Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contestation FPS majoré : avis jamais reçu, RAPO d’un mois, titre exécutoire et tribunal du stationnement payant (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contestation FPS majoré : avis jamais reçu, RAPO d’un mois, titre exécutoire et tribunal du stationnement payant (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La recherche « forfait post stationnement majoré non reçu » décrit une situation précise : l’automobiliste découvre la dette au stade de l’avertissement de paiement du forfait majoré, alors qu’il n’a aucun souvenir de l’avis initial. Il cherche alors une contestation du FPS en ligne, tombe sur des pages qui mélangent l’ancien et le nouveau régime, et hésite entre trois erreurs : écrire à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions comme pour une contravention, payer par peur des poursuites sans vérifier si la somme est due, ou laisser passer les semaines en attendant un second courrier. Chacune de ces réactions fait perdre le seul bien qui compte dans ce contentieux, le temps. Le forfait de post-stationnement n’est pas une amende pénale : c’est le prolongement d’une redevance de stationnement fixée par la collectivité, et sa contestation suit une voie propre, d’abord un recours administratif préalable obligatoire, ensuite un recours devant le tribunal du stationnement payant. Cet article explique, textes en vigueur à l’appui, comment la majoration naît même sans avis reçu en main propre, comment former le recours préalable dans le mois, puis comment saisir le tribunal contre le rejet ou contre le titre exécutoire, avec les motifs qui obtiennent réellement la décharge : redevance déjà payée malgré une erreur de plaque, véhicule cédé ou loué, somme qui n’était pas due. Il dit aussi ce que le recours ne fait pas : il ne suspend pas, à lui seul, la force exécutoire du titre.

I. Contestation du FPS : le premier mois décide de la suite

Le contentieux du stationnement payant repose sur une distinction que beaucoup de pages pratiques effacent. L’avis de paiement initial et le titre exécutoire du forfait majoré ne se contestent ni devant la même autorité, ni avec les mêmes pièces, ni dans le même ordre. Contester le premier suppose un recours administratif préalable obligatoire adressé à la collectivité ou à son tiers contractant. Contester le second suppose une requête devant le tribunal du stationnement payant. Confondre les deux stades conduit à adresser le bon argument au mauvais destinataire, donc à le perdre.

A. Forfait post stationnement majoré non reçu : ce que l’avis initial a déjà fait courir

Le point de départ se trouve dans l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. La délibération de la commune ou de l’intercommunalité établit à la fois le barème de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance n’est pas réglée dès le début du stationnement ou l’est insuffisamment. Le même article plafonne ce tarif : « Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d’abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée. » Le montant varie donc d’une collectivité à l’autre et, dans une même ville, d’une zone à l’autre. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le premier réflexe utile n’est pas de comparer son forfait à celui d’une autre commune, mais de relire l’avis lui-même : zone, date et heure du constat, tarif appliqué, somme déjà réglée le cas échéant en paiement immédiat et déduite du forfait.

La notification obéit à des règles qui expliquent la plupart des avis « jamais reçus ». Le II du même article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’avis de paiement est délivré soit par apposition sur le véhicule par un agent assermenté, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, soit sous forme dématérialisée dans les conditions qu’il décrit. Il ajoute, pour l’envoi postal : « Lorsque cet avis de paiement est notifié par voie postale, la notification est réputée avoir été reçue par le titulaire du certificat d’immatriculation cinq jours francs à compter du jour de l’envoi. » La phrase suivante du même texte précise que l’établissement public spécialisé de l’État « justifie par tout moyen de l’envoi à l’adresse connue du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ». Autrement dit, le droit ne raisonne pas sur la lecture effective du courrier par son destinataire, mais sur un envoi à l’adresse connue, assorti d’une date réputée de réception. Un déménagement non suivi d’une mise à jour de l’adresse du certificat d’immatriculation, un courrier égaré ou un avis apposé sur le pare-brise puis disparu peuvent donc laisser courir les délais sans que l’automobiliste ait eu le document entre les mains. Ce mécanisme ne rend pas toute contestation impossible, comme on le verra devant le tribunal, mais il interdit de croire que l’absence de souvenir de l’avis suffit, à elle seule, à faire disparaître la dette.

