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Refus de souffler dans l’éthylotest : sanction, suspension du permis et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de souffler dans l’éthylotest : sanction, suspension du permis et recours

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Le contrôle vient de mal tourner. L’éthylotest a viré au positif, ou le test salivaire a réagi, et les forces de l’ordre vous demandent maintenant de souffler dans l’éthylomètre, de vous laisser prélever la salive ou le sang. Une idée traverse alors l’esprit de beaucoup de conducteurs : refuser, faute de mesure, personne ne pourra prouver le taux. C’est, la plupart du temps, le plus mauvais calcul de la soirée. Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit autonome, puni en 2026 de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, avec rétention immédiate du permis puis suspension préfectorale pouvant atteindre un an. Et la Cour de cassation a encore resserré le jeu par un arrêt du 16 décembre 2025 : les gendarmes n’ont pas à vous avertir que le refus constitue un délit pour que ce délit soit caractérisé. Reste que tout refus apparent n’est pas un refus volontaire, et que la procédure de vérification offre des droits précis, à condition de les exercer au bon moment. Cet article explique d’abord à partir de quel instant le refus devient un délit et ce qu’il coûte pour le permis, puis ce qui peut encore se discuter utilement : impossibilité physique de souffler, second contrôle, prélèvement sanguin de réserve et contrôle des pièces avant l’audience.

I. Refus de souffler dans l’éthylotest : à partir de quel moment le refus devient-il un délit ?

A. Dépistage ou vérification : le refus puni par la loi n’est pas celui du premier souffle

Toute la matière tient dans une distinction que les conducteurs confondent au bord de la route. Le code de la route organise le contrôle en deux temps. D’abord, un dépistage : un éthylotest pour l’alcool, un test salivaire pour les stupéfiants. Ensuite, seulement, des vérifications, qui sont l’acte de preuve : mesure par un éthylomètre homologué ou analyses médicales, cliniques et biologiques. Pour l’alcool, l’article L. 234-3 du code de la route prévoit que les conducteurs visés sont soumis « à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré ». Ces contrôles peuvent aussi avoir lieu sans infraction préalable ni accident : l’article L. 234-9 du code de la route autorise les officiers ou agents de police judiciaire, sur l’instruction du procureur de la République ou à leur initiative, à soumettre tout conducteur à des vérifications « soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’épreuves de dépistage ».

Le passage du dépistage à la vérification est réglé par l’article L. 234-4 du code de la route : « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur refuse de les subir ou en cas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique. » Le même texte précise la nature de ces vérifications : elles « sont faites soit au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué ». Pour les stupéfiants, l’enchaînement est identique selon l’article L. 235-2 du code de la route : « Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques ».

C’est à ce second stade que le refus devient un délit. Pour l’alcool, l’article L. 234-8 du code de la route énonce : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Pour les stupéfiants, l’article L. 235-3 du code de la route punit des mêmes peines : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 ». Concrètement, refuser le premier éthylotest ou le premier test salivaire ne met pas fin au contrôle : ce refus déclenche au contraire le passage aux vérifications, éthylomètre, prélèvement salivaire destiné au laboratoire ou prise de sang. C’est le refus opposé à ces vérifications, ou le refus persistant qui les rend impossibles, qui expose aux poursuites correctionnelles.

Le refus n’a d’ailleurs pas besoin d’être proclamé. Un conducteur qui souffle à côté de l’embout, simule le manque de souffle ou interrompt systématiquement la mesure peut être condamné comme s’il avait dit non. Par un arrêt du 20 décembre 2000 (Cass. crim., 20 décembre 2000, n° 00-84.462), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un conducteur qui, « invité à souffler dans un éthylomètre, il a simulé un manque de souffle, a soufflé à côté du tube, puis a soufflé trop brièvement » : la Cour en a déduit « d’où il résulte que Pascal Y… a volontairement refusé de se soumettre aux vérifications prévues par la loi ». Les tentatives volontairement aboutissant à aucun résultat exploitable sont donc traitées comme un refus caractérisé, ce que le procès-verbal décrira souffle après souffle.

