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Pension alimentaire CAF : obtenir l’intermédiation Aripa et faire recouvrer les impayés en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire CAF : obtenir l’intermédiation Aripa et faire recouvrer les impayés en 2026

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La pension alimentaire impayée reste l’un des contentieux familiaux les plus fréquents devant le juge aux affaires familiales. Quand le parent débiteur cesse de verser la contribution fixée pour l’enfant, le parent créancier se retrouve à assumer seul le loyer, les courses, les frais scolaires et les soins, parfois pendant des mois. Depuis le 1er janvier 2023, la réponse des pouvoirs publics tient en un mécanisme : l’intermédiation financière des pensions alimentaires, confiée à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, l’Aripa, gérée par la caisse d’allocations familiales. La pension ne transite plus directement d’un parent à l’autre : elle est prélevée chaque mois auprès du débiteur puis reversée au créancier, et l’Aripa se charge du recouvrement en cas d’impayé. Les questions que les internautes tapent réellement sur Google le montrent : « pension alimentaire caf », « pension alimentaire caf sans jugement », « pension alimentaire caf aripa », « pension alimentaire caf nouvelle loi », « pension alimentaire caf montant ». Cet article répond à ces questions avec le droit applicable vérifié en novembre 2026 : quels titres permettent l’intermédiation, comment l’obtenir avec ou sans accord du juge, comment recouvrer jusqu’à cinq ans d’arriérés, quelles saisies engager, quand déposer plainte pour abandon de famille, et jusqu’à quel âge la pension reste due, y compris pour l’enfant majeur étudiant.

I. Pension alimentaire CAF : obtenir l’intermédiation Aripa et sécuriser chaque versement

Le fondement de l’obligation figure à l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Le texte ajoute que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Autrement dit, le retrait de l’autorité parentale ou la majorité de l’enfant ne supprime pas automatiquement la contribution : il faut une décision ou un accord qui la fixe, la modifie ou la supprime. C’est sur cette contribution, quand elle est fixée en numéraire dans un titre exécutoire, que se greffe l’intermédiation financière. La page officielle du service public, vérifiée le 1er avril 2026, résume le circuit : l’Aripa prélève ou encaisse chaque mois le montant de la pension auprès du parent débiteur puis le reverse au parent créancier, et elle prend en charge le recouvrement amiable puis forcé de l’arriéré en cas de retard ou d’impayé. Le dispositif couvre uniquement l’obligation alimentaire envers l’enfant, entre les parents : il ne s’applique ni à la pension versée directement à l’enfant, ni aux pensions dues aux ascendants, ni au devoir de secours entre époux, ni à la prestation compensatoire.

A. Pension alimentaire CAF sans jugement et nouvelle loi : quels titres ouvrent l’intermédiation systématique

La première interrogation des requêtes, « pension alimentaire caf sans jugement », appelle une réponse nette : sans titre exécutoire, l’Aripa ne peut pas prélever. L’article 373-2-2 du code civil énumère les titres qui fixent la contribution et ouvrent l’intermédiation : une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte authentique notarié, une convention à laquelle l’organisme de prestations familiales a donné force exécutoire, ou une transaction et un accord de médiation, conciliation ou procédure participative contresignés par les avocats et revêtus de la formule exécutoire. Le même article prévoit que « Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place », dans les conditions du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile. La « nouvelle loi » que visent les internautes correspond à l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, qui a posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire pour les décisions rendues à compter du 1er janvier 2023. La Cour de cassation l’a confirmé par arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 24-15.373, publié au Bulletin : ce n’est qu’à titre exceptionnel que le juge statue, par décision spécialement motivée prise sur le fondement de l’article 373-2-2, II, pour écarter l’automaticité du mécanisme quand la situation d’une partie ou les modalités d’exécution lui paraissent incompatibles avec sa mise en place. Dans cette espèce, un père contestait l’intermédiation ordonnée pour son fils né en 2004, en soutenant que la cour d’appel l’avait relevée d’office sans provoquer les observations des parties ; la Première chambre civile a rejeté le pourvoi et jugé que le rappel de l’automaticité légale ne constituait pas une décision susceptible de recours. Concrètement, si le titre exécutoire prévoit l’intermédiation, le parent n’a aucune démarche à accomplir : l’organisme instruit le dossier et demande les pièces. Si le titre ne la prévoit pas, chaque parent peut en demander la mise en œuvre auprès de la caisse, « selon les modalités prévues à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale », pourvu que la pension soit fixée en numéraire dans l’un des six titres. Le refus conjoint des deux parents permet d’écarter le mécanisme, et ce refus doit être mentionné dans le titre ; exprimé à tout moment de la procédure quand la pension est fixée par décision judiciaire. En revanche, en cas de violences intrafamiliales signalées dans la procédure, par plainte, condamnation ou décision de justice qui mentionne des menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif, l’intermédiation s’impose et les parents ne peuvent l’écarter même d’un commun accord. Le juge peut aussi l’écarter d’office, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, quand la situation d’une partie ou les modalités d’exécution sont incompatibles avec le circuit Aripa. Pour les parents qui n’ont encore aucun titre, la voie la plus rapide reste la convention parentale à force exécutoire donnée par l’organisme de prestations familiales, le divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d’un notaire, ou la saisine du juge aux affaires familiales ; un simple accord verbal ou un échange de messages ne suffit jamais à contraindre au paiement ni à déclencher le prélèvement.