Le paiement du forfait initial est lui-même enfermé dans un délai de trois mois posé par le IV du même article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement prévu au II du présent article. » À défaut de règlement dans ce délai de trois mois, le même IV prévoit que le forfait « est considéré impayé et fait l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’Etat », selon le texte lu dans sa version en vigueur. Le montant de cette majoration est fixé par l’article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales : « Le montant de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €. » Ce plancher de 50 euros explique le choc ressenti à la réception de l’avertissement : sur un petit forfait, la majoration peut dépasser le principal. Vérifier l’arithmétique reste néanmoins utile, car la majoration se calcule sur le forfait impayé restant dû, et non sur une somme déjà partiellement acquittée en paiement immédiat lorsque cette déduction figure sur l’avis.

Qui doit payer ? Le IV du même article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l’ensemble des titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement ». Le redevable désigné par le texte n’est donc pas nécessairement le conducteur au moment du stationnement, mais le titulaire du certificat, et tous les cotitulaires lorsqu’il y en a plusieurs. Le VII du même article aménage deux substitutions : lorsque les mentions du certificat permettent l’identification d’un locataire, celui-ci est substitué au titulaire ; lorsque, à la suite d’une cession, le système d’immatriculation mentionne un acquéreur qui n’est pas le titulaire du certificat, l’acquéreur est substitué au titulaire. Ces substitutions ne jouent pas sur une simple affirmation du type « ce n’était pas moi au volant » ou « j’avais vendu la voiture ». Elles supposent les mentions et les enregistrements que le texte vise, et les pièces correspondantes devront suivre le recours, comme on le verra plus loin avec la jurisprudence sur la cession.

En vue du recouvrement, le IV du même article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l’autorité administrative » et que « Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration ». Le VI du même article ajoute que ce titre « se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ». Cette substitution change l’objet du litige : à partir de l’émission du titre, c’est lui qui porte la créance, et l’avis initial ne se conteste plus pour lui-même. Beaucoup de recours échouent parce qu’ils continuent de viser l’avis disparu au lieu de discuter, devant le bon juge, l’obligation de payer la somme portée par le titre. Le recouvrement lui-même est régi, selon le V du même article, par l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui organise notamment l’envoi d’un avertissement au redevable lors de l’émission du titre exécutoire. C’est le plus souvent cet avertissement qui révèle la dette à l’automobiliste qui n’avait pas reçu, ou pas conservé, l’avis initial.

B. Contestation du FPS par RAPO : destinataire, pièces et rejet implicite d’un mois

Tant que le litige porte sur l’avis de paiement, le passage obligé est le recours administratif préalable obligatoire, le RAPO. Le VI du même article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis ». Le destinataire n’est donc ni le tribunal, ni l’organisme qui encaisse les contraventions routières, mais l’entité dont relève l’agent qui a établi l’avis, telle qu’elle est désignée sur l’avis lui-même dans la partie consacrée aux modalités de contestation. Une contestation du FPS « en ligne » n’existe, au stade du RAPO, que si l’avis mentionne un procédé électronique pour l’exercer ; à défaut, la voie prévue est postale, avec les formes décrites ci-après.

Le délai et les formes du RAPO sont fixés par l’article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales. Ce texte prévoit que le recours « est exercé, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l’article L. 2333-87, par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l’article L. 2333-87, le locataire ou l’acquéreur du véhicule ». Le point de départ de ce délai d’un mois est donc la date de notification telle que le II de l’article L. 2333-87 la définit, y compris la réception réputée cinq jours francs après l’envoi postal rappelée plus haut avec le lien vers ce même article. Le même article R. 2333-120-13 autorise le redevable à habiliter toute personne pour former le recours en son nom et pour son compte, à charge de produire le mandat avec le recours. Un proche, un gestionnaire de flotte ou un avocat peut donc signer et suivre le RAPO, mais le mandat doit être joint dès l’envoi, et non promis pour plus tard.

Toujours selon l’article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales, le recours est, à peine d’irrecevabilité, présenté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, le cas échéant, par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement ; il est assorti de l’exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ; il est accompagné d’une copie de l’avis de paiement contesté, du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas de cession visé au VII de l’article L. 2333-87, de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules, et, le cas échéant, des pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande. Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, un courriel ordinaire ou un appel téléphonique ne vaut pas RAPO lorsque l’avis n’ouvre pas de procédé électronique : la lettre recommandée avec avis de réception est la forme de sécurité, car son avis de réception servira ensuite de pièce devant le tribunal. Ensuite, l’exposé des faits et moyens n’est pas une formalité décorative : un recours qui se borne à écrire « je conteste » sans dire pourquoi la somme ne serait pas due n’offre à l’autorité aucune raison de rectifier son avis. Enfin, les pièces de fond doivent être jointes dès ce stade, ticket ou justificatif dématérialisé de paiement, relevé bancaire, déclaration de cession enregistrée, contrat de location permettant l’identification du locataire, car le RAPO est souvent le seul moment où une erreur matérielle simple se corrige vite, sans juge.