Deux arguments entendus à l’audience ne portent pas davantage. Le premier consiste à dire que personne ne vous avait prévenu que refuser était un délit. Par un arrêt récent (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933), la Cour de cassation a cassé une relaxe prononcée au motif que les gendarmes n’avaient jamais informé le conducteur du caractère délictueux du refus : la cour d’appel avait, selon la Cour, « ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route ». Le second argument invoque le droit de se taire en garde à vue et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Il a été écarté dans un dossier où le conducteur avait refusé l’éthylomètre et la prise de sang : la cour d’appel avait jugé que ce droit « ne lui permet que de garder le silence, et non de refuser de participer aux investigations relatives à la mesure de son taux d’alcoolémie », et le pourvoi a été rejeté (Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 13-87.652). Pendant le temps des vérifications, les forces de l’ordre peuvent au surplus vous retenir : elles « disposent du droit de retenir la personne concernée pendant le temps strictement nécessaire à ces opérations », sans que le placement en garde à vue ait à intervenir avant les vérifications (Cass. crim., 21 juin 2006, n° 06-80.392).

B. Sanction du refus de souffler : trois ans encourus, permis retenu sur place et suspendu jusqu’à un an par le préfet

Comparer les peines suffit à mesurer l’impasse. Un conducteur qui accepte la mesure et dont le taux ressort entre 0,25 et moins de 0,40 milligramme d’alcool par litre d’air expiré relève, s’il n’est ni jeune conducteur ni conducteur de transport en commun, d’une simple contravention de quatrième classe prévue par l’article R. 234-1 du code de la route, qui vise : « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1 ». À partir de 0,40 milligramme par litre d’air expiré ou de 0,80 gramme par litre de sang, l’article L. 234-1 du code de la route punit le conducteur de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, et ce « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste ». Autrement dit, en refusant, le conducteur dont le taux réel serait peut-être resté dans la zone contraventionnelle s’expose d’emblée aux peines du délit le plus grave, sans que le parquet ait le moindre taux à établir. Le refus supprime la preuve du taux, mais il crée sa propre infraction, au niveau de sanction maximal de l’échelle alcool.

Les peines complémentaires encourues pour le refus alcool sont énumérées par l’article L. 234-8, II, du code de la route : suspension du permis pour trois ans au plus, « cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus, confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire, stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, ou encore : « L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique ». Deux précisions changent la vie quotidienne du condamné : la suspension prononcée pour refus « ne peut être assortie du sursis, même partiellement », et le délit « donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit la moitié du capital prévue pour les délits par l’article L. 223-2 du code de la route. Le refus des vérifications de stupéfiants obéit à une architecture parallèle à l’article L. 235-3 du code de la route : mêmes peines principales, suspension de trois ans au plus sans sursis possible, annulation possible et même réduction de la moitié du nombre maximal de points.

Le permis, lui, ne rentre pas à la maison. Dès le contrôle, l’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis, notamment « lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures » de dépistage et de mesure de l’alcool, et, pour les stupéfiants, « lorsqu’il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ». Dans le délai de soixante-douze heures à compter de cette rétention — cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications ont été effectuées — le représentant de l’État dans le département doit prononcer la suspension du permis lorsque le conducteur « a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique » ou aux vérifications de stupéfiants, selon l’article L. 224-2 du code de la route. La durée de cette suspension administrative ne peut excéder six mois, mais l’article L. 224-2, II, du code de la route la porte à un an notamment en cas de « refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ». C’est à ce stade, avant tout jugement, que se joue souvent l’essentiel pour le conducteur qui travaille avec son permis, et c’est pour cette raison que la défense du permis de conduire commence dès la réception de l’arrêté préfectoral, dont il faut conserver l’enveloppe et la preuve de notification. À défaut de décision de suspension dans le délai prévu, le permis « est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 », selon l’article L. 224-2, III, du code de la route : le préfet peut ensuite encore suspendre le permis sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route, pour une durée portée à un an en cas de refus de vérifications par l’article L. 224-8 du code de la route. Enfin, l’article L. 224-9 du code de la route prévoit : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal » et que ces mesures administratives « sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ».