B. Pension alimentaire CAF Aripa, montant et simulation : instruction du dossier, prélèvement et revalorisation

Les requêtes « pension alimentaire caf aripa », « pension alimentaire caf montant » et « pension alimentaire caf simulation » traduisent la même attente : comprendre ce que la caisse fait concrètement et combien sera reversé. L’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes débiteurs des prestations familiales assurent l’intermédiation financière des pensions alimentaires visées à l’article 373-2-2, mise en œuvre lors de la fixation par le titre ou à défaut à la demande d’au moins un parent. Le texte exige que « Le parent créancier et le parent débiteur sont tenus de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de l’informer de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre », et prévoit une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme contre le débiteur qui refuse ou garde le silence, dans la limite de la base mensuelle des allocations familiales. Pendant l’instruction, la pension reste due directement par le débiteur : la fiche officielle précise que le parent débiteur doit continuer à verser la pension au créancier tant que l’Aripa n’a pas commencé à prélever, et que tout versement direct effectué après le démarrage doit être signalé. Une fois le circuit actif, la pension est encaissée puis reversée à dates fixes, et, sauf décision judiciaire contraire, la pension qui transite par l’organisme est revalorisée chaque année à des dates et selon des modalités fixées par décret. Les parents doivent déclarer les changements de domiciliation bancaire, de domicile et de situation, car l’organisme ne devine ni les déménagements ni les baisses de revenus. Le manquement à cette information expose à la pénalité précitée et, sur le terrain pénal, à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour le débiteur qui ne notifie pas son changement de domicile ou qui tait les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre.

Le texte qui fonde cette sanction est l’article 227-4 du code pénal, qui vise le débiteur tenu à l’obligation de verser une pension « dans un délai d’un mois à compter de ce changement ». Sur le montant lui-même, la caisse ne fixe pas la pension : elle applique le montant du titre et sa revalorisation annuelle. L’évaluation du montant relève du juge ou de la convention, en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant, avec l’aide du barème indicatif du ministère de la justice et des simulateurs publics. Le simulateur de la caisse et la fiche service-public permettent d’estimer un ordre de grandeur, mais seul le titre fait foi pour le prélèvement. Quand le débiteur ne paie plus, l’Aripa engage d’abord le recouvrement amiable, puis le recouvrement forcé de l’arriéré, sans que le créancier ait à mandater un commissaire de justice pour cette part. Il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande d’un parent adressée à l’organisme, sous réserve du consentement de l’autre parent ; et quand l’intermédiation avait été écartée par le juge à titre exceptionnel, son rétablissement se demande devant le juge, qui apprécie l’existence d’un élément nouveau. À Paris comme ailleurs, les caisses appliquent les mêmes règles nationales ; la domiciliation parisienne ne change ni les conditions ni les délais, mais le justiciable parisien saisit le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris pour la fixation ou la révision, et la caisse de Paris pour la mise en œuvre.

