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Spotify Premium APK, Spotify mod, SpotX ou Spotify to MP3 : est-ce légal ? Compte désactivé, risques et recours (2026)

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Spotify Premium APK, Spotify mod, SpotX ou Spotify to MP3 : est-ce légal ? Compte désactivé, risques et recours (2026)

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Une application Spotify qui retire les publicités, débloque les sauts de titres illimités et promet « Spotify Premium gratuit » : la promesse attire. D’après le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 9 novembre 2026, « spotify premium apk » est recherché en moyenne 22 200 fois par mois en France, « spotify downloader » et « spotify to mp3 » 8 100 fois chacun, « spotify mod apk » 4 400 fois, « spotx » et « spotify premium gratuit » 2 400 fois (moyennes d’octobre 2025 à septembre 2026). Le même jour, Google complétait la saisie « spotify apk » par « sans pub » ou « qui fonctionne », et « xmanager » par « apk ». Les pages qui arrivent en tête d’une recherche en ligne sur ces requêtes sont des articles de sites technologiques ou des pages d’éditeurs de convertisseurs ; aucune ne cite le Code de la propriété intellectuelle ni une décision de justice, et l’une d’elles présente la conversion à usage personnel comme couverte par la copie privée, sans évoquer la condition de source licite.

Posons d’emblée les limites de l’analyse. Aucune décision de justice française visant un utilisateur d’une version modifiée de Spotify ou d’un convertisseur de titres Spotify n’a été trouvée dans les bases officielles consultées à la date de rédaction. Les conditions d’utilisation acceptées par chaque abonné, la loi qu’elles désignent et le fonctionnement exact de chaque outil priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un cas précis. Nous verrons ce que risque celui qui installe une application modifiée ou un patch anti-publicité (I), puis ce qu’il en est du téléchargement des titres en MP3 et des recours lorsque le compte est désactivé (II).

I. Spotify Premium APK, Spotify mod, SpotX : ce que vous risquez en installant une version modifiée

A. Le contrat Spotify interdit ces outils et prévoit la désactivation du compte

Commençons par le cocontractant. Les conditions d’utilisation de Spotify, dans leur version française mise à jour le 26 août 2025 et consultées le 9 novembre 2026, sont conclues avec la société suédoise Spotify AB, établie à Stockholm. Elles accordent à l’utilisateur une « autorisation limitée, non exclusive et révocable » d’utiliser le service et le contenu, à des fins personnelles et non commerciales. Elles précisent que les applications logicielles et les titres sont concédés sous licence et ne sont ni vendus ni transférés : l’abonné Premium n’achète pas les morceaux qu’il écoute, il paie un accès. C’est le point de départ de toute la discussion, car la plupart des outils recherchés en ligne cherchent précisément à transformer cet accès en autre chose.

Ces conditions renvoient aux Directives utilisateur de Spotify, qui dressent la liste des comportements interdits. On y trouve, en toutes lettres, l’interdiction de « contourner ou bloquer des publicités », mais aussi de créer ou de distribuer des outils conçus pour les bloquer. Les mêmes directives interdisent de modifier les services ou d’en créer des œuvres dérivées, sauf lorsque le droit applicable l’autorise expressément, de « contourner toute technologie utilisée par Spotify » et de « supprimer ou modifier toute partie des Services ». Elles prohibent encore le fait de « copier, reproduire, redistribuer, extraire » les contenus, de les enregistrer ou de les transférer, et de déplacer vers un autre appareil le « Contenu mis en cache » sur un appareil autorisé. Enfin, elles interdisent de confier son mot de passe à un tiers ou d’utiliser celui d’une autre personne.

