Commercial Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 mars 2026, n° 2025-10505
Jugement commercial 2026TALCH06/00188 Audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2025-10505 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude F&F Legal SARL, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230842, représentée aux fins des présentes par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Jean FALTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, anciennement SOCIETE3.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
défenderesse, comparant par Maître Julien FLAMANT, avocat, en remplacement de Maître Renaud LE SQUEREN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 26 novembre 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 12 décembre 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-10505 du rôle pour l’audience publique du 12 décembre 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 16 décembre 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 27 janvier 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Jean FALTZ, en remplacement de Maître Tom FELGEN, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Julien FLAMANT, en remplacement de Maître Renaud LE SQUEREN, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit : Faits Suivant commande passée le 16 janvier 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a commandé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») 1.085 panneaux photovoltaïques de marque xxx, modèle xxx, pour son projet dénommé « PROJET1.) ». Par une deuxième commande passée en date du 9 mars 2023, SOCIETE1.) a commandé auprès de SOCIETE2.) 341 panneaux photovoltaïques du même modèle dans le cadre de son projet « PROJET2.) ». Procédure Par exploit d’huissier du 26 novembre 2025, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’affaire a été inscrite sous le n° TAL-2025-10505 du rôle. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande au tribunal, à titre principal, de condamner SOCIETE2.) à « reprendre les modules photovoltaïques du modèle xxx » qu’elle a achetés en date du 16 janvier 2023 (pour le projet PROJET1.)) et en date du 9 mars 2023 (pour le projet PROJET2.)), et de les « remplacer par des modules conformes au contrat » endéans un délai d’un mois à partir du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 3.000,- EUR par jour de retard. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui restituer le montant de 122.778,60 EUR (prix des panneaux vendus en date du 16 janvier 2023) et le montant de 39.058,14 EUR (prix des panneaux vendus en date du
9 mars 2023), avec les intérêts commerciaux de retard, à partir du 17 mars 2025, date d’un courrier de mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde. En tout état de cause, SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 124.850,- EUR, au titre des frais de démontage des panneaux et d’installation des nouveaux panneaux, ainsi que la somme de 4.936,- EUR, à titre d’indemnisation pour le préjudice subi du fait de la perte de production d’électricité en raison de la défectuosité des panneaux photovoltaïques. A titre plus subsidiaire, SOCIETE1.) demande au tribunal de nommer un expert afin de vérifier notamment le taux de sous-performance des panneaux photovoltaïques acquis auprès de SOCIETE2.) en date des 16 janvier et 9 mars 2023 et de déterminer le coût inhérent au remplacement desdits panneaux. Elle réclame, en outre, l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 5.000,- EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés. Elle conclut, enfin, à la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. A l’audience des plaidoiries du 27 janvier 2026, les débats ont été limités à la question de la jonction du présent rôle n° TAL-2025-10505 avec le rôle n° TAL-2025-04134. SOCIETE1.) demande la jonction du présent rôle n° TAL-2025-10505 avec le rôle n° TAL-2025-04134, au motif que les deux affaires seraient connexes, sinon liées par un rapport de corrélation étroit. Elle explique qu’elle a commandé divers panneaux photovoltaïques auprès de SOCIETE2.) et que des problèmes de sous-performance ont été constatés sur certains panneaux par le TÜV Rheinland. Elle précise que tous les panneaux photovoltaïques litigieux, dans les deux affaires, proviennent du même fournisseur, SOCIETE2.). SOCIETE1.) souligne qu’elle formule, dans le cadre du présent rôle, une demande tendant au remplacement des panneaux défectueux et au remboursement des frais de remplacement engendrés. Cette demande serait également formulée à titre reconventionnel dans le rôle n° TAL-2025-04134, dans le cadre duquel elle s’opposerait, en raison de la sous-performance des panneaux photovoltaïques vendus, au paiement des factures lui réclamées par SOCIETE2.). Si les deux affaires étaient traitées de manière séparée, SOCIETE1.) estime qu’il y aurait un risque de contrariété entre les décisions à intervenir. Les questions juridiques qui se poseraient seraient les mêmes dans le cadre des deux litiges, notamment l’appréciation de la valeur juridique du rapport dressé par le TÜV Rheinland, l’évaluation de la sous-performance des panneaux, le cas échéant par l’institution d’une expertise, ainsi que la qualification juridique de la prédite sous-performance et l’opposabilité des garanties du fournisseur à SOCIETE1.).
