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Travaux votés entre le compromis et l’acte de vente : qui paie, le vendeur ou l’acquéreur ? (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travaux votés entre le compromis et l’acte de vente : qui paie, le vendeur ou l’acquéreur ? (2026)

Le compromis est signé depuis six semaines. Le financement est accordé, la date chez le notaire est fixée. Entre-temps, l’assemblée générale de la copropriété vote un ravalement, une réfection de toiture ou le remplacement de la chaudière collective : pour le lot vendu, la quote-part atteint plusieurs milliers d’euros, parfois davantage dans un immeuble parisien ancien. L’acquéreur estime que ces travaux ont été décidés avant qu’il devienne propriétaire et que le vendeur doit les payer. Le vendeur répond que les appels de fonds tomberont après la signature de l’acte authentique et qu’ils regarderont donc le nouveau copropriétaire. Les deux raisonnent à partir d’une seule date, celle du vote ou celle de l’acte, et c’est précisément là que le litige commence : les textes de la copropriété ne font pas dépendre la charge des travaux d’une seule date. Face au syndicat des copropriétaires, ce qui compte est le moment où la provision devient exigible. Entre le vendeur et l’acquéreur, ce qui compte est la clause du compromis puis de l’acte authentique, qui peut répartir la charge autrement mais sans lier le syndicat. La première partie expose la règle qui s’impose dans les rapports avec la copropriété et les pièces qui permettent de la vérifier avant de signer. La seconde explique comment une clause bien rédigée déplace la charge entre les parties, et comment agir lorsque l’appel de fonds est réclamé à celui qui ne devait pas le supporter.

I. Travaux votés entre le compromis et l’acte de vente : face au syndicat, la date d’exigibilité décide

A. Budget prévisionnel, dépenses hors budget et régularisation des comptes : les trois lignes de l’article 6-2 du décret de 1967

La règle qui gouverne la répartition des charges lors de la vente d’un lot figure à l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. La cour d’appel de Versailles le reproduit dans un arrêt du 30 avril 2025 avant de l’appliquer à des acquéreurs qui contestaient des sommes portées à leur compte après la mutation (CA Versailles, 30 avril 2025, n° 23/00972). Ce texte distingue trois situations, et chacune renvoie à un moment différent. Il faut les lire séparément, car confondre une provision du budget prévisionnel, un appel de fonds pour travaux et une régularisation après approbation des comptes conduit à réclamer la mauvaise somme à la mauvaise personne.

Premier cas : les charges courantes du budget prévisionnel, c’est-à-dire l’entretien courant, le chauffage collectif, l’eau, l’assurance de l’immeuble ou les honoraires courants du syndic. Pour ces sommes, le texte cité par la cour d’appel de Versailles dispose que « Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur » (CA Versailles, 30 avril 2025, n° 23/00972). Autrement dit, la provision trimestrielle déjà exigible au jour de la vente reste à la charge du vendeur envers le syndicat, même si la période qu’elle couvre déborde sur les semaines qui suivent l’acte authentique. Le prorata entre le vendeur et l’acquéreur pour le trimestre en cours est une affaire de compte entre eux, que le notaire règle habituellement dans son décompte ; il ne change pas le débiteur du syndicat.

Deuxième cas : les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, catégorie dans laquelle entrent les travaux votés en assemblée générale, du ravalement à la réfection de la cage d’escalier. Ici, le même texte pose que « Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité » (CA Versailles, 30 avril 2025, n° 23/00972). Le critère n’est donc ni la date du vote des travaux, ni la date de leur exécution, ni même celle de leur achèvement : c’est la date à laquelle chaque appel de fonds devient exigible. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a formulé sans détour dans un jugement du 15 mai 2025, à propos d’un ravalement voté avant une vente : « c’est celui qui est propriétaire lors de son exigibilité qui doit le supporter » (TJ Bordeaux, 15 mai 2025, n° 23/09505).