Ce catalogue vise exactement les trois familles d’outils que l’on rencontre sous les requêtes citées plus haut. Les APK modifiées pour Android sont des copies retouchées de l’application officielle, distribuées hors du Google Play Store, qui suppriment les publicités ou débloquent des fonctions réservées aux abonnés. Les gestionnaires comme xManager se présentent, sur leur page de projet, comme des outils permettant d’installer et de gérer différentes versions d’une application de streaming musical. Les patchs pour ordinateur, comme SpotX, se décrivent eux-mêmes comme des correctifs du client Spotify pour Windows qui bloquent les bannières, les vidéos et les annonces audio, et peuvent bloquer les mises à jour automatiques de l’application. Quelle que soit leur présentation, tous modifient le logiciel fourni par Spotify ou neutralisent une partie de son fonctionnement normal, ce que les Directives utilisateur interdisent.

La sanction contractuelle est prévue au même endroit. Toute violation des Directives utilisateur peut entraîner, selon leur texte, « la résiliation ou la suspension » du compte. Les Directives ajoutent qu’un utilisateur dont le compte a été résilié ne peut plus utiliser les services et que Spotify interdit toute tentative de contourner des mesures d’exécution antérieures, notamment par la création d’un nouveau compte. Les conditions d’utilisation, de leur côté, autorisent Spotify à résilier le contrat ou à suspendre l’accès à tout moment « si nous estimons raisonnablement » que l’utilisateur a violé l’une des conditions. Dans ce cas, et « sous réserve des lois applicables », Spotify indique qu’elle n’a aucune responsabilité envers l’utilisateur et qu’elle « ne remboursera aucun montant » déjà payé, sauf disposition expresse contraire.

La page d’aide consacrée aux comptes désactivés, consultée le même jour, confirme la logique : Spotify y explique désactiver un compte lorsqu’elle détecte des activités frauduleuses présumées ou une violation de ses conditions générales. Pour l’abonnement Premium Famille, la page précise que, dans ces hypothèses, seul le compte du gestionnaire de l’abonnement est désactivé, les autres membres basculant vers la version sans abonnement. Ce qui joue en faveur de la plateforme mérite d’être relevé : la même page invite l’utilisateur qui estime qu’il y a eu une confusion à contacter le service client, en se munissant d’une « preuve de propriété du compte » ou d’informations d’achat et de paiement. Spotify ne publie pas, en revanche, ses méthodes de détection, et rien ne permet d’affirmer qu’une version modifiée serait détectée à coup sûr, ni au contraire qu’elle passerait inaperçue.

Le contrat est soumis au droit suédois. Pour la France, le tableau de la section 6.1 des conditions désigne les lois de la Suède et les tribunaux de Suède de manière non exclusive, sauf disposition contraire des lois impératives du pays de résidence. La section 7 ajoute que l’utilisateur peut disposer de droits qu’un contrat ne peut pas limiter et que les conditions ne sont pas destinées à les restreindre. Les règles françaises protectrices du consommateur, examinées plus loin à propos des recours, restent donc dans le débat. Elles ne changent toutefois pas le point essentiel : utiliser une version modifiée de l’application est une violation expresse des règles acceptées lors de l’inscription, et la perte du compte en est la conséquence prévue.

B. Au regard de la loi : logiciel modifié, mesures techniques et contrefaçon

Au-delà du contrat, la loi française protège l’application elle-même. Le droit d’exploitation de l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser la reproduction du programme, y compris lorsqu’elle résulte de son chargement ou de son exécution : dans cette mesure, « ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur » (article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle). Le même article réserve à l’auteur « toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ». Une APK modifiée est, par définition, une version retouchée de l’application d’origine, reproduite et distribuée sans l’accord de son éditeur.

La loi prévoit certes des actes permis sans autorisation. L’utilisateur légitime peut accomplir les reproductions nécessaires pour utiliser le logiciel conformément à sa destination, « y compris pour corriger des erreurs », mais l’auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités de ces actes (article L. 122-6-1). Le même texte autorise une copie de sauvegarde et, à des conditions strictes, la décompilation nécessaire à l’interopérabilité d’un programme créé de façon indépendante. Supprimer les publicités ou débloquer des fonctions payantes ne répond à aucune de ces finalités : il ne s’agit ni de corriger une erreur, ni de sauvegarder le programme, ni de le rendre interopérable avec un autre logiciel.