Refuser n’efface pas non plus ce que les forces de l’ordre ont vu. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article L. 237-1 du code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait de conduire « en état d’ivresse manifeste » ou encore : « En ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ». Un conducteur peut donc être poursuivi à la fois pour son comportement observé et pour le refus des mesures : dans le dossier jugé par l’arrêt du 6 janvier 2015 précité, la cour d’appel avait condamné le conducteur pour conduite en état d’ivresse manifeste en récidive et pour le refus des vérifications, et le pourvoi formé contre cette double condamnation a été rejeté (Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 13-87.652). La récidive aggrave encore le tableau. Elle suppose, aux termes de l’article 132-10 du code pénal, un nouveau délit commis « dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine ». Dans ce délai, une condamnation pour refus des vérifications d’alcool entraîne de plein droit l’annulation du permis, avec interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage pendant trois ans au plus à compter du nouveau permis, selon l’article L. 234-13 du code de la route, ainsi que la confiscation obligatoire du véhicule du propriétaire, sauf décision spécialement motivée du tribunal, selon l’article L. 234-12 du code de la route. Pour le refus des vérifications de stupéfiants en récidive, l’article L. 235-4, II, du code de la route prévoit de même que la condamnation « donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ».

II. J’ai refusé de souffler : quelles défenses restent ouvertes et quelles pièces décideront du dossier ?

A. Impossibilité de souffler, état de santé, prise de sang demandée : le refus n’est pas toujours volontaire

La loi elle-même distingue le refus de l’impossibilité. Pour l’alcool, l’article L. 234-4 du code de la route vise séparément le conducteur qui « refuse » les épreuves de dépistage et « l’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis », les deux situations conduisant aux vérifications par d’autres moyens, en pratique les analyses médicales, cliniques ou biologiques. De même, selon l’article L. 234-9 du code de la route : « En cas d’impossibilité de subir ces épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis », les vérifications sont réalisées « au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques ». Un conducteur asthmatique, insuffisant respiratoire, blessé à la bouche ou au thorax, ou physiquement incapable de fournir le volume d’air exigé par l’éthylomètre n’a donc pas à être traité d’emblée comme un conducteur qui refuse : encore faut-il que cette incapacité soit signalée sur place, que le médecin soit requis et que la situation soit portée au procès-verbal, qui doit d’ailleurs faire « état des raisons pour lesquelles il n’a pu être procédé aux épreuves de dépistage » dans le cas visé par l’article L. 224-1 du code de la route.

La frontière sera tranchée par les juges du fond, au vu des pièces. Un arrêt ancien donne la mesure du débat : un conducteur blessé dans l’accident qu’il venait de causer, retrouvé à son domicile trois quarts d’heure plus tard, avait refusé dépistage et vérifications malgré une incapacité totale de travail de trente jours. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, aux motifs « que, d’une part, aucun texte n’exige que les vérifications prévues par l’article L234-4 du code de la route soient effectuées sur le champ et que, d’autre part, les juges ont souverainement estimé que l’état de santé du prévenu ne s’opposait pas au contrôle envisagé » (Cass. crim., 8 juin 2006, n° 05-85.296). Il en ressort deux enseignements pratiques. Le fait que les vérifications aient lieu à la brigade, à l’hôpital ou au domicile, et non sur le bord immédiat de la route, ne suffit pas à les invalider. Et l’argument médical ne prospère que s’il est documenté : certificats contemporains du contrôle, compte rendu des secours ou des urgences, ordonnances et antécédents respiratoires établis avant les faits diront au tribunal si le souffle était impossible ou seulement insuffisamment tenté. À l’inverse, des souffles répétés décrits comme simulés ou délibérément trop brefs vaudront refus volontaire, comme dans l’arrêt du 20 décembre 2000 commenté plus haut.