L’examen du RAPO est lui aussi enfermé dans un délai d’un mois prévu par le même article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales : « L’autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l’avis de réception postal ou électronique, à l’expiration duquel le silence vaut décision de rejet. » Le VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales précise de son côté que l’avis de réception postal ou électronique tient lieu d’accusé de réception et que le délai à l’issue duquel le silence vaut rejet court à compter de la date de réception indiquée sur cet avis. Il faut donc conserver l’avis de réception et compter à partir de sa date, et non à partir de la date d’envoi du recommandé. Le même article R. 2333-120-13 ajoute une garantie utile à connaître : « L’agent assermenté qui a établi l’avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement. » Si le recours prospère, le même texte prévoit la notification d’un avis de paiement rectificatif, établi conformément à l’article R. 2333-120-14 du même code. La rectification peut réduire le forfait, par exemple lorsque la redevance déjà acquittée en paiement immédiat n’avait pas été correctement déduite, sans nécessairement l’annuler en totalité.

Reste le cas, fréquent, du silence. Au terme du délai d’un mois à compter de la réception du RAPO indiqué sur l’avis de réception, le silence vaut décision de rejet selon l’article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales cité à la phrase précédente. Ce rejet implicite n’arrive ni par courrier ni par notification séparée : il naît par l’écoulement du temps. L’automobiliste qui attend une réponse écrite pour agir peut ainsi laisser passer, sans le savoir, le délai suivant, celui de la saisine du tribunal. Toute la discipline du dossier tient en deux dates à noter dès l’envoi du recommandé : la date de réception du RAPO portée sur l’avis de réception, et le jour où expire le mois ouvert par cette réception. Pour les autres questions de permis, de points et de sanctions routières qui ne relèvent pas du stationnement payant, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée au droit routier et à la défense du permis de conduire, qui distingue ces contentieux de celui, purement pécuniaire, du forfait de post-stationnement.

II. Forfait post stationnement majoré : contester devant le tribunal la somme réellement due

Le tribunal du stationnement payant, qui a succédé à la commission du contentieux du stationnement payant, connaît de deux recours distincts qu’il ne faut pas mélanger dans la requête : le recours contre la décision rendue à l’issue du RAPO, explicite ou née du silence, et le recours contre le titre exécutoire émis après trois mois sans paiement. Le premier suppose que le RAPO a été exercé. Le second peut être exercé alors même que l’avis initial n’a jamais été contesté, mais son terrain est plus étroit, car le titre s’est substitué à l’avis. Dans les deux cas, le travail du requérant est le même au fond : démontrer, pièces à l’appui, que la somme réclamée n’est pas due, en tout ou partie.

A. Saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois, sans confondre recevabilité et exécution

La compétence du juge est posée par l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. » Le VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ouvre les deux voies en disposant que la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable peut faire l’objet d’un recours devant ce tribunal et que le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce même tribunal. La requête elle-même est formalisée : selon l’article R. 2333-120-30 du même code, le tribunal est saisi par requête, présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d’État, contenant les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire et établie en langue française. Ce formalisme n’a rien d’accessoire dans un contentieux de masse : une requête hors formulaire ou incomplète expose à des demandes de régularisation qui consomment le temps du requérant sans rien changer, pendant ce temps, à la situation du titre.

Les pièces à joindre sont énumérées par l’article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la requête conteste la décision rendue à l’issue du RAPO et vise l’avis de paiement initial, ce texte exige la copie de l’avis de paiement, la copie du RAPO formé, la copie de l’accusé de réception postal ou électronique de ce recours et, le cas échéant, la copie de la décision rendue à l’issue du RAPO. Lorsque la requête vise un avis de paiement rectificatif, il exige la copie de l’avis initial et celle de l’avis rectificatif ou de la décision qui a rectifié le montant. Lorsque la requête conteste le titre exécutoire, le même article exige la copie de l’avertissement adressé en application de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à défaut, un extrait du titre exécutoire. On mesure ici l’intérêt de la lettre recommandée avec avis de réception au stade du RAPO : sans accusé de réception conservé, le requérant peine à constituer le dossier que le tribunal attend et à établir la date à partir de laquelle le rejet implicite est né.

