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Le syndic a assigné sans autorisation de l’assemblée générale : la copropriété peut ratifier après l’appel (arrêt du 3 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le syndic a assigné sans autorisation de l’assemblée générale : la copropriété peut ratifier après l’appel (arrêt du 3 septembre 2026)

Un copropriétaire reçoit une assignation du syndicat des copropriétaires : démolition d’une véranda, suppression de travaux réalisés sans vote, remise en état des parties communes. Son conseil lit le procès-verbal des assemblées générales et relève qu’aucune résolution n’a jamais autorisé le syndic à agir en justice sur ce dossier. Le moyen semble mécanique : sans autorisation de l’assemblée générale, le syndic ne pouvait pas assigner, et l’action serait irrecevable. Ce raisonnement vient de buter sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 25-11.456). Une cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande du syndicat au motif que l’assemblée générale n’avait ratifié l’action du syndic qu’après l’appel formé par celui-ci et après l’expiration du délai d’appel. La Cour de cassation casse : la ratification reste possible tant que le délai de prescription de l’action au fond n’est pas expiré. La première partie rappelle dans quels cas l’autorisation de l’assemblée générale est exigée et dans quels cas le syndic peut agir seul. La seconde explique comment le défaut d’autorisation se régularise, quelle est sa véritable date limite, et ce que chaque camp — syndicat demandeur ou copropriétaire défendeur — doit vérifier dans le dossier avant de miser sur ce moyen.

I. Agir en justice pour la copropriété : l’autorisation de l’assemblée générale reste la règle, avec des exceptions écrites

A. Une décision spéciale de l’assemblée générale, d’interprétation stricte, dont seuls les copropriétaires peuvent discuter l’absence

Le texte qui gouverne la question est l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965. Une ordonnance de référé récente du tribunal judiciaire de Paris le reproduit intégralement avant de l’appliquer : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice » (TJ Paris, référés, 19 mars 2026, n° 25/58596, décision sur courdecassation.fr). Le principe est donc posé sans nuance : l’initiative d’un procès au nom du syndicat n’appartient pas au syndic. Elle appartient à l’assemblée générale, qui autorise, et le syndic exécute.

Cette autorisation n’est pas une formalité que l’on coche dans une résolution passe-partout. La cour d’appel de Paris l’a exprimé dans des termes qui servent utilement de grille de lecture d’un procès-verbal : « Il résulte de l’article 55 du décret de 1967 que le syndic n’a pas de pouvoir d’initiative procédurale, celles-ci relevant des pouvoirs propres du syndicat des copropriétaires réuni en assemblée, en lien avec le représentant ad litem pour les procédures avec représentation obligatoire, cette autorisation étant elle-même d’interprétation stricte notamment quant aux personnes visées et quant à son objet ; en l’absence d’autorisation, la demande du syndic est irrecevable » (CA Paris, pôle 4, chambre 2, 8 février 2023, n° 21/02763, décision sur courdecassation.fr). Deux conséquences pratiques en découlent. La résolution doit permettre d’identifier l’action autorisée : son objet, les désordres ou le litige concerné, et les personnes contre lesquelles elle sera dirigée. Et le juge la lit strictement : une autorisation votée pour un litige déterminé ne couvre pas, par glissement, un autre litige né plus tard dans le même immeuble.

La Cour de cassation a eu l’occasion de mesurer cette exigence de précision sur une formule pourtant fréquente dans les procès-verbaux. Une assemblée générale avait « autorisé le syndic à agir en justice aux fins d’obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur coût ». Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt qui avait jugé cette habilitation insuffisante, la troisième chambre civile approuve : « ayant relevé que l’assemblée générale du 20 mai 2011 avait autorisé le syndic à agir en justice aux fins d’obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur coût, la cour d’appel a pu en déduire que cette autorisation ne définissait pas suffisamment les actions que le syndicat entendait ainsi autoriser ou ratifier » (Cass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-12.244, décision sur courdecassation.fr). Le mot « notamment », commode en séance, devient ainsi un point faible au procès : il laisse indéterminée l’étendue de ce que les copropriétaires ont réellement décidé. Avant toute assignation, la résolution utile est celle qui désigne le bien ou le désordre, l’adversaire et le résultat recherché — démolition, remise en état, paiement, cessation d’un usage — sans formule ouverte.