La violation de ces droits n’est pas seulement un manquement contractuel. Le Code de la propriété intellectuelle dispose qu’est « un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 » (article L. 335-3), délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L. 335-2). La Cour de cassation a précisé, dans un litige opposant l’éditeur d’un logiciel diffusé sous licence libre à une entreprise qui l’avait intégré à une plateforme, que le titulaire des droits reste « recevable à agir en contrefaçon » lorsque l’atteinte à ses droits d’auteur résulte de la violation d’une clause de la licence, en se fondant sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2019 (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386, publié au Bulletin). Appliqué à notre sujet, ce raisonnement signifie que l’éditeur d’une application dont la licence interdit la modification pourrait agir sur le terrain de la contrefaçon, et non seulement sur celui du contrat. Le premier exposé reste celui qui modifie et diffuse la version retouchée ; l’utilisateur qui l’installe et l’exécute pourrait, en théorie, être regardé comme réalisant lui-même une reproduction non autorisée. Aucune décision française appliquant ce raisonnement à un simple utilisateur d’une application musicale modifiée n’a été trouvée.

Un second corps de règles concerne la musique elle-même. Les titres écoutés sur Spotify sont des phonogrammes, dont la reproduction et la communication au public exigent l’autorisation du producteur (article L. 213-1) et, pour la prestation, celle de l’artiste-interprète (article L. 212-3). La loi protège les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d’un phonogramme ou d’une œuvre ; elle les définit comme les technologies grâce auxquelles l’utilisation est contrôlée par l’application d’un code d’accès, ou par « le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la protection » (article L. 331-5). Le même article apporte une nuance importante : un protocole, un format ou une méthode de cryptage ne constitue pas, en tant que tel, une mesure technique, et la protection vise les œuvres et objets protégés autres que les logiciels.

Les sanctions sont graduées. Le fait de « porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace » protégeant notamment un phonogramme, par un décodage, un décryptage ou une autre intervention personnelle, est puni de 3 750 euros d’amende ; le fait de procurer ou de proposer à autrui des moyens conçus pour cette atteinte est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article L. 335-4-1). Le même régime existe pour les œuvres, par exemple les podcasts ou les livres audio (article L. 335-3-1). Pour l’utilisateur d’un outil existant, un texte réglementaire punit de l’amende des contraventions de la quatrième classe le fait de « détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique » conçue pour porter atteinte à une telle mesure, ou de recourir à un service conçu à cette fin (article R. 335-3). Cette amende s’élève à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » (article 131-13 du Code pénal).

Ces textes ne s’appliquent pas mécaniquement à tous les outils. Un patch qui masque des bannières publicitaires ne neutralise pas nécessairement une protection du phonogramme lui-même, et aucune décision française qualifiant le blocage des publicités de Spotify d’atteinte à une mesure technique n’a été trouvée. À l’inverse, un outil qui déchiffre les titres stockés pour l’écoute hors connexion, ou qui permet de les conserver après la fin de l’abonnement, pourrait être regardé comme portant atteinte à une mesure technique au sens de ces articles. Tout dépend donc du fonctionnement réel de l’outil, que seul un examen technique permet d’établir. Le risque contractuel, lui, est certain dans tous les cas, puisque les Directives utilisateur visent aussi bien le blocage des publicités que la modification de l’application.

Reste un risque plus prosaïque, qui ne relève pas du droit d’auteur : une APK obtenue hors des boutiques officielles n’offre aucune garantie sur son contenu, ni sur l’usage qui sera fait des identifiants qui y sont saisis. Les Directives utilisateur interdisent d’ailleurs toute activité qui inclut un contenu malveillant. Les mécanismes des faux logiciels qui dérobent des données sont détaillés dans notre article sur les faux téléchargements piégés et les logiciels voleurs de données, et la marche à suivre en cas de prise de contrôle d’un compte figure dans notre guide sur le compte piraté, la plainte et les recours. La logique est la même que pour les applications modifiées de YouTube, analysées dans notre article sur YouTube sans pub, NewPipe et ReVanced.