Le délai de saisine du tribunal est d’un mois, selon l’article R. 2333-120-33 du code général des collectivités territoriales. Ce texte dispose que la requête contre la décision rendue à l’issue du RAPO « doit être formée dans le délai d’un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l’autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite de rejet ». Pour le titre exécutoire, le même article prévoit que la requête « doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avertissement prévu à l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ». Le même texte ajoute une protection qui doit être vérifiée sur chaque notification reçue : « Le délai de recours n’est toutefois opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Le point de départ du délai d’un mois contre l’avertissement suppose en outre de connaître la date à laquelle cet avertissement est réputé reçu : l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit à ce titre que « La notification de l’avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l’envoi » et que « L’envoi à l’adresse connue est justifié par tout moyen ». Concrètement, la date d’envoi portée sur l’avertissement commande le calcul, et non le jour où le destinataire ouvre son courrier. Conserver l’enveloppe et noter la date d’arrivée réelle restent utiles pour discuter, le cas échéant, des mentions de voies et délais de recours, mais l’hypothèse de travail doit rester le calcul le plus défavorable au requérant.

Une confusion tenace doit être dissipée au sujet du paiement préalable. D’anciennes pages affirment encore qu’il faudrait payer le forfait et sa majoration avant de pouvoir saisir le juge. Cette exigence figurait dans l’ancien article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, qui subordonnait la recevabilité du recours au paiement préalable du forfait et de la majoration. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur cet ancien texte, le Conseil d’État a relevé, dans sa décision Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 10 juin 2020, n° 433276, que « Ces dispositions subordonnent la recevabilité des recours devant la commission du contentieux du stationnement payant au paiement préalable, par le redevable qui conteste la somme mise à sa charge, du montant du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, de la majoration dont il est assorti, sans prévoir aucune possibilité de dérogation ». Il a renvoyé la question au Conseil constitutionnel, qui a ensuite déclaré ces dispositions contraires à la Constitution par sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, sans reporter la prise d’effet de cette déclaration. Les pièces exigées aujourd’hui par l’article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales, énumérées plus haut, sont celles de l’avis, du recours préalable, de son accusé de réception, de la décision attaquée ou de l’avertissement. Le requérant ne doit donc pas renoncer à saisir le tribunal au motif qu’il n’a pas payé la somme qu’il conteste ; il doit en revanche mesurer l’autre versant du régime, celui de l’exécution.

Car recevable ne veut pas dire suspensif. L’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit en effet : « La contestation du titre exécutoire devant le tribunal du stationnement payant prévue par l’article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne suspend pas sa force exécutoire. » Pendant l’instance, le recouvrement peut donc suivre son cours selon les procédures applicables au recouvrement des amendes pénales, auxquelles le même article renvoie pour le forfait impayé et sa majoration. Le même texte ouvre deux mécanismes financiers que le redevable doit arbitrer en connaissance de cause, sans les confondre avec le recours au fond. D’une part, « En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de l’avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20 % », diminution qui, précise le même article, « s’impute sur la majoration prévue à l’article L. 2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure ». D’autre part, le même article prévoit que cette majoration « peut faire l’objet d’une remise totale ou partielle par le comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de difficultés financières ». La diminution pour paiement rapide et la remise pour difficultés financières relèvent d’une logique de recouvrement ; la contestation devant le tribunal relève d’une logique de bien-fondé de la dette. Choisir de payer vite pour éteindre les poursuites, demander une remise de la majoration au comptable, ou contester l’obligation de payer devant le juge sont trois démarches distinctes, aux effets distincts, et la première ne doit jamais être accomplie par réflexe avant d’avoir vérifié si la somme était due.

