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Incendie de la maison : que paie l’assurance habitation et comment contester le refus (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Incendie de la maison : que paie l’assurance habitation et comment contester le refus (2026)

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Le feu a pris dans la maison dans la nuit, les pompiers ont éteint, la toiture est éventrée, les murs sont noircis, les meubles sont détruits et l’odeur de fumée imprègne tout ce qui reste. Une fois l’émotion passée, une question écrase toutes les autres : que va payer l’assurance habitation, quand, et que faire si elle refuse. La réponse tient en trois mots : déclarer, prouver, chiffrer. Chaque étape obéit à des règles précises du code des assurances et du code civil, éclairées par des décisions récentes que cet article cite avec leurs références exactes. Le contrat d’assurance reste le document central : ce qu’une multirisque habitation couvre pour un incendie dépend de ses garanties, de ses exclusions et de ses plafonds, la loi fixant seulement le cadre. Cet article explique d’abord comment déclarer l’incendie et faire constater les dégâts sans perdre de droits, puis comment obtenir le juste montant et contester un refus ou une offre insuffisante.

I. Déclarer l’incendie à l’assureur et faire constater les dégâts

A. Déclarer le sinistre dans le délai du contrat, au minimum cinq jours ouvrés

Le code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Le texte ajoute une protection essentielle : ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Concrètement, le contrat fixe souvent cinq jours, parfois davantage ; un délai contractuel plus court est sans valeur. La déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec la date du sinistre, sa description, l’adresse du bien, les dommages visibles et les coordonnées des personnes impliquées. Joindre le procès-verbal des pompiers quand il existe et les premières photographies renforce le dossier dès le premier envoi.

La sanction d’une déclaration tardive n’est pas automatique. Le même article prévoit que lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 21 janvier 2021 : il s’en déduit que l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre. Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu la déchéance pour une déclaration du 6 novembre 2013 alors que le sinistre pouvait être détecté dès mai 2013 ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt alors qu’il n’était pas contesté que la clause de déchéance invoquée par l’assureur prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, ce dont il résulte qu’elle n’était pas opposable à l’assuré. Le raisonnement vaut pour un incendie de maison comme pour tout sinistre : vérifier le délai écrit au contrat, vérifier qu’une clause de déchéance existe, et exiger de l’assureur la preuve de son préjudice avant d’accepter un refus fondé sur le retard. Le retard dû à un cas fortuit ou à la force majeure ne peut pas non plus fonder la déchéance, ce qui protège par exemple une famille hospitalisée ou évacuée qui déclare dès qu’elle le peut.

Deux réflexes complètent la déclaration à l’assureur. D’abord, déposer plainte quand l’origine est inconnue ou suspecte : l’enquête pénale établit les circonstances et protège contre un soupçon de fraude. Ensuite, prévenir le bailleur quand le logement est loué, et le syndic quand le bien est en copropriété, car leurs propres assurances et leurs obligations d’entretien des parties communes entrent en jeu. Ces courriers partent en recommandé, avec accusé de réception conservé, et leurs copies rejoignent le dossier d’indemnisation.

En pratique, la déclaration mentionne l’heure approximative du départ de feu, les locaux atteints, les secours intervenus et les premières mesures de sauvegarde comme la mise hors tension, la bâche de la toiture ou la fermeture des lieux. Ces mesures de sauvegarde ne sont pas facultatives : laisser la pluie pénétrer par une toiture ouverte pendant des semaines après l’incendie expose à une discussion sur l’aggravation des dommages. Les factures de bâchage, de gardiennage et de mise en sécurité rejoignent le dossier et sont réclamées comme frais de sauvegarde. Quand le contrat prévoit une assistance relogement, l’appeler le jour même permet de déclencher la prise en charge sans avancer des semaines d’hôtel. Chaque appel donne lieu à un numéro de dossier noté par écrit, avec le nom de l’interlocuteur et la date.