Qui peut ensuite se plaindre de l’absence d’autorisation ? Le deuxième alinéa de l’article 55, reproduit plus haut, réserve ce grief aux copropriétaires. Son histoire est récente et la Cour de cassation la retrace dans le même arrêt du 25 mars 2021 : « l’article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice » (décision sur courdecassation.fr) ; « Publié au Journal officiel du 28 juin 2019, ce texte est, en l’absence de disposition spécifique, entré en vigueur le 29 juin 2019 » (décision sur courdecassation.fr) ; et, texte de procédure applicable aux instances en cours, « il n’est appelé à régir les exceptions de nullité tirées du défaut d’autorisation donnée au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que si celles-ci ont été présentées à compter du 29 juin 2019 » (Cass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-12.244, précité). Dans cette espèce, ce sont des constructeurs et leurs assureurs, assignés par le syndicat, qui soulevaient le défaut d’habilitation : sous l’empire du texte actuel, un défendeur extérieur à la copropriété — entreprise, assureur, voisin non copropriétaire — ne peut plus opposer au syndicat l’absence de vote de son assemblée générale. Le débat sur les pouvoirs du syndic est devenu un débat interne à la copropriété.

Il faut enfin distinguer deux contestations que les plaideurs confondent souvent. Le défendeur copropriétaire peut exiger la preuve que le syndic a bien été autorisé. Il ne peut pas, pour autant, transformer l’incident en procès général de la régularité de l’assemblée qui a voté. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tracé cette frontière dès 1992 : « si le défaut d’autorisation du syndic d’agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsqu’elle est exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l’action, la contestation de la régularité de la décision de l’assemblée générale autorisant ou ratifiant l’action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants » (Cass. ass. plén., 15 mai 1992, n° 89-18.021, décision sur courdecassation.fr). La référence à « tout défendeur » date d’avant le décret de 2019 et doit aujourd’hui se lire à la lumière de la restriction aux seuls copropriétaires rappelée ci-dessus. En revanche, la seconde branche de la distinction demeure : discuter la convocation, l’ordre du jour ou le décompte des voix de l’assemblée qui a autorisé relève de l’action en contestation des décisions d’assemblée générale, réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants, et non de l’exception soulevée au fil du procès au fond. Un défendeur qui mélange les deux terrains expose son incident à un rejet rapide.

B. Les actions pour lesquelles le syndic n’a pas à attendre un vote : recouvrement, référés, défense et appel

L’article 55 ne soumet pas toute la vie judiciaire de l’immeuble au calendrier des assemblées générales, qui ne se réunissent le plus souvent qu’une fois par an. Son troisième alinéa, toujours dans la rédaction reproduite par le juge des référés parisien, énumère les dispenses : « Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires, l’opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l’article R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n’est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation » (décision sur courdecassation.fr). Le texte ajoute une obligation de transparence : « Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites » (décision sur courdecassation.fr). Autrement dit, le syndic peut agir vite là où l’attente ferait perdre de l’argent ou des droits à la copropriété — poursuivre un débiteur de charges, exécuter un jugement, prendre une mesure conservatoire, saisir le juge des référés, se défendre quand le syndicat est assigné — mais il doit en rendre compte à l’assemblée suivante.

La cour d’appel de Paris résume cette architecture de la même manière : le syndic ne recouvre un pouvoir d’initiative que pour le recouvrement des créances du syndicat, la mise en œuvre des voies d’exécution, la défense aux actions intentées contre le syndicat et les mesures conservatoires, cas dans lesquels il est dispensé d’autorisation (décision sur courdecassation.fr). Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en a tiré la conséquence dans l’espèce déjà citée, où le défendeur discutait le respect d’un délai mentionné dans la résolution d’autorisation : « l’action engagée par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés ne nécessitait pas d’autorisation préalable de l’assemblée générale, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher si le délai mentionné dans l’autorisation de la résolution 21.4 a été respecté » (décision sur courdecassation.fr). Lorsqu’une dispense s’applique, le débat sur la résolution devient donc sans objet, y compris lorsque l’assemblée a tout de même voté une habilitation assortie de conditions.

L’appel obéit à une règle propre, que la troisième chambre civile a eu l’occasion de rappeler très récemment. Dans un litige où des copropriétaires contestaient le mandat du syndic et demandaient l’annulation des assemblées générales, le syndicat, représenté par ce syndic, avait fait appel du jugement sans autorisation spéciale, et la cour d’appel avait prononcé la nullité de la déclaration d’appel. La Cour de cassation censure en rappelant d’abord l’économie du texte : « si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, une telle autorisation n’est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat », puis la règle de l’appel : « Il est jugé que ce texte n’exige pas que, pour interjeter appel, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale, que le syndicat des copropriétaires ait été demandeur ou défendeur en première instance (3e Civ., 8 juillet 1992, pourvoi n° 90-10.977, Bull. 1992, III, n° 242) » (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-22.682, décision sur courdecassation.fr). La logique est celle du délai : le délai d’appel est bref, l’assemblée générale ne peut pas toujours être réunie à temps, et perdre le recours pour une question de convocation ferait peser sur l’ensemble des copropriétaires une décision devenue définitive. Le syndic conserve donc les droits du syndicat en appelant, charge pour l’assemblée de se prononcer ensuite sur la conduite du procès.