Peut-on, au moins, exiger une prise de sang plutôt que l’éthylomètre ? Aucun des textes régissant les vérifications ne donne au conducteur le choix de la méthode : l’article L. 234-4 du code de la route laisse la vérification se faire « soit au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d’un appareil » homologué d’analyse de l’air expiré, et l’officier ou agent « peut requérir » un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé ou un infirmier pour la prise de sang. En revanche, le conducteur contrôlé à l’éthylomètre dispose d’un droit précis et trop souvent ignoré : selon l’article L. 234-5 du code de la route, « un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé ». La procédure impose aussi que le résultat soit notifié immédiatement et que le conducteur soit avisé de cette faculté : aux termes de l’article R. 234-4 du code de la route, l’officier ou l’agent, « après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle ». Lorsque les vérifications passent par des analyses médicales, l’article L. 234-5 du code de la route prévoit en outre qu’« un échantillon est conservé », ce qui préserve la possibilité d’un contrôle ultérieur du résultat.

Ce second contrôle ne se devine pas : il se demande. La Cour de cassation a jugé qu’un officier ou agent de police judiciaire n’a pas à l’effectuer d’office, même lorsque l’état du conducteur le mettait, selon la défense, hors d’état de le réclamer lucidement : « le second contrôle prévu par l’article R. 234-4, 2°, dudit code n’a pas été sollicité et n’avait pas à être opéré d’office par l’officier ou l’agent de police judiciaire » (Cass. crim., 6 décembre 2016, n° 15-86.619). La demande doit donc être formulée expressément et il est prudent de la faire mentionner au procès-verbal, de même que toute impossibilité de souffler et toute demande tendant à une vérification par prise de sang. Certains griefs, en revanche, sont voués à l’échec : la Cour a jugé qu’« aucun texte ne prévoit l’obligation de vérifier l’éthylomètre avant le premier souffle et de changer l’embout entre les deux souffles », la vérification de l’appareil n’étant imposée qu’avant le second contrôle (Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.046). Le point de contrôle utile n’est pas l’embout, mais la conformité de l’appareil : la mesure doit être réalisée « au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques », et une condamnation a été cassée faute pour la cour d’appel d’avoir constaté que l’éthylomètre avait été soumis à la vérification périodique obligatoire (Cass. crim., 7 mars 2007, n° 05-87.292). Cette exigence reçoit toutefois une lecture mesurée : « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-86.012). Autrement dit, la défense gagne à vérifier les dates et les mentions du procès-verbal, non à invoquer une homologation disparue dès lors qu’une vérification de moins d’un an est établie.

B. Test salivaire refusé ou positif, convocation au tribunal : la procédure à contrôler point par point

Pour les stupéfiants, la première erreur consiste à attaquer le test salivaire de dépistage comme s’il était la preuve du délit. Il ne l’est pas. La Cour de cassation rappelle que « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925). Le même arrêt ajoute que les agents « ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué ». Contester la marque du kit ou sa date de validité ne sert donc, à elle seule, à peu près à rien. Ce qui compte se joue après : le prélèvement salivaire ou sanguin destiné au laboratoire, son analyse et la possibilité de la faire contrôler.

Ce contrôle se réserve au moment du prélèvement, pas des semaines plus tard. Selon l’article R. 235-6 du code de la route, à la suite du prélèvement salivaire, l’officier ou l’agent « demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise prévus par l’article R. 235-11 ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus au même article », et, si la réponse est positive, « il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin ». La demande de contre-examen doit ensuite intervenir vite : « Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l’analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin », le conducteur qui a fait cette réserve peut demander au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement un examen technique ou une expertise sur l’échantillon conservé, en application de l’article R. 235-11 du code de la route. Ce mécanisme n’est pas une formalité : lorsque le prélèvement sanguin promis au conducteur qui s’était réservé cette possibilité n’avait pas eu lieu, la Cour de cassation a annulé la condamnation, au motif que « l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis » (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611). À l’inverse, le conducteur qui refuse tout prélèvement se prive lui-même de la matière de toute contre-expertise : il ne restera au dossier que son refus, sans échantillon à réanalyser.

