Famille Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 20 janvier 2026, n° 2024-07550
Ordonnance n° 2026TALJAF/000206 du 20 janvier 2026 Numéro de rôle TAL-2024-07550
Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 20 janvier 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par : Anne CONTER, juge aux affaires familiales, Fabienne EHR, greffier assumé.
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 20 septembre 2024, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,
e t :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
FAITS
Par requête déposée le 20 septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du code civil. PERSONNE2.) constitua avocat en la personne de Maître Anne ROTH-JANVIER. Par jugement n° 2025TALJAF/000010 du 6 janvier 2025, le juge aux affaires familiales : –
–
s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 20 septembre 2024, a dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil recevable et fondée, a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales, a ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil, conformément aux articles 49 et 239 du code civil, a dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de procédure civile, le jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du nouveau code de procédure civile, a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties, a commis à ces fins Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Belvaux, a dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son remplacement, a fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 1er novembre 2024, a fixé le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès de PERSONNE1.), a fixé le domicile légal de l’enfant commun mineur PERSONNE5.), né le DATE5.), auprès de PERSONNE2.), a donné acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à se voir réserver le droit de réclamer une pension alimentaire à titre personnel, a dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 253 du code civil recevable et fondée, a accordé à PERSONNE1.) la jouissance du logement familial situé à LADRESSE1.), pendant une durée de deux ans à partir du prononcé du divorce, a réservé la demande de PERSONNE2.) en fixation d’une indemnité d’occupation, a fixé la continuation des débats au lundi 17 février 2025 à 09.45 heures, a réservé le surplus et les frais et dépens.
Par ordonnance n° 2025TALJAF/000011 du 6 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a: – accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), née le DATE4.), à exercer : • •
–
chaque jeudi à la sortie de l’école au vendredi matin, retour à l’école, chaque deuxième weekend du samedi matin 10.00 heures au dimanche 18.00 heures, accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE5.), né le DATE5.), à exercer : –
–
chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18.00 heures,
constaté que la continuation des débats au fond est fixée à l’audience du lundi 17 février 2025 à 09.45 heures, ordonne l’exécution provisoire de l’ordonnance, réservé les frais et dépens.
A l’audience du 17 février 2025, l’affaire parut utilement. Par courrier du 7 mars 2025, PERSONNE2.) demanda la rupture du délibéré au motif que PERSONNE1.) vient de signer un nouveau contrat de travail comportant des horaires de travail totalement différents de ceux qui ont été débattus à l’audience. En date du 10 mars 2025, le tribunal prononça la rupture du délibéré et fixa l’affaire à l’audience du 31 mars 2025 à 15.00 heures. Suite à une demande de remise, émanant de Maître Daniel NOEL, l’affaire fut fixée à l’audience du 12 mai 2025 à 14.15 heures. Par jugement n° 2025TALJAF/002023 du 12 juin 2025, le juge aux affaires familiales a : –
en période scolaire :
–
accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), née le DATE4.), à exercer en fonctions des contraintes professionnelles de PERSONNE1.), selon un planning à établir par PERSONNE2.) et à approuver, d’un commun accord, par PERSONNE1.), dit que PERSONNE1.) s’engage à communiquer son planning de travail dès réception de celui-ci par son employeur (aux alentours du 15 du mois précédant), accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE5.), né le DATE5.), à exercer d’un commun accord des parties, et en fonction du droit de
–
–
visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), née le DATE4.), –
en période de vacances scolaires :
–
accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE5.), né le DATE5.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), à exercer pendant la moitié des vacances scolaires, d’un commun accord des parties, de façon à ce que les trois enfants passent les vacances ensemble,
–
dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont tenus de contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE5.), né le DATE5.), et PERSONNE4.), née le DATE4.),
–
dit que constituent des frais extraordinaires : o les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et soins qu’ils prescrivent, frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …) o les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classe de neige, classe de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimante, …), o les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (frais d’inscription aux cours de conduire, …), o les frais de crèche, o les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties.
–
–
dit que les mesures portant sur la responsabilité parentale et les frais extraordinaires en relation avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE5.), né le DATE5.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), sont exécutoires à titre provisoire, fixé la continuation des débats au lundi 27 octobre 2025 à 10.00 heures, réservé le surplus et les frais et dépens.