Concrètement, l’exigibilité se lit dans la résolution d’assemblée générale qui vote les travaux et dans le calendrier des appels de fonds qui l’accompagne. Une assemblée générale qui vote un ravalement décide en principe aussi des dates ou des étapes auxquelles le syndic appellera les provisions : un premier appel à une date fixe, un deuxième au démarrage du chantier, le solde à l’achèvement, par exemple. Le jugement de Bordeaux illustre ce mécanisme : l’assemblée générale du 9 avril 2021 avait voté le ravalement et décidé des appels de fonds selon un tel calendrier, et le tribunal en a déduit que « Ont été considérés comme des créances liquides et exigibles les appels de fonds votés en assemblée générale à la date de la vente » (TJ Bordeaux, 15 mai 2025, n° 23/09505). Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, un même chantier peut se répartir entre le vendeur et l’acquéreur : les appels devenus exigibles avant la signature chez le notaire incombent au vendeur, ceux qui deviennent exigibles après incombent à l’acquéreur, alors même que le vote est unique et antérieur au compromis. Ensuite, le retard du syndic à émettre les appels ne déplace pas la charge : le tribunal de Bordeaux a jugé que le retard apporté à l’exécution des travaux ou à l’envoi des appels ne remettait pas en cause le caractère liquide et exigible des sommes réclamées aux vendeurs, lequel tenait à la date du vote des appels de fonds. Attendre en silence que le syndic se manifeste après la vente est donc une mauvaise stratégie : la dette du vendeur ne s’efface pas parce que le courrier est arrivé tard.

Troisième cas : la régularisation qui suit l’approbation des comptes. Les provisions versées pendant l’exercice sont comparées aux dépenses réelles lorsque l’assemblée générale approuve les comptes ; il en résulte un trop-perçu ou un complément à payer. L’article 6-2 tranche ce sort en prévoyant que « Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes » (CA Versailles, 30 avril 2025, n° 23/00972). Une acquéreuse peut ainsi se voir réclamer, l’année suivant son achat, un complément de charges afférent à un exercice presque entièrement écoulé du temps du vendeur ; symétriquement, elle peut bénéficier d’un crédit né de provisions que le vendeur avait versées. Le tribunal judiciaire de Montauban l’a appliqué le 8 septembre 2025 entre une venderesse et une acquéreuse qui se disputaient des charges d’une période antérieure à la vente : le syndicat pouvait réclamer la différence entre provisions et dépenses au copropriétaire du lot au jour de l’approbation des comptes (TJ Montauban, 8 septembre 2025, n° 24/00948). Ici encore, le compte de régularisation entre les parties est une autre question, traitée dans la seconde partie.

Cette architecture repose sur un principe ancien de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 25 septembre 2002, la Cour rappelle, au visa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, que « il n’est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation » (Cass. 3e civ., 25 septembre 2002, n° 00-22.630). Elle casse le jugement qui avait mis à la charge du vendeur les charges d’un trimestre postérieur à la vente, au motif que « le copropriétaire qui a cédé son lot n’est redevable envers le syndicat que des charges liquides et exigibles au moment de la vente » (Cass. 3e civ., 25 septembre 2002, n° 00-22.630). Cet arrêt concerne aussi l’opposition que le syndic peut former entre les mains du notaire pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire : l’arrêt reproduit le mécanisme selon lequel, si le vendeur n’a pas présenté un certificat du syndic de moins d’un mois attestant qu’il est libre de toute obligation envers le syndicat, le notaire avise le syndic de la mutation, lequel peut former opposition dans le délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis que l’arrêt énonce en ces termes : « avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds » (Cass. 3e civ., 25 septembre 2002, n° 00-22.630). L’opposition ne peut donc porter que sur des sommes liquides et exigibles au jour de la vente : un appel de fonds pour des travaux dont l’exigibilité est postérieure à l’acte authentique ne peut pas être retenu sur le prix par cette voie ; il sera réclamé à l’acquéreur devenu copropriétaire, sauf clause contraire à faire valoir contre le vendeur.

Reste le fonds de travaux, souvent confondu avec un compte d’épargne du lot que le vendeur voudrait récupérer ou que l’acquéreur voudrait se voir transférer en numéraire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 6 novembre 2025, reproduit le passage de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel les sommes versées au titre du fonds de travaux « sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot » (CA Aix-en-Provence, 6 novembre 2025, n° 24/12297). Le vendeur ne peut donc pas exiger du syndicat la restitution des cotisations qu’il a versées pendant des années ; l’acquéreur, lui, bénéficie d’une réserve déjà constituée pour les travaux à venir, ce qui est un élément de négociation du prix, non une créance contre la copropriété. C’est une raison supplémentaire de regarder le montant de la part du fonds attachée au lot avant de signer, ce qui conduit aux vérifications préalables au compromis.

