Commercial Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 5 février 2026, n° 2024-00600

Jugement commercial 2026TALCH06/00085 Audience publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2024-00600 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Muriel WANDERSCHEID, premier juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 28 décembre 2023 et d’un exploit de réassignation signifié en date du 8 avril 2024 ; comparant par Maître Christophe ANTINORI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 28 décembre 2023,

comparant par Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 2) Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (Pays-Bas), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 28 décembre 2023 et d’un exploit de réassignation signifié en date du 8 avril 2024 ; défaillante.

L e Tr i b u n a l : Procédure Par acte d’huissier de justice du 28 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. Par acte d’huissier de justice du 8 avril 2024, SOCIETE1.) a réassigné PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 janvier 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 décembre 2025 pour plaidoiries. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré. Au vu du fait que l’assignation date du 28 décembre 2023, soit une date postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, les parties sont tenues, en application de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, de notifier, avant la clôture de l’instruction des conclusions de synthèse qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées. Il est rappelé que suivant l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation vaut conclusions. Le terme « conclusion » est un terme générique qui s’applique quel que soit l’état d’avancement de la procédure. C’est ainsi que le premier acte du procès, l’assignation, parce qu’il comprend l’objet de la demande et un exposé des moyens en fait et en droit, vaut conclusion. Il s’enduit de ce qui précède que les prétentions et moyens développes dans l’assignation et les conclusions ultérieures sont réputés abandonnés lorsqu’ils ne sont pas repris dans les conclusions de synthèse notifiées avant la clôture de l’instruction. Or, dans ses « conclusions de synthèse » du 16 décembre 2024, SOCIETE1.) indique que « La partie concluante renvoie intégralement à ses moyens développés dans l’acte d’assignation du 28 décembre 2023, comme dans ses conclusions n° 1 en date du 2 mai 2024 », sans reprendre les faits et moyens présentés dans son assignation. Elle n’a donc pas soumis des conclusions de synthèse au tribunal répondant aux conditions de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile. Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; […] L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

Il est admis que la cause grave justifiant la révocation doit être de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige. Au vu des développements ci-avant et afin de permettre à SOCIETE1.) de faire valoir ses droits et de notifier des conclusions de synthèse répondant aux conditions de l’article 194, alinéa 3 précité, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2025. En application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et au vu de l’exploit de réassignation du 8 avril 2024, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.). Par ces motifs : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant par jugement contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.), ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2025 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à Maître Christophe ANTINORI de déposer des conclusions de synthèse au Tribunal jusqu’au 10 mars 2026, sursoit à statuer pour le surplus, réserve les frais et dépens de l’instance.


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