SOCIETE1.) précise qu’elle demande, dans les deux dossiers, l’institution d’une expertise judiciaire en vue de l’analyse des panneaux photovoltaïques et de l’évaluation du coût de leur remplacement le cas échéant. Il serait dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire procéder à une seule expertise, ce qui permettrait en outre de réduire les frais engendrés. SOCIETE2.) s’oppose à la jonction. Elle indique qu’elle est uniquement le vendeur des panneaux photovoltaïques litigieux et non pas le fabricant, ce dernier étant la société de droit chinois SOCIETE4.). SOCIETE2.) argue qu’il n’existe aucun lien de connexité entre les deux affaires, de sorte qu’il n’existe pas non plus de risque de contradiction si les deux affaires sont jugées séparément. Elle expose que le présent litige porte sur une réclamation de SOCIETE1.) concernant une prétendue sous-performance des panneaux photovoltaïques qu’elle lui a vendus dans le cadre des projets PROJET1.) et PROJET2.). Les factures afférentes à ces projets auraient été intégralement réglées par SOCIETE1.), qui aurait fait valoir le prétendu problème de sous-performance un an plus tard. L’affaire enrôlée sous le n° TAL-2025-04134 du rôle concernerait le recouvrement par SOCIETE2.) de ses factures relatives au projet PROJET3.) de SOCIETE1.) en 2024, dans le cadre duquel elle lui aurait vendu des panneaux solaires. SOCIETE2.) souligne que les panneaux photovoltaïques vendus dans le cadre des projets PROJET1.) et PROJET2.) ne sont pas les mêmes que ceux vendus dans le cadre du projet PROJET3.), mais qu’il s’agit d’un modèle différent, non similaire. SOCIETE2.) souligne que les factures litigieuses, dans le cadre du rôle n° TAL-202504134 n’ont jamais fait l’objet de contestations de la part de SOCIETE1.). Cette dernière tenterait maintenant de faire échec au recouvrement de ces factures, en prétextant une prétendue sous-performance. SOCIETE2.) insiste sur le fait qu’elle souhaite que les factures impayées dont le recouvrement est réclamé dans le cadre du rôle n° TAL-2025-04134 soient réglées au plus vite, dans la mesure où la dette de SOCIETE1.) lui aurait causé un important « trou de trésorerie ». Appréciation La jonction est un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité procédurale, sans les fondre dans une instance unique (Cour d’appel, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle). La jonction de plusieurs affaires est une question d’opportunité régie par le souci d’une bonne administration de la justice et les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain quant à l’utilité de la jonction.
La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire de les joindre, de les instruire et de les juger ensemble (Cour d’appel, 12 juillet 2006, n° 28403 et 29202 du rôle). Pour qu’il y ait connexité, il suffit qu’il existe entre les demandes un lien tel que la solution de l’une des affaires ait ou puisse avoir une influence sur la solution de l’autre ou que si elles étaient jugées séparément, il pourrait en résulter une contrariété ou une inconciliabilité de décisions (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 803). En l’espèce, le tribunal relève que les deux affaires puisent pareillement leur origine dans les relations contractuelles entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) en ce qu’elles portent sur des commandes de panneaux photovoltaïques effectuées par SOCIETE1.) auprès du fournisseur SOCIETE2.) : l’une concerne une demande d’indemnisation de SOCIETE1.) du chef d’une prétendue sous-performance des panneaux vendus (rôle n° TAL-2025-10505), tandis que l’autre concerne le recouvrement par SOCIETE2.) de factures impayées (rôle n° TAL-2025-04134). Si SOCIETE1.) allègue, dans les deux affaires, un problème de sous-performance des panneaux photovoltaïques qu’elle a acquis auprès de SOCIETE2.) et sollicite dans les deux dossiers l’institution d’une expertise afin de déterminer le taux de défectuosité desdits panneaux, toujours est-il que les deux litiges portent sur des commandes différentes, pour des projets différents, et que les panneaux photovoltaïques commandés dans les deux affaires sont de modèles différents. La solution à apporter à la demande en paiement des factures formulée à l’encontre de SOCIETE1.) pour le projet PROJET3.) ne détermine pas la solution à apporter à la demande de SOCIETE1.) tendant à la reprise des panneaux photovoltaïques pour les projets PROJET1.) et PROJET2.). Il n’y a en outre aucun risque de contrariété de jugements, respectivement de difficulté d’exécution. Il s’ensuit que les deux affaires ne sont pas étroitement liées entre elles, de sorte que le sort réservé à l’une n’est pas de nature à influer sur le sort réservé à l’autre. De surcroît, bien que SOCIETE1.) se réfère, dans les deux affaires, à un rapport établi par le TÜV Rheinland, le tribunal fait remarquer qu’il s’agit de deux rapports différents établis par le TÜV Rheinland, et non pas d’une seule et même pièce qu’il serait amené à analyser dans le cadre des deux dossiers. Au vu de ce qui précède, aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal ne justifie que les deux instances doivent être jugées ensemble. Par conséquent, il n’y a pas lieu de joindre les rôles n° TAL-2025-10505 et TAL-2025-04134. Il y a lieu de réserver le surplus et les frais. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
rejette la demande de jonction avec le rôle n° TAL-2025-04134 ; refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 10 novembre 2026, à 9.00 heures, salle d’audience CO.1.02, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage ; réserve le surplus et les dépens.
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