B. Avant le compromis et chez le notaire : les pièces qui révèlent les travaux votés et les sommes qui attendent l’acquéreur

La règle d’exigibilité ne protège que celui qui sait, avant de s’engager, quels travaux ont déjà été votés et selon quel calendrier ils seront appelés. Le code de la construction et de l’habitation organise cette information. Pour la vente d’un lot de copropriété, l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de promesse de vente « sont remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants ». Parmi les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble figurent les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années : ce sont eux qui montrent les résolutions de travaux déjà adoptées, leur montant, le choix de l’entreprise et, point décisif pour notre sujet, le calendrier des appels de fonds voté avec chaque résolution. Un procès-verbal lu en diagonale, en s’arrêtant au seul vote du ravalement, ne dit pas qui paiera ; il faut aller jusqu’à la résolution qui fixe les échéances des appels et comparer ces échéances à la date prévue pour l’acte authentique.

Les informations financières remises à l’acquéreur visent directement notre question. Le même article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation exige la communication des « sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur ». Cette ligne, souvent présentée dans le document que la pratique appelle pré-état daté, correspond précisément aux appels de fonds dont l’exigibilité tombera après la vente alors que les travaux ont été votés avant. Le texte demande aussi, lorsque la copropriété dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds rattachée au lot vendu et le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur. Ces chiffres ont toutefois une limite que le texte énonce lui-même : les informations financières sont à jour des informations soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes précédant la signature de la promesse. Un vote de travaux intervenu après cette assemblée, ou entre le compromis et l’acte authentique, ne figure donc pas nécessairement dans le dossier initial. L’acquéreur qui signe un compromis au printemps, saison habituelle des assemblées générales annuelles à Paris et en Île-de-France, doit donc demander, avant la réitération chez le notaire, si une assemblée générale s’est tenue entre-temps et en obtenir le procès-verbal ou, à tout le moins, la convocation et l’ordre du jour lorsqu’elle est annoncée.

Ces documents ne sont pas une simple formalité de dossier. Lorsqu’ils ne sont pas remis à temps, le délai que la loi accorde à l’acquéreur pour se rétracter ne commence pas à courir. L’article L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit en effet que, lorsque les documents et informations exigés ne sont pas remis au plus tard à la signature de la promesse, « le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur ». Ce délai de rétractation est celui de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». Lire les procès-verbaux pendant ce délai, et non après son expiration, conserve donc à l’acquéreur une porte de sortie si un programme de travaux coûteux, voté mais dont les appels tomberont après la vente, modifie l’équilibre de son achat. Une fois le délai expiré, il ne restera que la négociation d’une clause ou, en cas de silence fautif du vendeur sur une information qu’il connaissait, les recours examinés dans la seconde partie.

Le second moment de vérité se situe chez le notaire, avec l’état daté que le syndic établit pour la mutation. Ce document distingue les sommes dues par le vendeur et celles qui incomberont au nouveau propriétaire. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 avril 2025 montre le poids de cette lecture : des acquéreurs soutenaient que l’état daté ne mentionnait aucune charge due par les précédents propriétaires, mais la cour relève que l’état daté produit aux débats faisait apparaître des sommes incombant au nouveau propriétaire pour les lots vendus (CA Versailles, 30 avril 2025, n° 23/00972). Autrement dit, ce qui est écrit dans l’état daté servira de repère au juge pour dire qui devait quoi au jour de la vente. Avant la signature, chaque ligne doit être rapprochée des procès-verbaux : à quelle résolution de travaux correspond cette somme ? À quelle date l’appel devient-il exigible ? La provision du budget prévisionnel du trimestre en cours est-elle portée au vendeur conformément à l’article 6-2 ? Une ligne intitulée travaux sans référence à la résolution ni à l’échéance est une ligne à faire préciser par écrit au syndic, par l’intermédiaire du notaire, avant de signer plutôt qu’après. Lorsque le litige est déjà né — appel de fonds reçu quelques semaines après l’entrée dans les lieux, vendeur qui refuse de rembourser, syndic qui menace de poursuivre — cet examen ligne par ligne est précisément le travail d’un avocat en droit immobilier à Paris : reconstituer, résolution par résolution et appel par appel, qui était copropriétaire au moment où chaque somme est devenue exigible.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers. La première consiste à croire que des travaux votés avant le compromis sont automatiquement à la charge du vendeur : c’est faux face au syndicat, dès lors que les appels de fonds deviennent exigibles après l’acte authentique, et c’est l’erreur inverse, croire que tout appel postérieur à la vente regarde l’acquéreur, qui est commise par des vendeurs alors qu’une partie des appels était déjà exigible avant la signature. La seconde consiste à confondre l’exécution des travaux et leur paiement : un chantier peut être entièrement réalisé avant la vente alors qu’un solde reste exigible après, ou être voté avant la vente et réalisé un an plus tard. Seul le calendrier des appels, confronté à la date de l’acte authentique, permet de trancher dans les rapports avec la copropriété. Reste à savoir si le vendeur et l’acquéreur peuvent convenir d’une autre répartition entre eux : c’est l’objet de la seconde partie.