II. Spotify downloader, Spotify to MP3 : télécharger la musique et réagir si le compte est désactivé

A. Télécharger les titres en MP3 : ce que permet Spotify et ce que la copie privée ne couvre pas

Spotify propose lui-même une forme de téléchargement. Selon sa page d’aide sur l’écoute hors connexion, consultée le 9 novembre 2026, les abonnés Premium peuvent télécharger des albums, des playlists et des podcasts, jusqu’à 10 000 titres par appareil sur cinq appareils au maximum, alors que la version sans abonnement ne permet de télécharger que des podcasts. Pour conserver ces téléchargements, il faut se connecter au moins une fois tous les trente jours, ce qui permet à Spotify, selon la même page, de collecter les données d’écoute servant à rémunérer les artistes. Les titres restent enfermés dans l’application : ils ne deviennent pas des fichiers MP3 que l’on peut copier sur une clé USB ou un lecteur. Nous avons détaillé la portée juridique de ce mécanisme dans notre analyse du téléchargement hors ligne sur Netflix ou Spotify au regard de la copie privée.

Les outils que l’on trouve sous les requêtes « spotify downloader » ou « spotify to mp3 » promettent autre chose : des fichiers audio indépendants de l’application, conservés après la fin de l’abonnement. La question est alors celle de la copie privée. Le Code de la propriété intellectuelle autorise, pour les œuvres, les copies « réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste » (article L. 122-5, 2°) et, pour les phonogrammes et les prestations des artistes, les reproductions « réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise » (article L. 211-3, 2°). Deux conditions doivent donc être réunies, et l’usage purement personnel ne suffit pas.

Encore faut-il comprendre ce que la copie privée permet de revendiquer. La Cour de cassation juge depuis longtemps que « la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale » au principe qui interdit toute reproduction sans le consentement du titulaire ; elle peut être opposée pour se défendre, notamment contre une action en contrefaçon, mais ne peut être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal (Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-14.277, publié au Bulletin). Autrement dit, un abonné ne peut pas assigner Spotify pour obtenir que ses titres soient exportables en MP3. La même juridiction avait auparavant jugé que l’exception de copie privée « ne peut faire obstacle à l’insertion dans les supports » de mesures techniques empêchant la copie, lorsque celle-ci porterait atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, appréciée en tenant compte de l’incidence économique de la copie dans l’environnement numérique (Cass. 1re civ., 28 février 2006, n° 05-15.824, publié au Bulletin).

Le législateur a tiré la même conséquence pour les services à la demande. Les titulaires de droits qui recourent à des mesures techniques peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies, et le bénéfice des exceptions peut être subordonné à un accès licite (article L. 331-7). Surtout, ils ne sont pas tenus de garantir l’exercice de ces exceptions lorsque l’objet protégé est mis à disposition selon des dispositions contractuelles, « de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit » (article L. 331-8). C’est précisément la définition d’un service de streaming comme Spotify. L’abonné ne peut donc pas se prévaloir de la copie privée pour exiger que la plateforme lève ses protections.

Il faut ensuite distinguer selon la façon dont fonctionne le convertisseur. Certains outils enregistrent ou déchiffrent le flux diffusé par Spotify. La source est alors licite au départ, puisque l’écoute est autorisée, mais la copie est réalisée en violation des Directives utilisateur, qui interdisent d’extraire et d’enregistrer le contenu, et, si l’outil neutralise le chiffrement, elle pourrait tomber sous le coup des articles L. 335-4-1 et R. 335-3 examinés plus haut. D’autres outils, comme spotDL, ne téléchargent rien depuis Spotify : leur page de projet indique qu’ils retrouvent sur YouTube les titres d’une playlist Spotify et les téléchargent depuis YouTube, précisément pour éviter les difficultés liées au téléchargement depuis Spotify, et qu’ils laissent aux utilisateurs la responsabilité des conséquences juridiques de leurs actes. La source réelle du fichier est alors la vidéo YouTube, qui n’est licite que si elle a été mise en ligne avec l’autorisation des titulaires de droits.