B. Les motifs qui déchargent : redevance payée, véhicule cédé, obligation de payer contestée

Le motif le plus solide est aussi le plus factuel : la redevance avait été payée. Le II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire ». L’avis bénéficie donc d’une présomption, mais d’une présomption qui se renverse par la preuve contraire. Le Conseil d’État a précisé la portée de cette preuve lorsque le justificatif de paiement comporte une erreur de saisie de la plaque d’immatriculation. Dans sa décision Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16 juillet 2021, n° 435621, il a jugé : « Il lui est également loisible d’apporter cette preuve du paiement immédiat de sa redevance par tout moyen, en particulier lorsque le justificatif remis au moment du paiement immédiat de la redevance comporte, en raison d’une erreur commise par lui, des renseignements incomplets ou inexacts. » Dans l’espèce jugée, la conductrice n’avait pas saisi correctement le numéro de plaque lors du paiement, mais elle établissait s’être acquittée de la redevance, et la commune n’avait ni établi ni même allégué une fraude ; le Conseil d’État a approuvé la décharge prononcée. La leçon pratique est directe : conserver le justificatif imprimé ou dématérialisé, l’historique de l’application de paiement et le relevé bancaire correspondant, même lorsque la plaque saisie comporte une erreur d’un caractère, et produire l’ensemble dès le RAPO. À l’inverse, un ticket valable pour une autre zone, une autre plage horaire ou un autre véhicule ne prouve pas le paiement de la redevance du stationnement constaté, et la commune peut, selon la même décision, apporter des éléments de nature à établir une fraude lorsque les renseignements sont incomplets ou inexacts.

Le second motif fréquent tient à la personne du redevable : véhicule vendu, donné en location ou dont le titulaire a changé. Sur la cession, le Conseil d’État a posé la règle de date dans sa décision Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 10 juin 2020, n° 427155 : « le débiteur du forfait de post-stationnement et de sa majoration éventuelle est la personne titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule à la date d’émission de l’avis de paiement de ce forfait ». La même décision ajoute que, lorsque le véhicule a été cédé, l’acquéreur est le débiteur dès lors que le vendeur a cédé son véhicule avant l’émission de l’avis de paiement et a procédé à la déclaration de cession prévue par le code de la route avant cette date ou dans le délai prévu par ce code, délai dont la durée et le point de départ doivent être vérifiés dans le texte du code de la route applicable au dossier avant d’être invoqués. L’enseignement tient dans la chronologie des pièces : acte ou déclaration de cession, accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation, date d’émission de l’avis. Une vente conclue mais non déclarée, ou déclarée tardivement, laisse l’ancien titulaire exposé en qualité de débiteur désigné, quand bien même il ne détenait plus le véhicule au jour du stationnement. Pour la location, le VII de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales subordonne la substitution du locataire au titulaire à ce que les mentions du certificat d’immatriculation permettent l’identification de ce locataire. Invoquer un prêt ou une location de fait, sans les mentions ni les pièces qui identifient le locataire, ne déplace donc pas la dette ; cela expose seulement le titulaire à payer puis à se retourner, sur un autre terrain, contre l’utilisateur réel du véhicule.

Le troisième terrain est procédural, et c’est celui où les requêtes se perdent le plus souvent après l’émission du titre exécutoire. L’article R. 2333-120-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur, dispose : « Lorsqu’un titre exécutoire est émis, il se substitue à l’avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l’avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l’occasion de la contestation du titre exécutoire. » Autrement dit, contre le titre, les critiques dirigées contre les vices propres de l’avis substitué sont fermées. Mais le Conseil d’État a tracé la voie qui reste ouverte dans sa décision Conseil d’État, 5ème chambre, 27 novembre 2020, n° 429860 : les dispositions sur la substitution « ne font pas obstacle à ce que l’intéressé conteste, dans le cadre d’un litige dirigé contre le titre exécutoire, l’obligation de payer la somme réclamée par l’administration ». Dans cette espèce, le juge du fond avait rejeté la requête au motif que contester l’obligation de payer revenait à mettre en cause la légalité de l’avis substitué ; le Conseil d’État a annulé cette ordonnance pour erreur de droit. La distinction gouverne la rédaction de la requête contre un titre : plaider que la redevance avait été acquittée, que le requérant n’était pas le débiteur substituable au sens du texte, ou que le montant porté au titre ne correspond pas à la somme restant due, c’est contester l’obligation de payer ; plaider seulement que l’avis initial, disparu par substitution, était entaché d’un vice qui lui est propre, c’est se heurter à la fermeture posée par l’article R. 2333-120-35 cité dans ce même paragraphe.

