Famille Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 15 janvier 2026, n° 2025-01892

Ordonnance n°2026TALJAF/000129 du 15 janvier 2026 Rôle n° TAL-2025-01892

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 15 janvier 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par: Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, Patricia WOLFF, greffier.

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) en Tunisie à M’Saken, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 25 février 2025, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) en Tunisie à M’Saken, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse en divorce aux termes de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

PROCÉ DURE

Vu l’audience de continuation des débats du 2 décembre 2025, lors de laquelle furent entendus en leurs demandes, explications et moyens : –

Maître Céline CORBIAUX, avocat constitué, représentant sa mandante PERSONNE1.),

–

Maître Abou BAH, avocat, en remplacement de Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat constitué, représentant son mandant PERSONNE2.).

Au vu de l’issue de l’audience du 2 décembre 2025 et des débats y menés, le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au provisoire par ordonnance séparée, prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

Objet de la saisine Les demandes quant aux mesures provisoires A l’audience, PERSONNE1.) demande à voir fixer à titre provisoire les modalités du droit de visite et d’hébergement du père à l’égard des enfants communs. Faits Il y a lieu de se référer au jugement n°2025TALJAF/001914 du 5 juin 2025. Motifs de la décision L’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile permet au juge aux affaires familiales de statuer à tout moment de la procédure en divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que de leurs enfants. En l’espèce, une procédure est actuellement pendante entre parties en vue de l’obtention d’un divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune et le droit de visite entre dans le champ d’application de l’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile. Il y a partant lieu de statuer au provisoire sur ce point. Le droit de visite Il découle des débats menés que PERSONNE2.) a déménagé et que pour le moment, il ne dispose pas d’un logement qui lui permettrait d’héberger les enfants.

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Dans ces circonstances, les parties sont d’accord à voir provisoirement fixer les modalités du droit de visite de PERSONNE2.) en attendant la continuation des débats comme suit, sauf meilleur accord des parties: –

un weekend sur deux le samedi et le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures, à charge pour le père de venir chercher les enfants au domicile de la mère et de les y ramener,

ce droit de visite étant à exerce en période scolaire et en période de vacances scolaires, sauf lorsque les enfants partent en vacances avec leur mère. Exécution provisoire Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, la présente ordonnance est d’application immédiate et exécutoire nonobstant toute voie de recours. Les frais et dépens de l’instance Il y a lieu de réserver les frais et dépens jusqu’à évacuation complète du litige.

PAR CES MOTIFS :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement au provisoire en attendant le sort des débats au fond, vu les débats menés à l’audience du 2 décembre 2025, dit qu’à titre provisoire, PERSONNE2.) exerce un droit de visite à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties : –

un weekend sur deux le samedi et le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures, à charge pour le père de venir chercher les enfants au domicile de la mère et de les y ramener,

ce droit de visite étant à exerce en période scolaire et en période de vacances scolaires, sauf lorsque les enfants partent en vacances avec leur mère, constate l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, fixe la continuation des débats au jeudi 11 juin 2026 à 11.00 heures, salle 4,

réserve les frais et dépens de l’instance.

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Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit de visite et d’hébergement. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.


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