Par ordonnance n° 2025TALJAF/002024 du 12 juin 2025, le juge aux affaires familiales a: pour les vacances scolaires d’été 2025 :
–
accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE5.), né le DATE5.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), à exercer : o une semaine à la fin du mois de juillet 2025, o les deux dernières semaines du mois d’août 2025, o une semaine à fixer d’un commun accord des parties,
–
constaté que la continuation des débats au fond est fixée à l’audience du lundi 27 octobre 2025 à 10.00 heures, ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, réservé les frais et dépens.
A cette audience, l’affaire parut utilement. PERSONNE1.), assistée de Maître Daniel NOEL, avocat constitué, fut entendue en ses moyens et prétentions. PERSONNE2.), assisté de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat constitué, fut entendu en ses moyens et prétentions. Le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au provisoire, prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour
l'ordonnance qui suit : Par requête déposée le 20 septembre 2024, PERSONNE1.) demande à voir prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du code civil. A l’audience du 27 octobre 2025, les parties demandent au tribunal à statuer au provisoire quant à la résidence de l’enfant commun mineur PERSONNE4.). PERSONNE1.) explique qu’elle changera de poste auprès du même employeur et que son horaire de travail sera, à partir du 1er décembre 2025, de 7.00 heures à 16.00 heures, respectivement de 9.00 heures à 17.00 ou 18.00 heures. PERSONNE2.) demande à voir instaurer une résidence alternée pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.). MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile permet au juge aux affaires familiales de statuer à tout moment de la procédure en divorce pour rupture irrémédiable
de la vie commune sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que de leurs enfants. En l’espèce, une procédure est actuellement pendante entre parties en vue de l’obtention d’un divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune et les mesures sollicitées entrent dans le champ d’application de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a partant lieu de statuer au provisoire sur la résidence de l’enfant PERSONNE4.). A l’audience, les parties se mettent d’accord à voir mettre en place, à titre provisoire, à partir du 9 novembre 2025, une résidence alternée pour l’enfant PERSONNE4.). Ainsi, PERSONNE4.) résidera : –
du lundi au mercredi auprès de sa mère, du mercredi au vendredi auprès de son père, du vendredi au dimanche soir en alternance auprès de sa mère et de son père, avec la précision que si PERSONNE4.) passe le weekend auprès de son père, ce dernier la ramène auprès de sa mère à 18.00 heures.
L’accord des parties étant dans l’intérêt de l’enfant commun mineur, il y a lieu de statuer en ce sens. Avance sur pension alimentaire A l’audience du 27 octobre 2025, les deux parties se mettent d’accord à ce que PERSONNE2.) paie une avance sur pension alimentaire de 150,- euros par mois et par enfant, pour les deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE5.), à partir du 1er août 2025. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE5.) de 150,- euros par enfant et par mois, à partir du 1er août 2025. Exécution provisoire La présente ordonnance est, par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, d’application immédiate et exécutoire nonobstant toute voie de recours. Il échet de rappeler que les décisions ci-avant reprises valent au provisoire et qu’elles ne préjudicient pas des décisions à intervenir au fond.
Par ces motifs: Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, au provisoire en attendant le sort des débats au fond, dit qu’à partir du 9 novembre 2025, l’enfant commun mineur PERSONNE4.), née le DATE4.), réside alternativement au domicile de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), come suit : –
du lundi au mercredi auprès de sa mère, du mercredi au vendredi auprès de son père, du vendredi au dimanche soir en alternance auprès de sa mère et de son père, avec la précision que si PERSONNE4.) passe le weekend auprès de son père, ce dernier la ramène auprès de sa mère à 18.00 heures,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une avance sur pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE5.) de 150,- euros par enfant et par mois, à partir du 1er août 2025, dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés, constate que la continuation des débats au fond est fixée à l’audience du lundi 23 mars 2026 à 09.00 heures, à l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 3 Dräi Eechelen, ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, réserve les frais et dépens.
Un avocat en divorce vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisée avec attribution, sans modification éditoriale du texte intégral.