C’est précisément ce point d’articulation — un appel formé sans autorisation, puis une assemblée générale qui vote après coup — qui a donné lieu à l’arrêt du 3 septembre 2026. Entre le syndic qui agit seul dans les cas de dispense et celui qui agit sans aucun titre dans les cas où l’autorisation était requise, il existe une zone intermédiaire : l’action engagée sans pouvoir, que l’assemblée générale vient couvrir plus tard. Toute la question, tranchée par cet arrêt, est de savoir jusqu’à quel moment cette couverture reste efficace. Pour un copropriétaire parisien assigné par son syndicat, comme pour un conseil syndical qui découvre qu’une procédure tourne depuis des mois sans résolution au dossier, la réponse détermine la stratégie des semaines qui suivent ; c’est le type de vérification qu’un avocat immobilier à Paris effectue sur les procès-verbaux avant de soulever ou de parer l’incident.

II. Le syndic a agi sans autorisation : l’irrégularité se répare en cours de procès, mais la prescription de l’action au fond fixe la date limite

A. Une irrégularité de fond régularisable : la ratification par l’assemblée générale vaut même après l’appel, tant que l’action n’est pas prescrite

Le défaut d’autorisation relève, en droit de la procédure civile, des irrégularités de fond. L’article 117 du code de procédure civile range parmi elles le cas suivant : « Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice » (article 117 du code de procédure civile sur Légifrance). Le syndic qui assigne au nom du syndicat sans y avoir été habilité figure au procès comme représentant d’une personne morale dépourvu du pouvoir requis : l’acte introductif est atteint d’une irrégularité de fond, selon la qualification retenue par l’Assemblée plénière en 1992, déjà citée. Deux traits de ce régime comptent pour la conduite du litige. D’une part, l’article 118 du même code dispose : « Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt » (article 118 du code de procédure civile sur Légifrance) : le copropriétaire défendeur peut soulever le défaut de pouvoir tardivement, mais une abstention tactique peut lui coûter des dommages-intérêts. D’autre part, l’article 121 du code de procédure civile pose la règle de la régularisation : « Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue » (article 121 du code de procédure civile sur Légifrance). Si, avant que le juge ne statue, l’assemblée générale vote l’autorisation qui manquait, la cause de la nullité disparaît.

L’espèce jugée le 3 septembre 2026 montre comment ces pièces s’assemblent dans un dossier réel, long et embrouillé, comme le sont beaucoup de litiges de copropriété. Le syndicat, mandaté par une délibération du 25 juin 2013, avait d’abord assigné en référé deux copropriétaires en démolition d’une véranda édifiée sur une terrasse dont ils avaient la jouissance. L’affaire avait été retirée du rôle, un projet de protocole d’accord avait été soumis à l’assemblée générale du 5 juillet 2016, qui avait refusé d’autoriser le syndic à le signer. Les copropriétaires avaient alors assigné le syndicat en annulation de cette délibération, et le syndicat avait, à titre reconventionnel, demandé à nouveau la démolition de la véranda et la remise en état. C’est cette demande reconventionnelle qui posait le problème de pouvoir : le syndic avait interjeté appel du jugement le 9 juin 2021, et l’assemblée générale qui l’autorisait à ester en justice ne s’était tenue que le 13 juillet 2021. La cour d’appel avait déclaré la demande irrecevable, en retenant, selon les motifs rapportés par la Cour de cassation, « que la régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi au nom du syndicat sans mandat ne peut plus intervenir après l’expiration du délai d’appel et que, si l’assemblée générale du 13 juillet 2021 a autorisé le syndic à ester en justice conformément au dispositif des conclusions signifiées au nom du syndicat, ce dernier a interjeté appel le 9 juin 2021 du jugement en date du 10 mai 2021, soit antérieurement à l’assemblée générale du 13 juillet, de sorte que cette autorisation n’a pu régulariser le pouvoir du syndic » (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-11.456, décision sur courdecassation.fr).

