cette voie est adaptée à sa situation et aux mesures de protection nécessaires.
Si les deux parties signent ensuite une convention, chacune dispose d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de signature par les deux parties pour se rétracter. L’article L. 1237-13 précise que la rétractation prend la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Une demande initiale de rendez-vous ne déclenche pas elle-même ce délai : celui-ci concerne la convention signée par les deux parties.
Après le délai de rétractation, une demande d’homologation est adressée à l’autorité administrative avec un exemplaire de la convention. L’article L. 1237-14 du code du travail prévoit quinze jours ouvrables d’instruction à compter de la réception de la demande et décrit l’effet d’une absence de notification dans ce délai. La convention fixe une date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation, selon l’article L. 1237-13. Le salarié doit donc vérifier les documents et la date effectivement fixée, au lieu de présumer que la signature met immédiatement fin au contrat.
Si une convention est contestée, l’article L. 1237-14 du code du travail attribue au conseil de prud’hommes les litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation ; il prévoit que le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration de douze mois à compter de la date d’homologation. Le régime d’une action distincte portant sur d’autres faits ou d’un salarié bénéficiant d’une protection particulière doit être vérifié séparément : il ne faut pas transposer ce point de départ à toutes les demandes.
L’examen d’un vice du consentement dépend des circonstances. L’article 1140 du code civil définit la violence en référence à une contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable ; l’article 1143 vise, sous ses conditions propres, l’abus d’un état de dépendance. Un courrier exprimant une volonté de discuter ne suffit ni à établir ni à exclure, à lui seul, une contrainte. Le juge apprécie les faits et les preuves qui lui sont soumis.
Dans la décision montpelliéraine du 14 octobre 2026, la cour a notamment relevé qu’une proposition amiable avait précédé la signature, que des difficultés de santé avaient été constatées et que la date portée sur la convention avait été antidatée selon les explications de l’employeur. Elle a retenu, dans cette affaire, un vice du consentement et annulé la convention. Elle a donné à la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappelé la restitution des sommes versées en exécution de la convention. Ce résultat dépend des faits et de la solution retenue dans ce dossier ; aucun montant ou effet ne peut être garanti pour une autre affaire.
Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, les mêmes textes encadrent la demande et la preuve. Le choix du conseil de prud’hommes compétent doit être vérifié selon la situation concrète, notamment le lieu de travail et les autres critères applicables. Avant tout déplacement ou envoi, rassemblez le contrat, les bulletins, les échanges datés et la convention si elle a été signée. La page consacrée au droit du travail présente le cadre général des litiges entre salarié et employeur.
Conclusion
Une lettre de demande de rupture conventionnelle en contexte de harcèlement moral sert d’abord à proposer une discussion. Elle peut rappeler des faits précis et demander leur examen, sans transformer le départ envisagé en décision unilatérale. Avant de signer, distinguez la preuve des conditions de travail, les échanges sur le départ et les sommes proposées ; vérifiez aussi les possibilités d’assistance et les documents effectivement remis. Si la discussion échoue ou si une convention a déjà été signée, la suite dépend des circonstances, des pièces et des règles propres à chaque demande. La prudence consiste à décrire les faits exactement et à conserver une chronologie fiable.