Les juges parisiens ont déjà eu à connaître de ces convertisseurs. Saisi par la société civile des producteurs phonographiques, le tribunal judiciaire de Paris a constaté que plusieurs sites mettaient à disposition des phonogrammes de son répertoire « pouvant être convertis puis téléchargés » et a retenu que ces sites permettaient de télécharger des enregistrements protégés sans l’autorisation des titulaires, « ce qui constitue une atteinte aux droits du producteur de phonogrammes » ; il a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet de bloquer ces sites pendant dix-huit mois, à leurs frais (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 25/12057). Le même tribunal a ordonné le blocage d’autres sites de conversion le 18 juin 2026, à la demande de la même société (TJ Paris, 18 juin 2026, n° 26/07219), sur le fondement de l’article du Code de la propriété intellectuelle qui permet au président du tribunal judiciaire, saisi notamment par un organisme de gestion collective, d’ordonner toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, « à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier » (article L. 336-2). Ces décisions visent des sites et des intermédiaires, pas des utilisateurs, et aucune ne concerne nommément un outil de téléchargement depuis Spotify ; elles montrent cependant comment les juges qualifient la conversion d’enregistrements diffusés sans autorisation.

Sur le plan pénal, la reproduction d’un phonogramme sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L. 335-4). L’exception de copie privée ne protège l’utilisateur que si ses conditions sont réunies, en particulier la licéité de la source. Aucune décision visant un utilisateur français d’un convertisseur de titres Spotify n’a été trouvée dans les bases officielles consultées, et l’on ne peut en tirer aucune conclusion générale sur la probabilité de poursuites. Les conditions de la copie privée sont détaillées dans nos articles sur le convertisseur YouTube MP3 et sur le téléchargement des musiques SoundCloud, qui reposent sur les mêmes textes.

Les solutions conformes existent pourtant pour la plupart des usages recherchés. Pour écouter sans connexion, le téléchargement intégré à l’abonnement Premium suffit, dans les limites décrites par Spotify. Pour obtenir un fichier audio durable, on peut acheter le titre auprès d’un service de vente en téléchargement qui fournit des fichiers sans protection, ou copier pour soi un disque acheté, la source étant alors licite. Pour la version sans abonnement, Spotify autorise l’écoute avec publicités ; ce qui est interdit, c’est de les supprimer au moyen d’un outil tiers.

B. Compte désactivé ou Premium perdu : les recours possibles

Lorsque le compte est désactivé, la première étape consiste à identifier le motif invoqué. La page d’aide de Spotify envisage que l’utilisateur reçoive un message d’erreur ou un courrier électronique lui indiquant que son compte a été désactivé ; ce message doit être conservé, avec les reçus de paiement et l’historique de l’abonnement. Si aucune version modifiée n’a été utilisée, par exemple en cas de désactivation consécutive à un paiement contesté ou à une activité suspecte sur le compte, la page d’aide de Spotify invite à contacter le service client et à fournir une preuve de propriété du compte ou des informations d’achat. Il faut alors exposer les faits de façon précise et datée, et demander la réactivation ou, à défaut, les raisons exactes de la mesure. Si le compte a été utilisé par un tiers à l’insu de son titulaire, la démarche relève de la sécurité du compte et, le cas échéant, d’une plainte.

Si une version modifiée a été utilisée, la marge de discussion est faible. La violation est expressément prévue par les Directives utilisateur, et ouvrir un nouveau compte pour contourner la mesure est lui-même interdit. La démarche la plus sûre consiste à désinstaller l’outil, à réinstaller l’application officielle depuis une boutique officielle, puis à demander au service client, par écrit, si une réactivation est envisageable. Rien n’oblige Spotify à l’accepter, et aucun des textes consultés ne prévoit de droit au rétablissement d’un compte dont l’utilisation a violé les règles acceptées lors de l’inscription.

La question la plus concrète porte souvent sur l’argent. Les conditions d’utilisation prévoient qu’en cas de résiliation pour violation, Spotify ne rembourse pas les sommes déjà payées. Le droit français de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du Code de la consommation). Sont présumées abusives de manière irréfragable les clauses permettant au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (article R. 212-1, 9°). Sont présumées abusives, sauf preuve contraire du professionnel, celles qui lui reconnaissent « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2, 4°).