II. Pension alimentaire impayée : recouvrer les arriérés et sanctionner le non-paiement

Quand les versements cessent, le réflexe doit être procédural : écrire, dater, conserver les preuves de chaque échéance manquée, puis enclencher sans attendre les voies de recouvrement, car les délais courent. La fiche officielle du service public intitulée Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée, vérifiée le 30 janvier 2026, indique que le créancier peut recouvrer les pensions dues jusqu’à cinq ans en arrière au maximum et qu’un recouvrement forcé suppose une décision de justice, une convention parentale homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel. Ce délai de cinq ans reprend la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque mensualité impayée constitue une créance distincte dont le délai court à son échéance ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ que celui de l’exigibilité de chaque terme, et aucune suspension propre au recouvrement familial n’est affirmée ici au-delà du texte. Concrètement, une mensualité de janvier 2021 réclamée en novembre 2026 serait prescrite, tandis que les mensualités postérieures à novembre 2021 restent exigibles si elles n’ont pas été payées et si la prescription n’a pas été interrompue par une assignation, un commandement ou une demande en justice. Le relevé bancaire, le décompte précis mois par mois et la copie du titre fondent toute demande.

A. Pension alimentaire impayée que faire : paiement direct sur six mois, saisies, Trésor public et avance de la CAF

La question « pension alimentaire impayée, que faire » appelle un ordre d’actions gradué, du plus rapide au plus coercitif. La première voie, quand l’intermédiation n’est pas encore active, consiste à saisir l’Aripa pour bénéficier de l’intermédiation et du recouvrement de l’arriéré par la caisse. La deuxième voie relève du commissaire de justice, qui peut mettre en place la procédure de paiement direct, la saisie sur compte bancaire, la saisie-vente ou la saisie sur salaire. La procédure de paiement direct, prévue pour les pensions fixées par décision ou convention exécutoire, permet de faire payer directement par l’employeur ou le tiers débiteur ; la fiche officielle précise qu’elle ne permet de recouvrer que les arriérés des six derniers mois, tout en permettant d’anticiper les prochaines échéances. Ce délai de six mois est énoncé par la fiche officielle du service public lue pour cet article ; les textes consultés dans ce run ne fixent pas d’autre durée pour cette procédure, et le créancier qui a plus de six mois d’arriérés doit combiner le paiement direct pour le récent avec une saisie pour le surplus. La troisième voie est la demande de recouvrement par le Trésor public, adressée au procureur de la République du domicile du créancier, après avoir prouvé l’échec d’une des procédures précédentes. La quatrième protection est l’allocation de soutien familial versée à titre d’avance. L’article L. 581-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523-1, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire », et qu’en cas de soustraction partielle « il est versé à titre d’avance une allocation différentielle » qui « complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu’au montant de l’allocation de soutien familial ». L’organisme est alors « subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l’allocation de soutien familial ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure ». L’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale ouvre l’allocation notamment à l’enfant dont le père ou la mère se soustrait à son obligation d’entretien ou se trouve hors d’état d’y faire face, ainsi qu’à l’enfant dont le parent s’acquitte intégralement d’une pension inférieure au montant de l’allocation, avec une allocation différentielle. Le parent qui estime ne plus pouvoir payer ne peut pas suspendre unilatéralement ses versements : la fiche officielle rappelle que c’est à lui d’agir et de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la baisse ou la suppression de la pension. Le créancier doit donc parallèlement surveiller une éventuelle assignation en révision et préparer ses justificatifs de charges et de besoins de l’enfant. Pour les lecteurs qui comparent les approches, le guide du site sur la contestation d’une rupture conventionnelle et ses conséquences indemnitaires illustre la même logique probatoire : écrits datés, décomptes chiffrés et saisine rapide du juge compétent.