La Cour de cassation casse cet arrêt, sauf en ce qu’il déboutait les copropriétaires de leur demande d’annulation de la résolution de 2016. Sa réponse tient en une phrase de principe, adossée à deux précédents : « Il est jugé que le syndic peut interjeter appel, sans à être autorisé par l’assemblée générale, que le syndicat des copropriétaires ait été demandeur ou défendeur en première instance et que l’assemblée générale des copropriétaires peut valablement ratifier l’action intentée par le syndic sans autorisation tant que le délai de prescription de cette action n’est pas expiré (3e Civ., 8 juillet 1992, pourvoi n° 90-10.977, Bull 1992, III, n° 242 ; 3e Civ., 7 juillet 1999, pourvoi n° 97-15.419, Bull. 1999, III, n° 162) » (décision sur courdecassation.fr). La faute de la cour d’appel est d’avoir choisi le mauvais délai comme date butoir. Le délai d’appel gouverne la recevabilité du recours, et le syndic n’avait, pour appeler, besoin d’aucune autorisation, comme l’arrêt du 18 juin 2026 l’a confirmé. La régularité du pouvoir du syndic pour soutenir l’action au fond se mesure, elle, à une autre horloge : celle de la prescription de l’action elle-même. Tant que le syndicat aurait encore pu, à la date du vote de ratification, introduire valablement son action, l’assemblée générale peut couvrir rétroactivement ce que le syndic a engagé sans mandat.

Pour le copropriétaire défendeur, la leçon est immédiate : découvrir qu’aucune résolution n’autorise le syndic ne suffit plus à faire tomber le procès, si l’assemblée générale peut encore ratifier avant que l’action au fond ne soit prescrite. Le moyen conserve néanmoins trois terrains d’efficacité. Il oblige le syndicat à produire ses procès-verbaux et à établir, résolution par résolution, que l’action engagée correspond bien à celle que les copropriétaires ont votée, l’autorisation étant d’interprétation stricte. Il impose un délai et un coût politique au syndicat : convoquer une assemblée, inscrire la ratification à l’ordre du jour, obtenir le vote — ce qui, dans une copropriété divisée sur l’opportunité du procès, peut échouer. Il devient enfin décisif lorsque le temps a déjà couru au point que l’action au fond ne pourrait plus être introduite à la date où la ratification interviendrait, hypothèse examinée dans la seconde sous-partie. Pour le syndicat et son syndic, la leçon est symétrique : une ratification reste possible, mais elle suppose un vote réel, sur une résolution qui décrit l’action déjà engagée avec la même précision qu’exigerait une autorisation préalable, et non une approbation globale des « procédures en cours » glissée dans une résolution fourre-tout.

B. La limite de la ratification : quand le délai pour agir au fond est expiré, le vote tardif de l’assemblée générale ne sauve plus l’action

La bienveillance de la jurisprudence pour la ratification a une frontière nette, illustrée par un arrêt du 13 janvier 2010 dont les faits valent avertissement pour tout conseil syndical. Un syndicat agissait contre le liquidateur de son ancien syndic, auquel il reprochait d’avoir dissimulé pendant des années que la société de syndic était liquidée. La cour d’appel avait déclaré l’action recevable : elle relevait que le syndicat versait aux débats un procès-verbal d’assemblée générale du 26 juillet 2008 autorisant expressément le syndic alors en exercice à ester en justice, et elle énonçait qu’une autorisation pouvait être donnée a posteriori à condition qu’une décision définitive n’ait pas été rendue et avant que le syndicat ait perdu son droit d’agir, la prescription ayant, selon elle, été interrompue par l’assignation du 27 juin 2005. La troisième chambre civile casse sèchement : « Qu’en statuant ainsi, alors que la régularisation de la procédure était intervenue postérieurement à l’expiration du délai de prescription, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010, n° 09-10.398, décision sur courdecassation.fr). Le visa de l’arrêt associe l’article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, l’article 121 du code de procédure civile et le texte de prescription applicable à l’action au fond. Lu avec l’arrêt du 3 septembre 2026, le système est cohérent : la ratification couvre le défaut de pouvoir jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action exercée, et pas au-delà. Passé ce terme, le vote de l’assemblée générale arrive sur une action que le syndicat ne pourrait plus introduire, et il ne la ressuscite pas.