Ces textes ne garantissent pas un remboursement à l’utilisateur d’une application modifiée. La résiliation prévue par Spotify n’est pas présentée comme discrétionnaire : elle est subordonnée à une violation des conditions, dont la réalité peut être discutée, et un juge pourrait estimer qu’une rupture motivée par l’usage d’un outil expressément interdit ne relève pas de ces listes. À l’inverse, un abonné de bonne foi dont le compte serait désactivé par erreur, sans justification sérieuse, disposerait d’arguments plus solides pour demander le rétablissement du service ou le remboursement de la période payée et non fournie. Le caractère abusif d’une clause s’apprécie au cas par cas, au regard de toutes les circonstances de la conclusion du contrat et de ses autres clauses, et le contrat désigne la loi suédoise, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence que les conditions de Spotify réservent elles-mêmes.

Si le dialogue avec le service client échoue, l’abonné peut adresser une réclamation écrite et motivée, en rappelant les dates, les paiements et les éléments qui démontrent qu’il n’a pas utilisé d’outil interdit. Pour la France, les conditions de Spotify désignent les tribunaux de Suède de manière non exclusive et réservent la possibilité, lorsque les lois impératives le permettent, d’agir dans le pays de résidence. Le choix de la juridiction et de la procédure dépend du montant en jeu et de la preuve disponible ; un litige portant sur quelques mois d’abonnement justifie rarement une procédure lourde, alors qu’une désactivation qui prive un artiste ou un créateur de son espace professionnel appelle une analyse plus poussée.

Les créateurs se trouvent d’ailleurs de l’autre côté de la question. Un artiste ou un label dont les titres sont extraits de Spotify puis remis en ligne ailleurs peut faire valoir ses droits de producteur ou d’artiste-interprète, demander le retrait des copies et, devant le juge, obtenir des mesures de blocage contre les sites qui les diffusent, sur le fondement de l’article L. 336-2 déjà cité. La gestion du profil d’artiste et les retraits de titres sur la plateforme sont traités dans notre article sur Spotify for Artists en France, et les contestations de retraits pour contrefaçon dans notre guide sur les vidéos et titres bloqués pour contrefaçon et la remise en ligne. Les questions de droit d’auteur les plus complexes, notamment la qualification d’un outil au regard des mesures techniques, relèvent d’un avocat en propriété intellectuelle ; les litiges de compte, de licence et de clauses des conditions d’utilisation d’une plateforme, d’un avocat en droit des plateformes numériques.

Conclusion

Spotify Premium APK, Spotify mod, xManager ou SpotX ne sont pas des moyens légitimes d’obtenir Spotify Premium sans payer. Les Directives utilisateur de Spotify interdisent expressément de modifier l’application, de contourner sa technologie et de bloquer ses publicités, et prévoient la résiliation ou la suspension du compte, sans remboursement des sommes déjà payées selon les conditions d’utilisation. La loi française ajoute, selon le fonctionnement de chaque outil, le régime du logiciel, dont la modification non autorisée pourrait relever de la contrefaçon, et celui des mesures techniques de protection, dont l’atteinte est sanctionnée pénalement, y compris par une contravention pour l’utilisateur d’un outil conçu à cette fin. Quant aux convertisseurs « Spotify to MP3 », la copie privée ne les couvre que si la source est licite, ce qui n’est pas le cas lorsque le fichier provient d’une vidéo mise en ligne sans autorisation, et elle ne permet jamais d’exiger qu’un service de streaming lève ses protections.

Ces analyses restent générales. Aucune décision de justice française visant un utilisateur d’une version modifiée de Spotify ou d’un convertisseur de titres Spotify n’a été trouvée à la date de rédaction, aucune qualification n’est établie pour un outil déterminé, les conditions d’utilisation de Spotify, soumises au droit suédois sous réserve des règles impératives du pays de résidence, priment sur toute appréciation générale, et seul un juge peut se prononcer sur un cas précis.

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