B. Faire constater les dégâts, conserver les preuves et organiser le relogement

L’expert mandaté par l’assureur vient constater, mesurer et chiffrer. Sa visite ne doit jamais trouver une maison déjà vidée et nettoyée : conserver les biens endommagés jusqu’à l’expertise, photographier chaque pièce sous plusieurs angles, filmer les plafonds, les charpentes et les appareils, garder les factures d’achat des meubles et des équipements, et rassembler les devis de remise en état. Quand l’expertise tarde, un courrier recommandé demandant une date de visite sous quelques jours crée une trace. Si la maison est inhabitable, l’assuré peut faire réaliser une expertise amiable par un expert d’assuré et conserver toutes les factures d’hôtel ou de location temporaire : le tribunal judiciaire de Rouen, dans un dossier d’incendie des 14 et 15 novembre 2015, a condamné l’assureur à payer la somme de 67 200 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour au titre de la perte d’usage, aux côtés de la somme de 954 300, 89 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de ce jour au titre de la reconstruction de la maison, des démolitions et du préjudice moral. La perte de jouissance du logement pendant la reconstruction est donc un poste d’indemnisation à part entière, à condition de le justifier par des factures et par la durée réelle des travaux.

Le même jugement illustre l’ampleur des postes annexes : la somme de 60 000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de ce jour au titre de la démolition de la maison principale, la somme de 24 000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de ce jour au titre de la démolition de l’extension, le coût de l’assurance dommage-ouvrage et 5 000 euros de préjudice moral. Chaque poste doit être réclamé séparément, avec ses justificatifs : devis de démolition, factures de déblaiement, attestations d’hébergement, échéances de prêt maintenues pendant les travaux. Un tableau récapitulatif joint à chaque courrier évite les oublis et oblige l’assureur à répondre poste par poste. Quand l’assureur propose une indemnité globale sans détail, demander par écrit la ventilation entre bâtiment, mobilier, frais annexes et décote pour vétusté : sans cette ventilation, aucune offre ne peut être sérieusement acceptée ni sérieusement contestée.

L’inventaire du mobilier détruit mérite une méthode rigoureuse : pièce par pièce, lister chaque bien, son année d’achat approximative, son prix et son état, en s’appuyant sur les relevés bancaires, les photographies anciennes, les notices et les témoignages de proches. Les assureurs appliquent souvent un taux de vétusté au mobilier ; contester ce taux suppose de démontrer l’entretien et la durée de vie réelle du bien. Pour l’électroménager et l’électronique, les factures en ligne récupérées sur les comptes clients des commerçants remplacent les tickets perdus dans l’incendie. Les bijoux et objets de valeur déclarés dans un inventaire annexe au contrat sont indemnisés dans la limite du plafond prévu ; sans inventaire préalable, le plafond de la garantie vol et objets de valeur s’applique strictement. Photographier les gravats avant enlèvement, conserver un échantillon des matériaux calcinés et faire constater l’état par un huissier quand l’assureur tarde à mandater son expert : ces précautions valent leur pesant d’or le jour où les versions divergent sur l’étendue des dégâts.

II. Obtenir le juste montant de l’assurance et contester le refus

A. Ce que l’assureur doit payer : garantie incendie, valeur au jour du sinistre et exclusions strictes

La garantie contre l’incendie a un champ défini par la loi : l’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Le texte précise qu’il ne répond pas, sauf convention contraire, des dommages causés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct d’une substance incandescente sans incendie véritable. Un simple accident ménager de chaleur sans flamme relève donc du contrat et de ses extensions de garantie, pas de la garantie incendie légale. À l’inverse, dès qu’un embrasement a eu lieu, les dégâts de fumée, de suie, d’eau d’extinction et de démolition nécessaire entrent dans l’indemnisation, car ils sont causés par l’incendie.