II. La clause du compromis peut répartir la charge entre vendeur et acquéreur, sans lier le syndicat

A. Une convention contraire qui ne produit d’effet qu’entre les parties : les formulations qui protègent vraiment

La règle d’exigibilité n’est pas intangible entre le vendeur et l’acquéreur. Le tribunal judiciaire de Montauban, dans le jugement du 8 septembre 2025 déjà cité, rappelle le texte qui organise cette liberté : l’article 6-3 du décret du 17 mars 1967 précise que toute « convention contraire aux dispositions de l’article 6-2 n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation à titre onéreux » (TJ Montauban, 8 septembre 2025, n° 24/00948). Le tribunal en tire la conséquence pratique : « Ce dernier texte signifie que si l’acte de vente déroge aux règles du décret 67-223 du 17 mars 1967, les stipulations dérogatoires sont opposables à chacune des parties à la vente » (TJ Montauban, 8 septembre 2025, n° 24/00948). La cour d’appel de Paris le dit également, dans un arrêt du 13 février 2020 relatif à des travaux de reprise de planchers votés avant une vente : en cas de vente d’un lot, « les parties peuvent prévoir contractuellement la répartition des charges entre vendeurs et acquéreurs » (CA Paris, 13 février 2020, n° 17/06366).

La limite de cette liberté est tout aussi claire, et elle est souvent découverte trop tard. Le syndicat des copropriétaires n’est pas partie au compromis ni à l’acte de vente : il continuera d’appeler les fonds auprès de celui qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité, sans tenir compte de la répartition convenue. La Cour de cassation l’a jugé dès 2002 à propos de travaux de ravalement que l’acte de vente mettait à la charge exclusive du vendeur : « le syndicat est un tiers au contrat de vente, dont les stipulations ne concernent que les rapports entre l’acquéreur et le vendeur » (Cass. 3e civ., 25 septembre 2002, n° 00-22.630). Concrètement, si le compromis met à la charge du vendeur tous les travaux votés avant l’acte authentique, mais qu’un appel devient exigible après la vente, le syndic le réclamera à l’acquéreur, copropriétaire à cette date. L’acquéreur devra payer le syndicat, puis se retourner contre le vendeur sur le fondement de la clause. Inversement, un vendeur qui a accepté de supporter un appel déjà exigible avant la vente ne peut pas opposer au syndic une clause par laquelle l’acquéreur aurait accepté de le prendre en charge : le syndic poursuivra le vendeur, à charge pour lui d’exercer son recours contre l’acquéreur. La clause crée donc un droit à remboursement entre les parties ; elle ne déplace pas le débiteur de la copropriété. C’est pourquoi la force de la clause dépend entièrement de la solvabilité future de l’autre partie et de la précision de sa rédaction.

Entre les parties, la clause a la force d’un contrat. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 mai 2025 montre ce que vaut une clause précise. L’acte de vente du 25 février 2022 prévoyait que « le vendeur conservera à sa charge le paiement des travaux votés par l’assemblée des copropriétaires jusqu’à ce jour, que ces travaux soient exécutés ou non » (TJ Bordeaux, 15 mai 2025, n° 23/09505). Le ravalement avait été voté le 9 avril 2021, donc avant l’acte authentique. Le tribunal a condamné les vendeurs à régler la somme de 11 157,45 euros correspondant à leur quote-part du coût des travaux et des appels de fonds déjà votés au jour de l’acte de vente (TJ Bordeaux, 15 mai 2025, n° 23/09505). La formulation retenue — travaux votés jusqu’à l’acte authentique, exécutés ou non — fermait la discussion sur le calendrier d’exécution du chantier. Elle fermait aussi, par symétrie, la porte à une extension aux votes ultérieurs : des devis votés après l’acte pour des montants supérieurs n’ont pas été mis à la charge des vendeurs, le tribunal relevant que les travaux votés ultérieurement par l’assemblée générale ne sauraient leur incomber. Une clause bien écrite protège donc dans les deux sens : elle dit ce que le vendeur garde, et elle dit où sa charge s’arrête.