B. Pension alimentaire jusqu’à quel âge, révision pour l’enfant majeur et plainte après deux mois d’impayés

Les requêtes « pension alimentaire jusqu’à quel âge » et « pension alimentaire enfant majeur » reposent sur une idée fausse : la majorité ne coupe pas automatiquement le versement. L’article 371-2 précité maintient l’obligation au-delà de la majorité tant que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, et l’article 373-2-5 du code civil dispose que « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation », le juge pouvant décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. L’étudiant sans revenus suffisants, l’apprenti à faible rémunération, le jeune en recherche d’emploi inscrit et actif, ou l’enfant malade ou handicapé, restent typiquement bénéficiaires indirects, tandis que l’enfant installé, autonome financièrement et sans charge d’études, justifie une suppression. La Cour de cassation contrôle strictement la motivation des cours d’appel sur ce point : par arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-12.415, la Première chambre civile a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris qui supprimait la contribution pour une jeune fille née le 23 septembre 2003 en affirmant qu’elle était « âgée de 21 ans » à la date de l’arrêt du 15 décembre 2022, alors qu’elle n’avait que 19 ans ; la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs au sens de l’article 455 du code de procédure civile. La leçon procédurale vaut pour toute demande de maintien, d’augmentation ou de suppression : produire l’acte de naissance, les certificats de scolarité, les justificatifs de ressources de l’enfant et des deux parents, et dater la demande, car la révision ne rétroagit pas avant la saisine sauf accord. Le débiteur qui subit une baisse durable de revenus doit saisir le juge aux affaires familiales en révision sans cesser de payer dans l’intervalle ; le créancier qui fait face à une hausse des besoins de l’enfant, entrée dans le supérieur, frais de logement étudiant, soins, peut demander l’augmentation avec factures et budget. Sur le terrain pénal, l’impayé prolongé change de nature. L’article 227-3 du code pénal vise le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres exécutoires qui impose le versement d’une pension due en raison d’une obligation familiale, « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Le même article 227-3 du code pénal punit des mêmes peines le débiteur qui, en intermédiation financière, commet le fait « de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales ». La fiche officielle en tire la conduite à tenir : si le parent débiteur ne paie pas intégralement la pension pendant plus de deux mois, le créancier peut déposer plainte pour abandon de famille. Ce délai de deux mois court à compter de l’impayé intégral de l’obligation exigible, d’après le texte qui vise le fait de « demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement » ; les décisions consultées dans ce run ne fixent pas d’autre point de départ ni de suspension propre à l’intermédiation, et l’article est cité ici pour ce qu’il énonce. La chambre criminelle applique ce délit avec exigence sur l’intention : par arrêt du 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-84.287, elle a statué sur un père condamné pour abandon de famille en récidive après fixation d’une contribution mensuelle globale de 800 euros par le juge aux affaires familiales, et contrôlé la caractérisation de l’élément intentionnel et de l’absence de justification sérieuse d’impécuniosité. Le débiteur qui organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité pour échapper à la pension s’expose en outre à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En pratique, le créancier joint à sa plainte le titre exécutoire, le décompte des échéances impayées sur plus de deux mois, les relances écrites et, le cas échéant, l’attestation de l’Aripa sur les prélèvements manqués. La plainte pénale ne remplace ni l’intermédiation ni les saisies : elle les accompagne pour contraindre au paiement et faire constater la carence.

Conclusion

La pension alimentaire impayée ne se gère ni par un arrangement verbal ni par une suspension unilatérale : elle se traite par le titre et par le circuit officiel. Vérifier que la contribution est fixée dans l’un des six titres de l’article 373-2-2, activer ou demander l’intermédiation financière auprès de la caisse pour que l’Aripa prélève et reverse chaque mois, signaler tout changement de situation, recouvrer les arriérés dans la limite de cinq ans avec la combinaison adaptée, paiement direct pour les six derniers mois, saisies pour le surplus, Trésor public après échec documenté, avance d’allocation de soutien familial quand les conditions sont réunies, et déposer plainte pour abandon de famille après plus de deux mois d’impayé intégral, forment une chaîne cohérente. L’arrêt du 15 avril 2026 rappelle que l’intermédiation est devenue la règle depuis le 1er janvier 2023 et ne s’écarte que par décision spécialement motivée ; l’arrêt du 19 novembre 2025 rappelle que la fin de l’obligation pour l’enfant majeur se prouve et se motive, âge et ressources à l’appui ; l’arrêt du 19 janvier 2022 rappelle que le pénal sanctionne la carence volontaire. Conserver chaque preuve de paiement et chaque relance, saisir le juge aux affaires familiales dès que les ressources ou les besoins changent, et laisser l’Aripa prélever au lieu de quémander chaque mois, reste la méthode qui sécurise durablement l’entretien de l’enfant.

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