Si le refus est déjà consommé, la préparation du dossier tient en quelques vérifications écrites. Il faut d’abord relire le cadre du contrôle tel que le procès-verbal le décrit : l’article L. 235-2 du code de la route n’autorise les épreuves de dépistage de stupéfiants que dans des hypothèses déterminées — accident mortel ou corporel, accident matériel, infraction présumée au code, raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations, ou initiative des officiers ou agents de police judiciaire. Le motif retenu doit se lire dans la procédure, et toute réquisition orale doit, selon le même texte, être mentionnée au procès-verbal. Il faut ensuite réunir, dans un seul dossier, l’avis de rétention du permis, l’arrêté préfectoral de suspension avec sa preuve de notification, la convocation devant le tribunal correctionnel ou le délégué du procureur, et, en cas de difficulté à souffler, les pièces médicales antérieures et contemporaines du contrôle. C’est ce dossier complet, et non un récit oral reconstitué des semaines plus tard, qu’il faudra pouvoir transmettre vos pièces à l’appui, pour que chaque date, chaque mention du procès-verbal et chaque demande formulée au bord de la route — second contrôle, médecin requis, réserve pour contre-expertise — puisse être confrontée aux textes avant l’audience.

Devant le tribunal, enfin, la défense utile ne consiste pas à nier un refus que le procès-verbal décrit minute par minute. Elle consiste à plaider sur la qualification lorsque les souffles ou le prélèvement ont échoué sans volonté de refuser, sur les droits qui n’ont pas été ouverts alors que les textes les prévoient, et, lorsque le refus est établi, sur la peine : situation professionnelle et familiale, ancienneté du permis, absence d’accident, démarches de soins lorsque l’alcool est en cause. Le tribunal statue dans le cadre rappelé plus haut : pour le refus des vérifications d’alcool, la suspension qu’il prononce ne peut être ni limitée à la conduite hors activité professionnelle ni assortie du sursis, selon l’article L. 234-8 du code de la route. Mieux vaut donc organiser dès la rétention la période sans volant — transports, attestations de l’employeur, organisation familiale — et ne reprendre le volant sous aucun prétexte tant que la rétention puis la suspension administrative ou judiciaire sont en cours. La durée déjà exécutée de la suspension préfectorale s’imputera sur celle prononcée par le tribunal, en application de l’article L. 224-9 du code de la route, à condition de pouvoir justifier des dates exactes de la mesure administrative.

Conclusion

Refuser de souffler, refuser le prélèvement salivaire ou la prise de sang ne fait pas disparaître le contrôle : cela le remplace par un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, assorti de la perte de la moitié du capital maximal de points, d’une suspension de permis sans sursis possible et, dès les premières heures, d’une rétention puis d’une suspension préfectorale pouvant atteindre un an. L’arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2025 ferme en outre la porte à l’argument de l’absence d’avertissement. Pour autant, le dossier n’est pas toujours plié : une impossibilité physique réelle et documentée n’est pas un refus volontaire, le second contrôle à l’éthylomètre est de droit lorsqu’il est demandé, et la réserve formulée lors du prélèvement salivaire préserve un contre-examen sanguin que la Cour de cassation protège strictement. La différence entre un refus assumé au bord de la route et un dossier défendable devant le tribunal se joue donc sur des gestes simples et tracés : accepter la mesure, demander le second contrôle ou le médecin, dire l’impossibilité de souffler lorsqu’elle existe et la faire mentionner au procès-verbal, réserver la contre-expertise pour les stupéfiants, puis conserver chaque avis, chaque arrêté et chaque convocation. Seul le juge, saisi de l’ensemble de ces pièces, dira si le refus était volontaire et quelle peine il mérite.

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