À partir de ces décisions, une clause utile sur les travaux votés doit régler quatre points, sans se contenter d’une formule générale sur les charges. Premier point : la date de bascule retenue entre le vendeur et l’acquéreur. Les parties peuvent choisir la date du compromis, celle de l’acte authentique ou celle de l’exigibilité de chaque appel ; ce qui compte est que le compromis, puis l’acte authentique, disent la même chose et que le choix soit assumé en connaissance des appels déjà votés. Deuxième point : le sort des appels échelonnés. Si un ravalement voté avant le compromis est appelé en trois fois, dont le solde après la vente, la clause doit dire si le vendeur qui prend les travaux votés prend aussi les appels postérieurs à la vente afférents à ce même vote, afin d’éviter le recours en remboursement ligne par ligne. Troisième point : les votes intervenant entre le compromis et l’acte authentique. C’est l’hypothèse de départ de cet article, et la plus fréquente lorsque l’assemblée générale annuelle se tient pendant le délai de financement. Le vendeur reste copropriétaire jusqu’à l’acte authentique : c’est lui qui reçoit la convocation et qui vote. La clause peut prévoir qu’il transmettra la convocation et l’ordre du jour à l’acquéreur dès réception, qu’il lui donnera pouvoir pour le représenter, ou qu’il votera selon ses instructions sur les résolutions de travaux ; elle peut aussi prévoir que les travaux votés pendant cette période resteront à la charge du vendeur, ou au contraire qu’ils incomberont à l’acquéreur dès lors qu’il a été mis en mesure de participer au vote. Sans clause, la règle d’exigibilité jouera face au syndicat, et la discussion entre les parties se fera sur le terrain plus incertain de l’information précontractuelle. Quatrième point : le fonds de travaux et la régularisation des comptes. Puisque les cotisations au fonds ne sont pas remboursées par le syndicat au vendeur, les parties peuvent intégrer la part attachée au lot dans leur négociation de prix, en le disant expressément pour éviter qu’elle soit redemandée ensuite ; de même, elles peuvent convenir de la manière dont le trop ou moins perçu, révélé lors de l’approbation des comptes postérieure à la vente, sera réparti entre elles, au lieu de laisser l’acquéreur supporter seul un complément afférent à l’exercice du vendeur ou conserver seul un crédit né des provisions du vendeur.

Une précaution de méthode s’impose au moment d’écrire cette clause : elle doit être nourrie par les pièces, pas par des intentions générales. Demander au syndic, avant le compromis ou au plus tard avant l’acte authentique, la liste des résolutions de travaux votées et non soldées, avec pour chacune le calendrier des appels restant à échoir et la quote-part du lot, permet de chiffrer ce que la clause déplace. À Paris et en petite couronne, où un ravalement avec isolation, une réfection de toiture-terrasse ou un plan pluriannuel de travaux peuvent représenter une quote-part à cinq chiffres pour un appartement familial, ce chiffrage pèse parfois davantage dans la négociation que les meubles ou la date de libération des lieux. Le notaire peut en outre retenir, sur le prix, les sommes liquides et exigibles dues par le vendeur révélées par l’état daté ; pour les appels qui deviendront exigibles après la vente mais que la clause met à la charge du vendeur, les parties ont intérêt à organiser dès l’acte authentique le mode de remboursement — paiement direct, séquestre convenu d’une somme déterminée, ou compensation dans le prix — plutôt que de se reposer sur une promesse de remboursement ultérieur dont l’exécution dépendra de la bonne volonté du vendeur une fois le prix encaissé. Lorsqu’un appel de fonds important est déjà annoncé entre le compromis et l’acte et que le vendeur refuse toute clause, faire exposer votre situation au cabinet avant la signature permet de mesurer, pièces en main, ce qui relève de l’exigibilité, ce qui relève de la négociation et ce qui doit conduire à différer la signature jusqu’à la production du procès-verbal manquant.