Il en résulte une méthode de contrôle très concrète, identique des deux côtés de la barre. Première vérification : l’autorisation existe-t-elle, et couvre-t-elle cette action-ci ? Il faut le procès-verbal, le texte exact de la résolution, sa date, et la correspondance entre ce qu’elle décrit — personnes visées, objet, résultat recherché — et les demandes effectivement formées dans l’assignation ou les conclusions. Une résolution votée pour un référé ne vaut pas nécessairement pour le procès au fond qui suit ; une résolution ancienne, votée pour un autre stade du même conflit, doit être relue mot à mot avant d’être opposée ou invoquée. L’espèce de 2026 le montre : la délibération de 2013 mandatant le syndic pour le référé initial n’a pas suffi à couvrir, huit ans plus tard, la demande reconventionnelle au fond, et c’est le vote de ratification de 2021 qui a tout décidé. Deuxième vérification : une dispense de l’article 55 s’applique-t-elle ? Recouvrement de créances, voies d’exécution hors saisie-vente d’un lot, mesures conservatoires, référé, défense du syndicat, appel : si l’acte critiqué entre dans l’une de ces cases, l’incident tombe, et le temps du procès doit être consacré au fond. Troisième vérification, la plus importante depuis l’arrêt de 2026 : à la date où l’assemblée générale a ratifié — ou pourrait encore ratifier — le délai de prescription de l’action au fond était-il déjà expiré ? C’est ce calcul, et non plus la seule chronologie des actes de procédure, qui décide du sort de l’exception.

Côté syndicat, la discipline à tenir est simple à énoncer. La résolution d’autorisation se rédige avant l’assignation, en désignant le litige, l’adversaire et les demandes envisagées, sans le mot « notamment » qui a fragilisé l’habilitation jugée en 2021. Si une procédure a été engagée sans vote — urgence mal appréciée, changement de syndic, dossier repris en cours de route — la ratification s’inscrit à l’ordre du jour de la plus proche assemblée, sans attendre que l’adversaire soulève l’incident : chaque mois perdu rapproche de l’expiration du délai de prescription qui fermera la fenêtre ouverte par l’arrêt de 2026. Le syndic rend en outre compte à l’assemblée suivante des actions introduites sous le régime des dispenses, comme l’article 55 le lui impose, et la traçabilité des procès-verbaux devient une pièce du dossier contentieux au même titre que le règlement de copropriété. Cette rigueur documentaire est la même que celle qui s’impose lorsque le syndicat poursuit des travaux réalisés sans autorisation et demande la remise en état : le fond du litige ne protège pas contre un vice de pouvoir découvert en cours d’instance.

Côté copropriétaire défendeur, la réception d’une assignation du syndicat appelle une lecture immédiate des procès-verbaux des dernières assemblées générales, qui doivent être demandés au syndic s’ils ne figurent pas déjà au dossier. Si aucune résolution ne correspond à l’action engagée, l’exception tirée du défaut de pouvoir peut être proposée en tout état de cause en vertu de l’article 118 du code de procédure civile, déjà cité, mais le même texte autorise le juge à condamner à des dommages-intérêts celui qui se serait abstenu, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt (article 118 du code de procédure civile sur Légifrance). La soulever dès les premières conclusions, en visant la résolution absente ou insuffisante, est donc à la fois plus loyal et plus efficace : elle met le syndicat en demeure de régulariser vite, révèle parfois que l’assemblée n’a jamais voulu ce procès, et conserve tout son effet si le calcul de prescription montre que la fenêtre de ratification est déjà fermée. Lorsque l’assignation est déjà entre vos mains et que le doute porte sur la validité du vote qui l’a permise, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet avec les procès-verbaux et l’acte reçu, afin de faire procéder à ces trois vérifications avant la première échéance de procédure.

Conclusion

L’arrêt du 3 septembre 2026 ne crée pas un droit nouveau ; il choisit, entre deux délais, celui qui doit borner la régularisation du pouvoir du syndic. Ce n’est ni le délai d’appel — le syndic appelle sans autorisation, comme l’arrêt du 18 juin 2026 l’a rappelé — ni le seul moment où le juge statue. C’est le délai de prescription de l’action que le syndicat prétend exercer : tant qu’il court, l’assemblée générale peut ratifier ce que son syndic a engagé sans mandat ; lorsqu’il est expiré, la régularisation est vaine, comme la Cour de cassation l’avait déjà jugé en 2010 dans l’affaire de l’ancien syndic liquidé. Pour les copropriétés parisiennes et franciliennes, où les litiges de vérandas, de travaux privatifs et de parties communes traversent souvent plusieurs mandats de syndic et plusieurs assemblées, la règle redonne au dossier documentaire un rôle central : résolution spéciale et précise avant d’assigner, ratification rapide en cas d’oubli, et, pour le copropriétaire poursuivi, contrôle systématique du vote allégué avant toute discussion au fond. Le procès de copropriété se gagne rarement sur la seule procédure ; depuis le 3 septembre 2026, il peut en revanche se perdre, des deux côtés, sur une date de prescription mal calculée.

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