Le montant obéit au principe indemnitaire : l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le contrat peut prévoir une franchise, une vétusté ou une indemnisation en valeur à neuf avec versement différé du complément sur présentation des factures de reconstruction. Dans le dossier de Rouen, l’assureur demandait que cette indemnisation soit d’abord versée vétusté déduite puis le solde sur présentation de factures, conformément aux dispositions conventionnelles, tandis que les assurés demandaient de rejeter toute application de taux de vétusté. Le tribunal a tranché en condamnant l’assureur aux sommes de reconstruction, de démolition et de perte d’usage rappelées plus haut, avec intérêts au taux légal. La leçon pratique est double : relire la clause de vétusté et de valeur à neuf du contrat avant de discuter, et reconstruire ou réparer avec factures pour percevoir le complément différé quand le contrat le prévoit.

Face à un refus fondé sur une exclusion, la jurisprudence exige une sévérité maximale envers l’assureur. Le code dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, et que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Le 14 octobre 2021, la deuxième chambre civile a jugé que selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, puis a cassé un arrêt qui validait une clause écartant les dommages ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparations imputable au syndicat des copropriétaires en la qualifiant de simple condition de garantie : en statuant ainsi, alors qu’une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie, la cour d’appel a violé le texte susvisé. Autrement dit, toute clause qui retire la garantie pour un défaut d’entretien, une non-conformité électrique ou une circonstance de réalisation du risque doit être formelle et limitée pour être valable ; une formule vague ne suffit pas. Quand l’assureur invoque la faute intentionnelle, c’est à lui d’établir que l’assuré a volontairement provoqué l’incendie. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 mars 2024 montre l’issue d’un dossier où l’assureur soupçonnait un acte criminel : après une expertise concluant que l’incendie avait débuté au 1er étage de la maison et que cette dernière n’était raccordée ni au gaz, ni à l’électricité, puis une enquête établissant que l’incendie avait pour origine probable l’intervention d’un tiers non identifié, la cour a infirmé le jugement et condamne la société Matmut & Co à verser à M. [R] [H] la somme de 52 400 euros assortie des intérêts au taux légal depuis le 3 décembre 2019. Un soupçon non prouvé ne vaut pas preuve d’une faute intentionnelle.

La valeur à neuf mérite une attention particulière car elle conditionne des dizaines de milliers d’euros. Quand le contrat la prévoit pour le bâtiment, l’assureur verse d’abord l’indemnité vétusté déduite, puis le complément sur présentation des factures de reconstruction effective dans le délai stipulé, souvent deux ans. Ne pas reconstruire dans ce délai fait perdre le complément : le calendrier des travaux doit donc être piloté dès l’offre acceptée, avec un maître d’œuvre et un planning écrit. Quand le contrat ne prévoit que la valeur d’usage, la décote pour vétusté s’applique dès le premier versement et sa contestation passe par la démonstration d’un taux excessif au regard de l’âge réel et de l’état d’entretien du bien. Le rapport de l’expert d’assuré, chiffré poste par poste, est l’outil central de cette discussion : un taux de vétusté uniforme appliqué à une toiture refaite cinq ans avant le sinistre ne résiste pas à la production des factures de réfection.

B. Qui répond de l’incendie : locataire, propriétaire, voisin et recours contre le tiers

Quand la maison est louée, la loi présume la responsabilité du locataire : il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Le locataire doit donc s’assurer contre ce risque et, après l’incendie, rassembler la preuve de l’une de ces trois causes exonératoires s’il n’est pour rien dans le départ de feu : rapport des pompiers, expertise technique, constat d’une installation défectueuse relevant du bailleur. Le bailleur, de son côté, répond des vices de construction et du défaut d’entretien des équipements qui lui incombent, et son assurance propriétaire non occupant peut être appelée. Entre voisins, la règle est inverse : celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable, et cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le voisin dont la maison a brûlé par propagation doit donc prouver une faute à l’origine du feu, par exemple un stockage dangereux, une installation électrique notoirement défectueuse ou un brûlage imprudent. Pour les questions de logement et de responsabilité liées au bien, la page du cabinet consacrée au droit immobilier à Paris présente les interventions du cabinet sur ces litiges de biens et de voisinage.