B. Vote tu par le vendeur, appel réclamé à la mauvaise personne : preuves, réclamation et recours entre les parties

Le premier motif de dispute est l’information. L’acquéreur découvre après l’acte authentique qu’un programme de travaux avait été voté avant le compromis, ou qu’un projet chiffré figurait à l’ordre du jour d’une assemblée dont le vendeur ne lui a jamais parlé. Le fondement général de la discussion est le devoir d’information précontractuelle. L’article 1112-1 du code civil dispose que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Ce texte pose trois conditions qui structurent le dossier. Il faut d’abord que le vendeur ait connu l’information : un vote intervenu après le compromis ne peut pas, à lui seul, établir que le vendeur connaissait au jour de la promesse les travaux qui seraient adoptés ensuite ; en revanche, une résolution déjà votée avant le compromis, une convocation reçue par le vendeur avec des devis joints, ou un procès-verbal antérieur annonçant un programme en plusieurs tranches sont des pièces qui établissent une connaissance. Il faut ensuite que l’information ait été déterminante pour le consentement de l’acquéreur : une quote-part de travaux de quelques centaines d’euros ne présente pas le même poids qu’un ravalement ou une réfection de toiture représentant une fraction significative du prix ou du budget de travaux de l’acquéreur. Il faut enfin que l’acquéreur l’ait légitimement ignorée : si les procès-verbaux des trois dernières années lui ont été remis avant le compromis et que la résolution litigieuse y figure avec son calendrier d’appels, le reproche de silence devient difficile à soutenir ; si le dossier remis était incomplet ou si la résolution a été votée lors d’une assemblée dont le procès-verbal n’a jamais été communiqué, la discussion s’inverse.

Le second motif de dispute est plus mécanique : l’appel de fonds est réclamé à la mauvaise personne, ou pour un mauvais montant. La démarche utile suit l’ordre des questions que le juge posera. D’abord, identifier la nature de la somme : provision du budget prévisionnel, provision pour travaux hors budget, cotisation au fonds de travaux, ou régularisation après approbation des comptes. Ensuite, identifier sa date d’exigibilité dans la résolution qui l’a votée et dans l’appel émis par le syndic. Ensuite, déterminer qui était copropriétaire à cette date, en retenant comme repère la date de l’acte authentique. Enfin, relire le compromis et l’acte authentique pour vérifier si une clause a déplacé la charge entre les parties, et dans quel sens. Ces quatre questions tranchées, le dossier se présente de deux manières. Si le syndic réclame à l’acquéreur une somme devenue exigible avant la vente, ou au vendeur une somme devenue exigible après la vente sans que l’approbation des comptes justifie une régularisation à son débit, la contestation s’adresse au syndic, pièces à l’appui : procès-verbal de la résolution, calendrier des appels, état daté, acte de vente, compte individuel du lot. Elle doit être écrite et chiffrée, ligne par ligne, car une contestation générale du compte n’oblige le syndic à rien corriger. Si, au contraire, le syndic a réclamé la somme à la bonne personne au regard de l’exigibilité, mais que la clause du compromis ou de l’acte mettait cette charge sur l’autre partie, le paiement au syndicat ne peut pas être refusé au motif de la clause : il faut payer la copropriété, puis exercer le recours en remboursement contre l’autre partie, comme les vendeurs ont été condamnés à régler la quote-part des travaux votés avant l’acte dans le jugement de Bordeaux du 15 mai 2025 (TJ Bordeaux, 15 mai 2025, n° 23/09505).

Dans les deux cas, la preuve se prépare avec un petit nombre de pièces qu’il faut réunir avant tout courrier de contestation : le compromis et l’acte authentique avec leurs clauses sur les charges et les travaux ; les procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années et, s’il en existe, celui de l’assemblée tenue entre le compromis et l’acte ; les appels de fonds litigieux, qui mentionnent la résolution et l’échéance ; les informations financières remises avant le compromis, notamment la ligne des sommes susceptibles d’être dues par l’acquéreur ; l’état daté établi pour la mutation ; le décompte du notaire, qui montre ce qui a été retenu sur le prix, remboursé ou séquestré ; et le compte individuel du lot tenu par le syndic. Le courrier au syndic ou à l’autre partie doit rattacher chaque somme contestée à une résolution, à une date d’exigibilité et à une clause ou à un texte. À l’inverse, trois réflexes fragilisent un dossier. Le premier est de suspendre tout paiement au syndicat en attendant que le vendeur réponde : le syndicat, tiers à la vente, poursuivra le copropriétaire au moment de l’exigibilité, et les frais de recouvrement viendront s’ajouter à la somme en discussion. Le deuxième est de contester le principe même des travaux votés avant l’achat alors que le litige ne porte que sur leur charge : une résolution d’assemblée générale régulière s’impose aux copropriétaires successifs du lot, et le procès utile n’est pas celui du bien-fondé du ravalement mais celui de la date d’exigibilité de ses appels et de la clause de répartition. Le troisième est de laisser passer les assemblées générales suivantes sans réagir : l’approbation des comptes peut transformer une discussion sur des provisions en régularisation portée au compte du copropriétaire du moment, conformément au troisième cas de l’article 6-2, et rendre la reconstitution du compte plus difficile à mesure que les exercices se superposent.