Deux fermetures supplémentaires doivent être connues avant de choisir ses moyens. L’article L. 2333-87-7 du code général des collectivités territoriales dispose que ne peuvent être invoqués devant le tribunal du stationnement payant les moyens tirés, d’une part, de l’illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant la redevance de stationnement et, d’autre part, de l’illégalité de l’acte par lequel la collecte de la redevance a été déléguée à un tiers. Un requérant qui fonde l’essentiel de sa requête sur la régularité formelle de la délibération municipale ou sur le contrat du prestataire de contrôle construit donc son recours sur des moyens que le texte déclare non invocables devant ce juge. Le centre de gravité du dossier doit rester la dette individuelle : stationnement constaté, redevance acquittée ou non, identité du débiteur au regard du certificat et des substitutions légales, calcul du forfait restant dû et de la majoration. C’est également sur ce terrain que se joue la charge de la preuve : les mentions de l’avis font foi jusqu’à preuve contraire selon le II de l’article L. 2333-87 rappelé en tête de cette sous-partie, de sorte que chaque affirmation du requérant gagne à être adossée à une pièce datée plutôt qu’à un récit, aussi sincère soit-il.

En pratique, à Paris et en Île-de-France comme dans les autres collectivités ayant institué le stationnement payant, le dossier qui prospère se présente dans un ordre simple. Il identifie d’abord le stade du litige, avis initial, avis rectificatif ou titre exécutoire révélé par l’avertissement. Il vérifie ensuite les dates qui commandent les délais d’un mois exposés plus haut, avec leurs sources dans les articles R. 2333-120-13 et R. 2333-120-33 déjà cités. Il joint enfin les pièces du stade correspondant, énumérées par l’article R. 2333-120-31 déjà cité, et les pièces de fond qui renversent la foi attachée aux mentions de l’avis : justificatif de paiement immédiat même entaché d’une erreur de plaque, relevé bancaire concordant en date, heure et zone, déclaration de cession enregistrée, mentions permettant l’identification du locataire. Un dossier ainsi ordonné permet à l’autorité du RAPO de rectifier sans juge lorsque l’erreur est matérielle, et au tribunal de prononcer la décharge lorsque le rejet a été maintenu à tort. À l’inverse, un dossier qui mélange les stades, conteste l’avis après substitution du titre sans discuter l’obligation de payer, ou invoque des moyens fermés par les textes, échoue le plus souvent sans que le juge ait eu à examiner la réalité du stationnement.

Conclusion

La contestation d’un forfait de post-stationnement majoré se gagne sur trois disciplines. La première est calendaire : un mois pour le recours administratif préalable obligatoire à compter de la notification de l’avis, un mois d’examen à l’issue duquel le silence vaut rejet, un mois pour saisir le tribunal du stationnement payant contre ce rejet ou contre l’avertissement du titre exécutoire, chaque délai étant sourcé dans les textes cités au fil de l’article et devant être recalculé sur les dates propres au dossier. La deuxième est documentaire : lettre recommandée avec avis de réception ou procédé électronique mentionné sur l’avis, exposé des faits et moyens, copies de l’avis, du certificat d’immatriculation ou de la cession enregistrée, accusé de réception du RAPO conservé pour le tribunal. La troisième est substantielle : prouver que la redevance avait été payée, y compris par tout moyen lorsque le justificatif comporte une erreur de plaque sans fraude, établir que le débiteur était le locataire identifié ou l’acquéreur substitué après cession régulièrement déclarée, ou contester, contre le titre exécutoire, l’obligation même de payer la somme réclamée plutôt que les vices propres de l’avis substitué. Reste la vigilance financière pendant l’instance : la contestation du titre ne suspend pas sa force exécutoire, la diminution pour paiement volontaire rapide et la remise de majoration pour difficultés financières relèvent du recouvrement, et non du jugement sur la dette. L’automobiliste qui reçoit un avertissement de forfait majoré sans avoir vu l’avis initial n’est donc ni désarmé ni dispensé d’agir vite : il doit, dans le même mouvement, identifier le stade atteint par sa dette, sécuriser le délai qui court contre lui et réunir les pièces qui établissent que la somme n’est pas due. Seul le juge du stationnement payant, saisi en temps utile et sur le bon terrain, peut prononcer la décharge ; encore faut-il lui donner, dans les formes et les délais des textes, les moyens de le faire.

📄 Circulaire officielle