Le recours contre l’assureur suit un calendrier strict. Le code dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai de deux ans court à compter du sinistre, avec des reports limités prévus par le texte, et il impose d’agir vite : réclamation écrite, médiation de l’assurance, puis assignation avant l’expiration. La contestation d’une offre insuffisante commence par une lettre recommandée chiffrée poste par poste, accompagnée des devis, des factures et du rapport de l’expert d’assuré, demandant la ventilation de l’offre entre bâtiment, mobilier, frais et décotes. Si l’assureur maintient son refus, la médiation suspend la prescription pendant sa durée, puis le tribunal judiciaire tranche au vu des expertises. Dans le dossier de Versailles, c’est l’action en justice qui a permis d’obtenir les 52 400 euros après le refus initial fondé sur le soupçon criminel. Chaque courrier de contestation rappelle l’article du contrat concerné, la règle légale applicable et le montant réclamé avec ses pièces : un dossier chiffré et sourcé obtient plus vite une offre révisée qu’une protestation générale.

Quand plusieurs assurances coexistent, leur articulation doit être écrite noir sur blanc : assurance du locataire et assurance du propriétaire pour le bâtiment, assurance de la copropriété pour les parties communes, assurance du voisin pour la propagation. La victime déclare à son propre assureur qui indemnise puis exerce un recours subrogatoire contre le responsable et son assureur. Conserver les courriers de chaque compagnie, leurs numéros de sinistre et leurs expertises évite les renvois de responsabilité en boucle. Si le responsable n’est pas assuré, l’indemnisation passe par son patrimoine propre et l’exécution du jugement, ce qui rend d’autant plus précieuse la garantie de son propre contrat. Dans tous les cas, aucun accord amiable avec le voisin ou avec l’assureur ne se signe sans relecture complète : une transaction mal rédigée peut éteindre des droits pour un montant dérisoire, et le délai de prescription de deux ans continue de courir pendant les pourparlers tant qu’aucune action en justice n’est engagée.

Un dernier réflexe protège l’ensemble du dossier : centraliser toutes les pièces dans un classeur unique, physique et numérique, avec un sommaire daté. Chaque envoi à l’assureur part en recommandé avec accusé de réception, chaque appel est confirmé par courriel récapitulatif, et chaque document reçu est classé le jour même avec sa date de réception. Quand le dossier change de gestionnaire, ce classeur permet de récapituler l’historique en une page et d’éviter les demandes répétées des mêmes pièces. Les délais de réponse de l’assureur se comptent alors en jours documentés, et la contestation éventuelle s’appuie sur une chronologie complète plutôt que sur des souvenirs. Cette discipline administrative ne coûte rien et pèse souvent autant que les arguments juridiques dans la rapidité du règlement.

Conclusion

Après l’incendie d’une maison, l’indemnisation se gagne en suivant l’ordre imposé par le contrat et par la loi : déclarer dans le délai du contrat sans craindre une déchéance qui suppose une clause et un préjudice prouvé de l’assureur, faire constater les dégâts avant tout nettoyage et conserver chaque facture, exiger la ventilation de l’offre entre reconstruction, mobilier, démolition, perte d’usage et décote, refuser les exclusions floues qui ne sont ni formelles ni limitées, et prouver l’origine du feu quand la responsabilité du locataire ou du voisin est en cause. Les décisions citées montrent que les juges sanctionnent les refus mal fondés, qu’il s’agisse d’une déchéance pour déclaration tardive annulée en 2021, d’une exclusion déguisée censurée la même année, d’une reconstruction intégralement payée à Rouen en 2026 ou d’un soupçon criminel écarté à Versailles en 2024. Le contrat reste la pièce maîtresse : garanties, plafonds, franchises, vétusté et valeur à neuf s’y lisent avant toute discussion. Agir dans le délai de prescription de deux ans, écrire en recommandé et chiffrer chaque poste, c’est se donner les moyens d’être indemnisé à la hauteur réelle des pertes.

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