Lorsque la réclamation écrite échoue, le recours se prépare différemment selon l’adversaire. Contre le syndic et le syndicat, l’objectif est la rectification du compte individuel du lot : il faut démontrer, pour chaque ligne, que la somme n’était pas exigible à la charge de celui à qui elle est réclamée, ou qu’elle a déjà été réglée lors de la mutation par retenue sur le prix ou sur opposition. Contre le vendeur ou l’acquéreur, l’objectif est le remboursement d’une somme payée au syndicat pour le compte de l’autre, sur le fondement de la clause de répartition lue à la lumière de l’article 1103 du code civil, ou, lorsque le silence sur un vote connu est en cause, sur celui du devoir d’information de l’article 1112-1 du code civil. Dans cette seconde hypothèse, la demande doit rester proportionnée à ce que les pièces établissent : le montant des appels que l’autre partie devait supporter, et les frais directement causés par le défaut d’information ou de paiement, plutôt qu’une remise en cause globale de la vente que les seuls travaux votés ne justifient pas lorsque l’acquéreur a reçu les procès-verbaux et a laissé expirer son délai de rétractation. La solidité du recours tient moins au montant global du chantier qu’à la précision du tableau produit : résolution, date du vote, calendrier des appels, date de l’acte authentique, clause applicable et somme déjà payée par chacun. Un tableau de ce type, établi dès la mise en demeure, est aussi l’instrument qui permet le plus souvent de régler le différend sans procès, parce qu’il montre à l’autre partie ce que le juge verra.

Conclusion

Qui paie les travaux votés entre le compromis et l’acte de vente ? La réponse tient en trois dates et une clause. La première date est celle de l’exigibilité de chaque appel de fonds : face au syndicat, la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur, les provisions pour travaux incombent à celui qui est copropriétaire au moment où elles deviennent exigibles, et la régularisation révélée par l’approbation des comptes est portée au compte du copropriétaire lors de cette approbation, conformément à l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 reproduit par la cour d’appel de Versailles le 30 avril 2025 (CA Versailles, 30 avril 2025, n° 23/00972). La deuxième date est celle de l’acte authentique, qui fait passer la qualité de copropriétaire du vendeur à l’acquéreur et par rapport à laquelle la Cour de cassation juge que le vendeur n’est redevable envers le syndicat que des charges liquides et exigibles au moment de la vente (Cass. 3e civ., 25 septembre 2002, n° 00-22.630). La troisième date est celle du vote lui-même, qui ne tranche pas la charge à l’égard du syndicat mais qui devient décisive entre les parties lorsque le compromis ou l’acte met à la charge du vendeur les travaux votés jusqu’à l’acte authentique, comme le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a appliqué le 15 mai 2025 en condamnant les vendeurs à régler 11 157,45 euros de travaux votés avant la vente (TJ Bordeaux, 15 mai 2025, n° 23/09505). La clause, enfin, ne vaut qu’entre le vendeur et l’acquéreur : elle crée un recours en remboursement contre celui qui devait supporter la charge, sans empêcher le syndic de réclamer l’appel au copropriétaire du moment de l’exigibilité. Pour l’acquéreur comme pour le vendeur, la protection se joue donc avant la signature, dans les procès-verbaux des trois dernières années, dans la ligne des sommes susceptibles d’être dues par l’acquéreur, dans l’état daté lu résolution par résolution, et dans une clause qui dit expressément le sort des travaux votés avant le compromis, de ceux votés entre le compromis et l’acte authentique et des appels qui deviendront exigibles après la vente. Une vente en copropriété ne se résume pas au prix du lot : elle emporte un calendrier de paiements déjà écrit dans les votes de l’assemblée générale, et c’est ce calendrier, confronté à la clause des parties, qui désigne le payeur.

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